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Webséminaire Droit du travail et du transfert MONA février 2017
Laurence HARISPE
Communauté d’Agglomération Pays
Basque
l.harispe@agglospb.fr
Charlotte EMERY
MONA
charlotte.emery@monatourisme.fr
VOS
INTERVENANTS
Communauté Euskal
d'Agglomération elkargoa
Pays Basque
SOMMAIRE
● CONTEXTE
● CHECK-LIST DE TRANSITION
○ Les missions
■ Etat des lieux des missions transférées ou non
○ Les personnels
■ Organigramme fonctionnel
■ Diagnostic des avantages
■ Organigramme nominatif
■ Harmonisation
■ Avenants au contrat de travail
■ Mises à disposition
■ Transferts effectifs
■ Cas de transfert public > privé
■ Cas de transfert privé > public
○ Les charges
■ Transfert mobilier / immobilier
■ Transfert de charges
■ Organisation locale et devenir des “anciennes structures”
■ Contrats divers
Le contexte
Le contexte
✓ Transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme » aux EPCI
> Accueil, information, promotion, coordination a minima
> Les communes ne peuvent plus financer ces missions
> Pas d’obligation de créer un office de tourisme s’il n’en existe pas sur le territoire
> L’EPCI est libre d’organiser comme il le souhaite l’exercice de la compétence
✓ Fusions d’EPCI
> Période d’élections des nouvelles gouvernances
> En profiter pour travailler sur l’état des lieux et la future organisation
> Organiser la relation entre office de tourisme et EPCI, entre DOT et DGS
✓ Taxe de séjour
> Inégalité de perception sur certains territoires : tolérance pour 2017
> Objectif : préparer dès maintenant l’harmonisation de la perception pour 2018 (rappel :
délibération avant le 1er octobre 2017)
Le contexte
✓ Transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme » aux EPCI SAUF pour les cas de dérogations (loi montagne), à condition d’avoir
délibéré en ce sens avant le 1er janvier 2017. Sont concernées :
Les stations classées de tourisme ;
Les communes touristiques ayant déposé un dossier de classement en station de
tourisme avant le 1er janvier 2017 (avec accusé de complétude du dossier) ;
Les communes touristiques qui n’ont pas déposé de dossier de classement en
station de tourisme mais qui ont délibéré dans l’intention de le faire avant le 1er
janvier 2018 ;
Les communes touristiques qui n’ont pas déposé de dossier de classement en
station de tourisme mais qui ont délibéré dans l’intention :
d’abord, de déposer, avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de
leur Office de Tourisme en catégorie I,
puis, dans l’année qui suit – le cas échéant – l’obtention de ce classement, un
dossier de classement en station classée de tourisme.
✓Pour les stations classées ayant bénéficié de la dérogation loi NOTRe avec un office de
tourisme communautaire à compétence communale, l’établissement d’un schéma de
mutualisation est obligatoire (article 68).
Au 09 février, 4 cas de figure :
- Les “déjà regroupés”
- Les “Just married” au 1er janvier
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1266 EPCI en France
152 EPCI en Nouvelle-Aquitaine
dont
25 Communautés d'Agglomération
126 Communautés de Communes
1 Métropole (Bordeaux Métropole)
Environ 150 offices de tourisme
fin 2017
dont 15 offices de tourisme communaux (loi
montagne)
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Check-list de transition
Les missions
> Définition des missions liées au tourisme :
– Etat des lieux du “Qui fait quoi” ?
– Définition des missions qui relèvent du communal et celles
qui relèvent du communautaire
– Définition des orientations politiques et de grandes lignes
stratégiques pour choisir le statut de la future structure
> Permet d’établir un organigramme fonctionnel et de
créer la structure
Le personnel
PRINCIPES D’ELABORATION DE
L’ORGANIGRAMME FONCTIONNEL
● Une organisation par service correspondant aux
missions
● Au sein de chaque service, un regroupement des
fonctions/métiers
● Définition d’une volumétrie des postes
● Prise en compte des attentes et des pratiques
professionnelles
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DIAGNOSTIC DES AVANTAGES DU PERSONNEL
• Etat des lieux des avantages du personnel.
• Préconisations sur les avantages proposés à
l’échelle communautaire.
• Choix des avantages uniformisés sur l’ensemble du
personnel.
