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Lois de Finances Rectificatives Nouveautés fiscales 2011   Perspectives 2012 <<<<<< Laurent MIRALLES  Avocat PVB - Société d’Avocats   Serge ZENOU Expert comptable  Associé Axiome
SOMMAIRE ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Un contexte fiscal mouvementé !
A - Loi de finances rectificative  du 29 juillet 2011 ,  (publiée au JO le 30.07.11)   ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
1. Réforme de l’ISF ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],1. Réforme de l’ISF
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],2. Suppression du bouclier fiscal
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],2. Suppression du bouclier fiscal
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],3. Droits de mutation à titre gratuit (donations, successions)
3. Droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) ,[object Object],Degré de parenté Donation Succession En ligne directe Ascendant 159.325 € 159.325 € Enfant vivant/représenté 159.325 € 159.325 € Petit-enfant 31.865 € 1.594 € Arrière petit-enfant 5.310 € 1.594 € Entre époux 80.724 € Exonération Entre pacsés 80.724 € Exonération Entre frères et sœurs 15.932 € 15.932 € ou exonérat° En faveur de neveux, nièces 7.967 € 7.967 € Infirme 159.325 € 159.325 € Autres néant 1.594 €
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],3. Droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) N-10 N-6 N Les donations consenties depuis 6 à 10 ans deviennent rapportables fiscalement Jour du décès ou de la nouvelle donation Avant Après Rappel fiscal 6 ans Rappel fiscal 10 ans
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],13. Droits de mutation à titre gratuit (donations, successions)
3. Droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Le nouveau barème 3. Droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) Degré de parenté Fraction nette de part taxable Taux En ligne directe Ascendant Enfant vivant/représenté Petits-enfants Arrière petits-enfants 0 € à 8.072 € 5 % 8.072 € à 12.109 € 10 % 12.109 € à 15.932 € 15 % 15.932 € à 552.324 € 20 % 552.324 € à 902.838 € 30 % 902.838 € à 1.805.677 € 40 % Au-delà 45 % Entre époux Et Entre pacsés 0 € à 8.072 € 5 % 8.072 € à 15.932 € 10 % 15.932 € à 31.865  15 % 31.865 € à 552.324 € 20 % 552.324 € à 902.838 € 30 % 902.838 € à 1.805.677 € 40 % Au-delà 45 % Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) Jusqu’à 24.430 € 35 % Au-delà de 24.430 € 45 % Entre parents au 3 ème  et 4 ème  degré inclusivement Uniformément 55 % Entre parents au-delà du 4 ème  degré et entre personnes non parentes Uniformément 60 %
3. Droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],3. Droits de mutation à titre gratuit (donations, successions )
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],3. Droits de mutation à titre gratuit (donations, successions)
4.1. - Rappel de la législation applicable Les sommes payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, et ce quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire  (art.L 132-12 du Code des assurances). Exceptions :  double limite fiscale Article 757 B du CGI   Sont soumises aux droits de succession, les primes versées au-delà de  70 ans, pour la fraction qui excède 30 500 € (contrats souscrits depuis le 20/11/1991) . Article 990 I du CGI Sont soumises à un prélèvement spécifique de 20%, les sommes dues  par les organismes d’assurance et assimilées pour la fraction revenant  à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 € (contrats souscrits depuis  le 13/10/1998 et primes versées depuis pour les contrats en cours). Le prélèvement est non applicable : - Lorsque les droits de succession s’appliquent (art 757 B du CGI) - Lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de succession 4. Assurance vie
4.2. – Les modifications de la LFR A -  Elle porte de  20 à 25%  le taux de prélèvement pour la  fraction   de chaque part nette bénéficiaire  supérieure  à 902 838 € . La fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 € reste  soumise au prélèvement au taux de 20% 4. Assurance vie
[object Object],[object Object],Modification de l’article 990 I du CGI Illustration : Différence = 0 € ANCIEN TRAITEMENT Capital décès 2 000 000 €  Nb de bénéficiaires 2 part perçue par chacun 1 000 000 €  Abattement 152 500 €  Base taxable 847 500 €  à 20% 169 500 €  à 25% -  €  Part nette perçue 830 500 €  Total des droits 339 000 €  NOUVEAU TRAITEMENT Capital décès 2 000 000 €  Nb de bénéficiaires 2 part perçue par chacun 1 000 000 €  Abattement 152 500 €  Base taxable 847 500 €  à 20% 169 500 €  à 25% -  €  Part nette perçue 830 500 €  Total des droits 339 000 €
Les capitaux décès doivent excéder  1 055 338 euros   par bénéficiaire  pour que la nouvelle tranche s’applique Différence = 2 234 € ,[object Object],[object Object],Modification de l’article 990 I du CGI ANCIEN TRAITEMENT Capital décès 1 100 000 €  Nb de bénéficiaires 1 part perçue par chacun 1 100 000 €  Abattement 152 500 €  Base taxable 947 500 €  à 20% 189 500 €  à 25% -  €  Part nette perçue 910 500 €  Total des taxes 189 500 €  NOUVEAU TRAITEMENT Capital décès 1 100 000 € Nb de bénéficiaires 1 part perçue par chacun 1 100 000 €  Abattement 152 500 €  Base taxable 947 500 €  à 20% 180 568 €  à 25% 11 166 €  Part nette perçue 908 266 €  Total des taxes 191 734 €
