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après dépôt de l'acte
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Angèle VL
(en abrégé) :
Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Place Loix 7
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
Entre les soussignés :
1. Angèle Van Laeken, 7 Place Loix – 1060 Bruxelles
2. Roméo Van Laeken , 7 Avenue Denayer – 1190 Forest
3. Romane Thieffry, 22 Vallon d’Ohain – 1180 Uccle
est constituée, sous seing privé, une société coopérative à responsabilité illimitée régie par les règles suivantes
:
TITRE PREMIER
DENOMINATIONSIEGE SOCIALOBJET SOCIALDUREE
Article 1 : Dénomination
La société coopérative à responsabilité illimitée existera sous la dénomination particulière “Angèle VL”.
Article 2 : Siège Social
Le siège social est établi 7 Place Loix à 1060 Bruxelles
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant.
Le gérant pourra, en outre, établir aussi bien en Belgique qu'a l'étranger des sièges administratifs, succursales,
agences et autres établissements.
Article 3 : Objet Social
En vue d'assurer à ses membres des avantages directs ou indirects, la société a pour objet, tant en Belgique qu'a
l'étranger de:
promouvoir les artistes par le biais de concerts, enregistrement sonore et/ou vidéos, et ce dans tous les styles de
musique confondu, tant en Belgique qu’à l’étranger, par des stages, ateliers de formations et animations
diverses.
exercer toutes activités, prester tous services susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social, et
participer à de telles activités de quelque façon que ce soit.
poser tous les actes de conservation, d’administration ou de disposition qui permettraient l’accomplissement,
direct ou indirect de son objet social, en ce compris toutes livraisons de biens ou prestations de services
disposer de participations dans d’autres associations, sociétés, groupements ou entreprises qui peuvent
contribuer à son développement ou à la mise en œuvre de son objet social, ou qui peuvent la favoriser.
percevoir les droits d’auteurs ou les droits voisins des personnes qui en feraient l’apport
editeur de musique
acquérir tout bien immobilier nécessaire à son évolution
créer et commercialiser tout type de vêtements
organisation de concerts, de toutes représentations artistiques
acquérir tout bien immobilier nécessaire à son activité
réalisation d’œuvres audiovisuelles
photagraphie
acteur ou actrice pour le cinéma ou le théatre
*17321126*
Déposé
19-09-2017
0681517446
BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/09/2017-AnnexesduMoniteurbelge
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
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Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises pour
les modifications des statuts
TITRE Il
CAPITALPARTS SOCIALES
Article 5 : Capital Social
Le capital social est illimité.
Son montant minimum est fixé à eur 500 � et représenté par 50 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euro
chacune.
Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de
versements en espèces ou d'apport en nature.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.
Article 6 : Souscription des parts sociales
Outre les parts sociales souscrites ciaprès, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société,
être émises par décision de l'Assemblée générale qui fixera le taux d'émission.
Le gérant fixe le montant à libérer lors de la souscription et les époques auxquelles les versements sont exigibles
Article 7 : Caractère nominatif des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles visàvis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux
parts sociales jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Article 8 : Cession de parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises que moyennant l'accord préalable de l'Assemblée
générale ainsi que des associés.
TITRE III
ASSOCIES
Article 9 : Définition de la qualité d’associé
Sont associés :
1 les signataires du présent acte
2 les personnes physiques ou morales, agrées comme associés par l'Assemblée générale et souscrivant par
signature dans le registre des associés d'au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette
souscription implique l'adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur
Article 10 : Terme de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur
1 démission
2 exclusion
3 décès
4 interdiction, faillite ou déconfiture
Article 11 : Condition de retrait ou de démission
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six
premiers mois de l'exercice social.
Ce retrait ou cette démission n'est toutefois autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de
trois.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait
dans le registre des associés.
Article 12 : Exclusion
L'exclusion d'un associé est prononcée par l'Assemblée générale qui n'a pas à motiver sa décision. L'Assemblée
générale prend cette décision à la majorité des 3/4 des voix présentes ou représentées.
Article 13 : Valorisation des parts
L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année
sociale en cours, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves.
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part.
Article 14 : Prescription
Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un délai de
cinq ans à tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit
la démission ou l'exclusion.
Article 15 : Droit des héritiers
En cas de décès, faillite, déconfiture, interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux
recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.
Article 16 : Conditions de liquidation
Les associés ou les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société,
ni faire apposer les scellées sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
TITRE IV
ADMINISTRATIONCONTROLE
Article 17 : Administration et Mandat
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés à la majorité simple par l'assemblée générale
des associés.
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Leur mandat est irrévocable.
