La réforme del’assurance-emploi:Nouvelles règles, impacts etmobilisation                                                  ...
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Mise en contexte 29 mars 2012: Dépôt du budget pour l’année 2012-  2013 (Projet de loi C-38).Plusieurs modifications au  ...
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Principales modifications: 1. Changement à la notion d’emploi « convenable »:   Nouvelle catégorie de                     ...
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Principaux impactsDe façon générale, la réforme va:   Engendrer une baisse des salaires et des conditions de travail de T...
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Dates importantes à retenir:  5 août 2012: Les nouveaux calculs de rémunération pendant une période de  prestations entren...
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Propositions du NPD        Faire en sorte que vos prestations d’assurance-emploi            soient disponibles quand vous ...
Propositions du NPD        Faire en sorte que vos prestations d’assurance-emploi            soient disponibles quand vous ...
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La réforme de l’assurance-emploi: Nouvelles règles, impacts et mobilisation

  1. 1. La réforme del’assurance-emploi:Nouvelles règles, impacts etmobilisation Anne-Marie Day, députée Charlesbourg-Haute-Saint-Charles Porte-parole de l’opposition officielle en matière d’assurance-emploi @AnneMarieDay www.annemarieday.npd.ca annemariedayNPD anne-marie.day@parl.gc.ca An English version of this presentation is also available. Do not hesitate to contact us for a copy.
  2. 2. Plan de la présentation  Mise en contexte  Les changements annoncés à l’assurance-emploi: 1. Changement à la notion d’emploi convenable 2. Changement à a notion de recherche d’emploi raisonnable 3. Nouveau Tribunal de sécurité sociale 4. Projet pilote « Travail pendant une période de prestations » 5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestations  Mesure non-reconduite dans le budget 2012: Projet pilote « 5 semaines supplémentaires »  Principaux impacts  Outils de mobilisation  Propositions du NPDLes informations présentées aujourd’hui sont tirées partiellement d’analyses produites par la SCN et le MASSE.
  3. 3. Mise en contexte 29 mars 2012: Dépôt du budget pour l’année 2012- 2013 (Projet de loi C-38).Plusieurs modifications au régime de l’assurance-emploi y figurent. 24 mai 2012: Suite au manque de clarté des changements annoncés dans le budget, la Ministre des Ressources humaines et du développement des compétences est contrainte d’expliquer davantage sa réforme. Les Canadiens apprennent entre autres, ce que la notion d’emploi convenable et de recherche d’emploi raisonnable veulent dire aux yeux des conservateurs. 18 juin 2012: le projet de loi C-38 est adopté aux Communes malgré une lutte féroce menée par l’opposition. Les 871 amendements proposés sont toutes rejetés par les Conservateurs. 5 octobre 2012: Annonce de modifications au projet pilote « Travail pendant une période de prestations » par la Ministre Finley suite aux pressions de l’opposition.
  4. 4. Principales modifications:1. Changement à la notion d’emploi « convenable »:AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORMEUn emploi non convenable, c’est: un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail, un emploi dans  Le gouvernement abroge la notion d’emploi l’occupation habituelle du prestataire, mais à un salaire inférieur ou à des convenable sauf pour ce qui est de l’emploi Les changements annoncés conditions moins favorables que celles généralement admises par inoccupé en raison d’un arrêt de travail. convention pour une telle occupation ou un emploi dans une autre occupation, mais à un taux de salaire inférieur ou à des conditions moins  La commission de l’assurance-emploi favorables que le salaire ou les conditions de son emploi antérieur. détermine quel emploi est bon pour vous selon: la situation personnelle, les1 à 13 semaines: conditions de travail, les heures de travail,Chercher un emploi dans son occupation habituelle et à des conditions le temps de déplacement, le type de travailéquivalentes. et le salaire.13 à 26 semaines:  Le gouvernement crée trois catégories deÉlargir la recherche d’emploi à d’autres occupations comportant des prestataires : les travailleurs de longueconditions équivalentes, tout en tenant compte de son expérience de date; les prestataires fréquents et lestravail et de ses compétences. prestataires occasionnels.Au-delà de 26 semaines:Étendre sa recherche d’emploi à d’autres emplois comportant desconditions moins avantageuses, mais se situant au niveau des conditionsgénéralement admises par les « bons employeurs » pour ce type d’emploi.
