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Module 1


COMPTABILITE APPROFONDIE (2ème partie)


   MSC & MS - Audit Comptable et Financier
       en Environnement International




                                             1
Plan général




       1.     Difficultés liées aux immobilisations
       2.     Variation et dépréciation des stocks
       3.     Clients et comptes rattachés
       4.     Opérations en monnaies étrangères

       5.     Régularisation des charges et produits à la fin de l’exercice
       6.     Provisions pour pertes et charges
       7.     Les opérations sur le capital social
       8.     L’affectation du résultat
       9.     Calcul de l’Impôt sur les Sociétés
       10.    Présentation des états de synthèse

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Plan général




       11.  Titres et valeurs de placement
       12.  Emprunts bancaires
       13.  Emprunts obligataires
       14.  Subventions
       15.  Contrat à long terme
       16.  Changement de méthodes comptables
       17.  Événements postérieurs à la clôture
       18.  Rente viagère




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5 Régularisation des charges et des produits
                            (à la fin de l’exercice)




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5    Régularisation des charges et des produits
                                          (à la fin de l’exercice)

               Principe


               Ajustements >>> application du Principe de spécialisation des exercices
               En vertu de ce principe :
                     Les charges et les produits doivent être rattachés à l’exercice qui les concerne
                     Mais uniquement à cet exercice




               À la clôture de l’exercice >>> 2 genres de situations :
                     Événements non enregistrés mais concernant l’exercice à clôturer
                     Événements enregistrés mais concernant le ou les exercices futurs

               Tenir compte de la date de transfert de propriété (= en général date de livraison)




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5       Régularisation des charges et des produits
                                             (à la fin de l’exercice)



             Événements non enregistrés : Charges
                    Les charges sont considérées comme certaines
                    Mais leurs pièces comptables ne sont pas parvenues
                    Ce sont des Charges à payer
                    Inscription dans les comptes rattachés aux comptes concernés
                    Doivent être enregistrés TOUTES TAXES COMPRISES

                    Contrepartie : comptes habituels de Charges et compte TVA à régulariser
                    Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant


            Comptes à créditer :
                         4417 - Fournisseurs - factures non parvenues   4427 - RRR à accorder
                         4437 - Charges du personnel à payer            4447 - Charges sociales à payer
                         4457 - Etat impôts et taxes à payer            4487 - Dettes rattachées aux autres créanciers




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5    Régularisation des charges et des produits
                                          (à la fin de l’exercice)

           Régularisations d’éléments non enregistrés

         Événements non enregistrés : Produits
                    Les produits sont bien imputables à l’exercice
                    Cependant les pièces justificatives n’ont pas encore été établies
                    Ce sont des Produits à recevoir
                    Inscription dans les comptes rattachés aux comptes concernés
                    Doivent être enregistrés TOUTES TAXES COMPRISES

                    Contrepartie : comptes habituels de Produits et compte TVA à régulariser
                    Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant


          Comptes à débiter :
                     3417 - RRR à obtenir
                     3427 - Clients - factures à établir
                     3467 - Créances rattachées aux comptes d’associés
                     3487 - Créances rattachées aux autres débiteurs




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5    Régularisation des charges et des produits
                                          (à la fin de l’exercice)

             Éléments non enregistrés : cas des RRR à la clôture

          RRR à accorder
                L’avoir constatant les réductions commerciales à accorder :
                       Non encore établi
                       Montant suffisamment connu

                C’est :
                       une dette envers le client à constater au Passif (4427) TTC
                       débit 7119 / 7129 & TVA à régulariser 3458

                Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant




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5       Régularisation des charges et des produits
                                             (à la fin de l’exercice)

             Éléments non enregistrés : cas des RRR à la clôture



                 RRR à obtenir
                          L’avoir constatant les réductions commerciales à obtenir :
                                Non encore parvenu
                                Montant connu et évaluable

                          Il faut constater
                                un débit - fournisseur (3417) TTC
                                crédit 6119 / 6129 / 6149 & 4458 (TVA à régulariser)

                          Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant




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Comptabilité approfondie                                             ESC TOULOUSE CASABLANCA   9
5      Régularisation des charges et des produits
                                             (à la fin de l’exercice)

              Régularisations d’éléments enregistrés

             Événements enregistrés
                 Des charges comptabilisées concernant des exercices ultérieurs
                    Action :
                           les soustraire du résultat de l’exercice à clôturer
                            et les transférer à l’exercice suivant
                    Les régularisations sont enregistrées hors taxes
                    Elles seront inscrites dans des comptes de régularisation
                    Contre-passées à l’ouverture de l’exercice suivant


                     Les charges à régulariser >>> groupées dans le poste
                     349 - Comptes de régularisation - Actif
                        3491- Charges constatées d’avance
                        3493- Intérêts courus et non échus à percevoir

                     Remarque : concerne l’ensemble des créances qu’elles soient immobilisées, circulantes
                     ou sur les comptes de trésorerie
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5      Régularisation des charges et des produits
                                             (à la fin de l’exercice)

              Régularisations d’éléments enregistrés

             Événements enregistrés
                 Des produits comptabilisés concernent des exercices ultérieurs
                    Action :
                           les soustraire du résultat de l’exercice à clôturer
                           et les transférer à l’exercice suivant
                    Les régularisations sont enregistrées hors taxes
                    Elles seront inscrites dans des comptes de régularisation
                    Contre-passées à l’ouverture de l’exercice suivant


                     Les produits à régulariser >>> groupés dans le poste
                     449 - Comptes de régularisation - Passif
                        4491 - Produits constatés d’avance
                        4493 - Intérêts courus et non échus à payer

                      Remarque : concerne l’ensemble des intérêts qu’ils aient leur origine dans le passif
                     circulant, dans les comptes de trésorerie ou dans le financement permanent


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5     Régularisation des charges et des produits
                                           (à la fin de l’exercice)


       Situation               Analyse                                 Débit                                          Crédit

  Factures non             Charges à payer       6XXX & 3458 TVA à régulariser (éventuellement)    4417 Fournisseurs Factures non parvenues
  comptabilisées,                                                                                  4437 Charges du personnel à payer
                                                                                                   4447 Charges sociales à payer
  biens reçus
                                                                                                   4457 Etat - Impôts et taxes à payer
                                                                                                   4487 Dettes rattachées aux autres créanciers
                                                 7119 / 7129 & TVA à régulariser                   4427 Clients RRR à accorder

  Factures                 Charges constatées    349 Comptes de Régularisation Actif
  comptabilisées,          d’avance
                                                  3491 Charges Constatées d’avance                 6XXX / 63XX
  biens non reçus
                                                  3493 Intérêts courus et non échus à recevoir     73XX

  Biens livrés non         Produits à recevoir   3427 Clients factures à établir                   711X & TVA à régulariser
  facturés                                       3467 Créances rattachées aux comptes d’associés
                                                 3487 Créances rattachées aux autres débiteurs

                                                 3417 Fournisseurs RRR à obtenir                   6119 6129 6149 & TVA à régulariser

  Biens facturés non       Produits constatés                                                      449 Comptes de Régularisation Actif
  livrés                   d’avance
                                                 711X / 73XX                                        4491 Produits constatés d’avance
                                                 63XX                                               4493 Intérêts cours non échus à payer




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6 Provisions pour risques et charges




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Rappel sur les provisions




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Rappel sur les provisions : objectifs



       Application du principe de prudence :
             La comptabilité doit tenir compte de toutes les pertes latentes
             Les profits sont ignorés

       La constitution de provision doit respecter des règles :
             Nature                >>>>   précise
             Réalisation           >>>>   incertaine
             Causes                >>>>   apparues durant l’exercice
             Montant               >>>>   justifié

       L’évolution est liée à celle du risque couvert par la provision :
             En fin d’exercice : maintien, augmentation ou diminution
             Annulation si l’événement s’est réalisé ou s’il ne doit plus se réaliser


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Rappel sur les provisions : destination


        Une provision permet :
               Soit de déprécier un élément de l’actif :
                      Immobilisations incorporelles : fonds de commerce, brevets…
                      Immobilisations corporelles non amortissables : Terrains
                      Perte de valeur non définitive d’un bien amortissable
                      Titres financiers : titres de placement : actions, obligations, prêts…
                      Actifs circulants : Stocks ; Créances : clients, salariés, autres
                      La provision pour dépréciation >>>> réduit la valeur des actifs
                      Terminologie : depuis janvier 2005 >>> Dépréciations

               Soit de couvrir une charge probable due à un événement né durant l’exercice
                   Litiges clients, fournisseurs

                   Garanties clients

                   Redressement fiscal, pertes de change (déjà étudiées) …

                   La provision pour risques et charges >>>> se traduit par l’augmentation du Passif

                      Terminologie : depuis janvier 2005 >>> Provisions
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6   Provisions pour risques et charges




           À partir de la définition du CGNC :
                 Évaluées à l’arrêté des comptes
                 Destinées à couvrir des risques et des charges rendus probables
                  par des événements survenus ou en cours
                 Objet nettement précisé
                 Réalisation incertaine




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6   Provisions pour risques et charges




           Le PCG (français) >>> Obligation de comptabiliser une provision dès
            que ces critères sont remplis :
                 Existence d’une obligation à l’égard d’un tiers (d’ordre légal,
                  réglementaire, contractuel, ou découlant des pratiques de l’entreprise)
                 Existence de cette obligation à la clôture de l’exercice
                 Cette obligation provoquera une sortie de ressource au profit d’un tiers
                 >>> Pas de provision sans ces critères




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6      Provisions pour risques et charges




            Le CGNC classe les provisions en 2 catégories :
                   Provisions durables pour risques et charges
                        La date de survenance est estimée à plus d’un an à la date du bilan :
                        Provisions classées dans le Financement permanent (15)
                          Déclinées en 151 Provisions pour risques ; 155 Provisions pour charges

                   Autres provisions pour risques et charges (provisions momentanées)
                          Date de survenance à moins d’un an
                          Provisions classées dans le Passif circulant (45)




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6      Provisions pour risques et charges




            Provisions durables pour risques et charges : provisions pour risques
             (151)
                   Destinées à couvrir les risques se rapportant à l’activité de l’entreprise
                   Provisions pour litiges avec les tiers (1511) : créanciers, débiteurs, salariés
                          Cas de litige >>> provisions pour couvrir les indemnités, dommages et intérêts, frais de
                           procès…
                   Provisions pour garanties données aux clients (1512)
                          Provisions pour couvrir des charges prévisibles concernant les ventes avec garantie
                   Provisions pour propre assureur (1513)
                   Provisions pour pertes sur marché à terme (1514)
                   Provisions pour amendes, pénalités… (1515)
                   Provisions pour pertes de change (1516) pour les créances immobilisées




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6       Provisions pour risques et charges




             Provisions durables pour risques et charges : provisions pour charges
              (155)
                     Provisions pour impôts (1551)
                     Provisions pour pensions de retraite (1552)
                     Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (1555)



          Analyse comptable

                    Débit : 61955 Dotation d’exploitation aux provisions pour risques & charges durables
                               6393 Dotation aux provisions pour risques et charges financiers
                               65955 Dotations Non Courantes aux provisions pour risques et charges durables
                    Crédit :
                               151X Provisions pour risques
                               155X Provisions pour charges

