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après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0461453645
Nom
(en entier) : ARTY FUNK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Namur(ST) 35
: 6182 Courcelles
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par le notaire Ingrid DE WINTER, à Charleroi (ex-Marchienne-au-Pont), 4e
canton, le 4 octobre 2019, en cours d'enregistrement.
SOUMISSION ANTICIPÉE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET
ASSOCIATIONS
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit 18.593,45 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, tant pour les mettre
en concordance avec les résolutions qui précèdent qu’avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
« ARTY FUNK ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
OBJET
La société aura pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l'étranger :
- les activités artistiques relatives à la danse, la musique, le cinéma, la publicité, ainsi que toutes
autres activités en relation avec ce qui précède;
- l'organisation, la production, la distribution, l'édition, la diffusion et, en général, toute forme
d'exploitation d'oeuvres musicales de tous genres, audiovisuelles, graphiques et toutes autres
oeuvres de même nature, ainsi que tous produits ou services connexes et dérivés, sous toutes
formes et par tous moyens connus ou à développer, à quelques fins que ce soit;
- l'organisation de concerts, festivals, spectacles, show cases ou tous autres évènements en relation
avec ses activités.
- la production, le management, la promotion et le lancement d'artistes.
Elle pourra également mettre à la disposition de tiers des studios d'enregistrement, matériel divers,
*19338034*
Déposé
07-10-2019
BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-09/10/2019-AnnexesduMoniteurbelge
- suiteVolet B
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
belge
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pour toutes activités, toute personne et groupes de personnes en lien avec le milieu artistique,
publicitaire et autres.
La société pourra également :
- organiser des campagnes publicitaires, promotionnelles et de relations publiques, des
manifestations, des évènements, et tous autres activités en relation avec son objet;
- réaliser des activités liées à la mode vestimentaire, la création vestimentaire, la création, la
commercialisation, de tous produits liés à l'habillement ainsi que les produits accessoires (bijoux,
parfums, ...).
Elle pourra, pour compte propre, en Belgique et à l'étranger, effectuer :
- toutes activités d'une société de patrimoine, de sorte qu'elle puisse notamment faire toutes
opérations immobilières quelconques, dans son sens le plus large, à l'exclusion toutefois de
l'exercice de l'activité de marchand de biens, constructeur et agent immobilier.
- toutes activités d'une société de holding, de sorte qu'elle puisse notamment accomplir, pour son
compte propre, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi
qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.
- toutes activités d'une société de management, de sorte qu'elle puisse notamment pourvoir à tout
mandat de gérant, administrateur, liquidateur ou autre dans d'autres entreprises, sous quelque forme
et pour quelque durée que ce soit.
La société a également pour objet, l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise et toutes prestations
de services et fournitures de produits dans le cadre des activités prédécrites, ainsi que l'acquisition,
la gestion, la cession ou la concession de droits intellectuels et la perception et la répartition des
revenus y afférents, de même que la participation et le soutien d'activités connexes aux siennes.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de
nature à favoriser celui de la société.
Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
DUREE
Illimitée.
TITRES
750 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ORGANE D’ADMINISTRATION
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux,
pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à 10.000,00 euros.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société,
pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000,00 euros.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société,
pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000,00 euros.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le dernier jeudi du mois de mai, à 18h.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
EXERCICE SOCIAL
Du 1er janvier au 31 décembre.
AFFECTATION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DÉMISSION - NOMINATION
L'assemblée générale a pris acte de la démission de Madame Isabelle DROUMART, domiciliée à
Souvret, rue de Namur, 35, de ses fonctions de gérant.
Décharge lui a donnée de sa gestion.
L’assemblée générale a décidé également de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-
après, et a procèdé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Loïc NOTTET, domiciliée à Souvret, rue de Namur, 35.
Son mandat est rémunéré.
