Détermination de la législation         applicable                        28 juin 2012              trESS, séminaire suiss...
I. Sources et principesII. Règles de conflitIII. Amendements des règlements 883/2004 et   987/2009                        ...
Sources• Art. 11 à 16, règl. 883/2004 (RB)• Art. 14 à 21, règl. 987/2009 (RA)• Décisions Commission administrative A1 à A3...
Principes• Les dispositions de ce titre II forment un système de règles de  conflit dont le caractère complet a comme effe...
Principes• Unicité de la législation applicable  – Si activités dans 2 ou plusieurs EM, les personnes sont    traitées, au...
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ACTIVITÉ DANS UN SEUL ETATMEMBRELex loci laborisDétachementLex loci domiciliiAutres règles de rattachement                ...
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Détachement• La personne qui exerce une activité salariée dans un EM pour  le compte d’un employeur y exerçant normalement...
Détachement• Subsistance d’un lien organique entre le  travailleur et l’employeur qui l’a détaché  – responsabilité en mat...
Détachement• Employeur exerce généralement des activités substantielles  autres que des activités de pure administration i...
Détachement• Personne non salariée qui exerce habituellement des  activités substantielles sur le territoire de l‘EM dans ...
Détachement• Interruption temporaire des activités du  travailleur auprès de l’entreprise de l’État  d’emploi n’interrompt...
Détachement• Détachements prohibés  – si l’entreprise auprès de laquelle le travailleur est détaché     met celui‐ci à la ...
Détachement• Valeur probatoire du formulaire E1/A101  – « une juridiction de l’EM d’accueil des travailleurs n’est pas hab...
Loi de l’Etat de résidence• Compétence subsidiaire  – Les personnes autres que celles visées aux points    a) à d) de l’ar...
Concept de résidence (art.11 RA)• En cas de divergence de vues entre les institutions de deux  EM ou plus au sujet de la d...
Autres rattachements• Les fonctionnaires sont soumis a la législation de  l’EM dont relève l’administration qui les emploi...
ACTIVITÉS DANS PLUSIEURS ETATSMEMBRESActivités salariées (distinctes ou alternantes)Activités non salariéesActivités salar...
Activités salariées distinctes• Hyp. 1 - Personne qui tout en maintenant une  activité dans un EM, en exerce simultanément...
Activités salariées alternantes• Hyp 2 - Personne qui exerce en permanence des  activités alternantes, à condition quil ne...
Cas particuliers• Distinction détachement / activités multiples   – la durée de lactivité exercée dans un ou plusieurs EM ...
Solutions• Législation de l’EM de résidence   – si la personne exerce une partie substantielle de son activité dans cet   ...
Partie substantielle d’activité• Part quantitativement importante de lensemble des  activités du travailleur salarié ou no...
Partie substantielle d’activité• Transporteurs internationaux  – Les opérations de chargement/déchargement    (décollages/...
Siège social ou siège d’exploitation• Siège de l’activité économique  – lieu où sont adoptées les décisions essentielles c...
Employeur établi hors UE• Dans le cas où une personne exerce son activité salariée dans  deux EM ou plus pour le compte du...
ACTIVITÉS DANS PLUSIEURS ETATSMEMBRESActivités salariées (distinctes ou alternantes)Activités non salariéesActivités salar...
Activités non salariées dans plusieurs EM• Législation de l’EM de résidence  – si elle exerce une partie substantielle de ...
Activités non salariées dans plusieurs EM• Exercice normal d’activités non salariées dans  plusieurs EM   – personne qui e...
Activités non salariées dans plusieurs EM• Pour déterminer si une partie substantielle des  activités est exercée dans un ...
ACTIVITÉS DANS PLUSIEURS ETATSMEMBRESActivités salariées (distinctes ou alternantes)Activités non salariéesActivités salar...
Activité salarié et non salariée• La personne qui exerce normalement une  activité salariée et une activité non salariée  ...
ACTIVITÉS DANS PLUSIEURS ETATSMEMBRESActivités salariées (distinctes ou alternantes)Activités non salariéesActivités salar...
Accords « article 16 »• Deux ou plusieurs EM, les autorités  compétentes de ces EM ou les organismes  désignés par ces aut...
I. Sources et principesII. Règles de conflitIII. Amendements des règlements 883/2004 et   987/2009                        ...
Contexte• CH : application des règlements 883/2004 et  987/2009 tels qu’en vigueur au 1er avril 2012  – Inapplication des ...
Activités salariées dans deux EM• a) législation de l’EM de résidence, si elle exerce une partie substantielle  de son act...
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Activités salariées dans deux EM• On entend par "siège social ou siège dexploitation" le siège  social ou le siège dexploi...