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6       Provisions pour risques et charges




             Provisions momentanées pour risques et charges 450X :
                    Provisions pour litiges (4501)
                    Provisions pour garanties données aux clients (4502)
                    Provisions pour amendes, pénalités… (4505)
                    Provisions pour pertes de change (4506)
                    Provisions pour impôts (4507)


          Analyse comptable

                    Débit : 61957 Dotation d’exploitation aux provisions pour risques & charges momentanées
                               6393 Dotation aux provisions pour risques et charges financiers
                                 65957 Dotations Non Courantes aux provisions pour risques et charges momentanées
                    Crédit :
                                450X Autres provisions pour risques et charges



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7 Les opérations sur le Capital social




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7   Les opérations sur le Capital social




               A.    Constitution de sociétés
               B.    Augmentation de capital
               C.    Réduction de capital
               D.    Dissolution de société




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A - Constitution de sociétés




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A   Constitution de sociétés

                  Cadre juridique


  •  Entourée de formalités constituant des garanties pour les futurs associés et les
   tiers.
  •  La constitution d’une société passe par cinq phases :
  a - Rédaction des            Rédaction des statuts : acte écrit SSP ou notarié
   statuts
  b - Souscription             Engagement pris par chaque associé de faire à la société un
  intégrale du                  apport >>> fraction du capital.
  capital                      Se manifeste par :
                               •  la signature des statuts >>> cas de : SNC, SCS, SCA,
                                SARL
                               •  la signature d’un bulletin de souscription >>> SA



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A   Constitution de sociétés

                  Cadre juridique

   c - Libération du           Apports en numéraire
   capital                     1- Dans la SA et la SARL : versement minimum du ¼ de la valeur
                                nominale des actions.
                               2- Dans la SNC :
                                    •  libération selon convention des parties / selon besoins de trésorerie
                                    •  aucun versement n’est exigé par la loi au cours de la période de la constitution
                                    •  pas de délai légal de libération
                               Apports en nature
                               Doivent faire l’objet d’une évaluation certifiée par un commissaire aux
                                apports
   d - Immatriculation         Une déclaration de conformité
   au RC                       •  énumère toutes les opérations effectuées
                               •  affirme la conformité de cette constitution >>> respect des dispositions
                                légales et réglementaires
   e - Publicité               Insertion dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel


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A   Constitution de sociétés

                 Cadre comptable




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A   Constitution de sociétés

                 Cadre comptable



        3 - La libération des apports
         Les comptes (d’associés) sont soldés au fur et à mesure de la libération des apports.
         Les apports sont enregistrés en fonction de leur nature pour leur valeur d’apport.

       On distingue :

       - Les apports purs et simples : rémunérés uniquement par des parts sociales ou actions

       - Les apports à titre onéreux : l’apport s’accompagne de la reprise par la société d’un passif de montant
       équivalent incombant à l’apporteur.

       -  Les apports mixtes :
             -  Comprennent pour partie des apports purs et simples et pour partie des apports à titre onéreux
             -  Exemple : apport des éléments actifs et passifs d’un fonds de commerce




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A   Constitution de sociétés

                 Cadre comptable




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A   Constitution de sociétés

                 Cadre comptable



       5 - Les actionnaires défaillants
       Si l’actionnaire ne libère pas le capital appelé >>>
               la société lui adresse une mise en demeure
               elle constate sa défaillance « 34671- Actionnaires défaillants »

       Si la mise en demeure est sans effet >>>
               la société procède à la vente des actions concernées
               la vente se fait à la bourse ou aux enchères publiques

       Le produit de la vente des actions sert :
              au paiement de la dette de l’actionnaire défaillant (principal et intérêts de retard)
              au remboursement des frais exposés par la société

       L’actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence


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B - Augmentation du Capital




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B   Augmentation du Capital

                  Cadre juridique


  Raisons de               L’augmentation du capital se justifie par le souci :
  l’augmentation           1- d’assurer les moyens d’une nouvelle croissance >>> ressources nouvelles et à
  du capital                long terme
                           2- d’accroître le potentiel économique de la société >>> absorption totale ou partielle
                            d’une autre société (apports en nature)
                           3- d’accroitre les garanties juridiques des tiers       >>> rapprocher le capital social
                            et la situation nette en incorporant les réserves
                           4- d’assainir la situation financière de la société    >>> consolider les dettes :
                            transformation de créances en capital ou/et d’obligations en actions
  Modalités de             L’augmentation du capital par:
  l’augmentation           1- des apports nouveaux : en numéraires ou en nature
  du capital               2- une incorporation des réserves
                           3- une compensation avec des dettes liquides et exigibles de la société




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B   Augmentation du Capital


                Bilan avant                                                Bilan après

        Actif                  Passif                              Actif             Passif

                                        Capital
                                        social                                                     Capital
                                                                                                   social




                                              Apports
                                              nouveaux

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B   Augmentation du Capital



           Bilan avant                                        Bilan après

   Actif                   Passif                     Actif               Passif

                                    Capital
                                    social                                          Capital
                                                                                    social

                                    Réserves
                                                                                   Réserves




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B   Augmentation du Capital



           Bilan avant                                        Bilan après

   Actif                   Passif                     Actif               Passif

                                    Capital
                                    social                                         Capital
                                                                                   social



                                    Dettes
                                                                                   Dettes




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B   Augmentation du Capital




             Les apports                         L’augmentation du capital social


     Apports nouveaux                              Augmentation de la valeur
                                                   nominale des actions
     - en numéraires                               ou parts sociales
     - en nature

     Incorporation des réserves
                                                     Emission d’actions nouvelles
     Compensation avec des dettes                       (cas le plus fréquent)




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B   Augmentation du Capital


            Analyse comptable




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B   Augmentation du Capital


            Analyse comptable




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                               Voir Exemples annexe 12 B   ESC TOULOUSE CASABLANCA   39
C - Réduction du Capital




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C      Réduction du Capital

                  Cadre juridique

  Raisons de la                La réduction du capital se justifie par le souci :
  réduction du
  capital                      1- d’assainir la situation financière de la société
                                    •  aligner le capital sur la situation nette
                                    •  apurer les pertes accumulées
                                    •  permettre une augmentation du capital réservée à de nouveaux associés
                                    •  écarter la dissolution de la société >>> suite à des pertes > 3/4 du capital social sans
                                     reconstitution des capitaux propres dans le délai légal

                               2- d’ajuster le capital social au volume d’activité de la société
                                    •  remboursement aux associés ou actionnaires d’une partie de leur apport.

  Modalités de la              La réduction du capital peut se faire par :
  réduction du                 1- une réduction du nominal des parts sociales ou actions en respectant la règle du
  capital                       minimum de valeur nominale
                               2- une diminution du nombre de parts sociales ou actions
                               3- un achat par la société des parts sociales ou actions
                                    •  la réduction du capital n’est pas motivée par des pertes
                                    •  ces parts sociales ou actions sont obligatoirement annulées.




MSc & MS - ACFEI                  Voir Exemples annexe 12 C
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D - Dissolution et liquidation des sociétés




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D       Dissolution et liquidation des sociétés

                  Cadre juridique

  Causes              Elles peuvent être :
  générales de        1- statutaires : - arrivée du terme, sans prolongation, disparition de l’objet social……
  dissolution         2- judiciaires : - réunion de tous les droits sociaux dans une même main sans régularisation
                                       - jugement ordonnant la liquidation des biens
                      3- volontaires : par décision des associés
  Causes              Sociétés de personnes :
  particulières       - faillite, interdiction d’exercer une profession commerciale ou incapacité frappant l’un des
  de                   associés >>> exceptions :
  dissolution                  •  continuité prévue par les statuts
                               •  continuité décidée à l’unanimité des autres associés.

                      -  décès d’un associé >>> exceptions :
                               -  continuation entre les associés survivants et les héritiers de l’associé décédé si prévue par les
                                statuts.

                      Sociétés de capitaux :
                               -  non respect des règles relatives au capital social minimum ou au nombre minimum d’associés
                                dans la SA (5) et maximum dans la SARL (50) sans régularisation dans les délais
                               -  Capitaux propres inférieurs au ¼ du capital social sans régularisation dans les délais.



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Comptabilité approfondie                                                      ESC TOULOUSE CASABLANCA                                 43
D   Dissolution et liquidation des sociétés


            Analyse comptable




                               Immobilisations
     À réaliser
                                  Stocks
                                                 Capitaux propres


     A recouvrer                    Créances              Dettes             A régler




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D   Dissolution et liquidation des sociétés


            Analyse comptable




                                                  Associé A
             Capital social
                                                  Associé B
             Réserves
                                                  Associé C
             Résultat de liquidation
                                                  _________



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D   Dissolution et liquidation des sociétés


            Analyse comptable




                                        Capital social

   Capitaux propres

                                                                      Réserves
                                                                                   Boni de
                                                                     Résultat de   liquidation
                                                                     liquidation




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D   Dissolution et liquidation des sociétés


            Analyse comptable




                                             Capital social
        Capitaux propres




                                                                               Pertes




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D   Dissolution et liquidation des sociétés


            Analyse comptable




                                                        Capitaux propres              Pertes

                               Actif réel insuffisant


                                                            Dettes

                                        Actif                 Passif




MSc & MS - ACFEI               Voir Exemples annexe 12 D
Comptabilité approfondie                                    ESC TOULOUSE CASABLANCA            48
8 Affectation du résultat




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8      Affectation du résultat




                                              Prescriptions légales
     Définitions               Selon le CGNC : Processus juridique ou comptable ayant pour
                               objet >>>
                                     soit la répartition du résultat net entre les ayants droits concernés
                                   et l’entreprise (bénéfice net)
                                     soit un report en attente de compensation avec des bénéfices

                                   futurs (perte nette).
      Modalités                Dans les sociétés : l’affectation dépend de la Loi, des statuts et
                               des décisions de l’AGO des associés
                               Dans les entreprises individuelles :
                                       liberté totale de décision
                                       maintien dans l’entreprise ou prélèvement par l’exploitant

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8      Affectation du résultat



                                              Prescriptions légales
   Cas de bénéfice             Le bénéfice peut être :
                                        Mis en réserves >>> augmentation des capitaux propres
                                        Reporté >>> Report à nouveau bénéficiaire
                                        Distribué aux associés >>> Dividendes
     Cas de perte              La perte peut être soit :
                                        Imputée sur des réserves
                                        Résorbée par une réduction du capital social
                                        Reportée >>> Report à nouveau déficitaire
     Catégorie de              Réserve légale : déterminée dans des conditions précises (voir ci-dessous)
      réserves
                               Réserves statutaires : les statuts prévoient la mise en réserve
                               Réserves facultatives : décidées par l’AGO des associés

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8        Affectation du résultat




                                            Prescriptions légales
        Réserve                  Prélevée sur le bénéfice net diminué des pertes antérieures
         légale                  Représente 5 % de ce montant

                                 N’est plus obligatoire si la réserve légale dépasse 10 % du capital
                               social
       Sort des                  Généralement maintenues au passif (Capitaux permanents)
       réserves                  Permettent de procéder à une augmentation du capital

                                 Permettent d’absorber des pertes éventuelles

                                 Les réserves facultatives peuvent être distribuées exceptionnellement

                               (par décision de l’assemblée générale des associés)



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8           Affectation du résultat




                                                       Prescriptions légales
      Bénéfice                     Constitué du bénéfice net de l’exercice
     distribuable                         Diminué des pertes antérieures
                                          Diminué des réserves légales, statutaires et facultatives

                                          Majoré des reports bénéficiaires

                                          Peut être augmenté également des réserves facultatives (constituées antérieurement)

                                        mises en distribution par l’AG des associés
                                   Pas de distribution si la situation nette < (capital + réserves non distribuables)
      Dividendes                   L’AGO approuve les états de synthèse puis :
                                          constate l’existence de sommes distribuables
                                          détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende.


