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Les charges fiscales et sociales sur salaire

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LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES SUR SALAIRE
Ont pour objet de couvrir le salarié des risques de maladie,invalidité,maternité et chômage et
lui assurer le versement d'une pension de retraite lorsqu'il cessera son activité
Payées par l'E,elles sont supportées pour partie par le salarié et pour partie par l'employeur
Au 01/02/91 a été créée la CSG sur les revenusd'activité qui porte en particulier sur les
salaires,qui en est soustraite et qui est versée à l'URSSAF.Elle est prélevée au tx de 7,5% sur
le salaire brut après déduct pour frais professionnels fixée à 5% de ce montant.Elle se déduit
du salaire imposable à hauteur de 5,1% (2,4% ne sont pas déductibles)
Au 01/02/96 a été créée la CRDS calculée sur la quasi-totalité des revenus distribués,et
destinée à alimenter une caisse d'amort de la dette sociale instituée parallèlemt.Elle est prélévé
au tx de 0,5% sur le salaire brut après déduction pour frais professionnelles fixée à 5% de ce
montant.Elle ne se déduit pas du salaire imposable
L'ETABLISSEMENT DE LA PAIE
Il doit être rmis mensuellemt au moins à chaque salarié de l'E un bulletin de paie précisant les
modalités de calcul du net à payer.Les mentions figurant sur le bulletin de paie sont
obligatoirement reproduites sur un livre de paie (art 143.5 du Code du w)
Le décret du 28/01/00 tire les conséquences des simplification prévues par la loi du 02/07/98:
. suppression de la mention obligatoire des cotisation patronales;si elles ne figurent plus sur le
bulletin de paie,ces mentions seront portées sur un récap annuel remis au salarié
. suppression de l'obligation de tenir un livre de paie.L'employeur doit conserver les bulletins
de paie de ses salariés pendant 5 ans
LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION
Salaire base
+Primes et indemnité n'ayant pas caractère de rembt de frais
+Avantage nature
+ Heures suppl
=Salaire brut
-Retenues soiales
-CSG
-CRDS
+Prime et indemnité ayant caractère de rembt de frais
-Acomptes
-Saisies arrêts
-Avantages en nature
=Net a payer
DETERMINATION DES CHARGES PATRONALES
Le calcul peut s'effectuer selon 2 méthodes:
. calcul direct par application des tx de cotisation-employeur aux • bases de salaire
. calcul indirect en déduisant les précomptes-employeurs des montants globaux de cotisations
apparaissant sur les bordereaux de déclaration aux • caisses sociales
LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES
Chaque année avant le 01/02 les employeurs doivent établir une déclaration annuelle des
salaires et procéder à la régularisation des cotisations de Sécu soc et éventuellement de la
taxe/salaires
A cet effet,elles peuvent utiliser l'une des formules suivantes:
» Imprimé DADS (déclaration annuelle des données sociales) en 5 exemplaires
. 1 administration fiscale
. 2 URSSAF
. 1 INSEE
. 1 E
» Imprimé DADS 1 simplifié pour les petites E
» Procédure de déclaration sur support magnétique
COMPTABILISATION DE LA PAIE ET DES CHARGES PATRONALES
* SALAIRES BRUTS
» Débit
.6411 Salaires appointement commission de base
.6413 Prime gratification
.6414 indemnité avantages divers
.6415 Supplément familial
» Crédit
.421 Rémunération due au personnel
.791 Transfert chg (avantage nature)
* RETENUES SUR SALAIRE BRUTS
» Débit
.421 Rémunération due
» Crédit
.431 URSSAF
.4371 ASSEDIC
.4372 Retraite C.
.4373 Retraite N.C.
.425 Avance et acpte
.427 Oppositions
* COTISATIONS SOCIALES PATRONALES
» Débit
.6451 URSSAF
.6452 Caisse retraite
.6453 ASSEDIC
.6331 Versemt transport
.6332 Alloc logemt
» Crédit
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.4372 Retraite C.
.4373 Retraite N.C.
