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& soins de santé (EDQM)
RAPPORT
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Conseil de l’Europe, EDQM
Edition anglaise
Annual report 2015
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■ Parmi les réalisations concrètes du CD-P-TS et
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■ En 2015, 1 B-VF et 3 B-VMC ont été menées. En
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Initiatives législatives et politiques
■ Au fil des ans, un ...
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Rapport annuel 2015 - Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (EDQM) (2016)

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Cette publication passe en revue les travaux menés au cours de l’année 2015 par la Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé, et souligne les résultats obtenus.

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Rapport annuel 2015 - Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (EDQM) (2016)

  1. 1. RAPPORT ANNUEL 2015 Directioneuropéenne delaqualité dumédicament &soinsdesanté European Directorate for the Quality of Medicines & HealthCare Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (EDQM)
  2. 2. Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (EDQM) RAPPORT ANNUEL 2015 Conseil de l’Europe, EDQM
  3. 3. Edition anglaise Annual report 2015 La traduction de cette publication peut être réalisée par des parties externes. Cette traduction est cependant soumise à l’autorisation de l’EDQM, Conseil de l’Europe, avant toute reproduction ou publication sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, tant électronique (CD-Rom, Internet, etc.) que mécanique; ceci comprend la photocopie, l’enregistrement et tout système de stockage ou recherche de l’information. Toute correspondance relative à cette publication est à adresser à l’EDQM (www.edqm.eu/hd). Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (EDQM) 7, allée Kastner CS 30026 F-67081 Strasbourg – France Tel.: +33 (0)3 88 41 30 30 Fax: +33 (0)3 88 41 27 71 www.edqm.eu Photos © Conseil de l’Europe, Shutterstock, Fotolia Mise en page et couverture: SPDP, Conseil de l’Europe Publié par le Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex www.coe.int © Conseil de l’Europe, avril 2016 Imprimé dans les ateliers du Conseil de l’Europe
  4. 4. Table des matières ► Page 3 Table des matières AVANT-PROPOS 5 QUALITÉ ET UTILISATION DES MÉDICAMENTS 7 Pharmacopée Européenne 7 Étalons de référence 11 Certification de conformité aux monographies de la Ph. Eur. 13 Réseau européen des laboratoires officiels de contrôle des médicaments (OMCL) 14 Activités anti-contrefaçon 18 Produits et suivi pharmaceutiques 20 SOINS DE SANTÉ 23 Transfusion sanguine 23 Transplantation d’organes / tissus et cellules destinés à des applications chez l’homme 26 Cosmétiques et emballages alimentaires 28 MANAGEMENT DE LA QUALITÉ 31 COOPÉRATION AVEC LES PARTENAIRES INTERNATIONAUX 33 Coopération avec les autorités nationales 33 Coopération avec l’Union européenne et l’Agence européenne des médicaments 33 Coopération en matiere d’inspections 34 Coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé 34 Coopération avec les fabricants et les associations industrielles 34 2015: UNE ANNÉE RICHE EN MANIFESTATIONS ET RÉUNIONS 35 LISTE DES COMITÉS COORDONNÉS PAR L’EDQM 41 GLOSSAIRE 43
  5. 5. Avant-propos ► Page 5 Avant-propos par Susanne Keitel, Directrice L ’année 2015 a marqué pour l’EDQM une étape marquante de son histoire: forte des enseigne- ments tirés des rencontres auxquelles ont donné lieu son 50e anniversaire, en 2014, elle a posé les prémisses d’évolutions majeures, tant de ses activités que de la façon dont celles-ci sont conduites. ■ Lapremièredecesévolutionsconcernel’adoption par la Commission européenne de Pharmacopée («la Commission»), lors de sa 151e  Session (en mars), de la monographie «Comprimés de sitagliptine», la première dans la Pharmacopée Européenne (la Ph. Eur.) à porter sur un produit fini contenant une substance active définie chimiquement. Cette adoption constitue l’aboutissement d’un processus engagé en 2012, lorsque la Commission a pour la première fois envisagé de reconsidérer l’approche suivie jusque-là en matière d’élaboration de monographies de produits finis, et décidé de conduire une étude de faisabilité. Ces normes d’un nouveau type, au niveau européen, faciliteront l’évaluation des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché et constitueront des outils utiles pour tester les médicaments dans le cadre des études de surveillance du marché, allégeant ainsi la tâche tant des autorités réglementaires que de l’industrie, en Europe et au-delà. ■ La seconde évolution majeure engagée en 2015 concerne les méthodes de travail utilisées pour élaborer la Ph. Eur. Jusqu’ici, elles reposaient sur la contribution et le dévouement d’un réseau de plus de 700 experts en sciences pharmaceutiques, provenant principalement des Etats signataires de la Conventionrelativeàl’élaborationd’unePharmacopée Européenne, mais aussi d’Etats observateurs auprès de la Ph. Eur. Cependant, le monde pharmaceutique a connu des changements profonds au cours des 50 dernières années, qui ont conduit à l’émergence d’un environnement largement mondialisé. La Commission a pris acte de cette évolution, et décidé en 2015 de réviser ses procédures de travail et d’ouvrir la participation à ses travaux, au sein des Groupes d’Experts et Groupes deTravail, à des experts provenant d’Etats non membres et non observateurs. Cette décision s’inscrit dans une politique délibérée allant dans le sens d’une plus grande implication des Etats observateurs, mais aussi des fabricants de pays non européens dans les travaux de la Ph. Eur., et elle prendra effet avec l’exercice de nomination des experts prévu en 2016. ■ En franchissant ces deux étapes, la Commission a marqué sa détermination à engager la Ph. Eur. dans une ère nouvelle. Dans le même temps, celle-ci a continué de faire la preuve de sa capacité à s’adapter à l’évolution spécifique des produits, des techniques et des processus réglementaires: 53 nouvelles monographies ont été adoptées en 2015 (dont 7 portant sur des substances actives encore sous brevet, élaborées en étroite collaboration avec les autorités réglementaires et les innovateurs concernés), ainsi que 8 nouveaux chapitres généraux, et 988 textes ont fait l’objet de révisions visant à mettre la Ph. Eur. à jour des évolutions réglementaires et des progrès scientifiques, portant ainsi à 1014 le nombre total de textes révisés en 2015. ■ L’impact de la mondialisation s’exerce également, avec des effets déterminants, sur les autres activités de l’EDQM. Sa Division Certification a, par exemple, reçu en 2015 391 nouvelles demandes de certificats de conformité (les CEP), chiffre en augmentation significative par rapport aux années précédentes (10 pour cent de plus qu’en 2014); avec près de 1900 demandes, les révisions ont quant à elles progressé de près de 16 pour cent. Conséquence de la tendance à la mondialisation de la production de médicaments génériques, la plupart des nouvelles demandes et révisions émanant de pays situés en dehors de l’Europe provenaient d’Inde et de Chine. ■ L’EDQM a accompagné cette tendance, en poursuivant les efforts qu’elle consacre à diverses plateformes de collaboration internationale telles que l’InternationalGenericDrugRegulatorsProgramme (IGDRP) et le Pharmaceutical Inspection Convention and Pharmaceutical Inspection Co-operation Scheme (dénommés conjointement PIC/S).
  6. 6. Rapport annuel ► Page 6 ■ L’IGDRP a été institué en 2015, après une phase pilote de 3 ans engagée en 2012, en relation avec l’importance grandissante prise dans le monde par la question de l’accès à des médicaments génériques sûrs, abordables et de qualité; cette question est source d’importantes pressions sur les autorités réglementaires chargées d’évaluer et d’approuver ces produits. L’IGDRP a donc été conçu comme un forum ayant pour vocation de proposer des mesures et dispositifs concrets pour le partage de l’information et du travail réglementaire au niveau international. L’EDQM, qui s’est investie dans l’IGDRP dès ses tout débuts, a participé à deux de ses réunions en 2015, l’une en juin à Pretoria (Afrique du Sud) et l’autre en novembre à Séoul (République de Corée). Lors de la réunion de Séoul, le groupe de travail de l’IGDRP «Active Substance Master File (ASMF)/Drug Master File (DMF)» a fait état, entre autres annonces, de l’achèvement des projets visant à l’établissement d’un formulaire de soumission commun, d’un modèle QAR (Question-Answer Relationship) et d’un lexique des termes relatifs à la qualité. ■ Les activités de l’EDQM concernant la certification incluent un dispositif d’inspection, qui met lui aussi en jeu des collaborations internationales ainsi que des échanges d’informations et de bonnes pratiques. En octobre, l’EDQM a ainsi accueilli la 7e réunion du Cercle d’Experts PIC/S sur les substances actives, qui a rassemblé 90 délégués de 40 organisations (autorités participantes et candidates, partenaires et non-membres du PIC/S) de toute l’Europe, des Amériques, d’Australie, d’Asie et d’Afrique. L’objectif était, de façon générale, de renforcer la coopération internationale et faciliter le partage d’expériences en matière d’inspections. ■ Le contrôle de la fabrication et de la distribution des matières premières et des médicaments ne se limite pas à l’évaluation des dossiers et aux inspections, et en 2015 l’EDQM a également vu récompensés par de nouveaux progrès ses efforts en faveur de la coopération entre autorités, au niveau national et international, pour combattre la contrefaçon et la falsification des produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux, ingrédients compris). L’un des outils clés de cette lutte est la Convention MEDICRIME, le premier et seul instrument pénal international juridiquement contraignant en matière de contrefaçon et de falsification des produits médicaux. En 2015, la Convention a été signée par l’Albanie, la Bosnie- Herzégovine et la Croatie, et ratifiée par la Guinée. Le nombre de ratifications requises (5) a ainsi été atteint, et la Convention est entrée en vigueur le 1er  janvier 2016. ■ L’EDQM continue de soutenir le développement de systèmes de sérialisation de masse, outils visant à empêcher la contamination de la chaîne légale de distribution des médicaments par des produits falsifiés ou contrefaits. Suite à l’accord qu’elle a signé en 2015 avec l’EMVO (organisation composée de différents acteurs européens de la chaîne de distribution), l’EDQM contribuera directement à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité des médicaments, en effectuant des évaluations de conformité périodiques de l’EMVS, le système européen de vérification des médicaments développé au sein de l’UE par l’EMVO. ■ L’EDQM héberge la base de données Melclass, qui contient les recommandations que le CD-P-PH/ PHO (Comité d’expert travaillant sur la classification des médicaments selon leurs conditions de délivrance) émet annuellement à l’intention des Autorités de santé. Melclass contient également des informations sur la classification et les conditions de délivrance en vigueur, au niveau national, dans les pays participant à cette activité. En 2015, en plus de sa mise à jour en continu, la base de données a fait l’objet d’une mise à niveau et d’une migration vers une application web adaptative conforme aux technologies les plus récentes, utilisant une plateforme Python. Cette nouvelle version de la base de données a été lancée en janvier 2016. ■ Le projet d’établissement d’un formulaire pédiatrique européen harmonisé, qui vise à remédier au manque de médicaments autorisés spécifiquement conçus pour la population pédiatrique, a également connu une avancée majeure avec la finalisation, par le CD-P-PH (Comité européen sur les produits et soins pharmaceutiques), de lignes directrices et critères de sélection pour l’élaboration, la réévaluation et le maintien à jour d’un formulaire de préparations pharmaceutiques pédiatriques. ■ Enfin, la contribution de l’EDQM aux travaux du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le trafic d’organes a franchi une étape décisive en mars 2015, avec l’ouverture à la signature d’une nouvelle Convention contre le trafic d’organes humains, dans le cadre d’une conférence internationale de haut niveau qui s’est tenue à Saint-Jacques-de-Compostelle, en Espagne. La Convention, adoptée le 9 juillet 2014 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, vise à harmoniserlesystèmepénalenEuropepourpermettre de poursuivre plus efficacement les personnes et organisations criminelles responsables du trafic. ■ Et bien sûr – comme toujours – il faut reconnaître que rien de ce qu’a réalisé l’EDQM en 2015 n’aurait été possible sans le travail remarquable accompli par les experts – des autorités nationales et européennes, de l’université, d’instituts scientifiques, de l’industrie – qui apportent une contribution inestimable à ses activités grâce à leur expertise dans un large champ de disciplines scientifiques. A chacun d’eux, ainsi qu’au personnel dévoué de l’EDQM, j’adresse mes profonds remerciements.