                                   Le dividende est constitué de deux parties :
                                            Le premier dividende ou intérêts statutaires
                                            Le superdividende



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                                       Voir Exemples annexe 13                    ESC TOULOUSE CASABLANCA               53
8




                               9 Calcul de l’Impôt sur les Sociétés




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98   Calcul de l’Impôt sur les Sociétés




                    Passage du résultat comptable au résultat fiscal
                    Calcul de la cotisation minimale
                    Calcul et liquidation de l’IS
                    Les acomptes prévisionnels




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Calcul de l’Impôt sur les Sociétés
                                                                                                   IS
                           9


           Base imposable : le résultat fiscal Art. 8

               Calcul de résultat comptable :
                      Différence entre les produits et les charges, enregistrés dans la
                       comptabilité de la société

               Détermination des corrections fiscales :
                      Réintégrations
                               Charges et pertes non admises en déduction sur le plan fiscal
                               Produits dont l’imposition a été différée dans le passé devenant
                                imposables

                      Déductions
                               Profits non imposables au cours de l’exercice
                               Produits exonérés
                               Charges réintégrées dans le passé et devenant déductibles




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                                                                                                  IS
                           9


           Base imposable : le résultat fiscal Art. 8


              Calcul du résultat fiscal :
                     Résultat comptable
                          Majoré des réintégrations

                          Moins les déductions



              Imputation des déficits :
                     Dans la limite des déficits des 4 exercices précédant l’exercice en cours
                     Pas de limite pour les amortissements fiscalement différés




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9   Calcul de l’Impôt sur les Sociétés


           Cotisation minimale (Art. 144)




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                                                                                     IR
                           9


           Rappel : Cotisation minimale IR


              Ne concerne que les revenus professionnels

              Taux :
                     6 % : professions libérales (avocat, interprètes, notaire… )
                     0,25 % : produits pétroliers et produits réglementés
                     0,50 % : autres professions


              Revenu sur profits fonciers :
                     minimum 3 % du prix de cession



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                           9


             Paiement de l’impôt (Art. 170)

            Acomptes provisionnels
                   Instaurés en 1990
                   Acomptes de 25 % à payer avant la fin de chaque trimestre
                   Calculés sur la base de l’IS de l’année précédente
                   Demander de dispense possible : impôt prévisionnel < aux acomptes
                    versés MAIS si différence + 10 % >>> amende et majoration

            Liquidation et régularisation
                   Liquidation avant l’expiration du délai de déclaration
                   Régularisation en tenant compte des acomptes
                   Cas particuliers : si acomptes supérieurs à l’ impôt réel >>> demande
                    de remboursement


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8




                           10 Présentation des états de synthèse




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10   Présentation des états de synthèse




            RAPPEL
                    Arrêté de comptes : à la fin de chaque exercice (12 mois)
                    Le Bilan et le CPC découlent directement de l'arrêté définitif des comptes
                    La date de clôture : choisie librement par l’entreprise
                    Exception : entreprises assujetties à l’IR >>> année civile
                    Si changement de date de clôture >>> info motivée dans l’ETIC
                    Établissement des états de synthèse : dans les 3 mois suivant la date de
                     clôture




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10   Présentation des états de synthèse


           Caractéristiques de la balance des comptes




         La balance des comptes :
                    Un tableau présentant la situation de tous les comptes de l’entreprise
                    Seuls les comptes ayant un solde ou un mouvement y figurent
                    Les comptes sont triés par classes
                    Présente aussi bien les comptes de situation que les comptes de
                     gestion




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10    Présentation des états de synthèse


           Caractéristiques de la balance des comptes


                Propriétés d’une balance
                       Les débits et les crédits sont égaux : respect de l’égalité pour chaque
                        enregistrement :
                                                Emplois = Ressources
                       Idem pour les soldes débiteurs et les soldes créditeurs


                Rôles de la balance des comptes:
                    C’est un moyen de contrôle : contrôler l’application du principe

                  de la partie double
                       C’est une source d’informations :
                             Permet de faire le point rapidement pour une période donnée
                             Les débits représentent les emplois ; les crédits les ressources




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10   Présentation des états de synthèse


           Les travaux d’inventaire


         Ensemble de travaux extra-comptables
                    Recensement : pointages et comptages physiques des immobilisations, des stocks, etc.…
                    Évaluation des éléments composant l’actif et le passif
                    Lettrage des comptes

         Ensemble de travaux comptables
                    Inscription en comptabilité des corrections de valeurs (immobilisations, stocks, créances)
                    Enregistrements notamment des amortissements, des dépréciations
                    Écritures de rattachement des produits et des charges de l’exercice
                    Corrections d’erreurs : erreurs d’imputation, erreurs d’appréciation ou de méconnaissance d’un fait…
                    Écritures de reclassement des comptes (notamment les comptes de trésorerie)
                    L ’édition des états récapitulatifs et notamment une balance générale après inventaire
                    Solder les comptes de gestion (classes 6 et 7) par virement au comptes de résultat
                    Après ces écritures, la balance ne présente plus que les comptes de situation (ou bilan) : c’est la
                     balance de clôture




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10   Présentation des états de synthèse




   Etablissement des états financiers
                  Établis directement à partir de la balance générale après inventaire :
                        Les comptes du Plan des Comptes de l’entreprise sont groupés en postes (3 positions)
                        Les postes sont groupés en rubriques (2 positions)
                        Les rubriques sont groupées en masse (la première position) >>> La masse
                         correspond à la classe
                        Ces regroupements ne donnent lieu à aucune écriture comptable
                        Le Bilan et le Compte de Produits et de Charges (CPC) ne nécessitent aucun
                         retraitement extra-comptable

                   Compte                   Poste                 Rubrique                 Masse



                                         342 Clients et        34 Créances de              3 Actif
                 3421 Clients          comptes rattachés                                  Circulant
                                                               l’Actif Circulant



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10    Présentation des états de synthèse


           Les états financiers : finalités
                Rendus obligatoires par la Loi 9-88, dite Loi Comptable Art. 9 à 13
                Établis selon modèles et les principes du Code Générale de Normalisation
                 Comptable (CGNC), à la fin de l’exercice comptable

                Doivent donner une image fidèle
                       du patrimoine de l’entreprise,
                       de la situation financière de l’entreprise
                       de la formation de ses résultats



                Déposés au plus tard 3 mois après la date de clôture
                À noter : les sociétés faisant appel à l’épargne publique publient leurs états financiers
                 semestriellement
                Destinataires : les dirigeants de l’entreprise, les actionnaires, les banquiers, l’Adminitration
                 fiscale




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10   Présentation des états de synthèse


            Les états financiers : composition

            Constitués de 5 documents indissociables :
                       Le Bilan (BL)
                       Le Compte de Produits et de Charges
                       L’État des Soldes de Gestion (ESG)
                       Le Tableau de Financement (TF)
                       L’État des Informations Complémentaires (ETIC)



            La Loi a prévu 2 modèles :
                       Le modèle normal destiné aux entreprises ayant un CA > 10 millions DH
                       Le modèle simplifié pour les autres entreprises (dispense d’établir l’État
                        des Soldes de Gestion, le Tableau de Financement et l’ETIC)




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10   Présentation des états de synthèse


               Le Bilan (BL) 1/3


               État de synthèse présentant la situation patrimoniale de l’entreprise à une date
                déterminée :
                     Le passif regroupe les ressources
                     L’actif regroupe les emplois
                     Les ressources : origines de financement (capitaux propres, capitaux d’emprunts, dettes)
                     Les emplois : utilisation des capitaux (emplois en biens, en titres, en stocks, en créances..)



          Caractéristiques
            Établi à partir des comptes de situation après les travaux d’inventaire
            Bilan avant répartition et affectation du résultat de l’exercice
            Le passif fait apparaître distinctement le résultat net de l’exercice (bénéfice ou perte)
             déterminé dans le CPC
            Application de la règle d’intangibilité du bilan
            Fait mention pour chaque poste du montant net de l’exercice N-1

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10   Présentation des états de synthèse


           Le Bilan (BL) 2/3


              Le CGNC maintient les créances et les dettes à leur poste d’origine de leur
               naissance jusqu’à leur échéance :
                     Les créances (de l’Actif immobilisé) et les dettes (de financement) à plus d’un
                      an >>> restent dans ces masses jusqu’à leur règlement final (même si
                      l’échéance devient inférieure à un an)
                     Les créances et les dettes liées à l’exploitation >>> restent dans l’actif circulant
                      et le passif circulant quelle que soit leur échéance à l’origine même (même
                      supérieure à un an)
                     Cette présentation permet d’effectuer l’analyse fonctionnelle du bilan




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10    Présentation des états de synthèse


           Le Bilan (BL) 3/3


               L’Actif comporte 4 colonnes :
                      Colonne des montants bruts (Valeur d’entrée)
                      Colonne des amortissements et provisions pour dépréciation (corrections)
                      Colonne des montants nets (Valeurs Comptables Nettes)
                      Colonne des montants nets de l’exercice précédent
               Aucun montant brut ou net ne peut être négatif
               Les dotations aux comptes d’amortissement et de provisions sont créditeurs
                (2ème colonne)
               Le Passif est présenté avant répartition du résultat de l’exercice
                      Certains postes peuvent présenter des montants négatifs (associé capital
                       souscrit non appelé, Report à nouveau, résultats nets en instance d’affectation,
                       résultat net de l’exercice…)




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10         Présentation des états de synthèse




    Les masses du Bilan
                               L’Actif
                                      2 L’Actif immobilisé
                                      3 L’Actif circulant (hors trésorerie)
                                      51 Trésorerie - Actif



                                                      Le Passif
                                                            1 Financement permanent
                                                            4 Passif circulant (hors trésorerie)
                                                            55 Trésorerie - Passif



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10       Présentation des états de synthèse




        Les rubriques (10) de l’Actif


           L’Actif immobilisé                       L’Actif circulant (hors                   Trésorerie - Actif
         21 Immobilisations en non-valeurs               trésorerie)                      51 Trésorerie Actif
         22 Immobilisations incorporelles        31 Stocks
         23 Immobilisations corporelles          34 Créances de l’actif circulant
         24 25 Immobilisations financières       35 Titres et valeurs de placement
         27 Écarts de conversion Actif           37 Écarts de conversion Actif




