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Actualités législatives Règlement 1231/2010 Modifications diverses 2010 Accords d’association                          ...
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Modifications diverses 2010 Base juridique: Article 48 TFUE Clarification et modification des annexes   (voir aussi règl...
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Actualités de la Commission           Administrative Adoption en 2010 du Guide pratique sur la législation  applicable A...
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Finalisation des SEDsMay 2011                 July                      October                  February   May   Ad Hoc g...
Perspectives               13
Engagement de la Commissioneuropéenne (DG EMPL) Un bilan globalement positif de la première année  d’application des règl...
Dimension internationale de la       sécurité sociale Communication de la commission qui sera présentée à  l’automne 2011...
Transport international Nouveaux règlements : plus de dispositions particulières  pour le transport international, except...
Soins de longue durée Une coordination limitée dans le cadre de l’article 34 du  Règlement 883/2004 Analyse en cours (tr...
Soins de santé transfrontaliers Articulation avec la Directive 2011/24 (transposition d’ici octobre  2013) Travail conjo...
InformationSite Internet de la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusionhttp://ec.europa.eu/social-security-coordinationNo...
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2011 - La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités législative et administrative

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2011 - La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités législative et administrative

  1. 1. Séminaire trESS Luxembourg, 12 Juillet 2011« La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités législative et administrative»Amandine Giraud et Felix Schatz Commission européenne, Direction générale emploi, affaires sociales et inclusion, Unité B4
  2. 2. Quelques chiffres sur la mobilité 38% 38% 17% 17% 10% 10% 2.3% 2.3% Personnes Personnes ayant Personnes Personnes résidant dans un travaillé dans un envisageant de possédant une autre Etat membre autre Etat membre travailler dans un carte européenne autre Etat membre d’assurance maladie 2
  3. 3. Cadre juridique 2011 Reg 1231/2010 Extension aux Reg 859/2003 ressortissants des pays tiers Reg 883/2004 Coordination Reg 987/2009 Reg 987/2009 européenne de la sécurité Reg 1408/71 sociale Reg 574/72 Regulations 3 & 41959 1968 1972 2004 2010 Regulation 1612/68 Libre Reg 492/2011 Reg 492/2011 circulation Directive 2004/38 des Directive 68/360 travailleurs Regulation 1251/70
  4. 4. Premier bilan un an après :- séminaires thématiques mars 2011- conférence de Gödöllö fin avril 2011  Une transition sans fracas  Pas de blocage majeur identifié, mais des clarifications toujours nécessaires  EESSI : un projet prioritaire 4
  5. 5. Actualités législatives Règlement 1231/2010 Modifications diverses 2010 Accords d’association 5
  6. 6. Règlement 1231/2010 Etend le règlement 883/2004 aux ressortissants des Etats tiers Entré en vigueur le 1 janvier 2011 Ne s’applique pas au Royaume-Uni (continue d’appliquer le règlement 859/2003) Ne s’applique pas au Danemark, à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse/2011 (ces pays n’appliquaient pas le règlement 859/2003) Pas de dérogations au principe d’égalité de traitement pour l’Allemagne et l’Autriche s’agissant des prestations familiales (comme dans le règlement 859/2003) 6
  7. 7. Modifications diverses 2010 Base juridique: Article 48 TFUE Clarification et modification des annexes (voir aussi règlement 1244/2010 de la Commission sur base de l’article 92 du règlement 987/2009) Clarification de l’article 13 § 1 du règlement 883/2004 Référence à la “base d’affectation” pour les personnels naviguants Situation des travailleurs indépendants en situation de chômage (Article 65 § 5 du règlement 883/2004) 7
  8. 8. Accords d’association Position du Conseil adoptée en octobre 2010 s’agissant du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Croatie, de la Macédoine et d’Israel Négotiations dans les conseils d’association en cours / à suivre Principaux sujets • Egalité de traitement • Exportation des retraites • Clause de réciprocité pour les citoyens européens • Coopération et méthodes de contrôle Autres accords d’association : à suivre 8
  9. 9. Actualités de la Commission Administrative Adoption en 2010 du Guide pratique sur la législation applicable Adoption de nouvelles décisions interprétatives : • Totalisation des périodes (article 6 du règlement 883/2004) – Décision H6 • Prestations en nature d’importance (article 33 du règlement 883/2004) – Décision S8 Conditions de mise en oeuvre de l’article 65 § 6, 7 du règlement 883/2004 Renforcement de la coopération : lutte contre la fraude EESSI 9
  10. 10. EESSI CI CI CI CI CI Member National CI National State 2 Network Network CI Member CI State 1 EESSI International Network sTESTA CI Member State 3 National Network CI Member National State “n” NetworkCI CI CI Member CI National National State 4 Network Network CI CI CI CI CI Coordination Access CI Competent Node Point Institution
  11. 11. Développements informatiques 3 May Mid June July/August Feedback by the testing countries Testing weekVersion 6.03 Updateddelivered to releasedthe Member States Version 7.xx Development roadmap or 8.0x
  12. 12. Finalisation des SEDsMay 2011 July October February May Ad Hoc groups send the changes Comments from testing countries Regeneration Print paper SEDs Light review by  working groups by  Translation July 2011 Linguistic review Adoption by the AC
  13. 13. Perspectives 13
  14. 14. Engagement de la Commissioneuropéenne (DG EMPL) Un bilan globalement positif de la première année d’application des règlements Un soutien à la coopération entre Etats/Institutions et un souci d’une meilleure information du citoyen Des efforts accrûs en termes de ressources pour le projet EESSI 14
  15. 15. Dimension internationale de la sécurité sociale Communication de la commission qui sera présentée à l’automne 2011 Analyse de l’état des lieux, identification des difficultés et limites inhérentes à l’approche unilatérale Identification des domaines dans lesquels une coordination apporterait des gains à tous les Etats membres 15
  16. 16. Transport international Nouveaux règlements : plus de dispositions particulières pour le transport international, excepté les marins Difficultés pour déterminer le caractère substantiel d’une activité (Art. 13 § 1 du règlement 883/2004) Concept de la base d’affectation pour les personnels naviguants aériens Suivi à organiser au niveau de la Commission administrative 16
  17. 17. Soins de longue durée Une coordination limitée dans le cadre de l’article 34 du Règlement 883/2004 Analyse en cours (trESS Think Tank Report 2011) 17
  18. 18. Soins de santé transfrontaliers Articulation avec la Directive 2011/24 (transposition d’ici octobre 2013) Travail conjoint DG EMPL / DG SANCO Implication de la Commission administrative (travaux d’analyse, mécanismes de reporting et de suivi) 18
  19. 19. InformationSite Internet de la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusionhttp://ec.europa.eu/social-security-coordinationNotes explicatives (bientôt aussi en FR et DE), guides pratiquestrESS website – Think Tank reports (healthcare for pensioners; assimilation of facts)http://www.tress-network.org/TRESSNEW/#

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