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AUTOCONSOMMATION DANS L’IMMEUBLE
COLLECTIF: UNE SOLUTION INNOVANTE
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L’HISTOIRE
 Bases légales et conditions cadres
 Les acteurs et les solutions proposées
 La solution Romande Energie
2
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BASES LÉGALES
3
Art. 7 al. 2bis ,art. 7a al. 4bis LEne Les producteurs peuvent consommer totalement ou
partiellement sur le lieu de production l'énergie qu'ils ont
eux-mêmes produite (consommation propre). Si un
producteur fait usage de ce droit, seule l'énergie
effectivement injectée dans le réseau peut être traitée et
prise en compte comme telle.
Art. 2 al. 2 let. a OEne Le gestionnaire de réseau doit rétribuer:
la production excédentaire dans le cas d’un producteur
consommant lui-même une partie de l’énergie produite
sur le lieu de la production ou cédant sur le lieu de la
production une partie de l’énergie produite à un ou
plusieurs tiers à des fins de consommation
(consommation propre)
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AIDE À L’EXÉCUTION
4
• Il n’y a pas de consommation propre possible lorsque le
réseau du gestionnaire de réseau est utilisé entre
l’installation de production et la consommation;
• La consommation propre et la production doivent s’effectuer
simultanément;
• La consommation propre est également possible dans les
immeubles de location;
• Les producteurs ne peuvent pas exiger d’autres prix pour le
soutirage d’énergie que ceux pratiqués auprès d’autres
acheteurs comparables qui ne disposent pas d’installation
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• Dans certains cas, la constitution de groupes de clients
séparés peut se justifier pour la consommation propre.
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LES CONDITIONS CADRES
5
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Communauté
d’autoconso
LES ACTEURS
6
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LES SOLUTIONS PROPOSÉES
7
Avec compétences décisionnelles/procuration
Chaque logement reste un site de
consommation
Les coûts pour la mesure des différents sites de
consommation sont inclus dans la rémunération
pour l’utilisation du réseau. Les coûts des
compteurs de fourniture et de soutirage du côté
du réseau sont à la charge de la communauté
d’autoconsommateurs.
Délai de 3 mois d‘annonce au GRD
Il est possible de sortir de la communauté
d‘autoconso et de réclamer d‘être entièrement
fourni par le GRD
Communauté
autoconso
La facturation dans la communauté
d‘autoconso est du ressort des clients finaux et
du propriétaire de l‘installation
© Romande Energiewww.romande-energie.ch
LE SOUHAIT DE ROMANDE
ENERGIE
8
Une solution simple, juste et avec peu d’administratif
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LA SOLUTION DE ROMANDE ENERGIE
9
Client
final
Client
final
Client
final
Z
Z
Imm
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INFORMATION AUX ELECTRICIENS:
COURRIER ENVOYÉ EN JUILLET 2014
10
Dans tout les cas il faut prévoir:
1. Un emplacement compteur immeuble
2. Un emplacement compteur production
3. Un emplacement compteur par locataire
~
kWh kWh
kWh kWh kWh kWh
Commun
Locataire1
Locataire2
LocataireN
Cpt.immeuble
Cpt.production
Autoconsommation
Production nette
ou
Réseau de distribution
© Romande Energiewww.romande-energie.ch
LE PRODUCTEUR INJECTE TOUTE SA
PRODUCTION DANS LE RÉSEAU
11
~
kWh
Cpt.production
Production nette
kWh
Réseau de distribution
La production nette = production brute – auxiliaires de l’unité de production.
Aux.
Le producteur vend l’entier de sa production au:
• Distributeur local (GRD) au tarif usuel
• Tiers producteur
• RPC nationale ou cantonale
Injection de la production nette
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LE PRODUCTEUR CONSOMME SA PRODUCTION
ET INJECTE LE SURPLUS DANS LE RÉSEAU
12
~
kWh
Cpt.production
Autoconsommation
kWh
Réseau de distribution
La production nette = production brute – auxiliaires de l’unité de production.
Aux.
Autoconsommation individuelle
Compteur de production facultatif
pour les productions
< 30kVA
avec autoconsommation
individuelle
Le producteur vend le surplus de sa production au:
• Distributeur local (GRD) au tarif usuel
• Tiers producteur (PR)
• RPC nationale ou cantonale
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LE PRODUCTEUR FAIT BÉNÉFICIER
DES TIERS DE SA PRODUCTION
13
~
kWh kWh
Cpt.immeuble
Cpt.production
Autoconsommation
kWh kWh kWh kWh
Commun
Membre1
Membre2
MembreN
Administration fastidieuse
Communauté d’autoconsommateurs
Réseau de distribution
Autoconsommation collective
Aux.
Le producteur vend la part autoconsommée aux:
• Membres de la communauté d’autoconso
Le producteur vend le surplus de sa production soit au:
• Distributeur local (GRD) au tarif usuel
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LE PRODUCTEUR VEUT VENDRE SA
PRODUCTION À UNE PARTIE DES TIERS
14
~
kWh kWh
Cpt.immeuble
Cpt.production
Autoconsommation
kWh kWh kWh kWh
Commun
Membre1
Membre2
MembreN
kWh
DissidentX
Communauté d’autoconsommateurs
kWh
DissidentY
Administration fastidieuse
Locataires hors communauté
Autoconsommation collective
Aux.