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10      Présentation des états de synthèse




   Les rubriques (9) du Passif


          Financement permanent                   Passif circulant                        Trésorerie - Passif
                                               44 Dettes du passif circulant
       11 Capitaux propres                                                             55 Trésorerie Passif
                                               45 Autres provisions pour risques
       13 Capitaux propres assimilés           et charges
       14 Dettes de financement
                                               47 Écarts de conversion - Passif
       15 Provisions durables pour
        risques et charges
       17 Écarts de conversion - Passif




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10     Présentation des états de synthèse


            Le Compte de Produits et de Charges (CPC) 1/2



           État de synthèse détaillant les éléments composant le résultat net de
            l’exercice : les produits et les charges :

                 Les produits :
                          les ventes de biens et de services, les produits financiers, les produits
                           accessoires, les produits exceptionnels, les reprises de provisions…

                 Les charges :
                          les achats consommés de biens et de services, les autres charges externes, les
                           charges du personnel, les impôts (autres que l’impôt sur les résultats), les
                           intérêts, les dotations aux comptes d amortissements ,les diverses provisions…




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10     Présentation des états de synthèse


              Le Compte de Produits et de Charges (CPC) 2/2

         Caractéristiques
              Établi à partir des comptes de gestion (produits et charges) après corrections (écritures
               d’inventaire)
              Les produits et les charges :
                     classés par nature
                     présentés sous forme de rubriques et de postes
              L’excédent des produits sur les charges >>> un bénéfice net,
              L’excédent des charges sur les produits >>> une perte nette
              Ce résultat est reporté dans le Bilan (au Passif)
                     >>> vérification de l’application de la méthode de la partie double
              Les montants totaux de l’exercice sont ventilés en :
                     montants se rapportant aux opérations propres à l’exercice
                     éventuellement de montants concernant des opérations des exercices antérieurs
              Il est fait mention pour chaque poste du montant net de l’exercice précédent
              Certains postes ou rubriques peuvent présenter des montants négatifs : Variations de
               stocks, les rubriques résultats



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10   Présentation des états de synthèse


            Les rubriques du CPC


           Produits                                                          Charges
              

              
                  71 Produits d’exploitation
                  73 Produits financiers       }    Produits
                                                    courants
                                                                                 

                                                                                 
                                                                                     61 Charges d’exploitation
                                                                                     63 Charges financières      } Charges
                                                                                                                   courantes
                 75 Produits non courants
                                                                                    65 Charges non courantes
                                                                                    Impôts sur les résultats




                                                       Résultats
                                                                                                Résultat
                                                          

                                                          
                                                               81 Résultat d’exploitation
                                                               83 Résultat financier        }   courant
                                                              85 Résultat non courant
                                                              86 Résultat avant impôts
                                                              88 Résultat net




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10   Présentation des états de synthèse


           L’État des Soldes de Gestion (ESG)

                Il est composé de 2 tableaux :
                       Le Tableau de Formation des Résultats (TFR)
                       Le tableau de détermination de l’Autofinancement
                Le TFR : soldes caractéristiques de gestion :
                       Marge Brute sur ventes en l’état
                       Valeur Ajoutée
                       Excédent Brut d’exploitation / ou Insuffisance brute d’exploitation
                       Les Résultats


                Le Tableau de détermination de l’autofinancement :
                       Capacité d’Autofinancement (CAF) / ou Insuffisance d’Autofinancement (IAF)
                       Autofinancement


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10     Présentation des états de synthèse


             L’État des Soldes de Gestion : TFR

        Soldes caractéristiques de gestion du TFR :
           Marge Brute sur ventes en l’état :
                   dégagée par les entreprises commerciales de négoces
                   par la branche négoce des entreprises industrielles
            Valeur Ajoutée :
                   La Production de l’exercice (Ventes de biens produits, variation stocks de produits, immobilisations
                    produites par l’entreprise pour elle-même)
                   Moins la Consommation de l’exercice (achats consommés de matières et de fournitures, autres
                    charges externes)
            Excédent Brut d’exploitation / ou Insuffisance brute d’exploitation :
                   La Valeur ajoutée
                   Plus les subventions d’exploitation
                   Moins les impôts et taxes (sauf l'impôt sur les résultats) et les charges du personnel
            Les Résultats (voir CPC) :
                   résultat d’exploitation, résultat financier , résultat courant
                   résultat non courant , résultat net de l’exercice



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10      Présentation des états de synthèse


           L’État des Soldes de Gestion : CAF

            Calculée à partir de la méthode « additive »                        (à partir du résultat net de l’exercice) :
                       Résultat net de l’exercice
                       Plus les dotations :
                               Dotations aux amortissements et aux provisions sur actif immobilisé
                               Dotations aux provisions durables
                               Dotations réglementées
                               Exclues : dotations aux actifs et passif circulants et trésorerie
                       Moins les reprises
                               reprises sur amortissements
                               Reprises sur provisions
                               Reprises sur subventions d’investissements
                               Exclues : reprises relatives aux actifs et passif circulants et trésorerie
                       Moins les produits de cessions d’immobilisation
                       Plus les VNA des immobilisations cédées




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10        Présentation des états de synthèse


           L’État des Soldes de Gestion : CAF

           Contrôle à partir de la méthode « soustractive » (à partir de l’EBE) :
             Excédent Brut d’Exploitation (ou Insuffisance Brute d’Exploitation)
                      Moins les charges décaissables :
                               Autres charges d’exploitation, Charges financières, Charges non courantes
                               Impôt sur les résultats
                               Exclus : dotations relatives à l’actif immobilisé, au financement permanent et de la VNA des
                                immobilisations cédées
                      Plus les produits encaissables
                           Autres produits d’exploitation, Transfert de charges, Produits financiers,
                            Produits non courants
                           Exclus : Reprises sur amortissements, Reprises sur provisions durables, Reprises sur
                                provisions, réglementées, Reprises sur subventions d’investissements, Produits de
                                cessions des immobilisations



                                Autofinancement                  =     CAF         -    Bénéfices distribués


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10      Présentation des états de synthèse


           Le Tableau de Financement (TF)


             Caractéristiques
               Met en évidence l’évolution financière de l’entreprise durant l’exercice
               Détaille les ressources dont l’entreprise a disposé et les emplois qu’elle en a fait
               Représente :
                          les mouvements bruts ou flux au niveau des emplois et ressources stables
                          les mouvements nets des postes de bilan (variations annuelles) pour les actifs circulants,
                           les passifs circulants et la trésorerie
                 Généré directement par la comptabilité à partir :
                          De l’autofinancement de l’exercice déterminé dans l’ESG (CAF - dividendes)
                          De flux de ressources ou d’emplois stables (Financement permanent et Actif Immobilisé)
                          Des variations des soldes (comptes d’Actifs circulants, Passifs circulants et trésorerie)


           Est constitué de 2 tableaux :
                •  Synthèse des masses du bilan
                •  Tableau des emplois et des ressources

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10   Présentation des états de synthèse


             Le Tableau de Financement (TF) : Synthèse des masses du Bilan


               Établie directement à partir des montants nets des rubriques des bilans de début et de fin
                d’exercice
               À partir du bilan fonctionnel, on calcule divers indicateurs pour l’exercice N et l’exercice N-1 :
                    Le fonds de roulement fonctionnel : FRF = Financement Permanent - Actif immobilisé
                    Le besoin de financement global : BFG = Actif Circulant hors trésorerie - Passif Circulant hors
                     trésorerie
                    La trésorerie nette : TN = Trésorerie ( Actif) - Trésorerie (Passif)
               Contrôle vertical : TN = FRF - BFG
               Les variations entre les 2 exercices représentent des emplois financiers ou des ressources
                financières :
                    L’augmentation du FRF se traduit en « ressources » et sa diminution en « emplois » (amélioration ou
                     détérioration du FRF)
                    L’augmentation du BFG se traduit en « emplois » et sa diminution en « ressources » (alourdissement
                     ou amélioration au niveau du BFG)
                    La variation de la trésorerie nette se vérifie par : Variation TN = Variation FRF - Variation BFG




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10   Présentation des états de synthèse


       Le Tableau de Financement (TF) : Tableau des emplois et des ressources 1/2

                Présente les emplois et les ressources de deux exercices successifs, groupés en masses (4) :
                     Ressources stables (en terme de flux de l’exercice)
                     Emplois stables (en terme de flux de l’exercice)
                     Variations du BFG
                     Variation de la trésorerie
                Les ressources stables se composent :
                     De l’autofinancement : calculé dans l’Etat des Soldes de Gestion
                     Des cessions d’immobilisations : flux obtenus à partir des mouvements débits et mouvements crédits du
                      Grand livre des comptes concernés par ces postes
                     Augmentation des capitaux propres et assimilés : idem
                     Augmentation des dettes de financement : idem
                Les emplois stables sont :
                     Acquisition d’immobilisations : flux obtenus à partir des mouvements débits et mouvements crédits du
                      Grand livre des comptes concernés par ces postes
                     Remboursement des capitaux propres : idem
                     Remboursement de dettes de financement : idem
                     Emplois en non-valeurs : idem
                Retraitement :
                     Éliminer les écarts de conversion
                     Neutraliser les mouvements ne constituant pas des flux (virement de compte à compte notamment)
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10    Présentation des états de synthèse


       Le Tableau de Financement (TF) : Tableau des emplois et des ressources 2/2

                Les 2 dernières masses sont obtenues à partir des variations des montants nets du bilan
                Variation du Besoin de Financement Global (BGF)
                     Obtenue à partir de la Synthèse des masses du Bilan
                     C’est la somme des variations des postes de l’Actif Circulant et du Passif Circulant (hors trésorerie)
                     Pour une analyse complète, il est conseillé de dresser un tableau récapitulant les variations des
                      postes ou rubriques concernés

                Variation de la Trésorerie
                     Obtenue à partir de la Synthèse des masses du Bilan
                     C’est la somme des variations de la trésorerie - Actif et de la trésorerie - Passif


                Pour un contrôle général de ce tableau : s’assurer que le total général des emplois est
                 égal au total général des ressources et ce pour l’exercice N et l’exercice N-1.




