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18 JAN 10
                                                                                                                                                               Hebdomadaire Paris


                                                                                                                                                       Surface approx. (cm²) : 686
                                                                                                                                                               N° de page : 27-28
91 BIS RUE DU CHERCHE MIDI
75006 PARIS - 01 53 63 55 55

                                                                                                                                                                              Page 1/2
                                                                                                                    Juridique Entreprise et expertise



                         Les comptes courants d'associés
                Retour sur quèlques aspects juridiques des                                                                          Par Olivier de Precigout, avocat
                                                                                                                                    directeur associe, droit des
                    comptes courants d'associés, source de                                                                          sociétes - fusions acquisitions.
          financement non négligeable des entreprises, des                                                                          Fidal

                                PME aux grands groupes.



                                                  es associes d'une societe apportent a celle-ci          de surveillance ou gerants, d'apporter ou de laisser des fonds


                                      L          des fonds en pleine propriété qui contri-
                                                  buent a la formation de son capital a k crea-
                                                 tion ou au cours de l'existence de la societe
                                Maîs ils peuvent également mettre temporairement a la dis
                                position de la societe des fonds dont Js restent propriétaires
                                                                                                          en compte à la societe
                                                                                                          En outre, l'article L 511-7 autorise toute entreprise a effec-
                                                                                                          tuer des operations de ùesorene avec des societes de son
                                                                                                          groupe
                                                                                                          En dehors du versement en compte courant par une societe
                                Ces fonds sont comptabilises en «comptes courants», d'où                  du même groupe, un associe ou actionnaire détenant moins
                                                            leur appellation                              de 5 % du capital d'une societe de capitaux et n'occupant
           Un apport ou un abandon en                                                                     aucun des mandats vises ci-dessus ne pourrait pas apporter
           compte courant ne do it pas                      I. La nature juridique du                     ou laisser a la disposition de la sociéte des fonds en compte
                                                            compte courant                                courant a moins de deux ans Rs pourront detenir un compte
           nécessairement être                          Un compte courant cst constitue                   courant si les fonds sont bloques a plus de deux ans
           constaté par un écrit. Mais                  et alimenté pendant la vie de Pen-                Un apport ou un abandon en compte courant ne doit pas
                                                        trepnse par des versements effec-                 nécessairement être constate par un cent* Maîs une conven-
           une convention écrite entre                  tifs dans la caisse sociale, on parle             tion ecrite entre l'assoae et U societe aura le mente de fixer
           l'associé et la société aura le              alors d'apports, de versements ou                 les principales modalités de fonctionnement du compte cou-
                                                        d'avances en compte courant                       rant (interêt, duree ou conditions éventuelles a son rembour-
           mérite de fixer les principales              Maîs un associe peut également                    sement)
           modalités de fonctionnement                  laisser a k disposition de la societe             On ne saurait trop conseiller dc soumettre un apport ou un
                                                        des sommes qui auraient dû lui                    abandon en compte courant a la procedure régissant les
           du compte courant (intérêt,                  revenir maîs qu il renonce tem-                   conventions dites «réglementées» applicable a la forme dc la
           durée ou conditions                          porairement           a percevoir,                societe, surtout si le principe et le regime des comptes courant
                                                        comme par exemple, des dividen-                   ne sont pas précises dans les statuts et s'il s'agit d'une opera-
           éventuelles à son                            des Ce sont des abandons en                       tion inhabituelle pour la societe C'est d'autant plus vrai si
           remboursement)                               compte courant                                    l'assoae qui met des fonds a la disposition de la societe en nre
                                                        La Cour de cassation1 a clairement                un avantage particulier (par exemple un taux d'intérêt eleve)
                                affirme que les sommes ainsi apportées ou abandonnées en                  ou si la convention a des caractéristiques spécifiques (par
                                compte courant étaient des prête. L'assoae titulaire d'un                 exemple le blocage des fonds pendant 10 ans3) La jurispru-
                                compte courant a donc k qualite de créancier de la societe                dence considère que l'octroi d'intérêts sur les sommes versées
                                                                                                          en compte courant est soumis a l'autorisation préalable du
                                2. La liceité du compte courant                                           conseil d'administration d'une société anonyme*
                                Si l'article L 511-5 du Code monetaire et financier interdit a
                                toute personne autre qu'un etablissement de credit d'effec-               3. Un compte courant peut-il être débiteur ?