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2012 - Détermination de la législation applicable

  1. 1. Détermination de la législation applicable 28 juin 2012 trESS, séminaire suisse, Fribourg Pr. dr. J.-Ph. Lhernould, TRESS visiting expert 1
  2. 2. I. Sources et principesII. Règles de conflitIII. Amendements des règlements 883/2004 et 987/2009 2
  3. 3. Sources• Art. 11 à 16, règl. 883/2004 (RB)• Art. 14 à 21, règl. 987/2009 (RA)• Décisions Commission administrative A1 à A3 – A1: procédure de dialogue et de conciliation relative à la détermination de la législation applicable – A2: interprétation de l’article 12 du règlement 883/2004 (détachement) – A3: totalisation des périodes de détachement ininterrompues• Guide pratique : la législation applicable aux travailleurs 3
  4. 4. Principes• Les dispositions de ce titre II forment un système de règles de conflit dont le caractère complet a comme effet de soustraire au législateur de chaque Etat membre le pouvoir de détermination de l’étendue et des conditions d’application de sa législation nationale (Luitjen, 60/85)• Les dispositions du titre II constituent un système complet et uniforme de règles de conflit des lois dont le but est de soumettre les travailleurs qui se déplacent à lintérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale dun seul État membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités (FTS, C-202/97 + art.11§1 RB) 4
  5. 5. Principes• Unicité de la législation applicable – Si activités dans 2 ou plusieurs EM, les personnes sont traitées, au regard de la législation compétente, comme si elles exerçaient l’ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l’EM concerné – Exception de l’article 14 quater / annexe VII du règl. 1408/71 (cumul possible de loi applicable en cas d’exercice simultané d’une activité salarié et non salariée) disparaît – Cotisations sociales exclusivement payées dans l’Etat compétent (art. 13§5 RB) 5
  6. 6. I. Sources et principesII. Règles de conflitIII. Amendements des règlements 883/2004 et 987/2009 6
  7. 7. ACTIVITÉ DANS UN SEUL ETATMEMBRELex loci laborisDétachementLex loci domiciliiAutres règles de rattachement 7
  8. 8. Lex loci laboris• la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un EM est soumise à la législation de cet EM (art.11§3)• Extension à des personnes provisoirement sans activité – les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l’exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité – ne s’applique pas aux pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident de travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des soins à durée illimitée (art, 11§2 RB) 8
  9. 9. Détachement• La personne qui exerce une activité salariée dans un EM pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre EM, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas 24 mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne• La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un EM et qui part effectuer une activité semblable dans un autre EM demeure soumise à la législation du premier EM, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas 24 mois 9
  10. 10. Détachement• Subsistance d’un lien organique entre le travailleur et l’employeur qui l’a détaché – responsabilité en matière de recrutement, de contrat de travail, de rémunération et de licenciement et le pouvoir de déterminer la nature du travail (déc. A2)• Activité préalable dans l’Etat d’origine – Détaché peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre EM, à condition que la personne soit, juste avant le début de son activité salariée [depuis au moins 1 mois: déc. A2], déjà soumise à la législation de l‘EM dans lequel est établi son employeur (art.14§1, RA) 10
  11. 11. Détachement• Employeur exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de lÉtat membre dans lequel il est établi (art.14§2 RA) • le lieu du siège de l’entreprise et de son administration, l’effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l’EM d’établissement et dans l’autre EM, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients, la législation applicable aux contrats conclus par l’entreprise avec ses travailleurs, d’une part, et avec ses clients, d’autre part, les CA réalisés pendant une période suffisamment caractéristique dans chaque EM concerné, ainsi que le nombre de contrats exécutés dans l’État d’envoi…(déc. A2) 11
  12. 12. Détachement• Personne non salariée qui exerce habituellement des activités substantielles sur le territoire de l‘EM dans lequel elle est établie (art. 14§3 RA) – usage de bureaux, versement d’impôts, détention d’une carte professionnelle et d’un numéro de TVA ou inscription auprès de chambres de commerce ou d’organisations professionnelles (déc. A2)• Elle doit avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps [au moins 2 mois: déc. A2] avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période dactivité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l’EM où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour (art. 14§3 RA) 12
  13. 13. Détachement• Interruption temporaire des activités du travailleur auprès de l’entreprise de l’État d’emploi n’interrompt pas le détachement – quelle qu’en soit la raison (congés, maladie, formation dans l’entreprise d’envoi,…) (déc. A2)• Délai de carence – Au terme d’une période de détachement et sauf exception, au moins 2 mois doivent s’écouler avant qu’un nouveau détachement puisse être autorisé pour le même travailleur, les mêmes entreprises et le même EM (déc. A2) 13
