La Mêlée Géomatique
La réforme DT-DICT
Quel impact pour les collectivités
Jean-Odon CENAC,
Ordre des Géomètres-Experts
AUCH
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
– INNOPARC - 14/11/2013
www.melee-geomatique.com

Le contexte de la réforme
Quelques chiffres … Géomatique
La Mêlée
• 2 725 000 km de réseaux enterrés et sub aquatiques
• Plusieurs dizaines d’endommagements de réseaux
chaque jour
• 4 500 fuites sur les réseaux de gaz chaque année
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com

Les objectifs de la réforme
La Mêlée Géomatique
•
Sécuriser les personnes intervenant à proximité des réseaux et éviter les
endommagements de réseaux
•
Centraliser sur un guichet unique les coordonnées des exploitants de réseaux et la
localisation cartographique sommaire de leur zone d’intervention
•
Améliorer la connaissance des réseaux en fiabilisant leur cartographie et en les
localisant préalablement à la consultation des entreprises de travaux
•
Former les différentes parties prenantes et communiquer sur les enjeux de sécurité
•
Renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et clarifier la responsabilité des
différents acteurs
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com

Les principaux textes
La Mêlée Géomatique
Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010
La mise en place du guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code
de l'environnement
Arrêté du 23 décembre 2010
Les obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le
téléservice « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr »
Le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011
L’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution.
L’arrêté d’application du 15 février 2012
L’application des dispositions du décret du 5 octobre 2011
La norme NF S70-003
Les travaux à proximité des réseaux, la prévention des dommages et de leurs
conséquences, la détection des réseaux et le géoréférencement
Le guide technique
Les travaux à proximité des réseaux
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com

Le calendrier de la réforme
Décembre 2010 : création du guichet unique
La Mêlée Géomatique
1er octobre 2011 / 31 mars 2012 : Obligation d’enregistrement auprès du guichet unique des
contacts et caractéristiques de tous les ouvrages par les exploitants et propriétaires de réseaux
23 février 2012 : pour tout ouvrage mis en service, l’exploitant est tenu d’indiquer et garantir la
classe de précision A
1er avril 2012 (reporté au 1er juillet 2012) :Ouverture du guichet unique aux déclarants (responsables
de projets, entreprises et maîtres d’ouvrage)
1er juillet 2012 : Mise en œuvre globale de la nouvelle réglementation DT/DICT (norme AFNOR
«Travaux à proximité de réseaux enterrés et aériens », guide technique relatif aux travaux à
proximité des réseaux) et consultation obligatoire du guichet unique par les maîtres d’ouvrage,
entreprises, ou particuliers prévoyant l’exécution de travaux à proximité de réseaux
Jusqu’au 30 juin 2013 : obligation pour les exploitants d’enregistrer les zones d’implantation de leurs
ouvrages (polygones d’emprise)
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com

Le calendrier de la réforme
1er juillet 2013 : Enregistrement de toutes les zones d’implantation et obligation de prise en compte par
les exploitants des résultats des investigations complémentaires
La Mêlée Géomatique
1er janvier 2014 : Mise en service de la discrimination par zonage du guichet unique (actuellement par
commune demain par périmètre spécifique)
1er juillet 2017 : Obligation d’attestation de compétence pour les conducteurs de travaux et les
conducteurs d’engins lourds, obligation de certification de compétence pour les prestataires en
géoréférencement et en détection
1er juillet 2019 : Obligation pour les réseaux sensibles d’utiliser un fond de plan géoréférencé dans les
unités urbaines
1er Juillet 2026 : Tous les plans de réseaux sensibles fournis en réponses aux DT/DICT devront être
géoréférencés
Date en attente d’arrêté : obligation d’utiliser un fond de plan géoréférencé pour les réseaux non
sensibles
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com

Notion de réseau sensible
-
canalisations de transport et canalisations minières contenant des
hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
La Mêlée Géomatique
canalisations de transport et canalisations minières contenant des
produits chimiques liquides ou gazeux ;
canalisations de transport, de distribution et canalisations minières
contenant des gaz combustibles ;
canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau
surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide
caloporteur ou frigorigène ;
lignes électriques, réseaux d'éclairage public et lignes de traction
associées aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant ;
installations destinées à la circulation de véhicules de transport
public guidé ;
canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique
sous pression ou par aspiration.
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com

Notion de zone urbaine
Est considéré comme zone urbaine, toute zone agglomérée de plus de 2000 habitants ou
présentant un front bâti continu supérieur à 200 m
La Mêlée Géomatique
Notion de classe de précision
Trois classes sont définies dans les nouveaux textes :
Classe A : « l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est
inférieure ou égale à 40 cm » ;
Classe B : « l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est
inférieure ou égale à 1,50 m » ;
Classe C : au-delà (sans limite maximale).
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com

La Mêlée Géomatique
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com

La Mêlée Géomatique
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com

Marquage / piquetage des réseaux existants
Code couleur normalisé
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
La Mêlée Géomatique
www.melee-geomatique.com

Levé géoréférencé des réseaux neufs
- Pour tout ouvrage ou tronçon d’ouvrage mis en service
postérieurement au 22 février 2012, l’exploitant est tenu d’indiquer
La Mêlée Géomatique
et garantir la classe de précision A.
La classe de précision s’entend au sens de l’arrêté du 16/06/2003 :
⇒Pour obtenir une classe de précision de 40 cm, la précision du levé
doit être de 10 cm
- Tout relevé est géoréférencé en X, Y et Z
- Tout relevé est effectué en génératrice supérieure de l’ouvrage
- Tout relevé est effectué par un prestataire certifié
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com

Impacts pour les collectivités
- En tant qu’exploitant de réseau:
Déclarer le linéaire de réseau dans le guichet unique
La Mêlée Géomatique
Répondre aux DT/DICT en mentionnant la classe de précision
Améliorer la cartographie des réseaux existants
Cartographie des réseaux neufs en classe A
- En tant que maître d’ouvrage
Respect de la procédure
Marquage – piquetage des réseaux existants au démarrage des travaux
Lever géoréférencé des réseaux neufs
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
www.melee-geomatique.com