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10   Présentation des états de synthèse


          Structure du Tableau de Financement (TF)




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10        Présentation des états de synthèse



    Etat des Informations Complémentaires
            Complète et commente les autres états financiers (Bilan, CPC, ESG et TF)
            Il fournit compléments et précisions pour obtenir une image fidèle du patrimoine, de la
             situation financière et des résultats de l’entreprise
            Comporte aussi des informations qualitatives et quantitatives sans faire double emploi
             avec des informations des autres états.
            La majorité des informations de l’ETIC provient de la comptabilité
            D’autres proviennent d’autres sources



                                    3 ensembles d’états constituent l’ETIC :
                                          Principes et méthodes comptables
                                          Complément d’informations au Bilan et au CPC
                                          Autres informations complémentaires



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10   Présentation des états de synthèse


           Principes et méthodes comptables A1 à A3



                   Principales méthodes d’évaluation spécifiques à l’entreprise
                   État des dérogations
                   État des changements de méthodes
                   Dérogations exceptionnelles




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10   Présentation des états de synthèse

              Informations complémentaires au Bilan et au CPC B1 à B14


              Détails des non-valeurs
              Tableaux des immobilisations
              Tableaux des amortissements
              Tableau des plus-values et des moins-values sur cessions d’immobilisations
              Tableau des titres de participations
              Tableau des provisions
              Tableau des échéances des créances
              Tableau des échéances des dettes
              Tableau des sûretés réelles données ou reçues
              Engagements financiers reçus ou donnés hors opérations crédit-bail
              Tableau des biens en Crédit bail
              Détail des postes du CPC
              Passage du résultat net comptable au résultat net fiscal
              Détermination du résultat courant après impôts
              Détail de la TVA


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10   Présentation des états de synthèse


              Autres informations complémentaires C1 à C4



              État de répartition du Capital social
              Tableau d’affectation des résultats intervenue au cours de l’exercice
              Résultats et autres éléments caractéristiques de l’entreprise au cours des trois
               derniers exercices
              Datation et événements postérieurs




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10      Présentation des états de synthèse


             Engagements hors bilan

            Engagements pris ou reçus par l’entreprise ne faisant pas l’objet d’inscription en
             comptabilité
            Ne sont pas compris dans le patrimoine de l’entreprise, mais peuvent avoir un effet sur ce
             patrimoine
            Doivent être mentionnés dans l’ETIC
            Principaux engagements :
                   Les cautionnements, avals et garanties donnés (B9)
                          Exemples : cautions personnelles des dirigeants remises aux banques
                          Crédit en douane pour les importateurs
                   Les sûretés réelles données ou reçues (hypothèques, nantissements) B8
                   Les effets escomptés non échus (pour mémoire)
                   Les engagements financiers reçus ou donnés hors opérations de crédit-bail (B9)
                   Les engagements de crédit-bail (B10)