                                tuer des operations de banque a titre habituel ou de recevoir             Le compte courant de certains associes ne peut pas présenter
                                des fonds à vue ou a moins de deux ans, l'article L 312-2 du              de solde débiteur En effet, un associe personne physique qui
                                même Code permet néanmoins                                                serait egalement administrateur, directeur general, directeur
                                - aux associes des societes en nom collectif et des societes en           general délègue, membre du directoire ou du conseil de sur-
          1 Cass com 24 juin
                                commandite simple                                                         veillance, representant permanent d'une personne morale
         1997                      aux associes ou actionnaires {des societes a responsabilite            administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une
         2 Cass com 24 juin
         1997
                                limitee, societes anonymes, societes par actions simplifiées ou           societe anonyme, conjoint de I une de ces personnes ou «per
         3 CA Paris 6 juillet   societes en commandite par actions) détenant au moins 5 %                 sonne interposée» ne pourrait pas, notamment, «contracter
         1993
         4 CA Paris 6/uillet
                                du capital de k societe ,                                                 sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la
         1993                     et aux administrateurs, membres du directoire et du conseil             societe ou se faire consentir par elle un decouvert, en compte
FIDAL                                         Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
6254462200506/GST/AMR/2
18 JAN 10
                                                                                                                                                           Hebdomadaire Paris


                                                                                                                                                    Surface approx. (cm²) : 686
                                                                                                                                                            N° de page : 27-28
91 BIS RUE DU CHERCHE MIDI
75006 PARIS - 01 53 63 55 55

                                                                                                                                                                       Page 2/2


     Les statuts de la société ou                         courant ou autrement», sauf si la                  créance d'un tiers n'avait pas été prise en compte dans le
                                                          société exploite un établissement                  cadre de la liquidation de la société", qui a fait payer par la
     une convention entre la                              bancaire ou financier et qu'il s'agit              société des dettes qui lui étaient personnelles, même si leur
     société et l'associé titulaire                       alors d'une opération courante de                  montant était inférieur aux sommes abandonnées en compte
                                                          ce commerce conclue à des condi-                   courant16 ou qui avait prélevé des fonds pour acquérir en pro-
     d'un compte courant peuvent                          tions normales5. Les mêmes inter-                  pre un bien immobilier sans qu'il y ait à pendre en considé-
     imposer des conditions au                            dictions s'appliquent à l'associé                  ration l'argument selon lequel il s'agissait du remboursement
                                                          président ou dirigeant d'une                       d'un compte courant'7.
     remboursement. Ces                                   société par actions simplifiée6 ou                 Le remboursement de son compte courant à un associé à
     conditions ne doivent pas                            encore aux gérants et associés per-                compter de la date de cessation des paiements de la société
                                                          sonnes physiques et aux représen-                  encourrait la nullité si l'associé connaissait cet état de cessa-
     être potestatives, c'est-à-                          tants légaux des personnes morales                 tion des paiements18.