ADRESSE DU SIÈGE
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à Courcelles (6182- Souvret), rue
de Namur, 35,
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du
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  • 1. Copie à publier aux annexes au Moniteur belgeVolet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0461453645 Nom (en entier) : ARTY FUNK (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue de Namur(ST) 35 : 6182 Courcelles Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE Extrait de l'acte reçu par le notaire Ingrid DE WINTER, à Charleroi (ex-Marchienne-au-Pont), 4e canton, le 4 octobre 2019, en cours d'enregistrement. SOUMISSION ANTICIPÉE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est- à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.593,45 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, tant pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent qu’avec les dispositions du Code des sociétés et des associations. FORME Société à responsabilité limitée (SRL). DENOMINATION « ARTY FUNK ». SIEGE SOCIAL Le siège social est établi en Région wallonne. OBJET La société aura pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger : - les activités artistiques relatives à la danse, la musique, le cinéma, la publicité, ainsi que toutes autres activités en relation avec ce qui précède; - l'organisation, la production, la distribution, l'édition, la diffusion et, en général, toute forme d'exploitation d'oeuvres musicales de tous genres, audiovisuelles, graphiques et toutes autres oeuvres de même nature, ainsi que tous produits ou services connexes et dérivés, sous toutes formes et par tous moyens connus ou à développer, à quelques fins que ce soit; - l'organisation de concerts, festivals, spectacles, show cases ou tous autres évènements en relation avec ses activités. - la production, le management, la promotion et le lancement d'artistes. Elle pourra également mettre à la disposition de tiers des studios d'enregistrement, matériel divers, *19338034* Déposé 07-10-2019 BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-09/10/2019-AnnexesduMoniteurbelge
  • 2. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 pour toutes activités, toute personne et groupes de personnes en lien avec le milieu artistique, publicitaire et autres. La société pourra également : - organiser des campagnes publicitaires, promotionnelles et de relations publiques, des manifestations, des évènements, et tous autres activités en relation avec son objet; - réaliser des activités liées à la mode vestimentaire, la création vestimentaire, la création, la commercialisation, de tous produits liés à l'habillement ainsi que les produits accessoires (bijoux, parfums, ...). Elle pourra, pour compte propre, en Belgique et à l'étranger, effectuer : - toutes activités d'une société de patrimoine, de sorte qu'elle puisse notamment faire toutes opérations immobilières quelconques, dans son sens le plus large, à l'exclusion toutefois de l'exercice de l'activité de marchand de biens, constructeur et agent immobilier. - toutes activités d'une société de holding, de sorte qu'elle puisse notamment accomplir, pour son compte propre, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient. - toutes activités d'une société de management, de sorte qu'elle puisse notamment pourvoir à tout mandat de gérant, administrateur, liquidateur ou autre dans d'autres entreprises, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. La société a également pour objet, l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise et toutes prestations de services et fournitures de produits dans le cadre des activités prédécrites, ainsi que l'acquisition, la gestion, la cession ou la concession de droits intellectuels et la perception et la répartition des revenus y afférents, de même que la participation et le soutien d'activités connexes aux siennes. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. DUREE Illimitée. TITRES 750 actions nominatives. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ORGANE D’ADMINISTRATION A/ Nomination La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conférer sans limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. B/ Pouvoirs S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’ administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000,00 euros. De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-09/10/2019-AnnexesduMoniteurbelge
  • 3. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000,00 euros. De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société, pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 10.000,00 euros. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. CONTROLE Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Le dernier jeudi du mois de mai, à 18h. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. EXERCICE SOCIAL Du 1er janvier au 31 décembre. AFFECTATION DES BENEFICES Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. DÉMISSION - NOMINATION L'assemblée générale a pris acte de la démission de Madame Isabelle DROUMART, domiciliée à Souvret, rue de Namur, 35, de ses fonctions de gérant. Décharge lui a donnée de sa gestion. L’assemblée générale a décidé également de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci- après, et a procèdé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Loïc NOTTET, domiciliée à Souvret, rue de Namur, 35. Son mandat est rémunéré. ADRESSE DU SIÈGE L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à Courcelles (6182- Souvret), rue de Namur, 35, POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-09/10/2019-AnnexesduMoniteurbelge