                                    Voir Exemples annexe 15


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  • 1. Module 1 COMPTABILITE APPROFONDIE (2ème partie) MSC & MS - Audit Comptable et Financier en Environnement International 1
  • 2. Plan général 1.  Difficultés liées aux immobilisations 2.  Variation et dépréciation des stocks 3.  Clients et comptes rattachés 4.  Opérations en monnaies étrangères 5.  Régularisation des charges et produits à la fin de l’exercice 6.  Provisions pour pertes et charges 7.  Les opérations sur le capital social 8.  L’affectation du résultat 9.  Calcul de l’Impôt sur les Sociétés 10.  Présentation des états de synthèse MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 2
  • 3. Plan général 11.  Titres et valeurs de placement 12.  Emprunts bancaires 13.  Emprunts obligataires 14.  Subventions 15.  Contrat à long terme 16.  Changement de méthodes comptables 17.  Événements postérieurs à la clôture 18.  Rente viagère MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 3
  • 4. 5 Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice) MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 4
  • 5. 5 Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice) Principe   Ajustements >>> application du Principe de spécialisation des exercices   En vertu de ce principe :   Les charges et les produits doivent être rattachés à l’exercice qui les concerne   Mais uniquement à cet exercice   À la clôture de l’exercice >>> 2 genres de situations :   Événements non enregistrés mais concernant l’exercice à clôturer   Événements enregistrés mais concernant le ou les exercices futurs   Tenir compte de la date de transfert de propriété (= en général date de livraison) MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 5
  • 6. 5 Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice)   Événements non enregistrés : Charges   Les charges sont considérées comme certaines   Mais leurs pièces comptables ne sont pas parvenues   Ce sont des Charges à payer   Inscription dans les comptes rattachés aux comptes concernés   Doivent être enregistrés TOUTES TAXES COMPRISES   Contrepartie : comptes habituels de Charges et compte TVA à régulariser   Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant Comptes à créditer : 4417 - Fournisseurs - factures non parvenues 4427 - RRR à accorder 4437 - Charges du personnel à payer 4447 - Charges sociales à payer 4457 - Etat impôts et taxes à payer 4487 - Dettes rattachées aux autres créanciers MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 6
  • 7. 5 Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice) Régularisations d’éléments non enregistrés Événements non enregistrés : Produits   Les produits sont bien imputables à l’exercice   Cependant les pièces justificatives n’ont pas encore été établies   Ce sont des Produits à recevoir   Inscription dans les comptes rattachés aux comptes concernés   Doivent être enregistrés TOUTES TAXES COMPRISES   Contrepartie : comptes habituels de Produits et compte TVA à régulariser   Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant Comptes à débiter : 3417 - RRR à obtenir 3427 - Clients - factures à établir 3467 - Créances rattachées aux comptes d’associés 3487 - Créances rattachées aux autres débiteurs MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 7
  • 8. 5 Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice) Éléments non enregistrés : cas des RRR à la clôture   RRR à accorder   L’avoir constatant les réductions commerciales à accorder :   Non encore établi   Montant suffisamment connu   C’est :   une dette envers le client à constater au Passif (4427) TTC   débit 7119 / 7129 & TVA à régulariser 3458   Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 8
  • 9. 5 Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice) Éléments non enregistrés : cas des RRR à la clôture   RRR à obtenir   L’avoir constatant les réductions commerciales à obtenir :   Non encore parvenu   Montant connu et évaluable   Il faut constater   un débit - fournisseur (3417) TTC   crédit 6119 / 6129 / 6149 & 4458 (TVA à régulariser)   Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 9
  • 10. 5 Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice) Régularisations d’éléments enregistrés   Événements enregistrés   Des charges comptabilisées concernant des exercices ultérieurs   Action :   les soustraire du résultat de l’exercice à clôturer   et les transférer à l’exercice suivant   Les régularisations sont enregistrées hors taxes   Elles seront inscrites dans des comptes de régularisation   Contre-passées à l’ouverture de l’exercice suivant Les charges à régulariser >>> groupées dans le poste 349 - Comptes de régularisation - Actif 3491- Charges constatées d’avance 3493- Intérêts courus et non échus à percevoir Remarque : concerne l’ensemble des créances qu’elles soient immobilisées, circulantes ou sur les comptes de trésorerie MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 10
  • 11. 5 Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice) Régularisations d’éléments enregistrés   Événements enregistrés   Des produits comptabilisés concernent des exercices ultérieurs   Action :   les soustraire du résultat de l’exercice à clôturer   et les transférer à l’exercice suivant   Les régularisations sont enregistrées hors taxes   Elles seront inscrites dans des comptes de régularisation   Contre-passées à l’ouverture de l’exercice suivant Les produits à régulariser >>> groupés dans le poste 449 - Comptes de régularisation - Passif 4491 - Produits constatés d’avance 4493 - Intérêts courus et non échus à payer Remarque : concerne l’ensemble des intérêts qu’ils aient leur origine dans le passif circulant, dans les comptes de trésorerie ou dans le financement permanent MSc & MS - ACFEI Voir Exemples annexe 10 Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 11
  • 12. 5 Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice) Situation Analyse Débit Crédit Factures non Charges à payer 6XXX & 3458 TVA à régulariser (éventuellement) 4417 Fournisseurs Factures non parvenues comptabilisées, 4437 Charges du personnel à payer 4447 Charges sociales à payer biens reçus 4457 Etat - Impôts et taxes à payer 4487 Dettes rattachées aux autres créanciers 7119 / 7129 & TVA à régulariser 4427 Clients RRR à accorder Factures Charges constatées 349 Comptes de Régularisation Actif comptabilisées, d’avance 3491 Charges Constatées d’avance 6XXX / 63XX biens non reçus 3493 Intérêts courus et non échus à recevoir 73XX Biens livrés non Produits à recevoir 3427 Clients factures à établir 711X & TVA à régulariser facturés 3467 Créances rattachées aux comptes d’associés 3487 Créances rattachées aux autres débiteurs 3417 Fournisseurs RRR à obtenir 6119 6129 6149 & TVA à régulariser Biens facturés non Produits constatés 449 Comptes de Régularisation Actif livrés d’avance 711X / 73XX 4491 Produits constatés d’avance 63XX 4493 Intérêts cours non échus à payer MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 12
  • 13. 6 Provisions pour risques et charges MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 13
  • 14. Rappel sur les provisions MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 14
  • 15. Rappel sur les provisions : objectifs   Application du principe de prudence :   La comptabilité doit tenir compte de toutes les pertes latentes   Les profits sont ignorés   La constitution de provision doit respecter des règles :   Nature >>>> précise   Réalisation >>>> incertaine   Causes >>>> apparues durant l’exercice   Montant >>>> justifié   L’évolution est liée à celle du risque couvert par la provision :   En fin d’exercice : maintien, augmentation ou diminution   Annulation si l’événement s’est réalisé ou s’il ne doit plus se réaliser MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 15
  • 16. Rappel sur les provisions : destination   Une provision permet :   Soit de déprécier un élément de l’actif :   Immobilisations incorporelles : fonds de commerce, brevets…   Immobilisations corporelles non amortissables : Terrains   Perte de valeur non définitive d’un bien amortissable   Titres financiers : titres de placement : actions, obligations, prêts…   Actifs circulants : Stocks ; Créances : clients, salariés, autres   La provision pour dépréciation >>>> réduit la valeur des actifs   Terminologie : depuis janvier 2005 >>> Dépréciations   Soit de couvrir une charge probable due à un événement né durant l’exercice   Litiges clients, fournisseurs   Garanties clients   Redressement fiscal, pertes de change (déjà étudiées) …   La provision pour risques et charges >>>> se traduit par l’augmentation du Passif   Terminologie : depuis janvier 2005 >>> Provisions MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 16
  • 17. 6 Provisions pour risques et charges   À partir de la définition du CGNC :   Évaluées à l’arrêté des comptes   Destinées à couvrir des risques et des charges rendus probables par des événements survenus ou en cours   Objet nettement précisé   Réalisation incertaine MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 17
  • 18. 6 Provisions pour risques et charges   Le PCG (français) >>> Obligation de comptabiliser une provision dès que ces critères sont remplis :   Existence d’une obligation à l’égard d’un tiers (d’ordre légal, réglementaire, contractuel, ou découlant des pratiques de l’entreprise)   Existence de cette obligation à la clôture de l’exercice   Cette obligation provoquera une sortie de ressource au profit d’un tiers   >>> Pas de provision sans ces critères MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 18
  • 19. 6 Provisions pour risques et charges   Le CGNC classe les provisions en 2 catégories :   Provisions durables pour risques et charges   La date de survenance est estimée à plus d’un an à la date du bilan :   Provisions classées dans le Financement permanent (15)   Déclinées en 151 Provisions pour risques ; 155 Provisions pour charges   Autres provisions pour risques et charges (provisions momentanées)   Date de survenance à moins d’un an   Provisions classées dans le Passif circulant (45) MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 19
  • 20. 6 Provisions pour risques et charges   Provisions durables pour risques et charges : provisions pour risques (151)   Destinées à couvrir les risques se rapportant à l’activité de l’entreprise   Provisions pour litiges avec les tiers (1511) : créanciers, débiteurs, salariés   Cas de litige >>> provisions pour couvrir les indemnités, dommages et intérêts, frais de procès…   Provisions pour garanties données aux clients (1512)   Provisions pour couvrir des charges prévisibles concernant les ventes avec garantie   Provisions pour propre assureur (1513)   Provisions pour pertes sur marché à terme (1514)   Provisions pour amendes, pénalités… (1515)   Provisions pour pertes de change (1516) pour les créances immobilisées MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 20
  • 21. 6 Provisions pour risques et charges   Provisions durables pour risques et charges : provisions pour charges (155)   Provisions pour impôts (1551)   Provisions pour pensions de retraite (1552)   Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (1555) Analyse comptable   Débit : 61955 Dotation d’exploitation aux provisions pour risques & charges durables 6393 Dotation aux provisions pour risques et charges financiers 65955 Dotations Non Courantes aux provisions pour risques et charges durables   Crédit : 151X Provisions pour risques 155X Provisions pour charges MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 21
  • 22. 6 Provisions pour risques et charges   Provisions momentanées pour risques et charges 450X :   Provisions pour litiges (4501)   Provisions pour garanties données aux clients (4502)   Provisions pour amendes, pénalités… (4505)   Provisions pour pertes de change (4506)   Provisions pour impôts (4507) Analyse comptable   Débit : 61957 Dotation d’exploitation aux provisions pour risques & charges momentanées 6393 Dotation aux provisions pour risques et charges financiers 65957 Dotations Non Courantes aux provisions pour risques et charges momentanées   Crédit : 450X Autres provisions pour risques et charges MSc & MS - ACFEI Voir Exemples annexe 11 Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 22
  • 23. 7 Les opérations sur le Capital social MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 23
  • 24. 7 Les opérations sur le Capital social A.  Constitution de sociétés B.  Augmentation de capital C.  Réduction de capital D.  Dissolution de société MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 24
  • 25. A - Constitution de sociétés MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 25
  • 26. A Constitution de sociétés Cadre juridique •  Entourée de formalités constituant des garanties pour les futurs associés et les tiers. •  La constitution d’une société passe par cinq phases : a - Rédaction des Rédaction des statuts : acte écrit SSP ou notarié statuts b - Souscription Engagement pris par chaque associé de faire à la société un intégrale du apport >>> fraction du capital. capital Se manifeste par : •  la signature des statuts >>> cas de : SNC, SCS, SCA, SARL •  la signature d’un bulletin de souscription >>> SA MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 26
  • 27. A Constitution de sociétés Cadre juridique c - Libération du Apports en numéraire capital 1- Dans la SA et la SARL : versement minimum du ¼ de la valeur nominale des actions. 2- Dans la SNC : •  libération selon convention des parties / selon besoins de trésorerie •  aucun versement n’est exigé par la loi au cours de la période de la constitution •  pas de délai légal de libération Apports en nature Doivent faire l’objet d’une évaluation certifiée par un commissaire aux apports d - Immatriculation Une déclaration de conformité au RC •  énumère toutes les opérations effectuées •  affirme la conformité de cette constitution >>> respect des dispositions légales et réglementaires e - Publicité Insertion dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 27
  • 28. A Constitution de sociétés Cadre comptable MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 28
  • 29. A Constitution de sociétés Cadre comptable 3 - La libération des apports   Les comptes (d’associés) sont soldés au fur et à mesure de la libération des apports.   Les apports sont enregistrés en fonction de leur nature pour leur valeur d’apport. On distingue : - Les apports purs et simples : rémunérés uniquement par des parts sociales ou actions - Les apports à titre onéreux : l’apport s’accompagne de la reprise par la société d’un passif de montant équivalent incombant à l’apporteur. -  Les apports mixtes : -  Comprennent pour partie des apports purs et simples et pour partie des apports à titre onéreux -  Exemple : apport des éléments actifs et passifs d’un fonds de commerce MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 29
  • 30. A Constitution de sociétés Cadre comptable MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 30
  • 31. A Constitution de sociétés Cadre comptable 5 - Les actionnaires défaillants Si l’actionnaire ne libère pas le capital appelé >>>   la société lui adresse une mise en demeure   elle constate sa défaillance « 34671- Actionnaires défaillants » Si la mise en demeure est sans effet >>>   la société procède à la vente des actions concernées   la vente se fait à la bourse ou aux enchères publiques Le produit de la vente des actions sert :   au paiement de la dette de l’actionnaire défaillant (principal et intérêts de retard)   au remboursement des frais exposés par la société L’actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence MSc & MS - ACFEI Voir Exemples annexe 12 A Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 31
  • 32. B - Augmentation du Capital MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 32