     dire que leur réalisation ne                         associées des sociétés à responsabi-               L'associé également débiteur de la société pourrait se voir
                                                          lité limitée'.                                     opposer la compensation légale à la date où sa créance et
     doit pas dépendre de la seule                                                                           sa dette vis-à-vis de la société existent à la fois et ce à hau-
     volonté de la société.                               4. Le droit au remboursement                       teur de leurs quotités respectives19, à condition que les
                                                          du compte courant                                  conditions de la compensation soient réunies (ce qui ne
   5 Articles L 22543 et      «Les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle,                  serait pas le cas pour une compensation entre un compte
   L 225-91 du Code de
   commerce
                              en l'absence de convention particulière ou statutaire les régis-               courant et l'obligation de participer à des pertes sociales
   6 Article L 227-12 du      sant, d'être remboursables à tout moment8.»                                    non constatées20) ou que d'autres considérations ne l'empê-
   Code de commerce
   7 Article L 223-21 du      Une décision collective de la société ne pourrait imposer le                   chent pas21.
   Code de Commerce           blocage des comptes courants, sauf si elle est prise à l'unani-                L'article 1244-1 du Code civil permettrait à la société de
   8 Cass com 24 juin
   1997
                              mité, car elle augmenterait les engagements des associés''.                    demander au juge le report ou l'échelonnement du rembour-
   9 Cass com 24 juin         Une délibération limitant le remboursement postérieure-                        sement du compte courant, dans la limite de deux années.
   1997
   10 Cass civ                ment à la demande de l'associé pourrait même être constitu-                    Attention enfin au délai de prescription de cinq ans prévu par
   25 janvier 1982, CA        tive d'un abus de droit10.                                                     l'article L. 110-4 du Code de commerce.
   Pa ris 5 mai 1995,
   11 CA Versailles           C'est à l'associé titulaire du compte courant d'en demander
   19 mai 2009                le remboursement. Son conjoint ne le pourrait pas, même si                     6. Le sort du compte courant en cas de transfert des
   12 CA Versailles 2 avril
   1999
                              le compte courant fait partie de l'actif de leur communauté1 '.                titres de l'associé
   13 Cass com                                                                                               Lorsqu'un associé transfère ses parts ou actions, son compte
   9 octobre 2007
   14 CA Paris                5. Le droit de pouvoir demander le remboursement                               courant ne suit pas le sort des titres à défaut de convention le
   12 décembre 2007           de son compte courant à tout moment n'est néan-                                stipulant. L'associé cédant reste donc fondé à exiger le rem-
   15 CA Paris 12 février
   1999
                              moins pas absolu                                                               boursement de son compte courant par la société22. A l'in-
    W Cass com                Les statuts de la société ou une convention entre la société et                verse, si la convention entre le cédant et le cessionnaire, des
    W novembre 1964
    17 Cass com               l'associé titulaire d'un compte courant peuvent imposer des                    déclarations, des engagements ou des actes de ce dernier
    1" juillet 2008           conditions au remboursement. Ces conditions ne doivent pas                     manifestaient son intention de prendre en charge le passif de
    18 Article L 632-2 du
   Code de commerce           être potestatives, c'est-à-dire que leur réalisation ne doit pas               la société constitué par le compte courant du cédant, c'est
    19 Articles 1289 et       dépendre de la seule volonté de la société. Ainsi, le rembour-                 bien vers son acheteur que celui-ci devrait se retourner pour
   suivants du Code civil
   20 CA Paris 19             sement ne pourrait pas être laissé au seul arbitrage d'un                      en réclamer le remboursement23. Si l'acquéreur se porte fort
   septembre 2007             gérant12. A l'inverse, une clause soumettant le rembourse-                     du remboursement par la société du compte courant de l'as-
   21 Pour une
   compensation lors de       ment à la condition que la trésorerie de la société le per-                    socié qui lui a vendu ses actions, il contracte une obligation
   la période suspecte        mette13 ou que les fonds propres aient été reconstitués à un                   de résultat qui l'obligera à rembourser l'associé cédant en cas
   d'une société en
   liquidation judiciaire,    certain niveau14 serait valable.                                               de défaillance de la société24.