La durée du mandat est fixée librement par l'assemblée générale sans que cette durée puisse toutefois excéder
cinq années.
Le ou les gérants sortants est /sont rééligible(s).
Article 18 : Rémunération du / des gérants
L'assemblée générale déterminera si le mandat du ou des gérants est gratuit ou rémunéré et fixera
éventuellement sa/leur rémunération.
Article 19 : Pouvoirs du / des gérants
Le ou les gérants est/sont investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent à
l'Assemblée générale.
Il/ils peut/peuvent notamment
• recevoir toutes sommes et valeurs
• traiter toutes opérations financières et bancaires après l’accord de l’assemblée Générale
• effectuer tous travaux d'installation et toutes constructions nouvelles
• acheter, vendre, gérer tous biens meubles et immeubles après l’accord de l’assemblée générale.
• acquérir, exploiter, céder toutes marques, brevets, dessins ou modèles
• donner mainlevée sur toutes inscriptions privilégiées et hypothèques, transactions, saisies et oppositions
• traiter toutes affaires, compromettre, acquiescer, plaider, tant en demandant qu'en défendant.
Article 20
Le ou les gérants a/ont la faculté de déléguer la gestion journalière de la société à toute personne associée ou
non dont il(s) fixe(nt) la rémunération, détermine/nt les pouvoirs et définit /ssent le mandat.
Article 21
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société sera valablement représentée envers les tiers par son
ou ses gérants ou par la personne déléguée par le ou les gérants dans le cadre d'un mandat spécial.
TITRE V
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 22 : Composition et pouvoirs de l’Assemblée générale
L'assemblée se compose de tous les associés.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont accordés par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis
les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant
observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Convocation à l’Assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par le ou les gérants par lettres ordinaires, signées par ce dernier et
contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins huit jours francs avant la date de réunion.
L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois l'an le premier vendredi du mois de juin, pour
statuer notamment sur le bilan et le compte de résultats de l'exercice antérieur et la décharge à donner au
gérant.
La première Assemblée appelée à statuer sur ces points se réunira le 5 juin 2019.
Article 24 : Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale peut aussi être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Elle doit l'être si des associés détenant au moins 2/5 de l'ensemble des parts sociales en font la demande ; elle
doit alors être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les Assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se tiendront au siège social ou à tout autre endroit
désigné dans les convocations.
Article 25 : Représentation et vote
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'Assemblée générale par un autre associé ayant le
droit de vote.
Chaque associé prend part au vote en proportion des parts dont il est propriétaire ou qu'il représente.
Article 26 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale spécialement convoquée à cette fin.
L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés réunissent les 2/3 des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE VI
RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
Article 27
Le bénéfice de la société est déterminé dans le respect des prescriptions en la matière.
Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement de 5% au moins affecté à la formation de la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint 10% du capital social.
Le solde du compte de résultat de l'exercice et du résultat reporté est mis à la disposition de l'Assemblée
générale qui décidera de son affectation dans le respect de la loi.
Elle pourra notamment décider de mettre en réserve, d'effectuer un report à nouveau, de distribuer les bénéfices
distribuables ou d'accorder un supplément de rémunération aux associés.
Les pertes éventuelles pourront être prises en charge par les associés.
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TITRE VII
DISSOLUTIONLIQUIDATION
Article 28 : Conditions de dissolution
Outre les causes légales de dissolutions, la société peut, à tout moment, être dissoute par décision de
l'Assemblée générale statuant selon les règles fixées pour la modification des statuts.
Article 29 : Liquidation
Dans tous les cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation.
Tant que les liquidateurs n'ont pas été désignés, le gérant ou les gérants est/sont de plein droit chargé/s de la
liquidation.
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRESREPARTITION DES PARTS
Le premier exercice social de la société prend cours ce jour le 24 aout 2017 pour se terminer de plein
droit le 31/12/2018.
L'exercice social de la société coopérative à responsabilité illimitée ultérieurement, prendra cours au premier
janvier pour se terminer de plein droit au 31 décembre de chaque année.
Les parts sociales se répartissent comme suit
1 Angèle Van Laeken 46 parts
2 Roméo Van Laeken 2 parts
3 Romane Thieffry 2 parts
-----------
Total 50 parts
TITRE IX
DÉSIGNATION DU GÉRANT
L'Assemblée générale décide de désigner gérant de la société coopérative à responsabilité illimitée « Angèle
VL », Mademoiselle Angèle Van Laeken
Fait en quatre exemplaires à Bruxelles le 24 aout 2017. Chacun des associés reconnaissant avoir reçu un
exemplaire.