Réseau de distribution
Le producteur vend la part autoconsommée aux:
• Membres de la CA
Le producteur vend le surplus de sa production soit au:
• Distributeur local (GRD) au tarif usuel
• Tiers producteur (PR)
• RPC nationale ou cantonale
© Romande Energiewww.romande-energie.ch
15
LE PRODUCTEUR VEUT BENEFICIER DU
TARIF AUTOECO DE ROMANDE-ENERGIE
et profiter du tarif pour l’autoconso
~
kWh kWh
Cpt.immeuble
Cpt.production
kWh kWh kWh kWh
Commun
Locataire1
Locataire2
LocataireN
*) Valable uniquement sur l’énergie
autoconsommable collective
Pas de décomptes!
Aux.
Le producteur vend la part autoconsommée à:
• Romande Energie au tarif 16.15 ct/kWh
Le producteur vend le surplus de sa production
soit l’énergie refoulée au:
• Distributeur local (tarif de reprise usuel)
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Point de fourniture
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LES DIFFÉRENTS TARIFS APPLIQUÉS
16
Source: swissgrid
9.45 ct/kWh
16.15 ct/kWh
Tarifs lors de
soutirage par
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finaux
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DIE LÖSUNG VON ROMANDE ENERGIE
17
Avec compétences décisionnelles/procuration
(protection des données,
Chaque logement reste un site de
consommation
Les coûts pour la mesure des différents sites de
consommation sont inclus dans la rémunération
pour l’utilisation du réseau. Les coûts des
compteurs de fourniture et de soutirage du côté
du réseau sont à la charge de l’immeuble ou du
producteur.
Délai de 3 mois d‘annonce au GRD
Il est possible de sortir de la communauté
d‘autoconso et de réclamer d‘être entièrement
fourni par le GRD
La facturation dans la communauté
d‘autoconso est du ressort des clients finaux et
du propriétaire de l‘installation
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A L’EMPORTER
18
9.45 ct/kWh
16.15 ct/kWh
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MERCI
Romande Energie
Julien Bétrisey
19
Pierre-André Ormond

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  • 2. © Romande Energiewww.romande-energie.ch L’HISTOIRE  Bases légales et conditions cadres  Les acteurs et les solutions proposées  La solution Romande Energie 2
  • 3. © Romande Energiewww.romande-energie.ch BASES LÉGALES 3 Art. 7 al. 2bis ,art. 7a al. 4bis LEne Les producteurs peuvent consommer totalement ou partiellement sur le lieu de production l'énergie qu'ils ont eux-mêmes produite (consommation propre). Si un producteur fait usage de ce droit, seule l'énergie effectivement injectée dans le réseau peut être traitée et prise en compte comme telle. Art. 2 al. 2 let. a OEne Le gestionnaire de réseau doit rétribuer: la production excédentaire dans le cas d’un producteur consommant lui-même une partie de l’énergie produite sur le lieu de la production ou cédant sur le lieu de la production une partie de l’énergie produite à un ou plusieurs tiers à des fins de consommation (consommation propre)
  • 4. © Romande Energiewww.romande-energie.ch AIDE À L’EXÉCUTION 4 • Il n’y a pas de consommation propre possible lorsque le réseau du gestionnaire de réseau est utilisé entre l’installation de production et la consommation; • La consommation propre et la production doivent s’effectuer simultanément; • La consommation propre est également possible dans les immeubles de location; • Les producteurs ne peuvent pas exiger d’autres prix pour le soutirage d’énergie que ceux pratiqués auprès d’autres acheteurs comparables qui ne disposent pas d’installation de production; • Dans certains cas, la constitution de groupes de clients séparés peut se justifier pour la consommation propre.
