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Définition, enjeux et problématiques
de la qualité comptable
dans le secteur public
2
Sommaire
La qualité comptable c’est quoi ?
Pourquoi des comptes de qualité ?
Pour qui des comptes de qualité ?
Les principales problématiques de qualité
comptable dans le secteur public
Conclusions
1
2
3
4
3
La qualité comptable c’est quoi ?
 Plusieurs acceptions de la qualité comptable :
 de quels comptes parle t-on : Comptabilité nationale ; comptabilité
budgétaire ; comptabilité générale … ?
 des comptes de quels organismes : État, EPN, collectivités locales ?
 de quelles caractéristiques en matière de qualité comptable s ’agit-
il ?
Pour les normes IPSAS (norme 1) les caractéristiques qualitatives
de l ’information financière portent sur :
 l’intelligibilité : cohérente et compréhensible
 la pertinence : utilité, rapidité, importance relative et coûts de
collecte ;
 la fiabilité : image fidèle; prééminence de la substance sur la
forme; neutralité ; prudence ; exhaustivité (modulo
l’importance relative et les coûts de collecte)
Cet exposé se focalise sur la fiabilité de l ’information
comptable et au premier chef de la qualité de la comptabilité
générale (et au besoin de la comptabilité budgétaire) de tout le
secteur public
4
La qualité comptable c’est quoi ?
 La qualité comptable converge vers un « idéal » défini par des
normes :
 une convergence des normes comptables dans le secteur privé et
public
 pour le secteur public
 les normes IPSAS : non contraignantes
 les normes nationales : contraignantes
 cet « idéal » résulte de choix
 débat sur la valorisation au coût historique et à la valeur de marché
 les limites des provisions pour charges pour les engagements pluriannuels
dans le secteur public
5
1- La comptabilité est indispensable pour rendre compte
 les comptes sont le premier et le plus transverse système
d’information d’une organisation
 la comptabilité constitue la trace des opérations financières
d’une période
 les comptes ont une valeur probante
La comptabilité « redditionnelle »
Pourquoi des comptes de qualité ?
6
2- L’information comptable traduit la situation financière
 le solde entre les produits et les charges à l’issue de l’exercice :
 le solde primaire (budgétaire et comptable)
 l’analyse financière (SIG/CAF)
 la variation et la consistance du patrimoine :
 le niveau et l’utilisation des investissements
 les coûts d ’entretien et les besoins de renouvellement (les
amortissements)
 le niveau et la structure des engagements
 connaître l ’endettement (dettes financières et non
financières)
 les engagements hors bilan : les informations de l’annexe
La comptabilité financière
Pourquoi des comptes de qualité ?
7
3 - Les comptes sont utiles à la prise de décision (1)
 Une aide à la gestion :
 la maîtrise de l’investissement
anticipation des marges de manœuvre en matière
d’investissement
 la maîtrise du fonctionnement :
 connaissance des coûts des biens et services
 le suivi des stocks
 le suivi des créances (recouvrement) et des dettes
(encours et délais )
 la maîtrise de l’endettement
évaluation de l’endettement nécessaire
Pourquoi des comptes de qualité ?
8
3- Les comptes sont utiles à la prise de décision (2)
 Une aide à la préparation des budgets
 une information prospective
 budgéter l’ensemble des AE et CP nécessaires pour faire
face aux échéances à court et moyen termes
 une aide à l’appréciation de la soutenabilité des politiques
publiques :
 fiabiliser la programmation budgétaire pluriannuelle
 Une aide à l’amélioration de la performance
 la mesure des coûts complets liés à des actions (PAP)
 cette vérité des coûts participe à la responsabilisation des
gestionnaires
 Un support qui facilite les comparaisons
 se situer par rapport à des entités comparables
 utiliser des ratios de structure (dette/habitant/PIB)
La comptabilité de gestion
Pourquoi des comptes de qualité ?