  5. 5. Principales modifications:1. Changement à la notion d’emploi convenable La Commission de l’assurance emploi déterminera si un emploi est bon pour vous selon les 6 critères suivants: 1. La situation personnelle (santé, situation familiale, transport limité, etc) 2. Les conditions de travail (grève, lock-out ou d’un autre type de conflit de travail). 3 Les heures de travail (c.-à-d., toutes les heures de travail, y compris les heures par jour et disponibles en dehors de l’horaire de travail antérieur, doivent convenir pour l’emploi). 4 Le temps de déplacement (c.-à-d., le lieu de travail se trouve à moins d’une heure de déplacement). 5 Le type de travail (responsabilités, tâches, qualifications, compétences, expérience). 6 Le salaire.
  6. 6. Principales modifications: 1. Changement à la notion d’emploi « convenable »: Nouvelle catégorie de Nouveaux délais pour se trouver un emploi prestataireTravailleur de longue date Avoir cotisé au régime pendant sept des dix dernières années 18 premières semaines: Emploi dans son domaine à un salaire à partir de 90 % du salaire horaire et qui, au cours des cinq précédent. dernières années, ont touché des prestations régulières ou 19e semaine: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent. des prestations de pêcheurs pendant une période inférieure à 35 semaines.Prestataires fréquents Au cours des cinq dernières années , avoir présenté trois 6 premières semaines: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent. demandes ou plus de prestations régulières ou de 7e semaine: Tout travail pour lequel il est qualifié (avec formation en milieu de travail s’il y a lieu) avec un pêcheur et, avoir touché des salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent. prestations régulières ou de pêcheurs pendant plus de 60 semaines.Prestataires occasionnels 6 premières semaines: Emploi dans son domaine avec un salaire à partir de 90 % du salaire horaire Tous les autres prestataires précédent. 7e à la 17e semaine: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent. 18e semaine: Tout travail pour lequel il est qualifié (avec formation en milieu de travail s’il y a lieu) avec un salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent.
  7. 7. Principales modifications:2. Changement à la notion de recherche d’emploi raisonnable AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME  Notion de recherche d’emploi  Le prestataire devra prouver qu’il fait raisonnable est générale des démarches de recherche  Souplesse pour situations d’emplois chaque jour (5 demandes par particulières semaine en milieu urbain et 3 demandes par semaine en milieu rural).  Souplesse pour régions particulières  Le prestataire devra conserver un cahier dans lequel il note toutes les démarches de recherche d’emplois et soumettre cette preuve sur demande.  Nouveau système informatique d’alerte d’emplois que les prestataires devront consulter.