• Augmentation des indices de rémunération si perte
d’avantages.
PRINCIPES D’ELABORATION DE
L’ORGANIGRAMME NOMINATIF
• Remise de l’organigramme fonctionnel à l’ensemble
du personnel transféré.
• Entretiens individuels de l’ensemble du personnel
transféré sur la base d’un questionnaire.
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• Après acceptation de chacun, fiche de poste
détaillée.
HARMONISATION
• Harmonisation des avantages sociaux
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poste et fonctions identiques.
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
• Rédaction d’un avenant au contrat de travail
• Reprise des clauses substantielles :
• rémunération (reprise de l’échelon et l’indice)
• principales missions confiées à l’agent
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• lieu d’affectation
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• MISES À DISPOSITION
Personnel exerçant des missions sur deux structures (OTC et
structure locale) : choix laissé à chacun d’être salarié d’une
structure mis à disposition de la 2ème.
Dans le cadre d’une mise à disposition, c’est l’employeur qui
conserve le lien hiérarchique et qui gère la situation
administrative. C’est la fiche de poste qui cadre ensuite
l’encadrement hiérarchique dans la seconde structure.
La durée doit être indiquée : 2 ans maximum.
Refacturation à l’employeur du salaire chargé, sauf frais de
déplacements et de mission (directement pris en charge par la
structure).
• TRANSFERT PUBLIC > PRIVÉ
Titulaire : deux options
✓ Mise à disposition
✓ Démission pour ré-intégration
• définition de l’échelon et de l’indice en fonction de la rémunération
brute et de la convention collective des offices de tourisme
• reprise de l’ancienneté
• rédaction d’un nouveau contrat de travail
• CDI de droit privé
Contractuel : transfert automatique
✓ contrat en CDI (sauf si recrutement en accroissement temporaire d’activité
ou besoin saisonnier – Code du travail art L1242-2)
✓ à la date de la délégation de compétence à la nouvelle structure
✓ rémunération maintenue (traitement indiciaire, indemnités de résidence,
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• TRANSFERT PRIVÉ > PUBLIC
✓ Selon le contrat, CDD ou CDI de droit public
✓ Définition de l’échelon et de l’indice en fonction de la
grille indiciaire de la fonction publique.
• CAS DE FIGURE
Questions - Réponses
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❏ Elaboration Organigramme
fonctionnel
❏ Elaboration Organigramme
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❏ Harmonisation des avantages,
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❏ Avenants au contrat de travail
Les charges
• TRANSFERT MOBILIER / IMMOBILIER
✓ Evaluation des m² dédiés à la compétence servant de base
de calcul du transfert de charges et pour la convention.
✓ En 2 temps : commune > EPCI > OTC :
● Procès-verbal de mise à disposition entre commune et
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● Convention de mise à disposition entre EPCI et OTC
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• TRANSFERT DE CHARGES
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– Évaluées d’après les coûts réels, lors de l’exercice précédant le
transfert de compétence.
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• CONTRATS
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Questions - Réponses
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Webséminaire Droit du travail et du transfert MONA février 2017

  • 2. Laurence HARISPE Communauté d’Agglomération Pays Basque l.harispe@agglospb.fr Charlotte EMERY MONA charlotte.emery@monatourisme.fr VOS INTERVENANTS Communauté Euskal d'Agglomération elkargoa Pays Basque
  • 3. SOMMAIRE ● CONTEXTE ● CHECK-LIST DE TRANSITION ○ Les missions ■ Etat des lieux des missions transférées ou non ○ Les personnels ■ Organigramme fonctionnel ■ Diagnostic des avantages ■ Organigramme nominatif ■ Harmonisation ■ Avenants au contrat de travail ■ Mises à disposition ■ Transferts effectifs ■ Cas de transfert public > privé ■ Cas de transfert privé > public ○ Les charges ■ Transfert mobilier / immobilier ■ Transfert de charges ■ Organisation locale et devenir des “anciennes structures” ■ Contrats divers