9
Les parties prenantes à la qualité des comptes (1)
 Pour l’information des citoyens : la confiance dans l ’action publique exige
une information transparente et fiable
 Pour le contrôle parlementaire : les comptes sont le reflet de l ’exécution de
l’autorisation parlementaire et de la mise en œuvre des politique publiques
 Pour les besoins des gestionnaires : les comptes ont vocation à servir aux
gestionnaires comme outil d’aide à la décision
 Pour les prêteurs et les investisseurs en dette souveraine : des comptes de
qualité, et a fortiori certifiés, sont indispensables pour apprécier la
« solvabilité » des débiteurs publics
Pour qui des comptes de qualité ?
10
Les parties prenantes à la qualité des comptes (2)
 Pour les agences de notation : la qualité de la signature dépend de la
fiabilité des comptes
 Pour le certificateur : des comptes de qualité sont la condition d’une
certification
 Pour la confiance des bailleurs de fonds : des comptes de qualité facilitent
l’obtention de contributions financières :
 pour des États vis à vis de l ’Europe
 pour des collectivités locales vis à vis de l’ État
 pour des opérateurs pour obtenir des dons et legs
Pour qui des comptes de qualité ?
11
 Les liens entre le budgétaire et le comptable
 Qualité comptable et contraintes budgétaires
 une articulation différente selon l ’existence d’un système moniste
ou dualiste :
 avantages et inconvénients de l ’approche moniste
 avantages et inconvénients de l ’approche dualiste
 l’impact budgétaire des opérations comptables
 Qualité comptable et qualité budgétaire
 la gestion des autorisations d ’engagement (disponibilité, montant,
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 Le recensement et la valorisation des actifs
 les immobilisations incorporelles
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Les principales problématiques de qualité
comptable dans le secteur public
12
 Le recensement et la valorisation des provisions
 des risques nombreux aux limites floues (responsabilité en dernier
ressort)
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futures
 La construction de l ’annexe
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 les engagements hors bilan (les engagements donnés et reçus)
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comptable dans le secteur public

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  • 1. Définition, enjeux et problématiques de la qualité comptable dans le secteur public
  • 2. 2 Sommaire La qualité comptable c’est quoi ? Pourquoi des comptes de qualité ? Pour qui des comptes de qualité ? Les principales problématiques de qualité comptable dans le secteur public Conclusions 1 2 3 4
  • 3. 3 La qualité comptable c’est quoi ?  Plusieurs acceptions de la qualité comptable :  de quels comptes parle t-on : Comptabilité nationale ; comptabilité budgétaire ; comptabilité générale … ?  des comptes de quels organismes : État, EPN, collectivités locales ?  de quelles caractéristiques en matière de qualité comptable s ’agit- il ? Pour les normes IPSAS (norme 1) les caractéristiques qualitatives de l ’information financière portent sur :  l’intelligibilité : cohérente et compréhensible  la pertinence : utilité, rapidité, importance relative et coûts de collecte ;  la fiabilité : image fidèle; prééminence de la substance sur la forme; neutralité ; prudence ; exhaustivité (modulo l’importance relative et les coûts de collecte) Cet exposé se focalise sur la fiabilité de l ’information comptable et au premier chef de la qualité de la comptabilité générale (et au besoin de la comptabilité budgétaire) de tout le secteur public
  • 4. 4 La qualité comptable c’est quoi ?  La qualité comptable converge vers un « idéal » défini par des normes :  une convergence des normes comptables dans le secteur privé et public  pour le secteur public  les normes IPSAS : non contraignantes  les normes nationales : contraignantes  cet « idéal » résulte de choix  débat sur la valorisation au coût historique et à la valeur de marché  les limites des provisions pour charges pour les engagements pluriannuels dans le secteur public
  • 5. 5 1- La comptabilité est indispensable pour rendre compte  les comptes sont le premier et le plus transverse système d’information d’une organisation  la comptabilité constitue la trace des opérations financières d’une période  les comptes ont une valeur probante La comptabilité « redditionnelle » Pourquoi des comptes de qualité ?