* CHARGES FISCALES
» Débit
.Taxe apprentissage
.Participation employeur a effort de construction
.Formation professionnelle continue
» Crédit
.467 Autres créditeur divers
LES CONGES PAYES
* PRINCIPE
L'ordonnance 82.41 du 16/01/82 détermine la durée de ce congés à 2,5 j ouvrables par mois
de w,sans que la durée totale ne puisse sépasser 30j
La période de réf de ce droit au congé va du 01/06 au 31/05,la période d'utilisation allant du
01/05 au 31/10
Le calcul des droits acquis peut s'effectuer:
»en fonction de la rémunération annuelle
.calcul exact
.calcul approximatif mensuel (chaque mois il est retenu 1/10 des rémunérations mensuelles de
la période de réf et 1/10 des charges correspondantes)
.calcul approximatif en fin d'année (callculé sur la masse salariale du dernier mois d'exo)
»en fonction du salaire qui sera perçu pendant le congé
* COMPTABILISATION (à la date de cloture)
6412 (conges payes)
à
4282 (dette provisionnée pour congés à payer)
pour 10% des salaires bruts pour la période du 01/06 au 31/12
et
6451,6453,6454,6332,6331
à
4382 (chg sociales sur conges à payer)
4482 (chg fiscales sur conges à payer)
Si l'E ne peut pas estimer en détail les charges sociales et fiscales sur conges à payer,celle-ci
sont portées au débit du cpt 6815 et au crédit du cpt 1582
LE CAS PARTICULIER DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS
* EXPLOITANT INDIVIDUEL
Le PCG comporte le cpt 644 Rémunération du w de l'exploitant ds lequel peuvent être
enregistrées les rémunérations de l'exploitant et de sa famille.Doivent être indiqués (dans
l'annexe) le mode de calcul retenu pour la fixation de cette rémunération et le montant du
bénéfice comptable avant déduction de la rémunération de l'exploitant
Les chgs sociales sont comptabilisées dans le cpt 646
* GERANT DE STE,PRESIDENT CA,DIRECTEUR GENERAL,PRESIDENT
DIRECTOIRE
Quelque soient leurs régimes fiscal et social leurs rémunération constituent des charges de
personnel à inscrire au cpt 641
* ADMINISTRATEURS
Ils peuvent recevoir des jetons (cpt 653) de présence pour leur participation ou des
rémunération exceptionnelles pour des missions particulières
LES RETRAITES DU PERSONNEL
D'après la recommandation 16 de l'OEC, les prestations de retraite accordées par les E ont le
caractère d'un salaire différé et concernent plus particulièrement :
. les indemnité de fin de carrière (ou départ à la retraite)
. les régimes particuliers de retraite
. les régimes sur-complémentaires
* CONSTATATION DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE
De manière facultative, les E peuvent constater sous forme de provision leurs engagements de
retraite.Le PCG a prévu à cette effet le cpt 153
* ESTIMATION DU MONTANT DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE
Selon l'OEC,l'engagement relatif à un régime s'apprecie comme la valeur actuelle du capital
équivalent aux versements futurs à réaliser au profit des employés pour les services qu'ils ont
rendus
L'OEC a présenté un mode de calcul de la dette actuarielle, définie comme étant "la somme
des coûts normaux capitalisés pour les services déjà rendus par une personne":
Dette actuarielle = Engagement futur x (Ancienneté actuelle/Durée totale) x Probabilité à l'âge
actuel d'atteindre l'âge de la retraite x Facteur d'acualisation de l'âge actuel jusqu'à l'âge de la
retraite
* PREMIERE COMPTABILISATION DE LA PROVISION
La constatation de cet engagement sous forme de provision pourra:
. soit être enregistrée en totalité dans le rt de l'exo (6815,6875 à 153)
. soit faire l'objet d'un prélèvement sur la situation nette (6815,119 à 153)
. soit faire l'objet d'un étalement sur une durée ne pouvant excéder la durée résiduelle
moyenne d'activité des employés participant au régime (6815,6875 à 153)
* INFO A FAIRE FIGURER EN ANNEXE
L'art 24.16 du décret du 29/11/83 prévoit que soient fournis dans l'annexe:
. le montant total des engagements en matière de pensions
. le montant des engagements provisionnés au bilan
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LA PARTICIPATION DES SALARIES
*REGIME
Régime oblig si entrep ž50 salariés,qqs nature activité,forme juridique et régime fiscal
Régime facultatif si entrep <50 salariés