  7. 7. Qualité et utilisation des médicaments ► Page 7 Qualité et utilisation des médicaments PHARMACOPÉE EUROPÉENNE Ses buts, ses moyens ■ La Pharmacopée Européenne (Ph. Eur.) établit des normes qualité pour la fabrication et le contrôle des médicaments, en Europe et au-delà. Ces normes — qui représentaient 2302 monographies et 354 textes généraux fin 2015 — couvrent principalement les excipients et les substances actives, dans leur état initialousousformedepréparationspharmaceutiques. Juridiquement contraignantes pour les 38 signataires de la Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopéeeuropéennedu Conseil de l’Europe, elles sont rédigées par un vaste panel de groupes d’experts et de groupes de travail (72, actuellement), mis en place par la Commission en réponse aux besoins réglementaires, industriels et techniques du moment. Tous bénévoles, ces experts possèdent des profils variés et sont originaires de nombreux pays, ce qui témoigne de la portée véritablement internationale de la Ph. Eur. et de son rayonnement mondial. Quelques faits et chiffres Un vaste rayonnement ■ Trente-sept États membres, ainsi que l’Union européenne, ont signé la Convention relative à l’élaboration d’unepharmacopéeeuropéenne. Depuis l’admission de la République de Corée en 2015, la Commission compte 28 observateurs. Programme de travail 2015 ■ Année après année, la Pharmacopée Européenne s’efforce de communiquer à ses utilisateurs les informations les plus pertinentes et les plus à jour possible, en révisant ses monographies afin d’y intégrer les méthodes et techniques les plus récentes et en élaborant de nouveaux textes sur des produits présentant un intérêt sur le marché. Les réalisations de l’année reflètent bien ces efforts: 53 nouvelles monographies ont été adoptées (dont 7 portant sur des substances actives encore sous brevet, élaborées en étroite collaboration avec les autorités réglementaires et les innovateurs concernés), 8 nouveaux chapitres généraux ont été ajoutés et 988 textes ont été révisés afin de répercuter les
  8. 8. Rapport annuel ► Page 8 évolutions réglementaires et les progrès scientifiques. Ces textes incluent 760 révisions de monographies spécifiques, dans lesquelles le renvoi au chapitre Métaux lourds (2.4.8) a été supprimé en prévision de la mise en application du nouveau Guideline ICH Q3D portant sur les impuretés élémentaires. La 9e  Édition de la Ph. Eur. inclura également 26 monographies dont le titre a été révisé afin de ne plus contenir le terme «anhydre»; une modification rendue nécessaire par la nouvelle politique portant sur les hydrates adoptée par la Commission, en 2014. L’adoption de ces textes porte à 1014 le nombre total de textes révisés en 2015. ■ Lors de sa 151e  Session, la Commission a adopté la première monographie de produit fini contenant une substance active définie chimiquement, Comprimés de Sitagliptine (un antidiabétique largement utilisé). Cette décision engage clairement la Ph. Eur. dans une nouvelle ère. ■ Les travaux d’élaboration de normes dans de nouveaux domaines ou dans des domaines en évolution ont été poursuivis en 2015. f Le domaine des produits radiopharmaceutiques ne cesse d’évoluer, et l’élaboration de monographies spécifiques portant sur des précurseurs non radioactifs pose de nombreux défis. La durée de vie de ces précurseurs sur le marché peut être relativement courte, car les substancesutiliséessontsusceptiblesdechanger rapidement et de devenir obsolètes du fait des évolutions technologiques et scientifiques. Il est donc souvent difficile d’obtenir les informations relatives au contrôle qualité de ces substances. C’est pourquoi il est apparu nécessaire d’élaborer une monographie générale sur les Précurseurs chimiques pour préparations radiopharmaceutiques (2902). En adoptant cette monographie générale, la Commission a comblé une lacune dans un domaine en rapide évolution. Ce nouveau texte énonce un ensemble cohérent et complet de critères qualité applicables aux précurseurs chimiques et des recommandations sur d’autres aspects à prendre en considération, et complète la monographie générale Préparations radiopharmaceutiques (0125), qui a été mise à jour en conséquence. La Ph. Eur. confirme ainsi le rôle moteur qu’elle joue dans ce domaine en termes de normes qualité. La Commission a également adopté un nouveau chapitre portant sur la Préparation extemporanéedeproduitsradiopharmaceutiques (5.19), qui décrit des procédures normalisées, à caractère non contraignant, pour la préparation de produits radiopharmaceutiques de qualité appropriée. Ce texte ne remplace pas les législations nationales en vigueur. f Dans le domaine de thérapies cellulaires et géniques, la Commission a adopté un nouveau chapitre général sur les Matières premières d’origine biologique utilisées pour la production de médicaments à base de cellules et de médicaments de thérapie génique (5.2.12). Ce chapitre, à caractère informatif, vise à aider les acteurs concernés à s’assurer de la bonne qualité des matières premières, et à favoriser l’harmonisation des pratiques et normes mises ÉtaÉtats membres de la Ph. Eur et états observateurset états observateurs ÉtatsÉtats observateurs ÉtatsÉtats membres GroupGroupe de Discussion des Pharmacopées
  9. 9. Qualité et utilisation des médicaments ► Page 9 en œuvre pour leur qualification. Il comprend des sections sur différents aspects des matières premières d’origine biologique utilisées pour la production de médicaments à base de cellules et de médicaments de thérapie génique pour usage humain: risques, origine, production et exigences qualité. f La Commission a, par ailleurs, poursuivi la révision des monographies de vaccins pour usage vétérinaire, afin de les aligner avec les Guidelines  41 et 44 du VICH (Veterinary InternationalConferenceonHarmonization) et de supprimer l’essai d’innocuité chez l’animal cible (TABST). Elle a, tout particulièrement, mis l’accent sur le recours à des essaisin vitro pour contrôler les vaccins vétérinaires inactivés, conformément aux principes des 3R (Remplacement,Réduction, Raffinement, approche visant à protéger les animaux utilisés à des fins expérimentales), en révisant environ 40 monographies spécifiques de vaccins inactivés et la monographie générale Vaccins pour usage vétérinaire (0062). f Concernantlesdroguesvégétales,laCommission a élaboré et adopté une méthode générale portant sur la Chromatographie sur couche mince haute performance des drogues végétales et préparations à base de drogue végétale (2.8.25), afin d’améliorer la reproductibilité des essais d’identification et de détection de falsifications grâce à une meilleure normalisation de la chromatographie sur couche mince haute performance. Mettant en application ce nouveau texte, plusieurs monographies de drogues végétales et de préparations à base de drogues végétales ont été adoptées, notamment Feuille de bouleau (1174), Fleur de camomille romaine (0380), Millepertuis (1438) et Extrait sec quantifié demillepertuis(1874). Pour aider les utilisateurs, des chromatogrammes d’échantillons reflétant la variabilité naturelle des drogues végétales et des extraits de drogues végétales sont publiés dans la base de données Knowledge. f La Commission a adopté le chapitre général portant sur les Méthodes chimiométriques appliquées aux données analytiques (5.21), une introduction à l’utilisation des techniques chimiométriques pour le traitement des données analytiques. Ce chapitre à caractère non contraignant contient des recommandations et des exigences relatives aux bonnes pratiques chimiométriques. Orientations et politiques générales Évolutions de l’année 2015 ■ Par nature, une pharmacopée n’est jamais terminée et, par nécessité, elle est influencée par les évolutions, internes comme externes, de son environnement. En 2015, la Commission a donc poursuivi sa réflexion concernant la stratégie de mise en œuvre du Guideline ICH Q3D sur les impuretés élémentaires: plusieurs chapitres généraux et monographies nécessitent en effet d’être révisés. ■ Les travaux de Ph. Eur. ne pourraient pas être menés à bien sans la contribution et le dévouement d’un réseau de plus de 700 experts en sciences pharmaceutiques. Ceux-ci sont en majorité originaires desÉtatsmembresdelaPh. Eur.,maiségalementdepays observateurs auprès de la Commission. L’implication d’acteurs extérieurs dans le processus d’établissement des normes publiques de la Ph. Eur. est essentielle pour assurer l’élaboration de monographies pertinentes faisant autorité. Afin de mieux refléter la stature internationale de la Ph. Eur. et les bouleversements considérables qu’a connus ces 50 dernières années le secteur pharmaceutique — devenu un marché mondialisé des substances pharmaceutiques et des médicaments —, la Commission a choisi de revoir ses procédures pour ouvrir les travaux de ses groupes à des experts originaires d’États non membres de la Ph. Eur. et non observateurs, désignés sur proposition du Secrétariat. Cette décision témoigne de la volonté d’impliquer davantage les États observateurs et les fabricants non européens dans les travaux de la Ph. Eur. La nouvelle politique prendra effet avec l’exercice de nomination des experts prévu en 2016. Harmonisation des vocabulaires à l’international ■ Depuis de nombreuses années, l’EDQM participe activement à l’élaboration d’un ensemble de 5 normes ISO destinées à harmoniser l’identification des médicaments du point de vue réglementaire (projet IDMP, IdentificationofMedicinalProducts). Dans le cadre des travaux du GT 6 du Comité technique 215 de l’ISO (Informatique de santé), l’EDQM a piloté le projet ISO 11239,relatifàlapréparationdevocabulaires contrôlés pour les formes pharmaceutiques, les voies d’administration, les unités de présentation et le conditionnement. L’ISO 11239 a été publiée comme norme internationale en 2012. L’EDQM a, depuis lors, poursuivi sa participation au GT 6 en pilotant le projet TS 20440, le guide de mise en œuvre de la norme ISO 11239. En 2015, le guide TS 20440 a été approuvé en tant que spécification technique ISO, pour publication début 2016. ■ Grâce à sa participation à l’élaboration de la norme ISO 11239 et du guide TS 20440, ainsi qu’à sa gestion de la base de données Standardterms, l’EDQM s’est largement imposée comme organisation de choix pour la maintenance des vocabulaires contrôlés de l’ISO 11239, qui constituent un élément essentiel du projet IDMP.
