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 Un choix de vie!
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 Les structures juridiques
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 Différents types de structures
 Avantages & inconvénients de chacune
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Entreprise individuelle/ EIRL EURL SARL SA SAS/SASU SNC
Nombre d’associés (voir 1)
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Entreprise individuelle/ EIRL EURL SARL SA SAS/SASU SNC
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Notes
1: Personnes physiques ou morales
2: 20% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
3: 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans.
4: Certains biens peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité.
5: Il relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux « traitements et salaires », avec déduction
forfaitaire de 10%).
S.A.S.
Société par Actions Simplifiée
Les Formalités
AVP Assistance - Janvier 2016
Emoluments du
greffe
TVA INPI BODACC
43,16€ 6,76€ 0.00€ 0.00€
Actes et pièces à produire en annexe au RCS
•Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un
acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire
original
•un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et
les sommes versées par chacun d’eux
Pièces justificatives à joindre au dossier
Un formulaire M0 dûment rempli et signé
Un pouvoir du président en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0
Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les
extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les
démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société
Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (de 90 à130€)
Pour le Président, le directeur général, ou le directeur général délégué, personne physique:
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le
cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au
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une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
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COÛT
Répartition du montant exigé pour la formalité de création d'un fonds de commerce
•Joindre à la formalité un règlement de 49,92€ (comprenant 9.36€ de coût de dépôt d'actes).
•Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.
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  • 3. Bien m’associer…  Pourquoi m’associer  Quels sont les avantages  Quels sont les risques  Comment éviter un conflit entre associés AVP Assistance - Janvier 2016
  • 4. Quelle structure juridique?  Différents types de structures  Avantages & inconvénients de chacune  Mon conseil  Les formalités pour une SAS AVP Assistance - Janvier 2016
  • 5. AVP Assistance - Janvier 2016 Entreprise individuelle/ EIRL EURL SARL SA SAS/SASU SNC Nombre d’associés (voir 1) Il n’y a pas d’associé. 1 seul associé de 2 à 100 associés 7 associés minimum. 1 associé minimum. 2 associés minimum. Montant minimal du capital social (voir 2 et 3) Pas de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule personne. Capital social librement fixé (2) 37000 € minimum (3) Capital librement fixé (3) Pas de minimum obligatoire. Les apports sont versés ou non à la création. Le solde peut être versé au fur et à mesure des besoins. Qui dirige ? L’entrepreneur individuel. Un gérant (personne physique) qui peut être ou pas l’associé unique. Un ou plusieurs gérants (personne physique). Le gérant peut être ou pas l’un des associés. Le conseil d’administration qui comprend 3 à 18 membres obligatoirement actionnaire. Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres. Un directeur général peut être nommé pour assurer la gestion courante. Les associés nomment un président, personne physique ou morale, associé ou non. Un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale). Le gérant peut être associé ou non. Quelle est la responsabilité des associés ? (voir 4) L’entrepreneur individuel est seul responsable sur ses biens personnels (4) Dans le cas de l’EIRL, la déclaration d’affectation détermine le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Les biens non affectés sont protégés. Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel. Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel. Limitée au montant de ses apports. Responsable indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement. Quelle est la responsabilité des dirigeants ? Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise. Responsabilité civile et pénale du dirigeant.
  • 6. AVP Assistance - Janvier 2016 Entreprise individuelle/ EIRL EURL SARL SA SAS/SASU SNC Quel est l’imposition des bénéfices ? Pas d’imposition sur l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter sur l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. S’agissant d’une SARL de famille il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’EIRL, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Quel est le régime fiscal du dirigeant ? (voir 5) Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise l’entreprise (BIC ou BNC). Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC). La rémunération du gérant est soumise à l’impôt sur le revenu (5) La rémunération du président du conseil d’administration est soumise à l’impôt sur le revenu (5) La rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu (5) Impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération de l’entrepreneur est soumise à l’impôt sur le revenu (5) Pour les EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu (5) Pour les SARL soumises à l’impôt sur le revenu, le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC).
  • 7. AVP Assistance - Janvier 2016 Entreprise individuelle/ EIRL EURL SARL SA SAS/SASU SNC Quel est le régime social du dirigeant ? Régime social des travailleurs non salariés (TNS) Régime social des travailleurs non salariés (TNS) si le gérant est l’associé unique. Régime social des travailleurs non salariés pour le gérant majoritaire. Régime général des salariés pour le président. Régime social des travailleurs non salariés Régime général des salariés si le gérant est un tiers. Régime général des salariés pour le gérant minoritaire ou pour le gérant non associé. Quel est le régime social des associés ? Il n’y a pas d’associé dans une entreprise individuelle. L’associé unique est soumis au régime social des travailleurs non salariés. Les associés (non gérants) ne relèvent d’aucun régime social. Les associés ne relèvent d’aucun régime social. Régime général des travailleurs non salariés. Notes 1: Personnes physiques ou morales 2: 20% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 3: 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans. 4: Certains biens peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité. 5: Il relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux « traitements et salaires », avec déduction forfaitaire de 10%).
  • 8. S.A.S. Société par Actions Simplifiée Les Formalités AVP Assistance - Janvier 2016
  • 9. Emoluments du greffe TVA INPI BODACC 43,16€ 6,76€ 0.00€ 0.00€ Actes et pièces à produire en annexe au RCS •Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original •un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux Pièces justificatives à joindre au dossier Un formulaire M0 dûment rempli et signé Un pouvoir du président en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ; Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (de 90 à130€) Pour le Président, le directeur général, ou le directeur général délégué, personne physique: Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée Fournir la lettre d’acceptation de leur désignation COÛT Répartition du montant exigé pour la formalité de création d'un fonds de commerce •Joindre à la formalité un règlement de 49,92€ (comprenant 9.36€ de coût de dépôt d'actes). •Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société. AVP Assistance - Janvier 2016
  • 11. Merci pour votre attention AVP Assistance - Janvier 2016