   voir Cass com              S'il s'est engagé à mettre les sommes à la disposition de la                   La solution vaut également si le compte courant est débi-
    19 janvier 1999
   22 CA Versailles           société pendant une durée déterminée ou jusqu'à une date                       teur. L'associé d'une société en nom collectif dont les pertes
   25 septembre 2007          précise, un associé ne pourrait pas exiger le remboursement                    avaient été affectées aux comptes courants des associés reste
   23 Cass com
   22 mars 2005               de son compte courant avant l'arrivée du terme convenu.                        débiteur de ces pertes dès lors que l'acte de cession de ses
   24 CA Versailles           L'associé doit être de bonne foi. La société pourrait rejeter                  parts ne se référait pas à ses dettes vis-à-vis de la SNC ou à
    19 novembre 1998
   25 Cass com                une demande abusive. Les tribunaux ont ainsi sanctionné la                     l'affectation des pertes de celle-ci au débit du compte de
   30 novembre 2004           demande ou le comportement de l'associé qui savait que la




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  • 1. 18 JAN 10 Hebdomadaire Paris Surface approx. (cm²) : 686 N° de page : 27-28 91 BIS RUE DU CHERCHE MIDI 75006 PARIS - 01 53 63 55 55 Page 1/2 Juridique Entreprise et expertise Les comptes courants d'associés Retour sur quèlques aspects juridiques des Par Olivier de Precigout, avocat directeur associe, droit des comptes courants d'associés, source de sociétes - fusions acquisitions. financement non négligeable des entreprises, des Fidal PME aux grands groupes. es associes d'une societe apportent a celle-ci de surveillance ou gerants, d'apporter ou de laisser des fonds L des fonds en pleine propriété qui contri- buent a la formation de son capital a k crea- tion ou au cours de l'existence de la societe Maîs ils peuvent également mettre temporairement a la dis position de la societe des fonds dont Js restent propriétaires en compte à la societe En outre, l'article L 511-7 autorise toute entreprise a effec- tuer des operations de ùesorene avec des societes de son groupe En dehors du versement en compte courant par une societe Ces fonds sont comptabilises en «comptes courants», d'où du même groupe, un associe ou actionnaire détenant moins leur appellation de 5 % du capital d'une societe de capitaux et n'occupant Un apport ou un abandon en aucun des mandats vises ci-dessus ne pourrait pas apporter compte courant ne do it pas I. La nature juridique du ou laisser a la disposition de la sociéte des fonds en compte compte courant courant a moins de deux ans Rs pourront detenir un compte nécessairement être Un compte courant cst constitue courant si les fonds sont bloques a plus de deux ans constaté par un écrit. Mais et alimenté pendant la vie de Pen- Un apport ou un abandon en compte courant ne doit pas trepnse par des versements effec- nécessairement être constate par un cent* Maîs une conven- une convention écrite entre tifs dans la caisse sociale, on parle tion ecrite entre l'assoae et U societe aura le mente de fixer l'associé et la société aura le alors d'apports, de versements ou les principales modalités de fonctionnement du compte cou- d'avances en compte courant rant (interêt, duree ou conditions éventuelles a son rembour- mérite de fixer les principales Maîs un associe peut également sement) modalités de fonctionnement laisser a k disposition de la societe On ne saurait trop conseiller dc soumettre un apport ou un des sommes qui auraient dû lui abandon en compte courant a la procedure régissant les du compte courant (intérêt, revenir maîs qu il renonce tem- conventions dites «réglementées» applicable a la forme dc la durée ou conditions porairement a percevoir, societe, surtout si le principe et le regime des comptes courant comme par exemple, des dividen- ne sont pas précises dans les statuts et s'il s'agit d'une opera- éventuelles à son des Ce sont des abandons en tion inhabituelle pour la societe C'est d'autant plus vrai si remboursement) compte courant l'assoae qui met des fonds a la disposition de