  • 33. B Augmentation du Capital Cadre juridique Raisons de L’augmentation du capital se justifie par le souci : l’augmentation 1- d’assurer les moyens d’une nouvelle croissance >>> ressources nouvelles et à du capital long terme 2- d’accroître le potentiel économique de la société >>> absorption totale ou partielle d’une autre société (apports en nature) 3- d’accroitre les garanties juridiques des tiers >>> rapprocher le capital social et la situation nette en incorporant les réserves 4- d’assainir la situation financière de la société >>> consolider les dettes : transformation de créances en capital ou/et d’obligations en actions Modalités de L’augmentation du capital par: l’augmentation 1- des apports nouveaux : en numéraires ou en nature du capital 2- une incorporation des réserves 3- une compensation avec des dettes liquides et exigibles de la société MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 33
  • 34. B Augmentation du Capital Bilan avant Bilan après Actif Passif Actif Passif Capital social Capital social Apports nouveaux MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 34
  • 35. B Augmentation du Capital Bilan avant Bilan après Actif Passif Actif Passif Capital social Capital social Réserves Réserves MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 35
  • 36. B Augmentation du Capital Bilan avant Bilan après Actif Passif Actif Passif Capital social Capital social Dettes Dettes MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 36
  • 37. B Augmentation du Capital Les apports L’augmentation du capital social Apports nouveaux Augmentation de la valeur nominale des actions - en numéraires ou parts sociales - en nature Incorporation des réserves Emission d’actions nouvelles Compensation avec des dettes (cas le plus fréquent) MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 37
  • 38. B Augmentation du Capital Analyse comptable MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 38
  • 39. B Augmentation du Capital Analyse comptable MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie Voir Exemples annexe 12 B ESC TOULOUSE CASABLANCA 39
  • 40. C - Réduction du Capital MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 40
  • 41. C Réduction du Capital Cadre juridique Raisons de la La réduction du capital se justifie par le souci : réduction du capital 1- d’assainir la situation financière de la société •  aligner le capital sur la situation nette •  apurer les pertes accumulées •  permettre une augmentation du capital réservée à de nouveaux associés •  écarter la dissolution de la société >>> suite à des pertes > 3/4 du capital social sans reconstitution des capitaux propres dans le délai légal 2- d’ajuster le capital social au volume d’activité de la société •  remboursement aux associés ou actionnaires d’une partie de leur apport. Modalités de la La réduction du capital peut se faire par : réduction du 1- une réduction du nominal des parts sociales ou actions en respectant la règle du capital minimum de valeur nominale 2- une diminution du nombre de parts sociales ou actions 3- un achat par la société des parts sociales ou actions •  la réduction du capital n’est pas motivée par des pertes •  ces parts sociales ou actions sont obligatoirement annulées. MSc & MS - ACFEI Voir Exemples annexe 12 C Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 41
  • 42. D - Dissolution et liquidation des sociétés MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 42
  • 43. D Dissolution et liquidation des sociétés Cadre juridique Causes Elles peuvent être : générales de 1- statutaires : - arrivée du terme, sans prolongation, disparition de l’objet social…… dissolution 2- judiciaires : - réunion de tous les droits sociaux dans une même main sans régularisation - jugement ordonnant la liquidation des biens 3- volontaires : par décision des associés Causes Sociétés de personnes : particulières - faillite, interdiction d’exercer une profession commerciale ou incapacité frappant l’un des de associés >>> exceptions : dissolution •  continuité prévue par les statuts •  continuité décidée à l’unanimité des autres associés. -  décès d’un associé >>> exceptions : -  continuation entre les associés survivants et les héritiers de l’associé décédé si prévue par les statuts. Sociétés de capitaux : -  non respect des règles relatives au capital social minimum ou au nombre minimum d’associés dans la SA (5) et maximum dans la SARL (50) sans régularisation dans les délais -  Capitaux propres inférieurs au ¼ du capital social sans régularisation dans les délais. MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 43
  • 44. D Dissolution et liquidation des sociétés Analyse comptable Immobilisations À réaliser Stocks Capitaux propres A recouvrer Créances Dettes A régler MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 44
  • 45. D Dissolution et liquidation des sociétés Analyse comptable Associé A Capital social Associé B Réserves Associé C Résultat de liquidation _________ MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 45
  • 46. D Dissolution et liquidation des sociétés Analyse comptable Capital social Capitaux propres Réserves Boni de Résultat de liquidation liquidation MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 46
  • 47. D Dissolution et liquidation des sociétés Analyse comptable Capital social Capitaux propres Pertes MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 47
  • 48. D Dissolution et liquidation des sociétés Analyse comptable Capitaux propres Pertes Actif réel insuffisant Dettes Actif Passif MSc & MS - ACFEI Voir Exemples annexe 12 D Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 48
  • 49. 8 Affectation du résultat MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 49
  • 50. 8 Affectation du résultat Prescriptions légales Définitions Selon le CGNC : Processus juridique ou comptable ayant pour objet >>>   soit la répartition du résultat net entre les ayants droits concernés et l’entreprise (bénéfice net)   soit un report en attente de compensation avec des bénéfices futurs (perte nette). Modalités Dans les sociétés : l’affectation dépend de la Loi, des statuts et des décisions de l’AGO des associés Dans les entreprises individuelles :   liberté totale de décision   maintien dans l’entreprise ou prélèvement par l’exploitant MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 50
  • 51. 8 Affectation du résultat Prescriptions légales Cas de bénéfice Le bénéfice peut être :   Mis en réserves >>> augmentation des capitaux propres   Reporté >>> Report à nouveau bénéficiaire   Distribué aux associés >>> Dividendes Cas de perte La perte peut être soit :   Imputée sur des réserves   Résorbée par une réduction du capital social   Reportée >>> Report à nouveau déficitaire Catégorie de Réserve légale : déterminée dans des conditions précises (voir ci-dessous) réserves Réserves statutaires : les statuts prévoient la mise en réserve Réserves facultatives : décidées par l’AGO des associés MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 51
  • 52. 8 Affectation du résultat Prescriptions légales Réserve   Prélevée sur le bénéfice net diminué des pertes antérieures légale   Représente 5 % de ce montant   N’est plus obligatoire si la réserve légale dépasse 10 % du capital social Sort des   Généralement maintenues au passif (Capitaux permanents) réserves   Permettent de procéder à une augmentation du capital   Permettent d’absorber des pertes éventuelles   Les réserves facultatives peuvent être distribuées exceptionnellement (par décision de l’assemblée générale des associés) MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 52
  • 53. 8 Affectation du résultat Prescriptions légales Bénéfice   Constitué du bénéfice net de l’exercice distribuable   Diminué des pertes antérieures   Diminué des réserves légales, statutaires et facultatives   Majoré des reports bénéficiaires   Peut être augmenté également des réserves facultatives (constituées antérieurement) mises en distribution par l’AG des associés   Pas de distribution si la situation nette < (capital + réserves non distribuables) Dividendes   L’AGO approuve les états de synthèse puis :   constate l’existence de sommes distribuables   détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende.   Le dividende est constitué de deux parties :   Le premier dividende ou intérêts statutaires   Le superdividende MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie Voir Exemples annexe 13 ESC TOULOUSE CASABLANCA 53
  • 54. 8 9 Calcul de l’Impôt sur les Sociétés MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 54
  • 55. 98 Calcul de l’Impôt sur les Sociétés   Passage du résultat comptable au résultat fiscal   Calcul de la cotisation minimale   Calcul et liquidation de l’IS   Les acomptes prévisionnels MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 55
  • 56. Calcul de l’Impôt sur les Sociétés IS 9 Base imposable : le résultat fiscal Art. 8   Calcul de résultat comptable :   Différence entre les produits et les charges, enregistrés dans la comptabilité de la société   Détermination des corrections fiscales :   Réintégrations   Charges et pertes non admises en déduction sur le plan fiscal   Produits dont l’imposition a été différée dans le passé devenant imposables   Déductions   Profits non imposables au cours de l’exercice   Produits exonérés   Charges réintégrées dans le passé et devenant déductibles MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 56
  • 57. Calcul de l’Impôt sur les Sociétés IS 9 Base imposable : le résultat fiscal Art. 8   Calcul du résultat fiscal :   Résultat comptable   Majoré des réintégrations   Moins les déductions   Imputation des déficits :   Dans la limite des déficits des 4 exercices précédant l’exercice en cours   Pas de limite pour les amortissements fiscalement différés MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 57
  • 58. 9 Calcul de l’Impôt sur les Sociétés Cotisation minimale (Art. 144) MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 58
  • 59. Calcul de l’Impôt sur les Sociétés IR 9 Rappel : Cotisation minimale IR   Ne concerne que les revenus professionnels   Taux :   6 % : professions libérales (avocat, interprètes, notaire… )   0,25 % : produits pétroliers et produits réglementés   0,50 % : autres professions   Revenu sur profits fonciers :   minimum 3 % du prix de cession MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 59
  • 60. Calcul de l’Impôt sur les Sociétés IS 9 Paiement de l’impôt (Art. 170)   Acomptes provisionnels   Instaurés en 1990   Acomptes de 25 % à payer avant la fin de chaque trimestre   Calculés sur la base de l’IS de l’année précédente   Demander de dispense possible : impôt prévisionnel < aux acomptes versés MAIS si différence + 10 % >>> amende et majoration   Liquidation et régularisation   Liquidation avant l’expiration du délai de déclaration   Régularisation en tenant compte des acomptes   Cas particuliers : si acomptes supérieurs à l’ impôt réel >>> demande de remboursement MSc & MS - ACFEI Voir Exemples annexe 14 Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 60
  • 61. 8 10 Présentation des états de synthèse MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 61
  • 62. 10 Présentation des états de synthèse RAPPEL   Arrêté de comptes : à la fin de chaque exercice (12 mois)   Le Bilan et le CPC découlent directement de l'arrêté définitif des comptes   La date de clôture : choisie librement par l’entreprise   Exception : entreprises assujetties à l’IR >>> année civile   Si changement de date de clôture >>> info motivée dans l’ETIC   Établissement des états de synthèse : dans les 3 mois suivant la date de clôture MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 62
  • 63. 10 Présentation des états de synthèse Caractéristiques de la balance des comptes La balance des comptes :   Un tableau présentant la situation de tous les comptes de l’entreprise   Seuls les comptes ayant un solde ou un mouvement y figurent   Les comptes sont triés par classes   Présente aussi bien les comptes de situation que les comptes de gestion MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 63
  • 64. 10 Présentation des états de synthèse Caractéristiques de la balance des comptes   Propriétés d’une balance   Les débits et les crédits sont égaux : respect de l’égalité pour chaque enregistrement : Emplois = Ressources   Idem pour les soldes débiteurs et les soldes créditeurs   Rôles de la balance des comptes:   C’est un moyen de contrôle : contrôler l’application du principe de la partie double   C’est une source d’informations :   Permet de faire le point rapidement pour une période donnée   Les débits représentent les emplois ; les crédits les ressources MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 64
  • 65. 10 Présentation des états de synthèse Les travaux d’inventaire Ensemble de travaux extra-comptables   Recensement : pointages et comptages physiques des immobilisations, des stocks, etc.…   Évaluation des éléments composant l’actif et le passif   Lettrage des comptes Ensemble de travaux comptables   Inscription en comptabilité des corrections de valeurs (immobilisations, stocks, créances)   Enregistrements notamment des amortissements, des dépréciations   Écritures de rattachement des produits et des charges de l’exercice   Corrections d’erreurs : erreurs d’imputation, erreurs d’appréciation ou de méconnaissance d’un fait…   Écritures de reclassement des comptes (notamment les comptes de trésorerie)   L ’édition des états récapitulatifs et notamment une balance générale après inventaire   Solder les comptes de gestion (classes 6 et 7) par virement au comptes de résultat   Après ces écritures, la balance ne présente plus que les comptes de situation (ou bilan) : c’est la balance de clôture MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 65
  • 66. 10 Présentation des états de synthèse Etablissement des états financiers   Établis directement à partir de la balance générale après inventaire :   Les comptes du Plan des Comptes de l’entreprise sont groupés en postes (3 positions)   Les postes sont groupés en rubriques (2 positions)   Les rubriques sont groupées en masse (la première position) >>> La masse correspond à la classe   Ces regroupements ne donnent lieu à aucune écriture comptable   Le Bilan et le Compte de Produits et de Charges (CPC) ne nécessitent aucun retraitement extra-comptable Compte Poste Rubrique Masse 342 Clients et 34 Créances de 3 Actif 3421 Clients comptes rattachés Circulant l’Actif Circulant MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 66
  • 67. 10 Présentation des états de synthèse Les états financiers : finalités   Rendus obligatoires par la Loi 9-88, dite Loi Comptable Art. 9 à 13   Établis selon modèles et les principes du Code Générale de Normalisation Comptable (CGNC), à la fin de l’exercice comptable   Doivent donner une image fidèle   du patrimoine de l’entreprise,   de la situation financière de l’entreprise   de la formation de ses résultats   Déposés au plus tard 3 mois après la date de clôture   À noter : les sociétés faisant appel à l’épargne publique publient leurs états financiers semestriellement   Destinataires : les dirigeants de l’entreprise, les actionnaires, les banquiers, l’Adminitration fiscale MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 67
  • 68. 10 Présentation des états de synthèse Les états financiers : composition Constitués de 5 documents indissociables :   Le Bilan (BL)   Le Compte de Produits et de Charges   L’État des Soldes de Gestion (ESG)   Le Tableau de Financement (TF)   L’État des Informations Complémentaires (ETIC) La Loi a prévu 2 modèles :   Le modèle normal destiné aux entreprises ayant un CA > 10 millions DH   Le modèle simplifié pour les autres entreprises (dispense d’établir l’État des Soldes de Gestion, le Tableau de Financement et l’ETIC) MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 68
  • 69. 10 Présentation des états de synthèse Le Bilan (BL) 1/3   État de synthèse présentant la situation patrimoniale de l’entreprise à une date déterminée :   Le passif regroupe les ressources   L’actif regroupe les emplois   Les ressources : origines de financement (capitaux propres, capitaux d’emprunts, dettes)   Les emplois : utilisation des capitaux (emplois en biens, en titres, en stocks, en créances..) Caractéristiques   Établi à partir des comptes de situation après les travaux d’inventaire   Bilan avant répartition et affectation du résultat de l’exercice   Le passif fait apparaître distinctement le résultat net de l’exercice (bénéfice ou perte) déterminé dans le CPC   Application de la règle d’intangibilité du bilan   Fait mention pour chaque poste du montant net de l’exercice N-1 MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 69