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],4. Assurance vie
La loi prévoit désormais que le nu-propriétaire et l’usufruitier  sont, au regard du prélèvement, considérés comme bénéficiaires  au prorata de la part leur revenant, déterminée selon le barème  de l’article 669 du CGI. L’abattement de 152 500 € est réparti à due concurrence.   Clause bénéficiaire démembrée
Clause bénéficiaire démembrée ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Ancien système Nouveau  système M. X, marié, 1 enfant. Il souscrit un contrat d’assurance-vie à 69 ans. À son décès, la prestation du contrat d’assurance-vie est de 1 000 000 €  et son conjoint, bénéficiaire en usufruit est âgé de 66 ans. Clause bénéficiaire démembrée Capital décès  1 000 000 €  Âge de l'usufruitier 66 nue-propriété Sans objet Valeur fiscale  1 000 000 €  Nb de bénéficiaire(s) 1 Part par bénéficiaire PP 1 000 000 €  Abattement PP Sans objet Proratisation de l'abattement Sans objet  Part taxable Sans objet  taux  Sans objet  Taxation en montant Sans  objet Capital reçu en usufruit  1 000 000  €  Capital décès  1 000 000 €  Âge de l'usufruitier 66 %nue-propriété 60% Valeur fiscale nue-propriété 600 000 €  Nb de bénéficiaire(s) 1 Abattement bénéf. PP 152 500 €  Proratisation de l'abattement 91 500 €  Part taxable 508 500 €  taux  20% Taxation en montant 101 700 €  Capital reçu en usufruit  898 300 €
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Clause bénéficiaire démembrée
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Clause bénéficiaire démembrée
5. Pactes DUTREIL ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
5. Pactes DUTREIL ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
6. Droit de partage ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
7. Exit Tax ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
7. Exit Tax ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
7. Exit Tax ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
7. Exit Tax ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
B - Loi de finances rectificative  du 19 septembre 2011  (publiée au JO le 20.09.11)   ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
1. Réforme des plus values immobilières des particuliers ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
1. Réforme des plus values immobilières des particuliers ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Le taux d’abattement dans la durée 1. Réforme des plus values immobilières des particuliers DUREE DE DETENTION TAUX ABATTEMENT Cumul % DUREE DE DETENTION TAUX ABATTEMENT Cumul  % Jusqu’à 6ans  Pas d’abattement Entre 18 et 19ans 28 Entre 6 et 7ans 2 Entre 19 et 20ans 32 Entre 7 et 8ans 4 Entre 20 et 21ans 36 Entre 8 et 9ans 6 Entre 21 et 22ans 40 Entre 9 et 10ans 8 Entre 22 et 23ans 44 Entre 10 et 11ans 10 Entre 23 et 24ans 48 Entre 11 et 12ans 12 Entre 24 et 25ans 52 Entre 12 et 13ans 14 Entre 25 et 26ans 60 Entre 13 et 14ans 16 Entre 26 et 27ans 68 Entre 14 et 15ans 18 Entre 27 et 28ans 76 Entre 15 et 16ans 20 Entre 28 et 29ans  84 Entre 16 et 17ans 22 Entre 29 et 30ans 92 Entre 17 et 18ans 24 Au-delà de 30 ans 100
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],1. Réforme des plus values immobilières des particuliers
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],1. Réforme des plus values immobilières des particuliers
2. Report des déficits IS ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
3. Plus values de cession de titres de participation ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
C – Perspectives 2012 ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Conseil des ministres du 28 septembre
C- Perspectives 2012 ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
C – Mais encore pour 2012……… ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Discours du premier ministre du 7 novembre
Perspectives 2012 – Informations de dernière minute….. ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],CONCLUSION
  Nous vous remercions de votre attention

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  • 1. Lois de Finances Rectificatives Nouveautés fiscales 2011 Perspectives 2012 <<<<<< Laurent MIRALLES Avocat PVB - Société d’Avocats Serge ZENOU Expert comptable Associé Axiome
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  • 14. Le nouveau barème 3. Droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) Degré de parenté Fraction nette de part taxable Taux En ligne directe Ascendant Enfant vivant/représenté Petits-enfants Arrière petits-enfants 0 € à 8.072 € 5 % 8.072 € à 12.109 € 10 % 12.109 € à 15.932 € 15 % 15.932 € à 552.324 € 20 % 552.324 € à 902.838 € 30 % 902.838 € à 1.805.677 € 40 % Au-delà 45 % Entre époux Et Entre pacsés 0 € à 8.072 € 5 % 8.072 € à 15.932 € 10 % 15.932 € à 31.865 15 % 31.865 € à 552.324 € 20 % 552.324 € à 902.838 € 30 % 902.838 € à 1.805.677 € 40 % Au-delà 45 % Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) Jusqu’à 24.430 € 35 % Au-delà de 24.430 € 45 % Entre parents au 3 ème et 4 ème degré inclusivement Uniformément 55 % Entre parents au-delà du 4 ème degré et entre personnes non parentes Uniformément 60 %