  8. 8. Principales modifications: 3. Nouveau tribunal de sécurité sociale: AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME Conseils arbitraux : Division générale du TSS (Section de l’Assurance-emploi)(83 centres au Canada dont 24 au Québec - 850 membres) (39 membres au Canada)- 27,000 causes par année - 27,000 causes par année- Un président et deux assesseurs - Un seul décideur- Appel de plein droit dans les 30 jours de la décision - Appel de plein droit dans les 30 jours de la décision- Audition dans les 30 jours de l’appel - Rejet sommaire sur dossier ou audition dans les ? jours- Possibilité de prolongation du délai d’appel pour raisons de l’appel spéciales - Possibilité de prolongation du délai d’appel pour raisons- Possibilité de réviser une décision en raison de faits spéciales, mais maximum un an nouveaux - Possibilité de réviser une décision en raison de faits nouveaux, mais maximum un anJuges-arbitres: Division d’appel du Tribunal de sécurité sociale:- 32 juges au Canada- 2,300 causes par année - ? juges- Appel de plein droit dans les 60 jours de la réception de - ? causes par année la décision du Conseil arbitral - Appel sur permission dans les 30 jours de la réception de- Possibilité de prolongation du délai d’appel ou de révision la décision de la division générale d’une décision pour faits nouveaux - Appel de plein droit dans les 30 jours d’une décision de rejet sommaire - Possibilité de prolongation du délai d’appel ou de révision d’une décision pour faits nouveaux mais maximum un an
  9. 9. Principales modifications: 4. Projet Pilote « Travail pendant une période de prestations »Dispositions antérieures de la Loi sur l’assurance-emploi: prévoyait qu’un prestataire qui travaille durant sa périodede prestations pouvait recevoir de cet emploi la somme de 50$ par semaine ou l’équivalent de 25% du montant de sesprestations hebdomadaires sans que cela n’affecte le montant des prestations à recevoir.Premier projet pilote (2005-2012): les montants ont été relevés à la somme de 75$ par semaine ou 40% du montantdes prestations hebdomadaires. Le gouvernement a annoncé que ce projet-pilote prendrait fin en août 2012.Nouveau projet pilote national inclut dans la réforme: un prestataire pourra conserver l’équivalent de 50% de sesrevenus d’emploi par semaine.Note: La Ministre a annoncé certaines modifications le 5 octobre dernier. La mesure proposée s’applique seulement aux prestataires quirecevaient de l’assurance-emploi tout en travaillant entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012. À partir du 6 janvier 2013 seulement, cespersonnes pourront choisir entre l’ancien régime et le nouveau régime qui s’appliquera de façon rétroactive au 5 août 2012. Cette offreest définitive (le prestataire ne peut changer d’idée) et sera en vigueur jusqu’au 5 août 2015.
  10. 10. Principales modifications: 4. Projet Pilote « Travail pendant une période de prestations »Impacts de ce nouveau projet-pilote: Loi actuelle (règle 75$ ou 40%) Réforme (50% des gains d’emploi) Prestations Gains d’emploi Montant Revenu Montant Revenu total non-déductible total non-déductible 100$ 150$ 75$ 175$ 75$ 175$ 200$ 150$ 80$ 280$ 75$ 275$ 300$ 150$ 120$ 420$ 75$ 375$ 300$ 200$ 120$ 420$ 100$ 400$ 400$ 150$ 160$ 560$ 75$ 475$ 400$ 200$ 160$ 560$ 100$ 500$ 400$ 300$ 160$ 560$ 150$ 550$ 400$ 400$ 160$ 560$ 200$ 600$ 485$ 150$ 194$ 679$ 75$ 560$ 485$ 200$ 194$ 679$ 100$ 585$ 485$ 300$ 194$ 679$ 150$ 635$ 485$ 400$ 194$ 679$ 200$ 685$
  11. 11. Principales modifications: 5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestationsAVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME Taux de chômage régional Nb de (À PARTIR DU 7 AVRIL 2013) semaine pris enCalcul du taux de Calcul du taux de compteprestations par la prestation basé sur les 6% et moins 22moyenne de 14 à 22/52 meilleuresrémunération des 26 semaines en fonction Plus de 6% et moins de 7% 21dernières semaines sur du taux de chômage Plus de 7% et moins de 8% 2052 régional Plus de 8% et moins de 9% 1930 octobre 2005: Projet (perte potentielle pour les Plus de 9% et moins de 10% 18 bénéficiaires du calcul basépilote qui calcule le sur 14 semaines) Plus de 10% et moins de 11% 17montant des prestation Plus de 11% et moins de 12% 16sur les 14/52 meilleuressemaines qui est Plus de 12% et moins de 13% 15applicable à certaines Plus de 13% 14régions à fort taux dechômage seulement.Fin prévue: 6 avril 2013