la societe en nre La Cour de cassation1 a clairement un avantage particulier (par exemple un taux d'intérêt eleve) affirme que les sommes ainsi apportées ou abandonnées en ou si la convention a des caractéristiques spécifiques (par compte courant étaient des prête. L'assoae titulaire d'un exemple le blocage des fonds pendant 10 ans3) La jurispru- compte courant a donc k qualite de créancier de la societe dence considère que l'octroi d'intérêts sur les sommes versées en compte courant est soumis a l'autorisation préalable du 2. La liceité du compte courant conseil d'administration d'une société anonyme* Si l'article L 511-5 du Code monetaire et financier interdit a toute personne autre qu'un etablissement de credit d'effec- 3. Un compte courant peut-il être débiteur ? tuer des operations de banque a titre habituel ou de recevoir Le compte courant de certains associes ne peut pas présenter des fonds à vue ou a moins de deux ans, l'article L 312-2 du de solde débiteur En effet, un associe personne physique qui même Code permet néanmoins serait egalement administrateur, directeur general, directeur - aux associes des societes en nom collectif et des societes en general délègue, membre du directoire ou du conseil de sur- 1 Cass com 24 juin commandite simple veillance, representant permanent d'une personne morale 1997 aux associes ou actionnaires {des societes a responsabilite administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une 2 Cass com 24 juin 1997 limitee, societes anonymes, societes par actions simplifiées ou societe anonyme, conjoint de I une de ces personnes ou «per 3 CA Paris 6 juillet societes en commandite par actions) détenant au moins 5 % sonne interposée» ne pourrait pas, notamment, «contracter 1993 4 CA Paris 6/uillet du capital de k societe , sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la 1993 et aux administrateurs, membres du directoire et du conseil societe ou se faire consentir par elle un decouvert, en compte FIDAL Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations 6254462200506/GST/AMR/2
  • 2. 18 JAN 10 Hebdomadaire Paris Surface approx. (cm²) : 686 N° de page : 27-28 91 BIS RUE DU CHERCHE MIDI 75006 PARIS - 01 53 63 55 55 Page 2/2 Les statuts de la société ou courant ou autrement», sauf si la créance d'un tiers n'avait pas été prise en compte dans le société exploite un établissement cadre de la liquidation de la société", qui a fait payer par la une convention entre la bancaire ou financier et qu'il s'agit société des dettes qui lui étaient personnelles, même si leur société et l'associé titulaire alors d'une opération courante de montant était inférieur aux sommes abandonnées en compte ce commerce conclue à des condi- courant16 ou qui avait prélevé des fonds pour acquérir en pro- d'un compte courant peuvent tions normales5. Les mêmes inter- pre un bien immobilier sans qu'il y ait à pendre en considé- imposer des conditions au dictions s'appliquent à l'associé ration l'argument selon lequel il s'agissait du remboursement président ou dirigeant d'une d'un compte courant'7. remboursement. Ces société par actions simplifiée6 ou Le remboursement de son compte courant à un associé à conditions ne doivent pas encore aux gérants et associés per- compter de la date de cessation des paiements de la société sonnes physiques et aux représen- encourrait la nullité si l'associé connaissait cet état de cessa- être potestatives, c'est-à- tants légaux des personnes morales tion des paiements18. dire que leur réalisation ne associées des sociétés à responsabi- L'associé également débiteur de la société pourrait se voir lité limitée'. opposer la compensation légale à la date où sa créance et doit pas dépendre de la seule sa dette vis-à-vis de la société existent à la fois et ce à hau- volonté de la société. 