  • 70. 10 Présentation des états de synthèse Le Bilan (BL) 2/3   Le CGNC maintient les créances et les dettes à leur poste d’origine de leur naissance jusqu’à leur échéance :   Les créances (de l’Actif immobilisé) et les dettes (de financement) à plus d’un an >>> restent dans ces masses jusqu’à leur règlement final (même si l’échéance devient inférieure à un an)   Les créances et les dettes liées à l’exploitation >>> restent dans l’actif circulant et le passif circulant quelle que soit leur échéance à l’origine même (même supérieure à un an)   Cette présentation permet d’effectuer l’analyse fonctionnelle du bilan MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 70
  • 71. 10 Présentation des états de synthèse Le Bilan (BL) 3/3   L’Actif comporte 4 colonnes :   Colonne des montants bruts (Valeur d’entrée)   Colonne des amortissements et provisions pour dépréciation (corrections)   Colonne des montants nets (Valeurs Comptables Nettes)   Colonne des montants nets de l’exercice précédent   Aucun montant brut ou net ne peut être négatif   Les dotations aux comptes d’amortissement et de provisions sont créditeurs (2ème colonne)   Le Passif est présenté avant répartition du résultat de l’exercice   Certains postes peuvent présenter des montants négatifs (associé capital souscrit non appelé, Report à nouveau, résultats nets en instance d’affectation, résultat net de l’exercice…) MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 71
  • 72. 10 Présentation des états de synthèse Les masses du Bilan   L’Actif   2 L’Actif immobilisé   3 L’Actif circulant (hors trésorerie)   51 Trésorerie - Actif   Le Passif   1 Financement permanent   4 Passif circulant (hors trésorerie)   55 Trésorerie - Passif MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 72
  • 73. 10 Présentation des états de synthèse Les rubriques (10) de l’Actif L’Actif immobilisé L’Actif circulant (hors Trésorerie - Actif   21 Immobilisations en non-valeurs trésorerie)   51 Trésorerie Actif   22 Immobilisations incorporelles   31 Stocks   23 Immobilisations corporelles   34 Créances de l’actif circulant   24 25 Immobilisations financières   35 Titres et valeurs de placement   27 Écarts de conversion Actif   37 Écarts de conversion Actif MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 73
  • 74. 10 Présentation des états de synthèse Les rubriques (9) du Passif Financement permanent Passif circulant Trésorerie - Passif   44 Dettes du passif circulant   11 Capitaux propres   55 Trésorerie Passif   45 Autres provisions pour risques   13 Capitaux propres assimilés et charges   14 Dettes de financement   47 Écarts de conversion - Passif   15 Provisions durables pour risques et charges   17 Écarts de conversion - Passif MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 74
  • 75. 10 Présentation des états de synthèse Le Compte de Produits et de Charges (CPC) 1/2   État de synthèse détaillant les éléments composant le résultat net de l’exercice : les produits et les charges :   Les produits :   les ventes de biens et de services, les produits financiers, les produits accessoires, les produits exceptionnels, les reprises de provisions…   Les charges :   les achats consommés de biens et de services, les autres charges externes, les charges du personnel, les impôts (autres que l’impôt sur les résultats), les intérêts, les dotations aux comptes d amortissements ,les diverses provisions… MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 75
  • 76. 10 Présentation des états de synthèse Le Compte de Produits et de Charges (CPC) 2/2 Caractéristiques   Établi à partir des comptes de gestion (produits et charges) après corrections (écritures d’inventaire)   Les produits et les charges :   classés par nature   présentés sous forme de rubriques et de postes   L’excédent des produits sur les charges >>> un bénéfice net,   L’excédent des charges sur les produits >>> une perte nette   Ce résultat est reporté dans le Bilan (au Passif)   >>> vérification de l’application de la méthode de la partie double   Les montants totaux de l’exercice sont ventilés en :   montants se rapportant aux opérations propres à l’exercice   éventuellement de montants concernant des opérations des exercices antérieurs   Il est fait mention pour chaque poste du montant net de l’exercice précédent   Certains postes ou rubriques peuvent présenter des montants négatifs : Variations de stocks, les rubriques résultats MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 76
  • 77. 10 Présentation des états de synthèse Les rubriques du CPC   Produits   Charges     71 Produits d’exploitation 73 Produits financiers } Produits courants     61 Charges d’exploitation 63 Charges financières } Charges courantes   75 Produits non courants   65 Charges non courantes   Impôts sur les résultats   Résultats Résultat     81 Résultat d’exploitation 83 Résultat financier } courant   85 Résultat non courant   86 Résultat avant impôts   88 Résultat net MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 77
  • 78. 10 Présentation des états de synthèse L’État des Soldes de Gestion (ESG)   Il est composé de 2 tableaux :   Le Tableau de Formation des Résultats (TFR)   Le tableau de détermination de l’Autofinancement   Le TFR : soldes caractéristiques de gestion :   Marge Brute sur ventes en l’état   Valeur Ajoutée   Excédent Brut d’exploitation / ou Insuffisance brute d’exploitation   Les Résultats   Le Tableau de détermination de l’autofinancement :   Capacité d’Autofinancement (CAF) / ou Insuffisance d’Autofinancement (IAF)   Autofinancement MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 78
  • 79. 10 Présentation des états de synthèse L’État des Soldes de Gestion : TFR Soldes caractéristiques de gestion du TFR :   Marge Brute sur ventes en l’état :   dégagée par les entreprises commerciales de négoces   par la branche négoce des entreprises industrielles   Valeur Ajoutée :   La Production de l’exercice (Ventes de biens produits, variation stocks de produits, immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même)   Moins la Consommation de l’exercice (achats consommés de matières et de fournitures, autres charges externes)   Excédent Brut d’exploitation / ou Insuffisance brute d’exploitation :   La Valeur ajoutée   Plus les subventions d’exploitation   Moins les impôts et taxes (sauf l'impôt sur les résultats) et les charges du personnel   Les Résultats (voir CPC) :   résultat d’exploitation, résultat financier , résultat courant   résultat non courant , résultat net de l’exercice MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 79
  • 80. 10 Présentation des états de synthèse L’État des Soldes de Gestion : CAF Calculée à partir de la méthode « additive » (à partir du résultat net de l’exercice) :   Résultat net de l’exercice   Plus les dotations :   Dotations aux amortissements et aux provisions sur actif immobilisé   Dotations aux provisions durables   Dotations réglementées   Exclues : dotations aux actifs et passif circulants et trésorerie   Moins les reprises   reprises sur amortissements   Reprises sur provisions   Reprises sur subventions d’investissements   Exclues : reprises relatives aux actifs et passif circulants et trésorerie   Moins les produits de cessions d’immobilisation   Plus les VNA des immobilisations cédées MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 80
  • 81. 10 Présentation des états de synthèse L’État des Soldes de Gestion : CAF Contrôle à partir de la méthode « soustractive » (à partir de l’EBE) :   Excédent Brut d’Exploitation (ou Insuffisance Brute d’Exploitation)   Moins les charges décaissables :   Autres charges d’exploitation, Charges financières, Charges non courantes   Impôt sur les résultats   Exclus : dotations relatives à l’actif immobilisé, au financement permanent et de la VNA des immobilisations cédées   Plus les produits encaissables   Autres produits d’exploitation, Transfert de charges, Produits financiers, Produits non courants   Exclus : Reprises sur amortissements, Reprises sur provisions durables, Reprises sur provisions, réglementées, Reprises sur subventions d’investissements, Produits de cessions des immobilisations Autofinancement = CAF - Bénéfices distribués MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 81
  • 82. 10 Présentation des états de synthèse Le Tableau de Financement (TF) Caractéristiques   Met en évidence l’évolution financière de l’entreprise durant l’exercice   Détaille les ressources dont l’entreprise a disposé et les emplois qu’elle en a fait   Représente :   les mouvements bruts ou flux au niveau des emplois et ressources stables   les mouvements nets des postes de bilan (variations annuelles) pour les actifs circulants, les passifs circulants et la trésorerie   Généré directement par la comptabilité à partir :   De l’autofinancement de l’exercice déterminé dans l’ESG (CAF - dividendes)   De flux de ressources ou d’emplois stables (Financement permanent et Actif Immobilisé)   Des variations des soldes (comptes d’Actifs circulants, Passifs circulants et trésorerie) Est constitué de 2 tableaux : •  Synthèse des masses du bilan •  Tableau des emplois et des ressources MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 82
  • 83. 10 Présentation des états de synthèse Le Tableau de Financement (TF) : Synthèse des masses du Bilan   Établie directement à partir des montants nets des rubriques des bilans de début et de fin d’exercice   À partir du bilan fonctionnel, on calcule divers indicateurs pour l’exercice N et l’exercice N-1 :   Le fonds de roulement fonctionnel : FRF = Financement Permanent - Actif immobilisé   Le besoin de financement global : BFG = Actif Circulant hors trésorerie - Passif Circulant hors trésorerie   La trésorerie nette : TN = Trésorerie ( Actif) - Trésorerie (Passif)   Contrôle vertical : TN = FRF - BFG   Les variations entre les 2 exercices représentent des emplois financiers ou des ressources financières :   L’augmentation du FRF se traduit en « ressources » et sa diminution en « emplois » (amélioration ou détérioration du FRF)   L’augmentation du BFG se traduit en « emplois » et sa diminution en « ressources » (alourdissement ou amélioration au niveau du BFG)   La variation de la trésorerie nette se vérifie par : Variation TN = Variation FRF - Variation BFG MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 83
  • 84. 10 Présentation des états de synthèse Le Tableau de Financement (TF) : Tableau des emplois et des ressources 1/2   Présente les emplois et les ressources de deux exercices successifs, groupés en masses (4) :   Ressources stables (en terme de flux de l’exercice)   Emplois stables (en terme de flux de l’exercice)   Variations du BFG   Variation de la trésorerie   Les ressources stables se composent :   De l’autofinancement : calculé dans l’Etat des Soldes de Gestion   Des cessions d’immobilisations : flux obtenus à partir des mouvements débits et mouvements crédits du Grand livre des comptes concernés par ces postes   Augmentation des capitaux propres et assimilés : idem   Augmentation des dettes de financement : idem   Les emplois stables sont :   Acquisition d’immobilisations : flux obtenus à partir des mouvements débits et mouvements crédits du Grand livre des comptes concernés par ces postes   Remboursement des capitaux propres : idem   Remboursement de dettes de financement : idem   Emplois en non-valeurs : idem   Retraitement :   Éliminer les écarts de conversion   Neutraliser les mouvements ne constituant pas des flux (virement de compte à compte notamment) MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 84
  • 85. 10 Présentation des états de synthèse Le Tableau de Financement (TF) : Tableau des emplois et des ressources 2/2   Les 2 dernières masses sont obtenues à partir des variations des montants nets du bilan   Variation du Besoin de Financement Global (BGF)   Obtenue à partir de la Synthèse des masses du Bilan   C’est la somme des variations des postes de l’Actif Circulant et du Passif Circulant (hors trésorerie)   Pour une analyse complète, il est conseillé de dresser un tableau récapitulant les variations des postes ou rubriques concernés   Variation de la Trésorerie   Obtenue à partir de la Synthèse des masses du Bilan   C’est la somme des variations de la trésorerie - Actif et de la trésorerie - Passif   Pour un contrôle général de ce tableau : s’assurer que le total général des emplois est égal au total général des ressources et ce pour l’exercice N et l’exercice N-1. MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 85
  • 86. 10 Présentation des états de synthèse Structure du Tableau de Financement (TF) MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 86
  • 87. 10 Présentation des états de synthèse Etat des Informations Complémentaires   Complète et commente les autres états financiers (Bilan, CPC, ESG et TF)   Il fournit compléments et précisions pour obtenir une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise   Comporte aussi des informations qualitatives et quantitatives sans faire double emploi avec des informations des autres états.   La majorité des informations de l’ETIC provient de la comptabilité   D’autres proviennent d’autres sources   3 ensembles d’états constituent l’ETIC :   Principes et méthodes comptables   Complément d’informations au Bilan et au CPC   Autres informations complémentaires MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 87
  • 88. 10 Présentation des états de synthèse Principes et méthodes comptables A1 à A3   Principales méthodes d’évaluation spécifiques à l’entreprise   État des dérogations   État des changements de méthodes   Dérogations exceptionnelles MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 88
  • 89. 10 Présentation des états de synthèse Informations complémentaires au Bilan et au CPC B1 à B14   Détails des non-valeurs   Tableaux des immobilisations   Tableaux des amortissements   Tableau des plus-values et des moins-values sur cessions d’immobilisations   Tableau des titres de participations   Tableau des provisions   Tableau des échéances des créances   Tableau des échéances des dettes   Tableau des sûretés réelles données ou reçues   Engagements financiers reçus ou donnés hors opérations crédit-bail   Tableau des biens en Crédit bail   Détail des postes du CPC   Passage du résultat net comptable au résultat net fiscal   Détermination du résultat courant après impôts   Détail de la TVA MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 89
  • 90. 10 Présentation des états de synthèse Autres informations complémentaires C1 à C4   État de répartition du Capital social   Tableau d’affectation des résultats intervenue au cours de l’exercice   Résultats et autres éléments caractéristiques de l’entreprise au cours des trois derniers exercices   Datation et événements postérieurs MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 90
  • 91. 10 Présentation des états de synthèse Engagements hors bilan   Engagements pris ou reçus par l’entreprise ne faisant pas l’objet d’inscription en comptabilité   Ne sont pas compris dans le patrimoine de l’entreprise, mais peuvent avoir un effet sur ce patrimoine   Doivent être mentionnés dans l’ETIC   Principaux engagements :   Les cautionnements, avals et garanties donnés (B9)   Exemples : cautions personnelles des dirigeants remises aux banques   Crédit en douane pour les importateurs   Les sûretés réelles données ou reçues (hypothèques, nantissements) B8   Les effets escomptés non échus (pour mémoire)   Les engagements financiers reçus ou donnés hors opérations de crédit-bail (B9)   Les engagements de crédit-bail (B10) Voir Exemples annexe 15 MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 91
  • 92. Merci pour votre attention MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA 92