  10. 10. Rapport annuel ► Page 10 Animal Testing). Sur la base des résultats positifs obtenus lors de l’étude, un protocole optimisé a été développé pour le dosage sur cellules, pour les besoins d’une étude de suivi à participation élargie; une nouvelle étude collaborative débutera en 2016. Harmonisation internationale et Groupe de Discussion des Pharmacopées ■ La Ph. Eur. a poursuivi ses efforts pour réduire la duplication des essais au cours du développement et du contrôle qualité des médicaments, en participant aux travaux du Groupe de Discussion des Pharmacopées (GDP) — dont sont membres la Ph. Eur., la Pharmacopée japonaise (JP) et la Pharmacopée des États-Unis (USP) et qui compte l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) comme observateur. Deux réunions ont eu lieu en 2015: l’une a été accueillie par la JP à Tokyo (Japon) en juillet et l’autre, par l’USP à Rockville (États-Unis) en novembre. ■ À ce jour, 48 des 62 monographies d’excipients et 29 des 36  chapitres généraux inscrits au programme de travail du GDP ont été harmonisés.Trois nouvelles monographies d’excipients et la révision de la monographie Povidone, ainsi qu’un nouveau chapitre général et la révision d’un autre chapitre général (Uniformité de masse/teneur) ont été signés pendant les réunions tenues en 2015. Le GDP a, en outre, procédé à l’examen approfondi de plusieurs autres points inscrits au programme de travail pour résoudre les questions en suspens et progresser vers la signature. Une synthèse des temps forts de chaque réunion du GDP est disponible sur les sites internet des trois pharmacopées. ■ Suite à l’adoption du Guideline ICH Q3D sur les impuretés élémentaires, les membres du GDP ont confirmé leur volonté d’harmoniser le chapitre général sur les procédures de contrôle des impuretés élémentaires. Un projet «étape 3» a été envoyé par la pharmacopée coordinatrice et commenté par les deux autres1 . ■ Le chapitre Chromatographie constitue un autre point clé du programme de travail du GDP. La pharmacopée coordinatrice en a soumis un projet «étape 3» révisé sur la base des décisions prises lors d’une téléconférence entre experts des trois régions. Les commentaires seront étudiés avec les experts de la pharmacopée coordinatrice, dans l’objectif de présenter un projet «étape 4» pour enquête publique. 1. Dans le cadre de l’étape  4 du processus du GDP, un document harmonisé — accompagné d’une discussion des commentaires reçus de la part des comités d’experts concernés au sujet du document précédent — est préparé, avant publication pour enquête publique sur le forum de chaque pharmacopée. Termes normalisés ■ Initialement élaborées à la demande de la Commission européenne (UE), pour les demandes d’autorisations de mise sur le marché (AMM), les listes de termes normalisés (standard terms) fournissent aux utilisateurs et aux prescripteurs des vocabulaires harmonisés pour décrire les formes pharmaceutiques, les voies d’administration et les emballages des médicaments. Après la refonte complète et la remise en ligne de la base de données Standardterms fin 2014, conformément à la norme ISO 11239 (projet IDMP), la nouvelle version de la base de données — désormais accessible gratuitement — a attiré près de 10 000 utilisateurs enregistrés en 12 mois. Fin 2015, elle contenait 870 termes et définitions, avec plus de 23 000 traductions dans 33 langues. Programme de standardisation biologique ■ Le Programme de standardisation biologique (PSB), initiative conjointe de l’EDQM et de la Commission européenne (UE), vise à établir des matériels de référence ainsi qu’à développer et valider de nouvelles méthodes d’analyse, notamment des méthodes alternatives fondées sur le concept des 3R, pour le contrôle qualité des produits biologiques. ■ En 2015, 26 projets ont été menés dans différents domaines, des vaccins pour usage humain et vétérinaire aux produits dérivés du plasma, en passant par les produits biotechnologiques. Ils ont abouti à l’établissement de cinq nouveaux étalons de référence (voir section «Étalons de référence», page 12). ■ Huit projets portaient sur l’établissement de lots de remplacement d’étalons de référence existants, tous motivés par des baisses de stock (aucune interruption de l’utilisation d’un étalon n’a été nécessaire pour des problèmes de qualité). Cinq projets concernaient l’établissement d’étalons de référence en rapport avec de nouvelles monographies ou avec de nouvelles exigences dans des monographies existantes. ■ Huit projets avaient pour objectif le développement de nouvelles méthodes de pharmacopée, dont six concernant l’application du conceptdes 3Rdansledomaineducontrôlequalitédes produits biologiques. Les efforts sans cesse déployés dans le cadre du PSB pour élaborer, valider et mettre en application des méthodes d’analyse conformes aux 3R sont largement reconnus. Les résultats du projet BSP130, portant sur le remplacement des essais sur animaux pour la détermination de la dose létale minimale (Minimal Lethal Dose, MLD) et le test d’antigénicité (TotalCombiningPower,TCP) sur souris prescrits par la Ph. Eur. pour le vaccin de Clostridium septicum pour usage vétérinaire, ont été présentés lors d’un atelier coorganisé par l’EDQM et par l’EPAA (European Partnership for Alternative Approaches to
  11. 11. Qualité et utilisation des médicaments ► Page 11 Autres initiatives en matière d’harmonisation ■ La Ph. Eur. participe aussi activement à d’autres initiatives internationales en matière d’harmonisation, comme celle de l’OMS sur l’élaboration de «Bonnes pratiques de pharmacopée» (BPPh) qui pourraient servir de base à des collaborations et partages de travaux entre les pharmacopées du monde entier. ■ Ces travaux sont conduits dans le cadre de l’Assemblée mondiale des Pharmacopées, organisée sous l’égide de l’OMS, où sont discutés les moyens de renforcer la collaboration et l’harmonisation interpharmacopées, par exemple à travers l’élaboration des BPPh. Deux réunions ont eu lieu en 2015: l’une en avril àWashington (États-Unis) et l’autre en septembre à Suzhou (République populaire de Chine). Le texte principal des BPPh a été finalisé, approuvé par le Comité d’Experts des spécifications relatives aux préparations pharmaceutiques (ECSPP) de l’OMS, lors de sa 50e  réunion, et a reçu l’aval de toutes les pharmacopées participantes. Coopération avec les autorités nationales de pharmacopée ■ L’EDQM organise annuellement une réunion des Secrétaires des autorités nationales de pharmacopée (ANP) des États membres de la Ph. Eur. pour faciliter et coordonner les activités d’intérêt commun et permettre des échanges informels d’informations. En 2015, la réunion annuelle des ANP s’est déroulée en juin à Utrecht, aux Pays-Bas, à l’invitation du RIVM. Vingt-cinq des 37 États membres y étaient représentés; ils y ont discuté du calendrier de publication de la 9e  Édition et ont commencé à préparer l’exercice de renomination de l’ensemble des experts de la Ph. Eur., qui doit avoir lieu en 2016. Publications, bases de données et site internet ■ La 8e  Édition de la Ph. Eur., avec les mises à jour de 2015 (8.6, 8.7, 8.8), contient 2302 monographies — dont des monographies générales s’appliquant à des groupes d’ingrédients ou des formes pharmaceutiques — et 354 textes généraux décrivant notamment des méthodes d’analyse. ■ SiteenaccèslibresurlequellestextesdelaPh. Eur. sont publiés pour consultation, Pharmeuropaenligne est un forum facilement et largement accessible, qui vise à optimiser les interactions entre la Commission et les acteurs concernés, à permettre aux utilisateurs de commenter les projets et à rendre ceux-ci accessibles aux acteurs concernés du monde entier. Les textes sont publiés en continu, mais le principe des dates limites d’envoi des commentaires (4 par an) a été maintenu, tout comme les voies et procédures de transmission de ces commentaires. En 2015, 157 projets de textes ont été publiés dans Pharmeuropa en ligne, consulté depuis plus de 150 pays par près de 22 000 utilisateurs inscrits au 1er  janvier 2016. ÉTALONS DE RÉFÉRENCE Les étalons de référence et leur utilité Étalons de référence de la Ph. Eur. ■ Les étalons de référence officiels (ER) sont une composante indispensable de l’application de la plupart des textes de la Ph. Eur. Ils comprennent les substances chimiques de référence (SCR), les étalons de référence végétaux (ERV), les préparations biologiques de référence (PBR), les réactifs biologiques de référence (RBR) et les spectres de référence. Établis par l’EDQM, les ER de la Ph. Eur. sont officiellement adoptés par la Commission. Eux seuls font autorité en cas d’arbitrage. Responsabilité des étalons de référence de l’OMS ■ L’EDQM est aussi responsable de l’établissement, de la surveillance et de la distribution des étalons internationaux d’antibiotiques (ISA) et des substances chimiques de référence internationale (SCRI) de l’OMS. Les ISA sont distribués dans le monde entier pour la réalisation de titrages microbiologiques dans le cadre du contrôle qualité des antibiotiques, et jouent un rôle essentiel pour la standardisation et le contrôle qualité des antibiotiques (médicaments et substances). Les SCRI sont prescrites dans la Pharmacopée Internationale, publiée et tenue à jour par l’OMS et utilisée dans le monde entier. ■ L’EDQM participe également à l’ECSPP de l’OMS, au sein duquel elle contribue à l’élaboration de normes et de lignes directrices visant à promouvoir l’assurance et le contrôle qualité.
  12. 12. Rapport annuel ► Page 12 Quelques faits et chiffres Les étalons de référence de la Pharmacopée Européenne ■ Fin 2015, le catalogue de la Ph. Eur. comptait 2708 étalons de référence. ■ En raison de la mondialisation de l’industrie pharmaceutique, les ER de la Ph. Eur. sont largement utilisés dans le monde. En 2015, ils ont ainsi été distribués dans 112 pays. Nouveaux étalons de référence adoptés en 2015 ■ Les SCR utilisées pour les dosages requièrent une caractérisation poussée afin de leur assigner une teneur. En 2015, le Laboratoire de l’EDQM a établi 75 SCR pour dosage, dont 32 ont nécessité des études interlaboratoires impliquant des laboratoires publics et privés. ■ En 2015, la Commission a adopté 60 nouvelles SCR et 239 SCR de remplacement. ■ Lesétudescollaborativesinternationalesréalisées dans le cadre du PSB ont abouti à la conclusion de 5 projets et à l’adoption par la Commission des lots de remplacements de PBR/RBR suivants (voir section «PharmacopéeEuropéenne»,page 10): vaccin rabique inactivé pour usage vétérinaire PBR, lot 5; concentré de facteur VIII de coagulation humain PBR, lot 5; ensemble d’anticorps pour titrage ELISA du virus de l’hépatite A RBR, lot 3; albumine humaine pour électrophorèse PBR, lot 3 et héparine de basse masse moléculaire pour titrage PBR, lots 9 et 10. Activités menées par l’EDQM pour le compte de l’OMS Étalons internationaux d’antibiotiques (ISA) ■ Le projet d’établissement du 4e   étalon international de streptomycine a été mené à terme en 2015. Cet ISA a été adopté par le Comité d’Experts de la standardisation biologique (ECBS) de l’OMS lors de sa réunion d’octobre. Substances chimiques de référence internationale (SCRI) ■ En 2015, le comité OMS d’experts chargé des SCRI a adopté 5 rapports d’établissement soumis par le Laboratoire de l’EDQM: sulfate d’abacavir SCRI  2; paracétamol  SCRI  3; artéméther SCRI  2, rifampicine SCRI 3 et impureté F de stavudine SCRI 1. Orientations et politiques générales Compétences renforcées en matière de résonance magnétique nucléaire ■ L’établissement des étalons de référence exige une caractérisation poussée des produits candidats. Dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer la caractérisation et se tenir à jour de l’évolution constante des technologies, l’EDQM a renforcé ses compétences en matière de résonance magnétique nucléaire (RMN) pour l’étendre à des applications quantitatives. Elle a, en outre, acquis et installé un spectromètre de masse hydride quadripôle-temps de vol (Q-TOF) de haute résolution (photo ci-dessous). 2200   2300   2400   2500   2600   2700   2800   2011   2012   2013   2014   2015   Évolu0on  de  la  collec0on  des  ER Nombre  d'étalons  de  référence   65.2% 5.1% 2.0% 22.5% 2.5% 2.2% 0.6% Europe   Amérique  du  Nord   Amérique  du  Sud   Asie   Afrique   Moyen-­‐Orient   Océanie   RéparBBon  géographique  des  ventes  d'ER  de  la  Ph.  Eur.