  12. 12. Principales modifications: 5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestations Région économique Taux de chômage Admissible à l’ancien Nombre de semaine Perte (7 oct au 3 nov 2012) projet pilote 14/52 pris en compte avec la meilleures semaines réformeGaspésie/Îles de la Madeleine 12,8 oui 15 (+1) ouiQuébec 5,5 nonTrois-Rivières 7,7 oui 20 (+6) ouiCentre-Sud du Québec 5,1 nonSherbrooke 7,9 nonMontérégie 6,6 nonMontréal 8,2 nonCentre du Québec 8,2 oui 19 (+5) ouiNord-Ouest du Québec 9,3 oui 18 (+4) ouiBas-Saint-Laurent/Côte-Nord 9,8 oui 18 (+4) ouiHull 6,1 nonChicoutimi-Jonquière 7,3 oui 20 (+6) oui
  13. 13. Mesure non-reconduitedans le budget 2011-2012:Projet pilote « 5 semaines supplémentaires » Depuis le 15 septembre 2012: Le gouvernement a aboli le projet-pilote # 15 qui prolonge la période de prestations de 5 semaines supplémentaires dans 21 régions économiques canadiennes à taux de chômage élevé. Cette prolongation spéciale permettait aux travailleurs saisonniers d’éviter ou de réduire les périodes sans travail ni prestations de chômage communément appelées « le trou noir du printemps ». Cette mesure n’est pas reconduite car le gouvernement prétend que la reprise économique au pays est assez forte et que les régions à haut taux de chômage, notamment plusieurs régions du Québec et des Maritimes, n’ont plus besoin de cette mesure spéciale.
  14. 14. Principaux impactsDe façon générale, la réforme va: Engendrer une baisse des salaires et des conditions de travail de TOUS les travailleurs (pression sur les salaires) Appauvrir les chômeurs et la vitalité économique des régions Créer des problèmes graves de rétention de main d’œuvre chez les employeurs saisonniers Entraîner des pertes d’investissement de la main d’œuvre chez les employeurs saisonniers Entraîner une dévaluation des compétences de la main d’œuvre Rendre plus rigide les mécanismes d’appels pour ceux qui subissent des injustices Appauvrir des milliers de chômeurs qui travaillent à temps partiel tout en recevant des prestations et en cherchant un emploi à temps plein Affaiblir les économies de nos régions qui vivent de secteurs économiques saisonniers comme la pêche, l’agriculture, la foresterie, la construction et le tourisme Entraîner un possible exode rural vers les grands centres où des emplois bon marché à temps plein sont disponibles Réduire encore davantage l’accès à l’assurance-emploi Exercer une pression possiblement harcelante sur les chômeurs qui doivent prouver et justifier une recherche d’emploi continuelle Exercer une pression sur les entreprises qui doivent fournir les preuves de recherche d’emplois des candidats
  15. 15. Principaux impacts: Qui est touché? Les travailleurs saisonniersLes travailleurs saisonniers seront les plus affectés par les mesures de la réforme qui se traduiront en insécurité d’emploi, en perte derevenus, en dévaluation des compétences de la main-d’œuvre et en se voyant possiblement obligés de déménager. Les travailleurs précairesLes travailleurs précaires auront encore moins accès au régime, subiront des pertes de revenus et deviendront des prestatairesfréquents s’ils expérimentent des périodes de chômage répétées dues à la précarité de leur situation. Les femmesLes femmes sont connues pour faire partie de la majorité de la main d’œuvre à temps partiel. Elle augmenteront leur précarité àl’emploi et leur sécurité de revenu sera réduite. Les employeurs d’industries saisonnièresLes employeurs d’industrie saisonnières éprouveront de sérieuses difficultés de recrutement et perdront leur main d’œuvre qualifiéeet spécialisée qui sera redirigée vers des emplois à temps plein à plus faible salaire. Cela signifie des pertes importantesd’investissement dans leur main d’œuvre. Les régionsLa survie de nombreuses régions dépend des emplois saisonniers. Si la main d’œuvre est forcée de se relocaliser, il y a aura perte devitalité économique et sociale à plusieurs endroits. Les provincesLes chômeurs qui ne répondent pas aux nouveaux critères de l’assurance-emploi ou qui ne trouvent pas d’emplois dans les délaisprescrits devront se tourner plus rapidement vers l’aide sociale. Les provinces écoperont de ce fardeau financier et devront payerpour les mesures imposées par le fédéral.