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POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
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Angèle et Roméo ont constitué une société ensemble

  • 1. Mod PDF 11.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte Volet B Greffe Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature Réservé au Moniteur belge N° d'entreprise : Dénomination (en entier) : Angèle VL (en abrégé) : Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée Siège : Place Loix 7 1060 Belgique Objet de l'acte : Constitution Saint-Gilles Entre les soussignés : 1. Angèle Van Laeken, 7 Place Loix – 1060 Bruxelles 2. Roméo Van Laeken , 7 Avenue Denayer – 1190 Forest 3. Romane Thieffry, 22 Vallon d’Ohain – 1180 Uccle est constituée, sous seing privé, une société coopérative à responsabilité illimitée régie par les règles suivantes : TITRE PREMIER DENOMINATIONSIEGE SOCIALOBJET SOCIALDUREE Article 1 : Dénomination La société coopérative à responsabilité illimitée existera sous la dénomination particulière “Angèle VL”. Article 2 : Siège Social Le siège social est établi 7 Place Loix à 1060 Bruxelles Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant. Le gérant pourra, en outre, établir aussi bien en Belgique qu'a l'étranger des sièges administratifs, succursales, agences et autres établissements. Article 3 : Objet Social En vue d'assurer à ses membres des avantages directs ou indirects, la société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger de: promouvoir les artistes par le biais de concerts, enregistrement sonore et/ou vidéos, et ce dans tous les styles de musique confondu, tant en Belgique qu’à l’étranger, par des stages, ateliers de formations et animations diverses. exercer toutes activités, prester tous services susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à de telles activités de quelque façon que ce soit. poser tous les actes de conservation, d’administration ou de disposition qui permettraient l’accomplissement, direct ou indirect de son objet social, en ce compris toutes livraisons de biens ou prestations de services disposer de participations dans d’autres associations, sociétés, groupements ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la mise en œuvre de son objet social, ou qui peuvent la favoriser. percevoir les droits d’auteurs ou les droits voisins des personnes qui en feraient l’apport editeur de musique acquérir tout bien immobilier nécessaire à son évolution créer et commercialiser tout type de vêtements organisation de concerts, de toutes représentations artistiques acquérir tout bien immobilier nécessaire à son activité réalisation d’œuvres audiovisuelles photagraphie acteur ou actrice pour le cinéma ou le théatre *17321126* Déposé 19-09-2017 0681517446 BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/09/2017-AnnexesduMoniteurbelge
  • 2. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature Réservé au Moniteur belge Volet B - suite Mod PDF 11.1 Article 4 : Durée La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. Elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts TITRE Il CAPITALPARTS SOCIALES Article 5 : Capital Social Le capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à eur 500 � et représenté par 50 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euro chacune. Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apport en nature. Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit. Article 6 : Souscription des parts sociales Outre les parts sociales souscrites ciaprès, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'Assemblée générale qui fixera le taux d'émission. Le gérant fixe le montant à libérer lors de la souscription et les époques auxquelles les versements sont exigibles Article 7 : Caractère nominatif des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles visàvis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Article 8 : Cession de parts sociales Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises que moyennant l'accord préalable de l'Assemblée générale ainsi que des associés. TITRE III ASSOCIES Article 9 : Définition de la qualité d’associé Sont associés : 1 les signataires du présent acte 2 les personnes physiques ou morales, agrées comme associés par l'Assemblée générale et souscrivant par signature dans le registre des associés d'au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique l'adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur Article 10 : Terme de la qualité d’associé Les associés cessent de faire partie de la société par leur 1 démission 2 exclusion 3 décès 4 interdiction, faillite ou déconfiture Article 11 : Condition de retrait ou de démission Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social. Ce retrait ou cette démission n'est toutefois autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés. Article 12 : Exclusion L'exclusion d'un associé est prononcée par l'Assemblée générale qui n'a pas à motiver sa décision. L'Assemblée générale prend cette décision à la majorité des 3/4 des voix présentes ou représentées. Article 13 : Valorisation des parts L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale en cours, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part. Article 14 : Prescription Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu pendant un délai de cinq ans à tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion. Article 15 : Droit des héritiers En cas de décès, faillite, déconfiture, interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes. Article 16 : Conditions de liquidation Les associés ou les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellées sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. TITRE IV ADMINISTRATIONCONTROLE Article 17 : Administration et Mandat La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés à la majorité simple par l'assemblée générale des associés. BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/09/2017-AnnexesduMoniteurbelge