  13. 13. Qualité et utilisation des médicaments ► Page 13 Collaboration avec les laboratoires nationaux ■ Certains ER (généralement destinés aux dosages ou aux titrages d’activité) sont établis par la voie d’études collaboratives faisant intervenir plusieurs laboratoires. La collaboration continue avec les laboratoires nationaux et les centres d’excellence est fondamentale pour la réalisation de ces études, auxquelles contribuent les OMCL: fin 2015, 37 de ces laboratoires, de 26 pays différents, participaient aux études de Laboratoire de l’EDQM. Publications, bases de données et site internet ■ En 2015, l’EDQM a terminé la publication des notices d’information relatives aux 2708 ER de la Ph. Eur. Ces notices fournissent aux utilisateurs des renseignements importants tels que les référence des monographies concernées, des informations scientifiques, les conditions de conservation et, s’il y a lieu, des pictogrammes et mentions de danger. ■ Par ailleurs, 57 000 Fiches de données de sécurité pour tous les étalons de référence de la Ph. Eur. et de l’OMS, avec leur traduction dans 24  langues européennes (en fonction des besoins), sont directement accessibles sur le site de l’EDQM. CERTIFICATION DE CONFORMITÉ AUX MONOGRAPHIES DE LA PH. EUR. La Certification, plus que jamais d’actualité ■ Dans une économie mondiale en constante évolution, la production de substances pharmaceutiques à l’extérieur de l’Europe est de plus en plus répandue. Cette situation place les autorités nationales des pays européens face à de nouveaux défis en termes de surveillance et de contrôle qualité des substances utilisées pour fabriquer des médicaments. ■ La procédure de Certification aux monographies de la Ph. Eur. a été mise en place par l’EDQM pour évaluer et valider la capacité des monographies de la Ph. Eur. à contrôler la qualité des substances utilisées pour la production des médicaments. Pour demander un certificat de conformité (CEP), les fabricants doivent présenter un dossier décrivant le procédé de fabrication et le processus de contrôle qualité de leur produit, et la décision de l’EDQM de délivrer on non un CEP repose sur l’évaluation des données figurant dans ce dossier. Cette procédure permet de centraliser l’évaluation des données, au bénéfice des autorités réglementaires et de l’industrie, et contribue à la mise à jour des monographies de la Ph. Eur. ■ En parallèle, l’EDQM mène des inspections de sites de fabrication et/ou de distribution des substances actives couvertes par des CEP, afin de s’assurer que les bonnes pratiques de fabrication (BFP) y sont respectées et que les informations communiquées dans le cadre de la procédure de Certification sont exactes. ■ De plus en plus d’autorités d’enregistrement, dans le monde entier, acceptent les CEP comme éléments des dossiers d’AMM pouvant remplacer tout ou partie des données relatives à la qualité des substances actives qui entrent dans la composition des médicaments. Quelques faits et chiffres ■ En 2015, 391 nouveaux dossiers ont été reçus, ce qui représente une forte hausse par rapport aux années précédentes. Par ailleurs, le nombre de demandes de révision a augmenté de quelque 16 pour cent (soit près de 1900 demandes). ■ 291  nouveaux certificats et 1565  certificats révisés ont été délivrés au cours de l’année.
  14. 14. Rapport annuel ► Page 14 ■ La Division Certification de l’EDQM s’appuie sur un réseau d’une centaine d’assesseurs de 24 autorités compétentes, qui évaluent les dossiers soumis. Fin 2015, le nombre de CEP en cours de validité, qu’ils couvrent la pureté chimique, le risque de transmission d’encéphalopathies spongiformes ou les drogues végétales, s’élevait à plus de 4200. Globalement, plus de 90 pour cent des dossiers reçus ont été traités dans les délais officiellement établis. ■ Des inspections ont été conduites sur 38 sites de fabrication, principalement en Asie, avec la participation d’inspecteurs appartenant aux corps d’inspection nationaux. Par ailleurs, 42 autres sites ont fait l’objet d’une évaluation de conformité aux BPF sur la base d’informations obtenues dans le cadre d’échanges de données avec les corps d’inspection des États membres et d’autres partenaires internationaux. Des mesures concernant les CEP ont ensuite été prises, lorsque nécessaire. Le taux de non-conformité des sites inspectés par l’EDQM a atteint 18 pour cent en 2015. Le programme d’inspection est une composante essentielle du système de certification, et environ 60 pour cent des sites asiatiques fabriquant des substances couvertes par des CEP ont été inspectés dans ce cadre. Orientations et politiques générales ■ La Division Certification de l’EDQM a publié en 2015 un certain nombre de «guidelines» et de «policies» pour aider les candidats à préparer leur dossier CEP ou à communiquer avec l’EDQM. ■ En 2015, le Comité directeur s’est réuni une fois, le Comité technique consultatif pour l’évaluation de la pureté chimique, trois fois et le Comité technique consultatif pour le risque de transmission d’encéphalopathies spongiformes, une fois. Ces réunions sont l’occasion de traiter du champ d’application de la procédure de Certification et des questions techniques connexes. Communication avec les partenaires et acteurs concernés ■ En 2015, l’EDQM a poursuivi sa participation à diverses plateformes de collaboration internationale, notamment l’IGDRP (voir section «2015: une année riche en manifestations et réunions», page 37), le Groupe deTravail de l’Union européenne sur les ASMF (ActiveSubstanceMasterFileProcedures), le programme international d’inspection des sites de production de substances actives, le PIC/S et le Groupe deTravail sur la mise en œuvre de l’ICH Q11. ■ En octobre 2015, l’EDQM a signé un accord de confidentialité avec le MedicinesControlCouncil (MCC) d’Afrique du Sud, pour permettre aux deux institutions d’échanger des informations confidentielles relatives à la qualité des substances actives. ■ La collaboration de l’EDQM avec la TGA (Therapeutic Goods Administration) australienne et la Food and Drug Administration américaine (USFDA) a donné lieu en 2015 à 3 inspections conjointes. ■ La procédure de Certification est également à l’ordre du jour des rencontres annuelles que l’EDQM organise avec les associations industrielles, et qui permettent d’échanger sur les travaux de l’EDQM en général, mais aussi de recueillir le retour des acteurs concernés sur l’utilisation des CEP. RÉSEAU EUROPÉEN DES LABORATOIRES OFFICIELS DE CONTRÔLE DES MÉDICAMENTS (OMCL) Pourquoi un Réseau européen ? ■ La raison d’être du Réseau OMCL est d’éviter que des médicaments de mauvaise qualité parviennent aux patients et compromettent l’efficacité de leurs traitements. A cette fin, il apporte son soutien aux autorités chargées de la surveillance du marché, dans le cadre du contrôle qualité des médicaments pour usage humain et vétérinaire. Il a ainsi poursuivi en 2015. ■ Indépendants des fabricants et, par conséquent, libres de tout conflit d’intérêt, 70 OMCL de 41 États membres participent au Réseau, que finance en partie l’Union européenne. ■ Cette collaboration paneuropéenne présente plusieurs avantages: mise en commun de savoir-faire au sein d’une communauté d’experts, accès à des technologies et procédures analytiques sélectives de pointe, partage des travaux, reconnaissance mutuelle des résultats expérimentaux obtenus sur la base de procédures et de guidelines approuvés collectivement. Elle permet également aux autorités nationales compétentes d’éviter la duplication des travaux, et ainsi d’optimiser les ressources et le temps consacrés au contrôle des médicaments. Programme de management de la qualité ■ En 2015, leseffortsvisantà élaboreruneapproche commune harmonisée pour la mise en œuvre, le maintien, l’évaluation et l’amélioration des systèmes de management de la qualité (MQ) des OMCL ont été poursuivis dans l’ensemble du Réseau.