?Montant min obligatoire
P=1/2(B-.05C)*S/VA
ÐCALCUL DE B
Si sté soum IS:
B=bénéf fisc-IS net tx norm(33 1/3%+19%)+dotation PPI constituée à la clôt de l'exo
Si sté relève IR:
B=bénéf fisc-IR estimé+PPI constituée à la clôt del'exo
ÐCALCUL DE C(B clôt,avt répart)
C=
K soc appelé (!cpte 101 exclu et calc au prorata temporis si augm K pdt exo)
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IDCC 1539 avenant prévoyance
 

Les charges fiscales et sociales sur salaire

  • 1. LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES SUR SALAIRE Ont pour objet de couvrir le salarié des risques de maladie,invalidité,maternité et chômage et lui assurer le versement d'une pension de retraite lorsqu'il cessera son activité Payées par l'E,elles sont supportées pour partie par le salarié et pour partie par l'employeur Au 01/02/91 a été créée la CSG sur les revenusd'activité qui porte en particulier sur les salaires,qui en est soustraite et qui est versée à l'URSSAF.Elle est prélevée au tx de 7,5% sur le salaire brut après déduct pour frais professionnels fixée à 5% de ce montant.Elle se déduit du salaire imposable à hauteur de 5,1% (2,4% ne sont pas déductibles) Au 01/02/96 a été créée la CRDS calculée sur la quasi-totalité des revenus distribués,et destinée à alimenter une caisse d'amort de la dette sociale instituée parallèlemt.Elle est prélévé au tx de 0,5% sur le salaire brut après déduction pour frais professionnelles fixée à 5% de ce montant.Elle ne se déduit pas du salaire imposable L'ETABLISSEMENT DE LA PAIE Il doit être rmis mensuellemt au moins à chaque salarié de l'E un bulletin de paie précisant les modalités de calcul du net à payer.Les mentions figurant sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie (art 143.5 du Code du w) Le décret du 28/01/00 tire les conséquences des simplification prévues par la loi du 02/07/98: . suppression de la mention obligatoire des cotisation patronales;si elles ne figurent plus sur le bulletin de paie,ces mentions seront portées sur un récap annuel remis au salarié . suppression de l'obligation de tenir un livre de paie.L'employeur doit conserver les bulletins de paie de ses salariés pendant 5 ans LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION Salaire base +Primes et indemnité n'ayant pas caractère de rembt de frais +Avantage nature + Heures suppl =Salaire brut -Retenues soiales -CSG -CRDS +Prime et indemnité ayant caractère de rembt de frais -Acomptes -Saisies arrêts
  • 2. -Avantages en nature =Net a payer DETERMINATION DES CHARGES PATRONALES Le calcul peut s'effectuer selon 2 méthodes: . calcul direct par application des tx de cotisation-employeur aux • bases de salaire . calcul indirect en déduisant les précomptes-employeurs des montants globaux de cotisations apparaissant sur les bordereaux de déclaration aux • caisses sociales LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES Chaque année avant le 01/02 les employeurs doivent établir une déclaration annuelle des salaires et procéder à la régularisation des cotisations de Sécu soc et éventuellement de la taxe/salaires A cet effet,elles peuvent utiliser l'une des formules suivantes: » Imprimé DADS (déclaration annuelle des données sociales) en 5 exemplaires . 1 administration fiscale . 2 URSSAF . 1 INSEE . 1 E » Imprimé DADS 1 simplifié pour les petites E » Procédure de déclaration sur support magnétique COMPTABILISATION DE LA PAIE ET DES CHARGES PATRONALES * SALAIRES BRUTS » Débit .6411 Salaires appointement commission de base .6413 Prime gratification .6414 indemnité avantages divers
  • 3. .6415 Supplément familial » Crédit .421 Rémunération due au personnel .791 Transfert chg (avantage nature) * RETENUES SUR SALAIRE BRUTS » Débit .421 Rémunération due » Crédit .431 URSSAF .4371 ASSEDIC .4372 Retraite C. .4373 Retraite N.C. .425 Avance et acpte .427 Oppositions * COTISATIONS SOCIALES PATRONALES » Débit .6451 URSSAF .6452 Caisse retraite .6453 ASSEDIC .6331 Versemt transport .6332 Alloc logemt » Crédit .431 URSSAF .4371 ASSEDIC .4372 Retraite C. .4373 Retraite N.C. * CHARGES FISCALES » Débit .Taxe apprentissage .Participation employeur a effort de construction .Formation professionnelle continue » Crédit .467 Autres créditeur divers