  • 5. Le contexte ✓ Transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux EPCI > Accueil, information, promotion, coordination a minima > Les communes ne peuvent plus financer ces missions > Pas d’obligation de créer un office de tourisme s’il n’en existe pas sur le territoire > L’EPCI est libre d’organiser comme il le souhaite l’exercice de la compétence ✓ Fusions d’EPCI > Période d’élections des nouvelles gouvernances > En profiter pour travailler sur l’état des lieux et la future organisation > Organiser la relation entre office de tourisme et EPCI, entre DOT et DGS ✓ Taxe de séjour > Inégalité de perception sur certains territoires : tolérance pour 2017 > Objectif : préparer dès maintenant l’harmonisation de la perception pour 2018 (rappel : délibération avant le 1er octobre 2017)
  • 6. Le contexte ✓ Transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux EPCI SAUF pour les cas de dérogations (loi montagne), à condition d’avoir délibéré en ce sens avant le 1er janvier 2017. Sont concernées : Les stations classées de tourisme ; Les communes touristiques ayant déposé un dossier de classement en station de tourisme avant le 1er janvier 2017 (avec accusé de complétude du dossier) ; Les communes touristiques qui n’ont pas déposé de dossier de classement en station de tourisme mais qui ont délibéré dans l’intention de le faire avant le 1er janvier 2018 ; Les communes touristiques qui n’ont pas déposé de dossier de classement en station de tourisme mais qui ont délibéré dans l’intention : d’abord, de déposer, avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de leur Office de Tourisme en catégorie I, puis, dans l’année qui suit – le cas échéant – l’obtention de ce classement, un dossier de classement en station classée de tourisme. ✓Pour les stations classées ayant bénéficié de la dérogation loi NOTRe avec un office de tourisme communautaire à compétence communale, l’établissement d’un schéma de mutualisation est obligatoire (article 68).
  • 7. Au 09 février, 4 cas de figure : - Les “déjà regroupés” - Les “Just married” au 1er janvier - Les “en cours de fusion” - Les “on commence tout juste” 1266 EPCI en France 152 EPCI en Nouvelle-Aquitaine dont 25 Communautés d'Agglomération 126 Communautés de Communes 1 Métropole (Bordeaux Métropole) Environ 150 offices de tourisme fin 2017 dont 15 offices de tourisme communaux (loi montagne) Le contexte
  • 9. Les missions > Définition des missions liées au tourisme : – Etat des lieux du “Qui fait quoi” ? – Définition des missions qui relèvent du communal et celles qui relèvent du communautaire – Définition des orientations politiques et de grandes lignes stratégiques pour choisir le statut de la future structure > Permet d’établir un organigramme fonctionnel et de créer la structure
  • 10. Le personnel PRINCIPES D’ELABORATION DE L’ORGANIGRAMME FONCTIONNEL ● Une organisation par service correspondant aux missions ● Au sein de chaque service, un regroupement des fonctions/métiers ● Définition d’une volumétrie des postes ● Prise en compte des attentes et des pratiques professionnelles
  • 13. DIAGNOSTIC DES AVANTAGES DU PERSONNEL • Etat des lieux des avantages du personnel. • Préconisations sur les avantages proposés à l’échelle communautaire. • Choix des avantages uniformisés sur l’ensemble du personnel. • Augmentation des indices de rémunération si perte d’avantages.
  • 14. PRINCIPES D’ELABORATION DE L’ORGANIGRAMME NOMINATIF • Remise de l’organigramme fonctionnel à l’ensemble du personnel transféré. • Entretiens individuels de l’ensemble du personnel transféré sur la base d’un questionnaire. • Proposition à chacun de fiche de poste simplifiée. • Après acceptation de chacun, fiche de poste détaillée.
  • 15. HARMONISATION • Harmonisation des avantages sociaux • Harmonisation des échelons et indices au même poste et fonctions identiques. > Des coûts à prendre en compte.
  • 16. AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL • Rédaction d’un avenant au contrat de travail • Reprise des clauses substantielles : • rémunération (reprise de l’échelon et l’indice) • principales missions confiées à l’agent • horaires de travail • lieu d’affectation • qualification • ancienneté • congés payés • conditions d’exécution du contrat • régime de santé obligatoire et de retraite
  • 17. • MISES À DISPOSITION Personnel exerçant des missions sur deux structures (OTC et structure locale) : choix laissé à chacun d’être salarié d’une structure mis à disposition de la 2ème. Dans le cadre d’une mise à disposition, c’est l’employeur qui conserve le lien hiérarchique et qui gère la situation administrative. C’est la fiche de poste qui cadre ensuite l’encadrement hiérarchique dans la seconde structure. La durée doit être indiquée : 2 ans maximum. Refacturation à l’employeur du salaire chargé, sauf frais de déplacements et de mission (directement pris en charge par la structure).
