SlideShare une entreprise Scribd logo
PROCESSUS MECIE
                            ( décret n° 99-954 du 15 Décembre 1999 )

                         PROJET D'INVESTISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES (Art. 3 nouveau)
                         - Soumis ou non à autorisation ou à approbation d'une autorité
                         administrative
                         - ou susceptibles de porter atteinte à l'environnement




   ASSUJETTIS à EIE ou à                                                             NON ASSUJETTIS
   PREE                                                                              le projet s'implante sans EIE ni PREE




  Etude d'Impact                                                                Programme d'Engagement
                                          - Réalisation de l'EIE par le
  Environnemental ou EIE                  Promoteur suivant une                 Environnemental ou PREE (Art.
  (Art. 4 nouveau)                        directive (Art. 11 nouveau)           5 nouveau)


  Dépôt de l'EIE (Art. 13 nouveau) :
  - Demande adressée à l'ONE                                                    Dépôt du PREE (Art. 5 nouveau) :
  - Dépôt à l'ONE                                                               - Contenu, condition de recevabilité,
  - Récépissé de la contribution de                                             modalités d'application du PREE
                                          Emission d'un avis de                 prévus dans un texte d'application
  l'investisseur aux frais
                                          recevabilité du dossier par
  d'évaluation de l'EIE (Art. 14
                                          l'ONE
  nouveau et annexe III nouveau)



  Organe d'évaluation (Art. 23 nouveau
  ):                                                                             Organe d'évaluation (Art. 5 nouveau)
  Comité Technique d'Evaluation ad                                               :
  hoc ou CTE, composé de :                                                       Cellule Environnementale du
  - Ministère de l'Environnement                                                 Ministère sectoriel directement
  - Cellules enviornnementales des                                               concerné
  Ministères sectoriels concernés        Evaluation technique par le CTE
  - Office National pour l'Environnement (Art. 22) et demande de
                                         complément d'informations (Art.
                                         25 nouveau)
   Evaluation Environnementale :                                                Evaluation du PREE par la Cellule
                                                                                Environnementale (Art. 5 nouveau) :
                                          Evaluation publique (Art. 15
                                          nouveau)
                                          - Consultation sur place des
                                          documents ((Art. 16, 17)
                                          - Enquête publique (Art. 18, 19)
 Délais d'évaluation (Art. 25 nouveau):   - Audience publique< (Art. 20,
 - 60 jours pour les dossiers à enquête   21)                                   Délais d'évaluation prévus dans un
 publique ou consultation de                                                    texte d'application (Art. 5 nouveau)
 documents
 - 120 jours pour les dossiers à
 audience publique
 - 10 jours supplémentaires par remise


                                                                                 Délivrance de l'autorisation
   Délivrance du permis                                                          environnementale par le Ministère
   environnemental par l'ONE                                                     sectoriel concerné (Art. 5 nouveau)
   (Art. 27 nouveau)



   Voie de recours : MINENV (
   Art. 28 nouveau)                                                            Voie de recours prévue dans un texte
                                                                               d'application (Art.5 nouveau)



Procédures de suivi et de              La provision à verser par le
contrôle du PGEP (Art. 29 à 33         promoteur, le cas échéant,            Procédures de suivi et de contrôle (Art. 33
nouveau)                               sera fixée conjointement par          nouveau)
- suivi conformité PGEP                arrêté du Ministre de                 - Assurées par les cellules
coordonné par l'ONE                    l'Environnement et du                 environnementales des Ministères sectoriels
- contrôle assuré conjointement        Ministre du secteur                   concernés.
par le MINENV, le Ministère de         concerné. (Annexe III                 - Rapports de suivi à envoyer à MINENV et
tutelle de l'activité concernée        nouveau)                              ONE

Audit environnemental (Art. 30
nouveau)
- Avant la fermeture du projet,
obtention de quitus environnemental
pour dégager la responsabilité
environnemetale du promoteur envers
l'Etat.                                                        1

Contenu connexe

Plus de smemanager

Dossiers a fournir
Dossiers a fournirDossiers a fournir
Dossiers a fournirsmemanager
 
Lettre d'engagement
Lettre d'engagementLettre d'engagement
Lettre d'engagement
smemanager
 
Décret MECIE (en malgache)
Décret MECIE (en malgache)Décret MECIE (en malgache)
Décret MECIE (en malgache)
smemanager
 
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations PubliquesDécret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
smemanager
 
Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005 Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005
smemanager
 
Guideannotepcg
GuideannotepcgGuideannotepcg
Guideannotepcgsmemanager
 
Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005 Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005
smemanager
 
Loi N° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et...
Loi N° 97-024 du 14 août 1997  portant régime national de la normalisation et...Loi N° 97-024 du 14 août 1997  portant régime national de la normalisation et...
Loi N° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et...
smemanager
 
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
smemanager
 
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
smemanager
 
Decret2004 167 guichet_unique_one
Decret2004 167 guichet_unique_oneDecret2004 167 guichet_unique_one
Decret2004 167 guichet_unique_onesmemanager
 
Loi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travailLoi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travail
smemanager
 
Loi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travailLoi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travail
smemanager
 
Decret 99 130_environnement_travail
Decret 99 130_environnement_travailDecret 99 130_environnement_travail
Decret 99 130_environnement_travailsmemanager
 