  • 4. LES CONGES PAYES * PRINCIPE L'ordonnance 82.41 du 16/01/82 détermine la durée de ce congés à 2,5 j ouvrables par mois de w,sans que la durée totale ne puisse sépasser 30j La période de réf de ce droit au congé va du 01/06 au 31/05,la période d'utilisation allant du 01/05 au 31/10 Le calcul des droits acquis peut s'effectuer: »en fonction de la rémunération annuelle .calcul exact .calcul approximatif mensuel (chaque mois il est retenu 1/10 des rémunérations mensuelles de la période de réf et 1/10 des charges correspondantes) .calcul approximatif en fin d'année (callculé sur la masse salariale du dernier mois d'exo) »en fonction du salaire qui sera perçu pendant le congé * COMPTABILISATION (à la date de cloture) 6412 (conges payes) à 4282 (dette provisionnée pour congés à payer) pour 10% des salaires bruts pour la période du 01/06 au 31/12 et 6451,6453,6454,6332,6331 à 4382 (chg sociales sur conges à payer) 4482 (chg fiscales sur conges à payer) Si l'E ne peut pas estimer en détail les charges sociales et fiscales sur conges à payer,celle-ci sont portées au débit du cpt 6815 et au crédit du cpt 1582 LE CAS PARTICULIER DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS * EXPLOITANT INDIVIDUEL Le PCG comporte le cpt 644 Rémunération du w de l'exploitant ds lequel peuvent être
  • 5. enregistrées les rémunérations de l'exploitant et de sa famille.Doivent être indiqués (dans l'annexe) le mode de calcul retenu pour la fixation de cette rémunération et le montant du bénéfice comptable avant déduction de la rémunération de l'exploitant Les chgs sociales sont comptabilisées dans le cpt 646 * GERANT DE STE,PRESIDENT CA,DIRECTEUR GENERAL,PRESIDENT DIRECTOIRE Quelque soient leurs régimes fiscal et social leurs rémunération constituent des charges de personnel à inscrire au cpt 641 * ADMINISTRATEURS Ils peuvent recevoir des jetons (cpt 653) de présence pour leur participation ou des rémunération exceptionnelles pour des missions particulières LES RETRAITES DU PERSONNEL D'après la recommandation 16 de l'OEC, les prestations de retraite accordées par les E ont le caractère d'un salaire différé et concernent plus particulièrement : . les indemnité de fin de carrière (ou départ à la retraite) . les régimes particuliers de retraite . les régimes sur-complémentaires * CONSTATATION DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE De manière facultative, les E peuvent constater sous forme de provision leurs engagements de retraite.Le PCG a prévu à cette effet le cpt 153 * ESTIMATION DU MONTANT DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE Selon l'OEC,l'engagement relatif à un régime s'apprecie comme la valeur actuelle du capital équivalent aux versements futurs à réaliser au profit des employés pour les services qu'ils ont rendus L'OEC a présenté un mode de calcul de la dette actuarielle, définie comme étant "la somme des coûts normaux capitalisés pour les services déjà rendus par une personne": Dette actuarielle = Engagement futur x (Ancienneté actuelle/Durée totale) x Probabilité à l'âge actuel d'atteindre l'âge de la retraite x Facteur d'acualisation de l'âge actuel jusqu'à l'âge de la
  • 6. retraite * PREMIERE COMPTABILISATION DE LA PROVISION La constatation de cet engagement sous forme de provision pourra: . soit être enregistrée en totalité dans le rt de l'exo (6815,6875 à 153) . soit faire l'objet d'un prélèvement sur la situation nette (6815,119 à 153) . soit faire l'objet d'un étalement sur une durée ne pouvant excéder la durée résiduelle moyenne d'activité des employés participant au régime (6815,6875 à 153) * INFO A FAIRE FIGURER EN ANNEXE L'art 24.16 du décret du 29/11/83 prévoit que soient fournis dans l'annexe: . le montant total des engagements en matière de pensions . le montant des engagements provisionnés au bilan . le montant des engagements contractés au profit des dirigeants LA PARTICIPATION DES SALARIES *REGIME Régime oblig si entrep ž50 salariés,qqs nature activité,forme juridique et régime fiscal Régime facultatif si entrep <50 salariés ?Montant min obligatoire P=1/2(B-.05C)*S/VA ÐCALCUL DE B Si sté soum IS: B=bénéf fisc-IS net tx norm(33 1/3%+19%)+dotation PPI constituée à la clôt de l'exo Si sté relève IR: B=bénéf fisc-IR estimé+PPI constituée à la clôt del'exo ÐCALCUL DE C(B clôt,avt répart) C= K soc appelé (!cpte 101 exclu et calc au prorata temporis si augm K pdt exo) +primes liées au K soc +éc rééval libre(1052) +réserves(106)