  15. 15. Qualité et utilisation des médicaments ► Page 15 Audits mutuels conjoints/visites mutuelles conjointes (AMC/VMC) ■ Conçus pour évaluer la conformité des systèmes de MQ des OMCL aux exigences de la norme ISO/ CEI 17025ainsiqu’auxguidelinesMQduRéseaugénéral des OMCL et à la Ph. Eur., 12 AMC ont été réalisés sur des sites d’OMCL en 2015. Depuis le lancement du programme de MQ en décembre 1997, 130 AMC, 50 VMC, 2 tutoriels et 19 visites de formation ont eu lieu au sein du Réseau OMCL. Les guidelines MQ du Réseau OMCL ■ Les nouveaux guidelines relatifs au MQ rédigés par des experts du Réseau OMCL sont conçus pour aider les laboratoires à se conformer aux exigences de la norme ISO/CEI 17025. En 2015, un guidelineintitulé «Étalonnage/qualification des pH-mètres» a été adopté par le Réseau et un autre intitulé «Évaluation et compte rendu des résultats» a été révisé. Collaboration avec l’European Co-operation for Accreditation (EA) ■ Dans l’optique d’une éventuelle collaboration portant sur l’échange de savoir-faire, sur la réalisation d’audits conjoints entre organismes nationaux d’accréditation et auditeurs  EDQM/AMC, et sur la participation mutuelle aux réunions en qualité d’observateurs, l’EDQM s’est rapprochée de l’EA. Trois audits conjoints ont ainsi été réalisés avec les organismes nationaux d’accréditation en 2015. Formations/ateliers ■ Un atelier destiné aux auditeurs  AMC expérimentés a été organisé en vue d’un partage d’expériences et d’une harmonisation des approches sur des sujets spécifiques. Programme d’essais d’aptitude ■ Les essais d’aptitude (PTS, Proficiency Testing Studies) organisés par l’EDQM offrent aux laboratoires un moyen objectif d’évaluer et de démontrer la fiabilité de leurs données. ■ En 2015, 5 études ont été organisées dans le domaine physicochimique, avec la participation moyenne de 56 OMCL et 44 autres laboratoires de contrôle pharmaceutique relevant du secteur privé (y compris l’industrie), d’établissements hospitaliers et de pharmacies: PTS156 — perte à la dessiccation; PTS157 — détermination potentiométrique du pH; PTS158 — spectrophotométrie d’absorption dans l’infrarouge; PTS159 — essai de dissolution et PTS160 — chromatographie liquide, dosage. ■ Dans le domaine biologique, 4  études ont été organisées, avec la participation moyenne de 20 laboratoires: PTS161 — essai d’amplification des acides nucléiques (NAT) du virus de l’hépatite C; PTS162 — NAT du parvovirus  B19; PTS163 — héparines de basse masse moléculaire, méthodes chromogéniques (activités anti-facteur IIa et anti- facteur  Xa); PTS164 — Colle-fibrine, activité du fibrinogène et de la thrombine. Activités du réseau général des OMCL (GEON) Études générales de surveillance du marché ■ Les études de surveillance du marché (MSS) apportent une vision d’ensemble de la qualité des médicaments présents sur le marché européen, selon la classe thérapeutique. ■ En 2015, 2 MSS ont été finalisées: MSS044 sur l’héparine et l’héparine de faible masse moléculaire (substances actives et produits finis) et MSS045 sur les collyres et préparations nasales enregistrés comme dispositifs médicaux (première MSS portant sur des dispositifs médicaux au sein du Réseau). ■ De plus, la phase d’essais lancée en 2014 pour deux MSS, sur le telmisartan (comprimés et substance active) (MSS046) et sur le pramipexole (comprimés et substance active) (MSS047), a été finalisée et deux nouvelles études sur la sécabilité des comprimés (MSS048) et sur l’irbésartan (comprimés et substance active) (MSS049) ont débuté. Groupe de Travail sur les substances actives ■ La mondialisation de la fabrication et du commerce des substances actives impose un contrôle accru de leur qualité. La mise en œuvre dans les pays de l’UE, en 2013, de la Directive européenne 2011/62/ UE sur les médicaments falsifiés a été à cet égard une étape importante. Pour répondre à la menace posée par la contrefaçon et soutenir la convention MEDICRIME, l’une des recommandations stratégiques adressées au Réseau était l’implication des OMCL dans la surveillance des substances actives sur le marché européen. ■ La 8e réunion du Groupe de Travail sur les substances actives s’est tenue en mai 2015. Les discussions ont porté sur les nouvelles MSS «fingerprint» et sur la bonne utilisation au sein du Réseau des échantillons de substances actives disponibles pour les programmes de contrôle nationaux. Dans ce contexte, l’importance de la base de données des essais réalisés sur des substances actives comme outil de planification des campagnes de contrôle et de partage des résultats d’analyse a été soulignée. Un autre sujet abordé par le groupe concernait le problème de l’échantillonnage aléatoire
  16. 16. Rapport annuel ► Page 16 des substances actives; il a été convenu que des stratégies améliorées devaient être élaborées. Deux nouvelles études «fingerprint» sur l’oméprazole et la morphine ont été lancées plus tard dans l’année. Groupe de Travail sur les médicaments contrefaits/illégaux ■ Le Groupe de Travail sur les médicaments contrefaits/illégaux s’est réuni à deux reprises en 2015. L’un des objectifs de ces réunions était d’analyser les résultats des dernières MSS portant sur des produits illégaux (MSSIP) et de discuter des dates des nouvelles études (voir aussi «Études générales de surveillance du marché»). Pour la prochaine MSSIP, une étude collaborative sur les substances actives non déclarées dans les cosmétiques a débuté. ■ Deux formations techniques à l’intention des OMCL ont été organisées conjointement par l’EDQM et les OMCL français (Montpellier, mars 2015) et suisse (Berne, novembre 2015). La formation de novembre a mis l’accent sur le contrôle des produits biologiques falsifiés. ■ Le Groupe de Travail a également réfléchi à la façon d’améliorer la convivialité de la base de données Know-X, lancée en mars 2014.Toutes les modifications apportées à la base de données ont été finalisées à la fin de l’année 2015 et le nombre de dossiers d’affaires individuelles téléchargés par des OMCL dans Know-X s’élevait à 2500 en janvier 2016. Groupe de Travail sur les produits de thérapie génique (GTP) ■ Le Groupe deTravail GTP des OMCL a été créé en 2008 pour favoriser la collaboration entre les OMCL travaillant dans le domaine des thérapies géniques, afin de réaliser des économies de temps et de ressources grâce à un partage des connaissances et technologies. Actuellement, 11 OMCL sont membres actifs de ce Groupe de Travail. ■ En 2015, des méthodes normalisées pour la détermination des génomes viraux et infectieux dans les produits AAV (vecteurs dérivés de virus adéno- associés) ont été validées. La 7e réunion annuelle du Groupe de Travail a été organisée en décembre par l’OMCL autrichien (AGES, Vienne). Le programme de travailaétéexaminéetrévisépourincluredenouveaux vecteurs (Herpes simplex et vecteurs rétroviraux) au vu des récents développements dans le domaine et suite à l’avis favorable de l’Agence européenne des médicaments (EMA) concernant l’AMM de l’Imlygic® (virus oncolytique préparé à partir du virus Herpes simplex pour le traitement des mélanomes). CombiStats™ ■ CombiStats™ est un programme informatique destiné à l’évaluation statistique des titrages biologiques par dilution, tels que définis dans le Chapitre 5.3 de la Ph. Eur. Initialement conçu pour les laboratoires du Réseau des OMCL, ce programme est maintenant également proposé aux laboratoires non-OMCL. La version actuelle (5.0) propose de nouvelles fonctionnalités comme, entre autres, les essais d’équivalence, les régressions robustes, la protection par mot de passe des fiches de données et les courbes sigmoïdes asymétriques à 5 paramètres. ■ Une formation, ouverte également à des participants de l’industrie et du secteur privé, a été organisée en octobre. ■ Le nombre d’utilisateurs ne cesse d’augmenter depuis que le logiciel est en accès public (2013). En décembre 2015, sur l’ensemble des licences délivrées, 8 pour cent l’ont été à des laboratoires OMCL (de 25 pays) et 92 pour cent à des utilisateurs non-OMCL (de 45 pays). Il apparaît sur le diagramme que la moitié environ des licences non-OMCL a été délivrée au sein de l’UE, l’autre moitié se répartissant sur le reste du monde. CombiStats™ est devenu une référence internationale dans son domaine, et contribue à la reconnaissance mutuelle des données et des résultats d’analyses. Assemblée annuelle du GEON ■ Coorganisée et cofinancée par l’Institut Scientifique de Santé Publique (WIV-ISP), le Centre d’ÉtudeetdeRecherchesVétérinairesetAgrochimiques (CODA-CERVA) et l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) de Belgique, la 20e assemblée annuelle du GEON s’est tenue à Bruxelles du 1er au 5 juin 2015. Elle a réuni plus de 240 experts représentant 61 OMCL, des agences nationales du médicament et la Commission européenne (UE). Il s’agissait en outre de la première participation du laboratoire de la HSA (Health Science Authority) de Singapour depuis mai 2014, date à laquelle la HSA est devenu membre associé du Réseau. Le programme était divisé en neuf sessions individuelles.
  17. 17. Qualité et utilisation des médicaments ► Page 17 Activités concernant spécifiquement les pays de l’UE/EEE Surveillance du marché des produits autorisés par voie centralisée ■ Un contrat signé par l’EMA et l’EDQM régissant un programme annuel d’échantillonnage et d’analyse des produits autorisés par voie centralisée (Centrally Authorised Products, CAP) est en place depuis 1999. L’EMA est le promoteur du programme, dont elle a la responsabilité globale. L’EDQM, quant à elle, coordonne l’échantillonnage et les essais. La liste des produits à inclure dans le programme annuel est préparée par le secrétariat de l’EMA en collaboration avec les comités scientifiques de l’EMA, selon une approche d’analyse du risque. ■ L’échantillonnage et le contrôle des CAP se sont poursuivis avec succès en 2015, avec un programme de travail comprenant 33 produits pour usage humain (16 produits biologiques et 17 produits chimiques) et 7 produits pour usage vétérinaire (3 produits immunobiologiques et 4 produits chimiques). Un contrôle des substances actives a été réalisé dans 3 cas. Outre le programme CAP régulier, 2 programmes ont été menés en 2015 sur des médicaments génériques, portant sur le contrôle de produits de 12 marques d’irbesartan et de témozolomide (génériques et princeps). ■ 137 opérations d’échantillonnage ont été réalisées dans le cadre du programme CAP 2015, et 34 OMCL ont participé aux opérations de contrôle. Les contrôles ont montré que la majorité des produits testés étaient de la qualité attendue, avec des résultats conformes aux spécifications autorisées dans presque tous les cas. Un résultat hors spécification et plusieurs défauts de nature réglementaire ou technique ont été signalés. L’EMA gère le suivi de ces observations. Programme de surveillance après mise sur le marché des produits autorisés par reconnaissance mutuelle (PRM) ou par voie décentralisée (PDC) ■ Les OMCL impliqués se sont rencontrés deux fois en 2015 (26e et 27e réunions) pour évaluer le programme et discuter des moyens d’optimiser leur collaboration. ■ Le 11e  programme régulier de surveillance du marché des médicaments autorisés par les procédures PRM/PDC au sein de l’UE/EEE a été réalisé. Plus de 1000 contrôles de produits (nombre en augmentation par rapport à l’année précédente) étaient inscrits au programme de 2015. Les rapports d’essais pour 2015 provenaient de 27 OMCL différents. ■ Dans environ 3 pour cent des cas, un problème d’ordreréglementaire(méthoded’essaiinsuffisamment détaillée, formule de calcul erronée…) a été identifié lors du contrôle des produits et, dans 2 pour cent des cas, au moins un résultat hors spécification a été détecté. Sept pour cent des produits contrôlés étaient des produits pour usage vétérinaire. Deux pour cent des produits contrôlés étaient des produits biologiques, ce qui correspond à la répartition générale des types de produits enregistrés via les procédures PRM/PDC. En décembre 2015, la base de données comprenait environ 7300 rapports de contrôles portant sur des produits PRM ou PDC, auxquels ont contribué 34 OMCL. Sur la période 2002- 2015, un Etat membre ayant participé au contrôle d’un produit a reçu en moyenne des résultats d’essais réalisés par d’autres Etats membres pour 9 produits commercialisés, ce qui témoigne clairement des avantages de la mise en réseau. Produits biologiques à usage humain: libération officielle des lots par les autorités de contrôle (OCABR) ■ Les activités du Réseau OCABR pour les produits biologiques à usage humain assurent l’application harmonisée de l’Article 114 de la Directive européenne 2001/83/CE, en créant les conditions nécessaires à la reconnaissance mutuelle (obligatoire) des contrôles de libération des lots, pour les vaccins et les dérivés du sang et du plasma humains. L’évaluation des protocoles et les contrôles effectués par le Réseau dans le cadre de l’OCABR ont concerné plus de 9000 lots finaux et près de 9000 mélanges de plasma, qui ont ainsi bénéficié d’une confirmation indépendante de leur qualité avant de parvenir aux patients. ■ Avec plus de 90 participants, les sessions OCABR organisées lors de l’assemblée annuelle du GEON à Bruxelles ont connu leur plus grand le taux de participation en cinq ans. Constituant une excellente occasion de partager des compétences, ces sessions sont aussi un moyen d’optimiser les ressources pour résoudre des problèmes communs. Les OMCL ont abordé des questions techniques complexes pour permettre un meilleur contrôle des produits comme les vaccins combinés pour enfants et les médicaments pour hémophiles. L’atelier annuel à l’intention des OMCL et des fabricants, consacré au contrôle du vaccin antipoliomyélitique oral en vrac, et la rencontre entre les fabricants de vaccins et le Groupe consultatif OCABR ont grandement contribué au maintien d’une communication ouverte et au bon fonctionnement du système. ■ Un nouveau guideline et 4 guidelines révisés concernant les vaccins, 1 guideline révisé concernant les produits dérivés du sang et plusieurs guidelines internes au Réseau sont entrés en vigueur en 2015.