Loi constitutionnelle n° 2007-001 du 27 avril 2007
Loi constitutionnelle n° 2007-001 du 27 avril 2007Loi constitutionnelle n° 2007-001 du 27 avril 2007
Loi constitutionnelle n° 2007-001 du 27 avril 2007
smemanager
 
Code minier
Code minier Code minier
Code minier
smemanager
 
Charte de l'environnement
Charte de l'environnementCharte de l'environnement
Charte de l'environnement
smemanager
 

Plus de smemanager (20)

Dossiers a fournir
Dossiers a fournirDossiers a fournir
Dossiers a fournir
 
Fiscal cgi
Fiscal cgiFiscal cgi
Fiscal cgi
 
Lettre d'engagement
Lettre d'engagementLettre d'engagement
Lettre d'engagement
 
Décret MECIE (en malgache)
Décret MECIE (en malgache)Décret MECIE (en malgache)
Décret MECIE (en malgache)
 
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations PubliquesDécret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
 
Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005 Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005
 
Guideannotepcg
GuideannotepcgGuideannotepcg
Guideannotepcg
 
Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005 Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005
 
O oo base
O oo baseO oo base
O oo base
 
Loi region
Loi regionLoi region
Loi region
 
Loi N° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et...
Loi N° 97-024 du 14 août 1997  portant régime national de la normalisation et...Loi N° 97-024 du 14 août 1997  portant régime national de la normalisation et...
Loi N° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et...
 
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
 
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
 
Decret2004 167 guichet_unique_one
Decret2004 167 guichet_unique_oneDecret2004 167 guichet_unique_one
Decret2004 167 guichet_unique_one
 
Loi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travailLoi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travail
 
Loi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travailLoi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travail
 
Decret 99 130_environnement_travail
Decret 99 130_environnement_travailDecret 99 130_environnement_travail
Decret 99 130_environnement_travail
 
Loi constitutionnelle n° 2007-001 du 27 avril 2007
Loi constitutionnelle n° 2007-001 du 27 avril 2007Loi constitutionnelle n° 2007-001 du 27 avril 2007
Loi constitutionnelle n° 2007-001 du 27 avril 2007
 
Code minier
Code minier Code minier
Code minier
 
Charte de l'environnement
Charte de l'environnementCharte de l'environnement
Charte de l'environnement
 

PROCESSUS MECIE

  • 1. PROCESSUS MECIE ( décret n° 99-954 du 15 Décembre 1999 ) PROJET D'INVESTISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES (Art. 3 nouveau) - Soumis ou non à autorisation ou à approbation d'une autorité administrative - ou susceptibles de porter atteinte à l'environnement ASSUJETTIS à EIE ou à NON ASSUJETTIS PREE le projet s'implante sans EIE ni PREE Etude d'Impact Programme d'Engagement - Réalisation de l'EIE par le Environnemental ou EIE Promoteur suivant une Environnemental ou PREE (Art. (Art. 4 nouveau) directive (Art. 11 nouveau) 5 nouveau) Dépôt de l'EIE (Art. 13 nouveau) : - Demande adressée à l'ONE Dépôt du PREE (Art. 5 nouveau) : - Dépôt à l'ONE - Contenu, condition de recevabilité, - Récépissé de la contribution de modalités d'application du PREE Emission d'un avis de prévus dans un texte d'application l'investisseur aux frais recevabilité du dossier par d'évaluation de l'EIE (Art. 14 l'ONE nouveau et annexe III nouveau) Organe d'évaluation (Art. 23 nouveau ): Organe d'évaluation (Art. 5 nouveau) Comité Technique d'Evaluation ad : hoc ou CTE, composé de : Cellule Environnementale du - Ministère de l'Environnement Ministère sectoriel directement - Cellules enviornnementales des concerné Ministères sectoriels concernés Evaluation technique par le CTE - Office National pour l'Environnement (Art. 22) et demande de complément d'informations (Art. 25 nouveau) Evaluation Environnementale : Evaluation du PREE par la Cellule Environnementale (Art. 5 nouveau) : Evaluation publique (Art. 15 nouveau) - Consultation sur place des documents ((Art. 16, 17) - Enquête publique (Art. 18, 19) Délais d'évaluation (Art. 25 nouveau): - Audience publique< (Art. 20, - 60 jours pour les dossiers à enquête 21) Délais d'évaluation prévus dans un publique ou consultation de texte d'application (Art. 5 nouveau) documents - 120 jours pour les dossiers à audience publique - 10 jours supplémentaires par remise Délivrance de l'autorisation Délivrance du permis environnementale par le Ministère environnemental par l'ONE sectoriel concerné (Art. 5 nouveau) (Art. 27 nouveau) Voie de recours : MINENV ( Art. 28 nouveau) Voie de recours prévue dans un texte d'application (Art.5 nouveau) Procédures de suivi et de La provision à verser par le contrôle du PGEP (Art. 29 à 33 promoteur, le cas échéant, Procédures de suivi et de contrôle (Art. 33 nouveau) sera fixée conjointement par nouveau) - suivi conformité PGEP arrêté du Ministre de - Assurées par les cellules coordonné par l'ONE l'Environnement et du environnementales des Ministères sectoriels - contrôle assuré conjointement Ministre du secteur concernés. par le MINENV, le Ministère de concerné. (Annexe III - Rapports de suivi à envoyer à MINENV et tutelle de l'activité concernée nouveau) ONE Audit environnemental (Art. 30 nouveau) - Avant la fermeture du projet, obtention de quitus environnemental pour dégager la responsabilité environnemetale du promoteur envers l'Etat. 1