  • 6. 6 2- L’information comptable traduit la situation financière  le solde entre les produits et les charges à l’issue de l’exercice :  le solde primaire (budgétaire et comptable)  l’analyse financière (SIG/CAF)  la variation et la consistance du patrimoine :  le niveau et l’utilisation des investissements  les coûts d ’entretien et les besoins de renouvellement (les amortissements)  le niveau et la structure des engagements  connaître l ’endettement (dettes financières et non financières)  les engagements hors bilan : les informations de l’annexe La comptabilité financière Pourquoi des comptes de qualité ?
  • 7. 7 3 - Les comptes sont utiles à la prise de décision (1)  Une aide à la gestion :  la maîtrise de l’investissement anticipation des marges de manœuvre en matière d’investissement  la maîtrise du fonctionnement :  connaissance des coûts des biens et services  le suivi des stocks  le suivi des créances (recouvrement) et des dettes (encours et délais )  la maîtrise de l’endettement évaluation de l’endettement nécessaire Pourquoi des comptes de qualité ?
  • 8. 8 3- Les comptes sont utiles à la prise de décision (2)  Une aide à la préparation des budgets  une information prospective  budgéter l’ensemble des AE et CP nécessaires pour faire face aux échéances à court et moyen termes  une aide à l’appréciation de la soutenabilité des politiques publiques :  fiabiliser la programmation budgétaire pluriannuelle  Une aide à l’amélioration de la performance  la mesure des coûts complets liés à des actions (PAP)  cette vérité des coûts participe à la responsabilisation des gestionnaires  Un support qui facilite les comparaisons  se situer par rapport à des entités comparables  utiliser des ratios de structure (dette/habitant/PIB) La comptabilité de gestion Pourquoi des comptes de qualité ?
  • 9. 9 Les parties prenantes à la qualité des comptes (1)  Pour l’information des citoyens : la confiance dans l ’action publique exige une information transparente et fiable  Pour le contrôle parlementaire : les comptes sont le reflet de l ’exécution de l’autorisation parlementaire et de la mise en œuvre des politique publiques  Pour les besoins des gestionnaires : les comptes ont vocation à servir aux gestionnaires comme outil d’aide à la décision  Pour les prêteurs et les investisseurs en dette souveraine : des comptes de qualité, et a fortiori certifiés, sont indispensables pour apprécier la « solvabilité » des débiteurs publics Pour qui des comptes de qualité ?
  • 10. 10 Les parties prenantes à la qualité des comptes (2)  Pour les agences de notation : la qualité de la signature dépend de la fiabilité des comptes  Pour le certificateur : des comptes de qualité sont la condition d’une certification  Pour la confiance des bailleurs de fonds : des comptes de qualité facilitent l’obtention de contributions financières :  pour des États vis à vis de l ’Europe  pour des collectivités locales vis à vis de l’ État  pour des opérateurs pour obtenir des dons et legs Pour qui des comptes de qualité ?
  • 11. 11  Les liens entre le budgétaire et le comptable  Qualité comptable et contraintes budgétaires  une articulation différente selon l ’existence d’un système moniste ou dualiste :  avantages et inconvénients de l ’approche moniste  avantages et inconvénients de l ’approche dualiste  l’impact budgétaire des opérations comptables  Qualité comptable et qualité budgétaire  la gestion des autorisations d ’engagement (disponibilité, montant, consommation)  la gestion des CP (disponibilité, montant , consommation)  Le recensement et la valorisation des actifs  les immobilisations incorporelles  les immobilisations corporelles  les stocks Les principales problématiques de qualité comptable dans le secteur public
  • 12. 12  Le recensement et la valorisation des provisions  des risques nombreux aux limites floues (responsabilité en dernier ressort)  la nécessité de distinguer les obligations actuelles, potentielles et futures  La construction de l ’annexe  la normalisation du périmètre et du contenu de l ’annexe  les engagements hors bilan (les engagements donnés et reçus)  le recensement  la valorisation Les principales problématiques de qualité comptable dans le secteur public