  18. 18. Rapport annuel ► Page 18 Médicaments immunologiques vétérinaires (MIV): libération officielle des lots par les autorités de contrôle (OCABR) ■ Un sous-ensemble d’OMCL spécialisés et d’autorités compétentes (VRBN, Veterinary Batch ReleaseNetwork) se consacre au contrôle indépendant des médicaments immunologiques vétérinaires (selon les Articles 81 et 82 de la Directive 2001/82/CE, telle que modifiée). ■ Trente-et-un participants de 16 États membres ont assisté à la session consacrée au VBRN lors de l’assemblée annuelle. Les rapports annuels montrent que la participation active au système va croissant; néanmoins, il faudrait trouver des mécanismes permettant de mieux répartir la charge de travail et d’assurer le maintien de la compétence. ■ Preuve de la réactivité du système, un programme d’essai approuvé pour un groupe spécifique de vaccins a subi des ajustements sur la base des résultats d’essais obtenus par des OMCL. En février, le comité consultatif VBRN a rencontré des représentants de fabricants de MIV pour discuter de problèmes communs. ■ Parmi les documents entrés en vigueur en 2015, on compte 4 guidelines-produits (1 nouveau et 3 révisés), 1 modèle de protocole à l’usage des fabricants de vaccins viraux vivants et la procédure administrative révisée de l’UE relative à l’application de l’article 82 pour la libération officielle des lots de MIV par les autorités de contrôle. ACTIVITÉS ANTI-CONTREFAÇON Lutter contre la criminalité pour protéger la santé publique ■ L’EDQM a continué de promouvoir la coopération entre les autorités, tant au niveau national qu’international, pour combattre la contrefaçon et la falsification des produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux, ingrédients compris). L’un des principaux outils de cette lutte est la Convention MEDICRIME, le premier et seul instrument pénal international juridiquement contraignant en matière de contrefaçon des produits médicaux. Les experts siégeant au sein du CD-P-PH (Comité directeur) et de son Comité d’Experts subordonné sur la réduction des risques pour la santé publique posés par la contrefaçon de médicaments et la criminalité connexe (CD-P-PH/CMED) ont poursuivi le développement et la promotion de programmes et de projets visant à diffuser les meilleures pratiques en la matière. Quelques faits ■ Les sfforts visaient à encourager les autorités et les gouvernements à signer et à ratifier la Convention. En collaboration avec l’Assemblée parlementaire et la Division du droit pénal de la Direction générale des droits de l’Homme et de l’État de Droit du Conseil de l’Europe, l’EDQM a contribué à la publication d’un
  19. 19. Qualité et utilisation des médicaments ► Page 19 guide pratique sur la Convention à l’intention des parlementaires, visant notamment à les alerter et à les sensibiliser à l’importance de la ratification. Cet ouvrage a vu le jour en novembre, lors d’une conférence parlementaire à Paris. Au cours de ce même mois, l’EDQM a apporté son soutien à la Division du droit pénal pour l’organisation, à Chypre, d’une conférence régionale sur la Convention MEDICRIME. En 2015, la Convention a été signée par l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, et ratifiée par la Guinée. Le nombre de ratifications requises (5) a ainsi été atteint, et la Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. ■ La promotion de la Convention MEDICRIME va de pair avec les activités développées et soutenues par l’EDQM et par ses experts pour la mise en œuvre concrète de la Convention et des outils qu’elle propose. Ces activités comprennent notamment la collecte d’informations et de données sur les produits contrefaits et falsifiés. Cette collecte est réalisée par des points de contact uniques (PCU) établis au sein des autorités de santé, des douanes, de la police et d’autres autorités compétentes tant au niveau local que national ou international. À cette fin, l’EDQM a d’ailleurs continué de proposer des formations à ces autorités, en collaboration avec: f l’APEC (Asia-Pacific Economic Cooperation), dans le cadre de son projet sur l’intégrité des produits médicaux et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement dans le monde – une formation a été organisée en janvier, aux Philippines, pour les représentants des autorités de 12 États membres de l’APEC, f le projet REPT (Responding Effectively to the Production and the Trafficking in falsified medicines), financé par l’UE, dans le cadre d’un accord conclu qui a permis d’organiser 3 formations des PCU dans 3 pays (Cameroun, Ghana et Jordanie) au cours du dernier trimestre de 2015. ■ En juin, professionnels et autorités de santé ont pris part à un atelier d’experts pour discuter des résultats d’une étude sur un outil de dépistage conçu pour aider les médecins à détecter les symptômes («signaux») indiquant des dommages sur la santé causés par une possible utilisation de médicaments contrefaits ou falsifiés. Systèmes de traçabilité des médicaments pour combattre la contrefaçon ■ L’EDQM continue de soutenir le développement de systèmes de sérialisation de masse, outils permettant d’empêcher la contamination de la chaîne légale de distribution des médicaments par des produits falsifiés ou contrefaits. À cette fin, elle œuvre en faveur d’une approche harmonisée en Europe, et d’une gouvernance publique de tous les systèmes de traçabilité pour éviter toute utilisation abusive des données. ■ Suite à l’accord qu’elle a signé en 2015 avec l’EMVO (EuropeanMedicinesVerificationOrganisation, composée de différents acteurs européens de la chaîne de distribution), l’EDQM contribuera directement à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité des médicaments, en effectuant des évaluations de conformité périodiques de l’EMVS, le système européen de vérification des médicaments développé au sein de l’UE par l’EMVO. Il sera ainsi possible de déterminer si le système européen (hub européen et systèmes nationaux) est conçu, géré et exploité conformément aux normes décrites dans l’acte délégué2 portant sur les modalités d’un «identifiant unique», en application de la directive 2011/62/UE sur les médicaments falsifiés. Programme «Fingerprint» ■ Le projet s’est poursuivi, avec la préparation de deux nouvelles études qui seront réalisées en 2016 et cibleront deux substances actives: oméprazole et morphine. L’expérience acquise à travers l’étude 2014- 2015surlesantibiotiquesmacrolidesetlesstatines(qui a largement fait usage de l’analyse chimiométrique pour regrouper les sources de substances actives) a permis d’affiner le développement du projet. Publications, bases de données et site web ■ L’EDQM maintient une base de données sécurisée d’accès restreint baptisée «Know-X» pour le stockage d’informations complètes sur des affaires spécifiques de contrefaçon ou falsification de produits médicaux, une fois terminée l’enquête criminelle. La base de données permet aux autorités de santé et aux services de répression d’intervenir plus rapidement sur des cas de produits médicaux suspects, et aide les états signataires de la Convention MEDICRIME dans la surveillance des tendances et le suivi. ■ Know-X contient également des informations relatives à l’identification des médicaments par analyse chimique (voir section «Réseau européen deslaboratoiresofficielsdecontrôledesmédicaments», page 16), ainsi que des données sur le modusoperandi et les mesures prises en matière de gestion et de prévention des risques par les autorités compétentes (autorités de santé ou services de répression). Le CD-P-PH/CMED coopère avec le groupe de travail OMCL sur les médicaments contrefaits pour maintenir la base de données, et participe également à sa promotion et à la formation des utilisateurs. Depuis 2015, les rapports comprennent une section sur les critères de risque et l’évaluation des risques afin de faciliter, dans leur ensemble, les approches fondées sur les risques. 2. Voir https://go.edqm.eu/2016161regl
  20. 20. Rapport annuel ► Page 20 ■ En 2015, l’EDQM a publié un guide-concept destiné aux enseignants comprenant une bande dessinée. Ce guide a pour but de soutenir la formation etl’éducationdanslesécoles,enexpliquantauxenfants et aux adolescents les risques posés par les produits médicaux falsifiés et contrefaits, et en encourageant les comportements préventifs. L’EDQM et les experts du CD-P-PH/CMED ont également apporté une contribution importante au guide pratique sur la Convention MEDICRIME publié à l’intention des parlementaires (voir plus haut «Quelques faits»). Communication avec les partenaires et acteurs concernés ■ Des représentants de l’EDQM et du CD-P-PH/ CMED ont participé à des conférences de l’IFPMA (International Federation of Pharmaceutical Manufacturers & Associations) en Asie et en Afrique. PRODUITS ET SUIVI PHARMACEUTIQUES Utilisation optimale des médicaments pour améliorer la qualité de vie des patients ■ Les activités dans ce domaine sont conduites par le Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH) et ses organes subordonnés. Quelques faits ■ Le Comité d’Experts sur les normes de qualité et de sécurité relatives à la pratique et au suivi pharmaceutiques (CD-P-PH/PC) a terminé l’étude menée sur la validation de 4 ensembles d’indicateurs basiques de qualité du suivi pharmaceutique en Europe, dans le cadre du projet de l’EDQM sur les indicateurs de qualité du suivi pharmaceutique (PCQIP). Les indicateurs développés couvrent les domaines fondamentaux suivants du processus du suivi pharmaceutique: f respect des règles en matière de prescription d’antimicrobiens dans les services ambulatoires, f pour les traitements antibiotiques et anticoagulants, surveillance des plans thérapeutiques et de l’innocuité des médicaments par le pharmacien, en croisant les données et en échangeant les informations liées au traitement et au dossier médical du patient, f consultations patient-pharmacien structurées (traitement chronique, polymédication, polymorbidité) via le questionnaire «My CheckList», f auto-évaluation du pharmacien d’officine quant à la mise en œuvre de la philosophie et des méthodes de travail associées au concept de suivi pharmaceutique. ■ Des indicateurs de qualité validés sont actuellement disponibles dans plusieurs pays d’Europe possédant des systèmes de santé, des traditions médicales et des pratiques du suivi pharmaceutique différentes. Ces indicateurs peuvent aider les décideurs, les autorités de santé et les professionnels de la santé à évaluer la qualité du suivi et des pratiques pharmaceutiques. Ils peuvent ainsi contribuer à l’amélioration continue des résultats en termes de santé et de qualité de vie des patients, ainsi qu’à l’utilisation efficace et efficiente des ressources. L’EDQM veillera à la large diffusion des conclusions du projet PCQIP, présentées lors d’un atelier organisé en novembre. Elle veillera également à promouvoir la mise en œuvre de l’approche définie pour le PCQIP grâce à des partenariats avec les parties concernées et en émettant des recommandations de politiques appropriées pour une meilleure harmonisation des normes qualité en Europe. ■ Le projet PaedForm de préparation d’un formulaire pédiatrique européen harmonisé, conduit sous l’égide du CD-P-PH en étroite collaboration avec la Commission européenne de Pharmacopée, vise à remédier au manque de médicaments autorisés spécifiquementconçuspourlapopulationpédiatrique. Dans une première étape, l’approche choisie a consisté à identifier des préparations candidates appropriées parmi les préparations non autorisées figurant dans les formulaires nationaux, et d’élaborer des monographies sur la base de critères approuvés par le CD-P-PH. En 2015, le CD-P-PH a élaboré et approuvé les critères de sélection et d’évaluation des monographies, les critères de maintien à jour et de surveillance des monographies, et la procédure relative au Formulaire pédiatrique européen. Avec l’adoption de ces