  • 18. • TRANSFERT PUBLIC > PRIVÉ Titulaire : deux options ✓ Mise à disposition ✓ Démission pour ré-intégration • définition de l’échelon et de l’indice en fonction de la rémunération brute et de la convention collective des offices de tourisme • reprise de l’ancienneté • rédaction d’un nouveau contrat de travail • CDI de droit privé Contractuel : transfert automatique ✓ contrat en CDI (sauf si recrutement en accroissement temporaire d’activité ou besoin saisonnier – Code du travail art L1242-2) ✓ à la date de la délégation de compétence à la nouvelle structure ✓ rémunération maintenue (traitement indiciaire, indemnités de résidence, supp familial de traitement, primes) ✓ ancienneté reprise ✓ devient salarié de droit privé (met fin au contrat de droit public)
  • 19. • TRANSFERT PRIVÉ > PUBLIC ✓ Selon le contrat, CDD ou CDI de droit public ✓ Définition de l’échelon et de l’indice en fonction de la grille indiciaire de la fonction publique. • CAS DE FIGURE
  • 21. ❏ Définition des missions de l’OTC ❏ Diagnostic du personnel ❏ Elaboration Organigramme fonctionnel ❏ Elaboration Organigramme nominatif ❏ Harmonisation des avantages, échelons et indices ❏ Avenants au contrat de travail
  • 22. Les charges • TRANSFERT MOBILIER / IMMOBILIER ✓ Evaluation des m² dédiés à la compétence servant de base de calcul du transfert de charges et pour la convention. ✓ En 2 temps : commune > EPCI > OTC : ● Procès-verbal de mise à disposition entre commune et EPCI (double délibération) : objet de mise à disposition, descriptif des biens avec plan,surface,modalités de mise à disposition,... ● Convention de mise à disposition entre EPCI et OTC Mise à disposition de plein droit sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de la compétence tourisme. Substitution pour les éventuels contrats en cours.
  • 23. • TRANSFERT DE CHARGES – Principe de neutralité budgétaire entre commune et EPCI. – Concerne uniquement les charges non intégrées dans le budget des OT. – Évaluées d’après les coûts réels, lors de l’exercice précédant le transfert de compétence. – La période de référence peut être déterminée par la CLECT. Les éléments qui doivent être pris en compte, pour les OT associatifs : • recettes de taxe de séjour + valorisation de la charge administrative communale sur la taxe de séjour • subvention de la collectivité versée à l’OT • charges de fonctionnement du bâtiment • charges de ménage • investissement bâtiment Pour les EPIC : • investissement bâtiment • subvention complémentaire de la collectivité
  • 24. • DEVENIR DES ANCIENNES STRUCTURES La dissolution n’est pas OBLIGATOIRE. 2 possibilités : 1/ Dissolution et transfert de l’actif et du passif La répartition revient à : • une structure tierce, si les statuts le prévoient (ce peut être une structure nommée, “une structure dont le domaine d’activité est le même”...) • si rien n’est mentionné dans les statuts, ce sont les membres qui définissent son attribution, lorsqu’ils désignent le liquidateur au moment de son AGE. 2/ Modification des statuts et de l’objet de “l’ancienne structure” pour assurer des missions ne relevant de la compétence Tourisme restées à l’échelle locale. Possibilité dans les 2 cas de conventionnement avec l’OTC (à réfléchir en amont car conséquences sur le transfert de charges).
  • 25. • CONTRATS – Si la structure en a la possibilité et si les frais de résiliation ne sont pas trop élevés : résiliation des contrats. – Sinon : Reprise des contrats en cours par la nouvelle structure Remplacement et lissage sur plusieurs exercices – A terme : •appel d’offres et nouveaux contrats
  • 27. ❏ Evaluation des charges de fonctionnement ❏ Evaluation des charges d’investissement ❏ PV et délibération des mises à disposition des bâtiments ❏ Organisation à l’échelle locale : modification des statuts ou dissolution