  • 3. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature Réservé au Moniteur belge Volet B - suite Mod PDF 11.1 Leur mandat est irrévocable. La durée du mandat est fixée librement par l'assemblée générale sans que cette durée puisse toutefois excéder cinq années. Le ou les gérants sortants est /sont rééligible(s). Article 18 : Rémunération du / des gérants L'assemblée générale déterminera si le mandat du ou des gérants est gratuit ou rémunéré et fixera éventuellement sa/leur rémunération. Article 19 : Pouvoirs du / des gérants Le ou les gérants est/sont investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale. Il/ils peut/peuvent notamment • recevoir toutes sommes et valeurs • traiter toutes opérations financières et bancaires après l’accord de l’assemblée Générale • effectuer tous travaux d'installation et toutes constructions nouvelles • acheter, vendre, gérer tous biens meubles et immeubles après l’accord de l’assemblée générale. • acquérir, exploiter, céder toutes marques, brevets, dessins ou modèles • donner mainlevée sur toutes inscriptions privilégiées et hypothèques, transactions, saisies et oppositions • traiter toutes affaires, compromettre, acquiescer, plaider, tant en demandant qu'en défendant. Article 20 Le ou les gérants a/ont la faculté de déléguer la gestion journalière de la société à toute personne associée ou non dont il(s) fixe(nt) la rémunération, détermine/nt les pouvoirs et définit /ssent le mandat. Article 21 Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société sera valablement représentée envers les tiers par son ou ses gérants ou par la personne déléguée par le ou les gérants dans le cadre d'un mandat spécial. TITRE V ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 22 : Composition et pouvoirs de l’Assemblée générale L'assemblée se compose de tous les associés. Elle possède les pouvoirs qui lui sont accordés par la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts. Article 23 : Convocation à l’Assemblée générale L'assemblée générale est convoquée par le ou les gérants par lettres ordinaires, signées par ce dernier et contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins huit jours francs avant la date de réunion. L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois l'an le premier vendredi du mois de juin, pour statuer notamment sur le bilan et le compte de résultats de l'exercice antérieur et la décharge à donner au gérant. La première Assemblée appelée à statuer sur ces points se réunira le 5 juin 2019. Article 24 : Assemblée générale extraordinaire L'Assemblée générale peut aussi être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être si des associés détenant au moins 2/5 de l'ensemble des parts sociales en font la demande ; elle doit alors être convoquée dans le mois de la réquisition. Les Assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se tiendront au siège social ou à tout autre endroit désigné dans les convocations. Article 25 : Représentation et vote Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'Assemblée générale par un autre associé ayant le droit de vote. Chaque associé prend part au vote en proportion des parts dont il est propriétaire ou qu'il représente. Article 26 : Modification des statuts Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale spécialement convoquée à cette fin. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. L'assemblée ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés réunissent les 2/3 des voix pour lesquelles il est pris part au vote. TITRE VI RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE Article 27 Le bénéfice de la société est déterminé dans le respect des prescriptions en la matière. Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement de 5% au moins affecté à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint 10% du capital social. Le solde du compte de résultat de l'exercice et du résultat reporté est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui décidera de son affectation dans le respect de la loi. Elle pourra notamment décider de mettre en réserve, d'effectuer un report à nouveau, de distribuer les bénéfices distribuables ou d'accorder un supplément de rémunération aux associés. Les pertes éventuelles pourront être prises en charge par les associés. BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/09/2017-AnnexesduMoniteurbelge
  • 4. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature Réservé au Moniteur belge Volet B - suite Mod PDF 11.1 TITRE VII DISSOLUTIONLIQUIDATION Article 28 : Conditions de dissolution Outre les causes légales de dissolutions, la société peut, à tout moment, être dissoute par décision de l'Assemblée générale statuant selon les règles fixées pour la modification des statuts. Article 29 : Liquidation Dans tous les cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation. Tant que les liquidateurs n'ont pas été désignés, le gérant ou les gérants est/sont de plein droit chargé/s de la liquidation. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRESREPARTITION DES PARTS Le premier exercice social de la société prend cours ce jour le 24 aout 2017 pour se terminer de plein droit le 31/12/2018. L'exercice social de la société coopérative à responsabilité illimitée ultérieurement, prendra cours au premier janvier pour se terminer de plein droit au 31 décembre de chaque année. Les parts sociales se répartissent comme suit 1 Angèle Van Laeken 46 parts 2 Roméo Van Laeken 2 parts 3 Romane Thieffry 2 parts ----------- Total 50 parts TITRE IX DÉSIGNATION DU GÉRANT L'Assemblée générale décide de désigner gérant de la société coopérative à responsabilité illimitée « Angèle VL », Mademoiselle Angèle Van Laeken Fait en quatre exemplaires à Bruxelles le 24 aout 2017. Chacun des associés reconnaissant avoir reçu un exemplaire. BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/09/2017-AnnexesduMoniteurbelge