  21. 21. Qualité et utilisation des médicaments ► Page 21 documents, le Groupe de Travail «PaedForm» de la Ph. Eur. peut commencer à examiner les formulaires nationaux recueillis auprès des États membres dans le cadre du projet. ■ En 2015, le guide sur les bonnes pratiques en matière de systèmes de délivrance automatisée et de leur mise en œuvre en Europe a été finalisé, en tenant compte des discussions tenues en septembre avec des experts des autorités nationales, des pharmaciens et des opérateurs de systèmes de délivrance automatisée, lors d’un atelier organisé par l’EDQM. Le projet a pour but de fournir aux États membres un document guide sur cette pratique nouvelle de préparation automatisée de récipients ou de sachets individuels et personnalisés contenant différents médicaments prescrits à un patient. Le guide propose une approche globale, couvrant divers aspects de la délivrance automatisée: exigences techniques et évaluation des risques, manipulation des médicaments une fois qu’ils ont été retirés de leur emballage extérieur, évaluation au cas par cas de l’opportunité d’une délivrance automatisée pour le patient. ■ Le CD-P-PH/PC a finalisé un document guide sur des normes générales de qualité et de sécurité pour la reconstitution des médicaments à la concentration ou la forme voulue par ajout de liquide. Par la suite, la Résolution CM/ResAP(2011)1 du Conseil de l’Europe sur «les exigences relatives à l’assurance de qualité et d’innocuité des médicaments préparés en pharmacie pour les besoins particuliers du patient» sera mise à jour et une nouvelle résolution portant sur l’aspect spécifique de la reconstitution sera publiée. ■ Le Comité d’Experts sur la classification des médicaments en matière de leur délivrance (CD-P-PH/ PHO) a publié ses recommandations annuelles aux autorités de santé sur la classification des médicaments selon leurs conditions de délivrance (avec ou sans prescription) et a établi les bonnes pratiques de classification. Ses travaux intéressent particulièrement les différents acteurs de la chaîne du médicament, et facilitent l’accès à des médicaments sûrs pour les patients en Europe. Publications, bases de données et site web ■ La mise à jour annuelle par le CD-P-PC/PHO des recommandations de classification pour 2015 est disponible sur le site de l’EDQM3 . L’année 2015 aura également été marquée par la fin des travaux de révision de la classification des médicaments pour le traitement des ulcères gastroduodénaux et du reflux gastro-œsophagien, qui sera publiée sur le site de l’EDQM en 2016. ■ Tout au long de l’année 2015, la base de données Melclass4 a fait l’objet de mises à jour en continu. Cette base de données, qui fait l’état de la classification des médicaments dans les États membres, est désor- mais accessible via une application web adaptative conforme aux technologies les plus récentes. Cette nouvelle version de la base de données a été lancée en janvier 2016. Communication avec les partenaires et acteurs concernés ■ La mission et les travaux du CD-P-PH/PHO, notamment le projet PaedForm, ont été présentés en avril, à Paris (France), à l’occasion de la 27e édition de l’EuroMeeting de la Drug Information Association (DIA) et en novembre, à Kragujevac (Serbie), lors du 11e symposium de l’Agence du médicament serbe (ALIMS). 3. Voir révision des Annexes de la Résolution ResAP(2007)1 sur la classification des médicaments (édition 2015) https:// go.edqm.eu/PHOfr 4. https://melclass.edqm.eu/
  22. 22. Soins de Santé ► Page 23 L ’EDQM s’est appliquée à poursuivre ses travaux dans le domaine de la protection de la santé publique en proposant des normes fiables en matière d’éthique, de sécurité et de qualité pour la collecte, la préparation, la conservation, la distribu- tion et le bon usage des composants sanguins dans le contexte de la transfusion, et pour la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. L’EDQM a en outre continué ses travaux visant à établir des normes et à coordonner les contrôles des cosmétiques et des matériaux pour contact alimentaire. TRANSFUSION SANGUINE Promouvoir la sécurité et la qualité du sang en Europe et au-delà ■ L’EDQM est responsable des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la transfusion sanguine, qui reposent sur trois grands principes: promouvoir les dons volontaires et non rémunérés, atteindre l’autosuffisance et protéger les donneurs et les receveurs de composants sanguins labiles. L’EDQM se penche activement sur les aspects éthiques, juridiques et organisationnels de la transfusion, en vue d’assurer la qualité, d’améliorer la disponibilité, d’éviter le gaspillage et d’assurer l’utilisation optimale du sang et des composants sanguins. ■ Le Comité européen sur la transfusion sanguine (CD-P-TS) est le comité directeur en charge des activités de l’EDQM liées à la transfusion sanguine. Il élabore des guidelines et des recommandations et ses membres, experts reconnus à l’échelle internationale, sont issus des États membres du Conseil de l’Europe, des pays observateurs, de la Commission européenne (UE), de l’OMS, de la FDA américaine et du Comité de Bioéthique (DH-BIO) du Conseil de l’Europe. Le CD-P-TS supervise les travaux de ses organes subordonnés sur des questions spécifiques dans ce domaine. Soins de Santé
  23. 23. Quelques faits et chiffres ■ Parmi les réalisations concrètes du CD-P-TS et de ses organes subordonnés figurent: f la publication de la 18e édition du «Guideforthe Preparation, Use and Quality Assurance o Blood Components» (communément appelé «Guide Sang»), f 6 essais d’aptitude dans le domaine du sang (B-PTS), f 1 visite de formation (B-VF) et 3 visites mutuelles conjointes (B-VMC) dans des établissements du sang (ES), f l’organisation de la première formation sur le management de la qualité dans les ES. Orientations et politiques générales Comportements à risque ayant un impact sur la gestion des donneurs de sang et la sécurité transfusionnelle ■ Le Groupe de Travail TS100 a repris les travaux du Groupe de Travail TS057 qui avait élaboré la Résolution CM/Res(2013)3 sur les comportements à risque.5 Le nouveau groupe est chargé de poursuivre la collecte des données sur l’incidence et la prévalence des infections sexuellement transmissibles dans la population générale, parmi les donneurs de sang et parmi les individus ayant des comportements sexuels à risque, l’objectif étant de s’appuyer sur ces données scientifiques pour de futures modifications des politiques d’ajournement des donneurs ou d’éventuelles révisions de la Résolution. Programmes de management de la qualité ■ L’EDQM a a poursuivi ses efforts pour encourager la participation aux deux programmes qu’elle a développés pour aider les ES à mettre en place les éléments d’un système de management de la qualité (MQ): le programme B-PTS et le programme de management de la qualité dans le domaine du sang (B-MQ).Tous deux sont conçus notamment pour aider les établissements à mettre en application la législation européenne, le Guide Sang et les bonnes pratiques définies dans les «GoodPracticeGuidelines» (GPG, voir ci-contre). Programme B-PTS ■ L’évaluation externe des capacités de contrôle des ES européens s’est poursuivie avec l’organisation d’essais d’aptitudes. En 2015, 6 études ont été organisées, avec une participation moyenne de 53 établissements par étude. 5. Texte intégral de la Résolution : https://go.edqm.eu/TSrec Programme de management de la qualité dans le domaine du sang (B-MQ) ■ Ceprogrammeproposedesoutilspermettantaux ES européens de développer, mettre en application et améliorer leur système de MQ. Solidement soutenu par le CD-P-TS, la Commission européenne (UE) et les ES, ce programme comprend l’organisation de 3 types d’intervention, tous menés par des experts issus d’ES européens. f B-VF: visite sur site et formation sur mesure portant sur des sujets techniques et des questions liées au système de MQ; f B-VMC: examen du système de MQ en cours de développement; observation du niveau de mise en application des normes minimales: Guide Sang, GPG, législation européenne sur le sang et normes appliquées au sein de l’ES (normes ISO, BPF, par exemple); recommandations sur la mise en application du système de MQ et propositions d’amélioration; f B-AMC: vérification de la conformité du système de MQ avec le Guide Sang, les GPG, la législation européenne sur le sang et les normes utilisées au sein de l’ES. Techniques d’amplification des acides nucléiques B-PTS018 - VHB/VHC/VIH Immuno-hématologie B-PTS023 ABO, Rhésus, phénotypage étendu et anticorps irréguliers Sérologie B-PTS019 – anti-VHC B-PTS020 – anti-VIH/p24 B-PTS021 – HBsAg B-PTS022 – anti-HBc Études B-PTS réalisées en 2015 Rapport annuel ► Page 24
  24. 24. Soins de santé ► Page 25 ■ En 2015, 1 B-VF et 3 B-VMC ont été menées. En outre, la première formation européenne sur le MQ pour les ES, organisée en avril, a réuni 36 participants. Publications, bases de données et site web Guide pour la préparation, l’utilisation et l’assurance qualité des composants sanguins – 18e  Édition ■ Un groupe dédié a pour tâche de mettre à jour le Guide Sang afin qu’il continue de refléter les progrès scientifiques les plus récents et les changements intervenus en matière réglementaire au cours des deux années séparant les éditions successives du guide. Pour la première fois, le guide «Good Practice GuidelinesforBloodEstablishmentsandHospitalBlood Banks required to comply with EU Directive 2005/62/ EC» (GPG) a été publié comme partie intégrante du Guide Sang dans sa 18e édition. À l’avenir, le GPG sera révisé parallèlement au Guide Sang pour refléter les plus récentes évolutions réglementaires des BPF applicables aux ES. La Commission européenne (UE) réfléchit actuellement à la possibilité d’accorder à ce guide un statut officiel au sein de la législation européenne. Résolutions sur l’utilisation optimale des facteurs de coagulation et des immunoglobulines ■ Suite au symposium KreuthIII organisé en 2013, le CD-P-TS a élaboré les Résolutions CM/Res(2015)2 sur les traitements à base d’immunoglobuline et CM/ Res(2015)3 sur les traitements de l’hémophilie6 . Ces textes ont été adoptés en avril par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. 6. Voir htps://go.edqm.eu/TSrec Base de données européenne sur les réserves de sang congelé de groupes rares ■ Une base de données en ligne a été développée par l’EDQM en étroite collaboration avec le CD-P-TS pour aider les ES à se procurer du sang congelé de groupes rares. La phase pilote s’est achevée avec succès en 2015 et le CD-P-TS a décidé de passer à la phase opérationnelle au début de l’année 2016. Communication avec les partenaires et acteurs concernés Commission européenne (UE) ■ Une collaboration intense et fructueuse avec la Commission européenne permet une utilisation optimale des ressources; l’enquête annuelle intitulée « Rapport sur la collecte, le contrôle et l’utilisation du sang et des composants sanguins en Europe» (2010) – qui permet de collecter des données auprès des États membres du Conseil de l’Europe – en constitue un excellent exemple. La Direction générale Santé et sécurité alimentaire (DG SANTE) de l’Union européenne a inclus ces données dans le rapport qu’elle a récemment publié, intitulé «An EU-wide overview of the market of blood and blood components and plasma derivatives focusing on their availabilityforpatients». En avril et novembre, l’EDQM a participé en qualité d’observateur aux réunions des autorités compétentes dans le domaine du sang, organisées par la DG SANTE. Pharmaceutical Inspection Convention and Pharmaceutical Inspection Co-operation Scheme (PIC/S) ■ L’EDQM a participé à la 21e  réunion du Cercle d’Experts PIC/S sur le sang, les tissus et les cellules Participants à la première formation européenne sur le Management de la Qualité dans les ES.