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  • 18. 4.1. - Rappel de la législation applicable Les sommes payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, et ce quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire (art.L 132-12 du Code des assurances). Exceptions : double limite fiscale Article 757 B du CGI Sont soumises aux droits de succession, les primes versées au-delà de 70 ans, pour la fraction qui excède 30 500 € (contrats souscrits depuis le 20/11/1991) . Article 990 I du CGI Sont soumises à un prélèvement spécifique de 20%, les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilées pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 € (contrats souscrits depuis le 13/10/1998 et primes versées depuis pour les contrats en cours). Le prélèvement est non applicable : - Lorsque les droits de succession s’appliquent (art 757 B du CGI) - Lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de succession 4. Assurance vie
  • 19. 4.2. – Les modifications de la LFR A - Elle porte de 20 à 25% le taux de prélèvement pour la fraction de chaque part nette bénéficiaire supérieure à 902 838 € . La fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 € reste soumise au prélèvement au taux de 20% 4. Assurance vie
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  • 23. La loi prévoit désormais que le nu-propriétaire et l’usufruitier sont, au regard du prélèvement, considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant, déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI. L’abattement de 152 500 € est réparti à due concurrence. Clause bénéficiaire démembrée
  • 24.
  • 25. Ancien système Nouveau système M. X, marié, 1 enfant. Il souscrit un contrat d’assurance-vie à 69 ans. À son décès, la prestation du contrat d’assurance-vie est de 1 000 000 € et son conjoint, bénéficiaire en usufruit est âgé de 66 ans. Clause bénéficiaire démembrée Capital décès 1 000 000 € Âge de l'usufruitier 66 nue-propriété Sans objet Valeur fiscale 1 000 000 € Nb de bénéficiaire(s) 1 Part par bénéficiaire PP 1 000 000 € Abattement PP Sans objet Proratisation de l'abattement Sans objet Part taxable Sans objet taux Sans objet Taxation en montant Sans objet Capital reçu en usufruit 1 000 000 € Capital décès 1 000 000 € Âge de l'usufruitier 66 %nue-propriété 60% Valeur fiscale nue-propriété 600 000 € Nb de bénéficiaire(s) 1 Abattement bénéf. PP 152 500 € Proratisation de l'abattement 91 500 € Part taxable 508 500 € taux 20% Taxation en montant 101 700 € Capital reçu en usufruit 898 300 €
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  • 38. Le taux d’abattement dans la durée 1. Réforme des plus values immobilières des particuliers DUREE DE DETENTION TAUX ABATTEMENT Cumul % DUREE DE DETENTION TAUX ABATTEMENT Cumul % Jusqu’à 6ans Pas d’abattement Entre 18 et 19ans 28 Entre 6 et 7ans 2 Entre 19 et 20ans 32 Entre 7 et 8ans 4 Entre 20 et 21ans 36 Entre 8 et 9ans 6 Entre 21 et 22ans 40 Entre 9 et 10ans 8 Entre 22 et 23ans 44 Entre 10 et 11ans 10 Entre 23 et 24ans 48 Entre 11 et 12ans 12 Entre 24 et 25ans 52 Entre 12 et 13ans 14 Entre 25 et 26ans 60 Entre 13 et 14ans 16 Entre 26 et 27ans 68 Entre 14 et 15ans 18 Entre 27 et 28ans 76 Entre 15 et 16ans 20 Entre 28 et 29ans 84 Entre 16 et 17ans 22 Entre 29 et 30ans 92 Entre 17 et 18ans 24 Au-delà de 30 ans 100
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  • 45.
  • 46.
  • 47.
  • 48. Nous vous remercions de votre attention

Notes de l'éditeur

  1. 16/11/11
  2. 16/11/11
  3. 16/11/11
  4. 16/11/11
  5. 16/11/11 Suppression du plafonnement et passage de 150 à 300 de la réduction pour personne à charge
  6. Impôts directs = IR, contribution sociales, ISF, TF et TH afférentes à la résidence principale Revenus = revenus nets de frais professionnels + PV – déficits catégoriels imputables sur le revenu global 16/11/11
  7. 16/11/11
  8. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  9. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  10. 16/11/11
  11. 16/11/11
  12. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  13. 16/11/11
  14. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  15. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  16. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  17. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  18. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  19. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  20. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  21. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  22. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  23. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  24. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  25. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  26. 16/11/11
  27. 16/11/11
  28. 16/11/11
  29. 16/11/11 La fiscalité du Patrimoine après la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011
  30. 16/11/11
  31. 16/11/11
  32. 16/11/11
  33. 16/11/11
  34. 16/11/11
  35. 16/11/11
  36. 16/11/11
  37. 16/11/11
  38. 16/11/11
  39. 16/11/11