  • 7. +RAN(-si débiteur) +prov rgtées en franchised'imp(PPI et PHP inclues mais cptes 145 et 146 exclus) +prov et chges à payer non déd(c prov pour retraite,perte de change,propre assureur,amende... mais seulement pour part avt dotation N) ÐCALCUL DE S/VA(aussi appelé coef de modulation) S=montant salaires bruts vsés pdt années,avantagesen nat inclus VA= Rt courant avt imp +chges fin (DAP fin incluses) +DAP (chges E) +chges personnel +Imp,tax et vts assimilés ?Accord de participation Accord conclu entre entrep et personnel contenant obligatoirement: .Date conclusion accord,prise d'effet et durée .Formule de calc de la particip .Plafond du montant de la particip (au choix:50% bénéf net cptab ou 50% bénéf fisc) .Durée indisponibilité des dts des salariés(5 ou 3ans) .Modalités de répartition de la particip entre les salariés .Modalités de gest des dts des salariés .Conditions inf¬ des salariés sur régime particip en vigueur ds entrep ?Plvt à la source CSG et CRDS »imp dus par pers phys ayant domicile fisc en Fr Ces contrib doivent être pcptées par entrep dès répart des dts entre salariés,puis vsées à URSSAF ?Ppe indisponibilité des dts des salariés Glt,dts disp qu'au bout de 5 ans à partir du 1er jdu 4ème mois suiv clôt exo pdt lequel dts salariéssont nés *TRAIT CPTAB ET FISCAL »Trait cptab . Date clôt exo N: 691 à 4284 . Pdt année N+1(après approb particip exo N): transfert det envers salariés»4284 à 4246
  • 8. précpte CSG et CRDS à vser à URSSAF»4246 à 431(montant det transférée cpte 4246*.95*.08) . Lors de utilisation des fonds: - en cas d'attribution d'actions par l'E par incorpo de réserves au capital (4246 à 101,1041) - en cas d'actions rachetés par l'E (4246 à 502) - en cas de création d'un fonds ds l'E (4246 à 1662) - en cas de versement à des organismes de placemt étrangers à l'E ou en cas d'actions de ste d'invest à capital variable (sicav) ou versemt dépositaire d'un fonds commun de placemt,ds cadre d'un plan épargne E (4246 à 5) »Trait fiscal Ž portées pdt exo au cpte4246 fiscalt déd pdt exo au cours duquel elles sont réparties entre salar ?Conséq du décalage temp entre cpta et fisca Clôt exo N:R particip N non fiscalt déd et D particip N-1 Clôt exo N+1:D particip Nportée au crédit cpte 4246 car devient fiscalt dédet R particip N+1 *GESTION DES DTS DES SALARIES Pdt période d'indisponibilité,fds investis ds entrep ou placés à l'extérieur ?Emploi des fds pdt période indispo Ppaux emplois possib: H1:vt à organisme de placement Etr H2:achat SICAV ou vt FCP ds cadre PEE H3:attrib act ds cadre augm K par compensation dette envers salariés au titre particip H4:attrib act entrep rachetées par elle m H5:création fds particip H6:ouverture cptes cour bloqués au nom salar car absence accord entre pers et entrep sur emploi fds Selon nature emplois: 4246 à 512(H1 et H2)/1013et 1041(H3)/502(H4)/1662(H5)/1661(H6) ?Distrib dts devenus disponib Entrep directement concernée ds hyp 5 et 6
  • 9. A date exigibilité det: 1661 ou 1662 à 4248 A date vt: 4248 à 512 *REGIME FISC DE LA PPI Entrep peut constit PPI en franchise d'imp si elleaccorde une particip supérieure à celle de dt commun ?Dotation à la PPI max fiscalt déd Si entrep soumise obligatoirement: D=(particip effective-particip légale)*.5 Si entrep soumise volontairement: D=particip légale*.25+(particip effective-participlégale)*.5 Rq:dot/2 si période indisponib seult de 3 ans ?Objet de la PPI Cette prov doit servir à acqu ou créer immos amortissab ou non ds 12 mois suivant sa constitution ?Sort de la PPI Prov doit rester inscriteau B pdt intégralité période indisp dts salar Elle doit donc être annulée 3 ou 5 ans après sa constit,càd à la clôt de l'exo N+4 ou N+6 ?Trait cptab et extraªcptab Constitution:(N+1) 6872 à 1424 Annulation:(N+4 ou N+6) 1424 à 7872 Chge fiscalt déd»RAF Pdt non imp»D