  16. 16. Dates importantes à retenir: 5 août 2012: Les nouveaux calculs de rémunération pendant une période de prestations entrent en vigueur 14 septembre 2012: Fin du projet pilote qui ajoute 5 semaines de prestations supplémentaires pour les régions fortement touchées par le chômage 2013 (À confirmer avec le Ministère): Mise en application des nouveaux critères qui définissent ce qu’est désormais un « emploi convenable » et ce qui est un « délai raisonnable » Avril 2013: Abolition des tribunaux d’appels, création d’un nouveau Tribunal de sécurité sociale et changements reliés aux mécanismes d’appel Avril 2013: Nouveaux calculs du taux de prestations Pour des dates de manifestions, d’évènements sur l’assurance-emploi et d’autres séances d’information et de sensibilisation du NPD à travers le Canada, consultez nos médias sociaux ou notre page web.
  17. 17. Outils de mobilisationSe mobiliser pour protéger vos droits: Signez des pétitions Faites connaître votre mécontentement à vos élus Tenez-vous informés des activités de revendication qui ont lieu Participez à des manifestations Ralliez-vous à des groupes de défense de chômeurs et de travailleurs Écrivez à la Ministre Finley Collaborez avec les employeurs (particulièrement les employeurs saisonniers)
  18. 18. Propositions du NPD Faire en sorte que vos prestations d’assurance-emploi soient disponibles quand vous en avez besoinPropositions déjà soumises par le NPD depuis mai 2011:(Projets le loi émanant de députés et motions)C-223 (Megan Leslie): Inclure les pourboires comme rémunération assurableC-254 (Irene Mathyssen): Exclure les indemnités de départ dans le calcul de rémunérationC-272 (Peter Stoffer): Prolongation des périodes de prestations pour soignantC-286 (Irene Mathyssen): Augmenter de 6 à 15 semaines les prestations pour soutien à un membre de la familleC-345 (Fin Donnelly): Prestations maladie de 15 à 52 semainesC-362 (Chris Charlton): Augmentation du cumul de prestations régulières et spécialesC-422 (Irene Mathyssen): Élimination du délai de carenceC-423 (Claude Gravelle) : Période de référence et conflit collectifC-464 (Sana Hassainia): Assurance-emploi dans le cas de naissances ou d’adoptions multiplesMotion (Chris Charlton): Assurance-emploi et C-38Motion (Anne-Marie Day): Changements au projet pilote « Travail pendant une période de prestations »D’autres à venir…et une tournée de sensibilisation qui se poursuit à travers le Canada
  19. 19. Propositions du NPD Faire en sorte que vos prestations d’assurance-emploi soient disponibles quand vous en avez besoinPropositions à l’étude: Prolongation des mesures de stimulation de l’assurance-emploi jusqu’à ce que le taux de chômage revienne en-dessous du niveau d’avant la récession Restaurer l’intégrité du Programme d’assurance-emploi en amendant la Loi sur l’assurance-emploi, grâce à des mesures concrètes et si les finances le permettent en : - Éliminant la période d’attente de deux semaines - Ramener la période d’admissibilité à un minimum de 360 heures de travail, sans tenir compte du taux de chômage régional qui prévaut - Augmenter le taux de prestations à 60 % et en basant les prestations sur les meilleures 12 semaines dans la période de référence - Améliorer la qualité et la surveillance de la formation et de la réorientation.
  20. 20. Commentaires? Idées à partager?Pour toute aide ou information supplémentaire, Contactez: Votre député local ou Anne-Marie Day Merci de votre attention!

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