  25. 25. Rapport annuel ► Page 26 humains, dans le contexte de la révision du Guide PIC/S sur les BPF pour les établissements du sang. Société internationale de transfusion sanguine (SITS) ■ L’EDQM — qui dispose du statut d’observateur auprès du conseil d’administration de la SITS —est également membre de deux groupes de travail de la SITS chargés respectivement du Management de la qualité et de la Déontologie. TRANSPLANTATION D’ORGANES / TISSUS ET CELLULES DESTINÉS À DES APPLICATIONS CHEZ L’HOMME ■ Promouvoir des normes strictes de qualité et de sécurité ■ Les dernières décennies ont été marquées par des progrès impressionnants dans les domaines de la transplantation d’organes et des applications cliniques des tissus et cellules.Toutefois, la demande en organes et la demande en de nombreux tissus et cellules dépassent encore largement l’offre disponible. S’agissant de substances d’origine humaine, leur utilisation comporte des risques de transmission de maladies qui doivent être réduits autant que possible par l’application de critères appropriés de sélection des donneurs et de dépistage. En outre, seuls des organes, tissus et cellules obtenus et manipulés dans le respect de critères de qualité rigoureux sont susceptibles de fonctionner correctement. ■ Le Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) est le comité directeur en charge des activités liées à la transplantation conduites à l’EDQM. Son mandat comprend l’élaboration de guidelines et de recommandations visant à améliorer l’accès à la transplantation, de manière à assurer les normes les plus élevées en matière de qualité, de sécurité et d’éthique. Ce comité est composé d’experts internationalement reconnus, issus des États membres du Conseil de l’Europe, de pays observateurs, de la Commission européenne (UE), de l’OMS, du DH-BIO du Conseil de l’Europe et de plusieurs organisations professionnelles à but non lucratif. Quelques faits et chiffres ■ Parmi les réalisations concrètes du CD-P-TO figurent: f la publication de la brochure «La conservation de sang de cordon ombilical - Guide à l’usage des parents»; f la publication d’un document de position sur la transplantation et l’activité physique, et la participation à l’organisation d’une conférence sur ce thème (European Conference onTransplantationandPhysicalActivity) en juillet à Krems an der Donau (Autriche); f la publication du bulletin «NewsletterTransplant 2015»; f la publication de la 2e  édition du «Guide to the QualityandSafetyofTissuesandCellsforHuman Application» (Guide Tissus & cellules); f l’adoption de la Résolution CM/Res(2015)107 sur «lerôleetlaformationdesprofessionnelsdes soinsintensifsenmatièrededonspost-mortem»; f l’adoption de la Résolution CM/Res(2015)11 sur «l’établissementderegistresnationauxharmonisés de donneurs vivants en vue de faciliter le partage international des données» et son rapport explicatif; f l’élaboration d’un document de consensus sur les conséquences à long terme du don de rein de donneur vivant; f la participation à l’organisation de la 17e  journée européenne du don d’organes et de la greffe (JEDO), à Lisbonne (Portugal). 7. Voir htps://go.edqm.eu/TOrec© Benoit Rajau, pour l’Agence française de la biomédecine
  26. 26. Soins de santé ► Page 27 Orientations et politiques générales Initiatives législatives et politiques ■ Au fil des ans, un ensemble de résolutions et recommandations dans le domaine des organes, des tissus et des cellules a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, ces textes ont eu un impact profond sur les législations nationales, sur les plans stratégiques pour le don et la transplantation et sur les pratiques professionnelles. ■ Malgré certains progrès, la pénurie d’organes disponibles pour la transplantation subsiste, et les pays sont pour la plupart incapables de répondre à leurs besoins en matière de transplantation. Le Comité des Ministres a tenté d’améliorer cette situation en adoptant la Résolution CM/Res(2015)10 qui recommande aux États membres du Conseil de l’Europe de mettre en œuvre des mesures visant à garantir un cadre éthique et juridique clair pour guider les professionnels de santé prenant en charge des donneurs d’organes potentiels et pour préciser quelles sont les pratiques facilitant le don post-mortem qui sont autorisées dans un pays donné. ■ Partant du principe que le don vivant est un élément nécessaire à la poursuite de l’autosuffisance en matière de transplantation, mais soucieuse de la protection et du bon suivi des donneurs vivants, la Résolution CM/Res(2015)11 définit des orientations générales pour la mise en place de registres de donneurs vivants nationaux/internationaux, en vue de faciliter le partage de données entre pays. L’Exposé des motifs qui complète cette résolution fournit une liste détaillée des paramètres susceptibles de figurer dans un registre de donneurs vivants. ■ Le CD-P-TO a également examiné avec attention quelques publications récentes faisant état d’une augmentation du risque de maladie rénale terminale chez les donneurs de rein vivants. Suite à cette analyse, le Comité a élaboré un document de consensus sur les conséquences à long terme du don de rein de donneurs vivants, ainsi que des recommandations quant aux informations sur les risques associés au don qui devraient être fournies aux donneurs vivants. Ce document de synthèse, approuvé par l’ESOT (Société européenne de transplantation d’organes), l’ISN (International Society of Nephrology) et la TTS (The Transplantation Society), a été publié dans le bulletin NewsletterTransplant2015 et dans les revues scientifiques spécialisées Transplantation et Transplant International. ■ Enfin, le document de position du CD-P-TO sur la transplantation et l’activité physique met en avant l’importance et les avantages de la prescription d’une activité physique aux patients transplantés en complément de leur traitement et pour améliorer leur qualité de vie. Conseils techniques pour améliorer la qualité et sécurité des organes, tissus et cellules ■ Des experts du monde entier ont participé aux travaux des groupes de travail pour l’élaboration de la 2e  édition du GuideTissus & cellules et la 6e  édition du «Guide to the Quality and Safety of Organs for Transplantation» (Guide Organes, publication prévue en 2016). Ces experts ont fourni un travail exceptionnel de compilation des données et des évolutions les plus récentes pour garantir une application clinique sûre et réussie des organes, tissus et cellules humains. ■ La Commission européenne (UE) a également été activement impliquée dans le processus d’élaboration. Cette coopération garantit la compatibilité et la complémentarité entre les normes énoncées dans les directives de l’UE et les Guides du Conseil de l’Europe, et permet d’assurer l’application dans toute l’Europe des mêmes dispositions en matière de qualité et de sécurité. L’élaboration du Guide Tissus & cellules a été partiellement financée par la Commission européenne. Plusieurs associations professionnelles ont également activement participé à l’élaboration des guides, notamment l’EDTCO (EuropeanDonation and Transplant Coordination Organization), l’AATB (AmericanAssociationofTissueBanks), l’EATB (European AssociationofTissueBanks) et l’ESHRE (EuropeanSociety for Human Reproduction and Embryology). ■ Un nouveau groupe de travail a été créé pour commencer l’élaboration de la 3e  édition du Guide Tissus & cellules qui sera publiée en 2017. Publications, bases de données et sites web ■ Le Guide Organes et le Guide Tissus & Cellules — qui fournissent aux professionnels du domaine des orientations en matière de qualité, de sécurité et d’éthique — sont devenus des ouvrages de référence en Europe et au-delà. ■ Le bulletin Newsletter Transplant est la seule source officielle de données chiffrées internationales sur le don et la transplantation d’organes, de tissus et de cellules souches hématopoïétiques. Ces informations permettent d’analyser l’évolution des activités de don et de transplantation et de faire évoluer les politiques en conséquence. En 2015, les informations compilées dans Newsletter Transplant provenaient de plus de 70 pays. ■ LabrochureduCD-P-TOintitulée«Laconservation de sang de cordon ombilical - Guide à l’usage des parents» vise à fournir des informations claires, exactes et équilibrées sur l’utilisation thérapeutique du sang de cordon et pour présenter aux parents envisageant de stocker le sang de cordon de leur bébé les options qui s’offrent à eux. Ces dernières années ont vu naître
  27. 27. Rapport annuel ► Page 28 un certain nombre de banques de sang de cordon qui proposent aux familles de stocker le sang de cordon de leur bébé pour un usage futur à titre privé et moyennant des frais substantiels. À la naissance de l’enfant, les parents font désormais face à un dilemme: avoir recours à ces services privés, faire don du sang de cordon de leur bébé pour un usage public, ou refuser d’en faire don. COSMÉTIQUES ET EMBALLAGES ALIMENTAIRES Protection de la santé des consommateurs ■ Le programme de travail relatif aux cosmétiques et matériaux pour contact alimentaire est défini par le Comité de Protection de la Santé des Consommateurs (CD-P-SC, comité directeur), composé de représentants des Ministères nationaux de la santé. En 2015, plus de 200 experts originaires de 34 États signataires de la Conventionrelativeàl’élaborationd’unepharmacopée européenne et de 4 pays observateurs en ont suivi les travaux ou y ont contribué activement. La Commission européenne (UE), son Centre commun de recherche (CCR) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont la possibilité d’envoyer des représentants aux réunions du Comité et de ses groupes d’experts subordonnés. ■ Deux comités d’experts subordonnés sont chargés de mettre en œuvre les travaux définis par le CD-P-SC: le Comité d’Experts sur les produits cosmétiques (P-SC-COS) et le Comité d’Experts sur les matériaux pour contact alimentaire (P-SC-EMB). ■ Dans le domaine des cosmétiques, les travaux ont principalement trait au Réseau européen des laboratoires officiels de contrôle des cosmétiques (OCCL). En ce qui concerne les matériaux pour contact alimentaire, l’harmonisation des exigences de qualité et de sécurité est en cours, tout comme l’élaboration et l’actualisation de méthodes d’essai. Quelques faits Réseau OCCL ■ Le Réseau européen des OCCL nationaux, constitué de membres volontaires, a été créé en 2010. Plus de 30 OCCL, dont des laboratoires de 16  États membres de l’Union européenne, participent à ses activités régulières. Les OCCL sont principalement chargés de vérifier la qualité des produits disponibles sur le marché. Sous l’égide de l’EDQM, leurs compétences en matière de contrôle sont enregistrées dans un inventaire accessible à tous les membres du Réseau. Ces derniers peuvent ainsi faire meilleur usage des ressources et améliorer leur management de la qualité (MQ) en se conformant aux normes internationales régissant les laboratoires, une véritable valeur ajoutée. La vaste expérience tirée du fonctionnement du Réseau OMCL est un atout pour la coordination du Réseau OCCL. ■ Le mandat du Réseau OCCL a été publié en 2015, sur le site internet de l’EDQM. ■ Le Réseau a noué des liens étroits avec la Commission européenne (UE), le CCR et le CEN (Comité européen de normalisation). En 2015, ils ont tous trois mis en pratique l’approche commune qu’ils avaient élaborée en 2014 pour valider les méthodes d’analyse développées par des laboratoires individuels. ■ Ils ont notamment effectué une comparaison interlaboratoires des quantités de peroxyde d’hydrogène mesurées par chromatographie liquide dans les produits de blanchiment des dents. Une seconde étude comparative a porté sur le dosage du formaldéhyde présent dans les cosmétiques, notamment les crèmes pour le visage, les shampoings et les dentifrices. Les deux études ont démontré la reproductibilité interlaboratoires des méthodes d’analyse en question, qui s’imposent comme la référence en matière de contrôle qualité des cosmétiques. Contrôle de la qualité des cosmétiques: études de surveillance du marché ■ Faisant suite à une MSS portant sur la qualité des produits conçus pour attirer les enfants, finalisée en 2014, un rapport détaillé a été diffusé auprès des différentes autorités en 2015. La conformité aux réglementations européennes de plusieurs shampooings, pommades, produits de maquillage pour le visage, gels douche, entre autres produits, a été contrôlée. Plus d’un tiers des échantillons ont été jugés non conformes et il s’est avéré que plusieurs contenaient des quantités significatives de nitrosamines, de colorants interdits ou de plomb. Programme d’essais d’aptitude ■ Les essais d’aptitude (PTS) font partie intégrante du management de la qualité dans les laboratoires d’essai. Plusieurs laboratoires analysent les mêmes échantillons afin de vérifier, par exemple, leur capacité à quantifier une substance interdite, et d’assurer la comparabilité des résultats d’essai obtenus en Europe. En 2015, le programme PTS a comporté une étude sur la teneur des crèmes solaires en dioxyde de titane, à laquelle ont participé 10 OCCL, et une autre étude, à laquelle ont pris part 18 laboratoires, a porté sur la quantité de fluorures dans le dentifrice. Ces deux études ont été terminées dans l’année. ■ Le programme  PTS de l’EDQM a été conçu comme un outil de benchmarking pour les laboratoires participants aux études, qui partagent leur expertise et

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