4. Le droit au remboursement teur de leurs quotités respectives19, à condition que les du compte courant conditions de la compensation soient réunies (ce qui ne 5 Articles L 22543 et «Les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle, serait pas le cas pour une compensation entre un compte L 225-91 du Code de commerce en l'absence de convention particulière ou statutaire les régis- courant et l'obligation de participer à des pertes sociales 6 Article L 227-12 du sant, d'être remboursables à tout moment8.» non constatées20) ou que d'autres considérations ne l'empê- Code de commerce 7 Article L 223-21 du Une décision collective de la société ne pourrait imposer le chent pas21. Code de Commerce blocage des comptes courants, sauf si elle est prise à l'unani- L'article 1244-1 du Code civil permettrait à la société de 8 Cass com 24 juin 1997 mité, car elle augmenterait les engagements des associés''. demander au juge le report ou l'échelonnement du rembour- 9 Cass com 24 juin Une délibération limitant le remboursement postérieure- sement du compte courant, dans la limite de deux années. 1997 10 Cass civ ment à la demande de l'associé pourrait même être constitu- Attention enfin au délai de prescription de cinq ans prévu par 25 janvier 1982, CA tive d'un abus de droit10. l'article L. 110-4 du Code de commerce. Pa ris 5 mai 1995, 11 CA Versailles C'est à l'associé titulaire du compte courant d'en demander 19 mai 2009 le remboursement. Son conjoint ne le pourrait pas, même si 6. Le sort du compte courant en cas de transfert des 12 CA Versailles 2 avril 1999 le compte courant fait partie de l'actif de leur communauté1 '. titres de l'associé 13 Cass com Lorsqu'un associé transfère ses parts ou actions, son compte 9 octobre 2007 14 CA Paris 5. Le droit de pouvoir demander le remboursement courant ne suit pas le sort des titres à défaut de convention le 12 décembre 2007 de son compte courant à tout moment n'est néan- stipulant. L'associé cédant reste donc fondé à exiger le rem- 15 CA Paris 12 février 1999 moins pas absolu boursement de son compte courant par la société22. A l'in- W Cass com Les statuts de la société ou une convention entre la société et verse, si la convention entre le cédant et le cessionnaire, des W novembre 1964 17 Cass com l'associé titulaire d'un compte courant peuvent imposer des déclarations, des engagements ou des actes de ce dernier 1" juillet 2008 conditions au remboursement. Ces conditions ne doivent pas manifestaient son intention de prendre en charge le passif de 18 Article L 632-2 du Code de commerce être potestatives, c'est-à-dire que leur réalisation ne doit pas la société constitué par le compte courant du cédant, c'est 19 Articles 1289 et dépendre de la seule volonté de la société. Ainsi, le rembour- bien vers son acheteur que celui-ci devrait se retourner pour suivants du Code civil 20 CA Paris 19 sement ne pourrait pas être laissé au seul arbitrage d'un en réclamer le remboursement23. Si l'acquéreur se porte fort septembre 2007 gérant12. A l'inverse, une clause soumettant le rembourse- du remboursement par la société du compte courant de l'as- 21 Pour une compensation lors de ment à la condition que la trésorerie de la société le per- socié qui lui a vendu ses actions, il contracte une obligation la période suspecte mette13 ou que les fonds propres aient été reconstitués à un de résultat qui l'obligera à rembourser l'associé cédant en cas d'une société en liquidation judiciaire, certain niveau14 serait valable. de défaillance de la société24. voir Cass com S'il s'est engagé à mettre les sommes à la disposition de la La solution vaut également si le compte courant est débi- 19 janvier 1999 22 CA Versailles société pendant une durée déterminée ou jusqu'à une date teur. L'associé d'une société en nom collectif dont les pertes 25 septembre 2007 précise, un associé ne pourrait pas exiger le remboursement avaient été affectées aux comptes courants des associés reste 23 Cass com 22 mars 2005 de son compte courant avant l'arrivée du terme convenu. débiteur de ces pertes dès lors que l'acte de cession de ses 24 CA Versailles L'associé doit être de bonne foi. La société pourrait rejeter parts ne se référait pas à ses dettes vis-à-vis de la SNC ou à 19 novembre 1998 25 Cass com une demande abusive. Les tribunaux ont ainsi sanctionné la l'affectation des pertes de celle-ci au débit du compte de 30 novembre 2004 demande ou le comportement de l'associé qui savait que la FIDAL Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations 6254462200506/GST/AMR/2