  • 7. © Romande Energiewww.romande-energie.ch LES SOLUTIONS PROPOSÉES 7 Avec compétences décisionnelles/procuration Chaque logement reste un site de consommation Les coûts pour la mesure des différents sites de consommation sont inclus dans la rémunération pour l’utilisation du réseau. Les coûts des compteurs de fourniture et de soutirage du côté du réseau sont à la charge de la communauté d’autoconsommateurs. Délai de 3 mois d‘annonce au GRD Il est possible de sortir de la communauté d‘autoconso et de réclamer d‘être entièrement fourni par le GRD Communauté autoconso La facturation dans la communauté d‘autoconso est du ressort des clients finaux et du propriétaire de l‘installation
  • 8. © Romande Energiewww.romande-energie.ch LE SOUHAIT DE ROMANDE ENERGIE 8 Une solution simple, juste et avec peu d’administratif
  • 9. © Romande Energiewww.romande-energie.ch LA SOLUTION DE ROMANDE ENERGIE 9 Client final Client final Client final Z Z Imm
  • 10. © Romande Energiewww.romande-energie.ch INFORMATION AUX ELECTRICIENS: COURRIER ENVOYÉ EN JUILLET 2014 10 Dans tout les cas il faut prévoir: 1. Un emplacement compteur immeuble 2. Un emplacement compteur production 3. Un emplacement compteur par locataire ~ kWh kWh kWh kWh kWh kWh Commun Locataire1 Locataire2 LocataireN Cpt.immeuble Cpt.production Autoconsommation Production nette ou Réseau de distribution
  • 11. © Romande Energiewww.romande-energie.ch LE PRODUCTEUR INJECTE TOUTE SA PRODUCTION DANS LE RÉSEAU 11 ~ kWh Cpt.production Production nette kWh Réseau de distribution La production nette = production brute – auxiliaires de l’unité de production. Aux. Le producteur vend l’entier de sa production au: • Distributeur local (GRD) au tarif usuel • Tiers producteur • RPC nationale ou cantonale Injection de la production nette
  • 12. © Romande Energiewww.romande-energie.ch LE PRODUCTEUR CONSOMME SA PRODUCTION ET INJECTE LE SURPLUS DANS LE RÉSEAU 12 ~ kWh Cpt.production Autoconsommation kWh Réseau de distribution La production nette = production brute – auxiliaires de l’unité de production. Aux. Autoconsommation individuelle Compteur de production facultatif pour les productions < 30kVA avec autoconsommation individuelle Le producteur vend le surplus de sa production au: • Distributeur local (GRD) au tarif usuel • Tiers producteur (PR) • RPC nationale ou cantonale
  • 13. © Romande Energiewww.romande-energie.ch LE PRODUCTEUR FAIT BÉNÉFICIER DES TIERS DE SA PRODUCTION 13 ~ kWh kWh Cpt.immeuble Cpt.production Autoconsommation kWh kWh kWh kWh Commun Membre1 Membre2 MembreN Administration fastidieuse Communauté d’autoconsommateurs Réseau de distribution Autoconsommation collective Aux. Le producteur vend la part autoconsommée aux: • Membres de la communauté d’autoconso Le producteur vend le surplus de sa production soit au: • Distributeur local (GRD) au tarif usuel • Tiers producteur (PR) • RPC nationale ou cantonale
  • 14. © Romande Energiewww.romande-energie.ch LE PRODUCTEUR VEUT VENDRE SA PRODUCTION À UNE PARTIE DES TIERS 14 ~ kWh kWh Cpt.immeuble Cpt.production Autoconsommation kWh kWh kWh kWh Commun Membre1 Membre2 MembreN kWh DissidentX Communauté d’autoconsommateurs kWh DissidentY Administration fastidieuse Locataires hors communauté Autoconsommation collective Aux. Réseau de distribution Le producteur vend la part autoconsommée aux: • Membres de la CA Le producteur vend le surplus de sa production soit au: • Distributeur local (GRD) au tarif usuel • Tiers producteur (PR) • RPC nationale ou cantonale
  • 15. © Romande Energiewww.romande-energie.ch 15 LE PRODUCTEUR VEUT BENEFICIER DU TARIF AUTOECO DE ROMANDE-ENERGIE et profiter du tarif pour l’autoconso ~ kWh kWh Cpt.immeuble Cpt.production kWh kWh kWh kWh Commun Locataire1 Locataire2 LocataireN *) Valable uniquement sur l’énergie autoconsommable collective Pas de décomptes! Aux. Le producteur vend la part autoconsommée à: • Romande Energie au tarif 16.15 ct/kWh Le producteur vend le surplus de sa production soit l’énergie refoulée au: • Distributeur local (tarif de reprise usuel) • Tiers producteur (PR) • RPC nationale ou cantonale Point de fourniture Réseau de distribution
  • 16. © Romande Energiewww.romande-energie.ch LES DIFFÉRENTS TARIFS APPLIQUÉS 16 Source: swissgrid 9.45 ct/kWh 16.15 ct/kWh Tarifs lors de soutirage par les clients finaux
  • 17. © Romande Energiewww.romande-energie.ch DIE LÖSUNG VON ROMANDE ENERGIE 17 Avec compétences décisionnelles/procuration (protection des données, Chaque logement reste un site de consommation Les coûts pour la mesure des différents sites de consommation sont inclus dans la rémunération pour l’utilisation du réseau. Les coûts des compteurs de fourniture et de soutirage du côté du réseau sont à la charge de l’immeuble ou du producteur. Délai de 3 mois d‘annonce au GRD Il est possible de sortir de la communauté d‘autoconso et de réclamer d‘être entièrement fourni par le GRD La facturation dans la communauté d‘autoconso est du ressort des clients finaux et du propriétaire de l‘installation
  • 18. © Romande Energiewww.romande-energie.ch A L’EMPORTER 18 9.45 ct/kWh 16.15 ct/kWh
  • 19. © Romande Energiewww.romande-energie.ch MERCI Romande Energie Julien Bétrisey 19 Pierre-André Ormond