  14. 14. Détachement• Détachements prohibés – si l’entreprise auprès de laquelle le travailleur est détaché met celui‐ci à la disposition d’une autre entreprise de l’EM où elle est située – si le travailleur détaché dans un EM est mis à la disposition d’une entreprise située dans un autre EM – si le travailleur est recruté dans un EM pour être envoyé par une entreprise située dans un deuxième EM auprès d’une entreprise d’un troisième EM (déc. A2) …Aucune garantie concernant l’existence d’une relation directe entre le travailleur et l’entreprise d’envoi ! 14
  15. 15. Détachement• Valeur probatoire du formulaire E1/A101 – « une juridiction de l’EM d’accueil des travailleurs n’est pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat E 101 en ce qui concerne l’attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l’existence d’un lien organique » (Herbosch Kiere, C-2/05). – les documents établis par linstitution dun EM qui attestent de la situation dune personne, ainsi que les pièces justificatives simposent aux institutions des autres EM aussi longtemps quils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l‘EM où ils ont été établis (art.5 RA) – En cas de doute sur la validité du document ou lexactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, linstitution de l‘EM qui reçoit le document demande à linstitution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document (art.5 RA) 15
  16. 16. Loi de l’Etat de résidence• Compétence subsidiaire – Les personnes autres que celles visées aux points a) à d) de l’article 11§3 (RB) sont soumises à la législation de l’EM de résidence, sans préjudice d’autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d’un ou de plusieurs autres EM • Inactifs ou anciens travailleurs percevant une pension de vieillesse, d’invalidité, rente AT-MP…ex. retraité NL s’installant en ES • Risque de conflit avec directive 2004/38 16
  17. 17. Concept de résidence (art.11 RA)• En cas de divergence de vues entre les institutions de deux EM ou plus au sujet de la détermination de la résidence, ces institutions établissent dun commun accord le centre dintérêt de la personne concernée en procédant à une évaluation globale de toutes les informations disponibles concernant les faits pertinents, qui peuvent inclure: – la durée et la continuité de la présence sur le territoire des EM concernés – la situation de lintéressé, y compris: la nature et les spécificités de toute activité exercée, notamment le lieu habituel de son exercice, son caractère stable ou la durée de tout contrat demploi; sa situation familiale et ses liens de famille; lexercice dactivités non lucratives; lorsquil sagit détudiants, la source de leurs revenus; sa situation en matière de logement, notamment le caractère permanent de celui-ci; lÉtat membre dans lequel la personne est censée résider aux fins de limpôt. La volonté de la personne est décisive… 17
  18. 18. Autres rattachements• Les fonctionnaires sont soumis a la législation de l’EM dont relève l’administration qui les emploie• La personne qui bénéficie de prestations de chômage conformément aux dispositions de l’article 65 *frontalier+, en vertu de la législation de l’EM de résidence , est soumise à la législation de cet EM• La personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre (art.11§3, RB) 18
  19. 19. ACTIVITÉS DANS PLUSIEURS ETATSMEMBRESActivités salariées (distinctes ou alternantes)Activités non salariéesActivités salariées et non salariéesAccords « article 16 » 19
  20. 20. Activités salariées distinctes• Hyp. 1 - Personne qui tout en maintenant une activité dans un EM, en exerce simultanément une autre, distincte, dans un ou plusieurs autres EM, quelles que soient la durée ou la nature de cette activité distincte (art.14§5, RA) – Ex. La 2ème activité pourrait être exercée pendant un congé payé, pendant le week-end ou, en cas de travail à temps partiel, des jours différents de la semaine voire le même jour (Guide pratique) 20
  21. 21. Activités salariées alternantes• Hyp 2 - Personne qui exerce en permanence des activités alternantes, à condition quil ne sagisse pas dactivités marginales, dans deux EM ou plus, quelles que soient la fréquence ou la régularité de lalternance (art.14§5, RA) – personnes dotées d’un seul contrat de travail mais exerçant normalement des activités pour leur employeur sur le territoire de plusieurs EM (Guide pratique) – Les activités de portée marginale sont des activités permanentes mais négligeables en termes de temps ou de rentabilité économique. Il est conseillé, à titre indicatif, de considérer comme marginales les activités représentant moins de 5 % du temps de travail normal du travailleur et/ou moins de 5 % de sa rémunération globale (Guide pratique) 21
  22. 22. Cas particuliers• Distinction détachement / activités multiples – la durée de lactivité exercée dans un ou plusieurs EM (quelle soit de nature permanente ou ponctuelle et temporaire) est un facteur déterminant – Aff.C-115/11, Format• Cumul activité et prestations en espèces du fait ou à la suite de l’exercice de leur activité de salarié ou de travailleur indépendant – Une personne qui, simultanément, perçoit une prestation à court terme d’un EM et exerce une activité dans un autre EM = considérée comme exerçant deux activités dans deux différents EM (art.11§2 RB) – EM ont convenu qu’une personne percevant une allocation de chômage dans son EM de résidence et, simultanément, exerçant une activité professionnelle ou commerciale à temps partiel dans un autre EM doit être assujettie exclusivement à la législation du premier État en ce qui concerne les cotisations/prestations 22
  23. 23. Solutions• Législation de l’EM de résidence – si la personne exerce une partie substantielle de son activité dans cet EM [1408: Etat de résidence si activité partielle dans cet EM] – ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d’exploitation dans différents EM (art.13§1 RB)• Législation de l’EM dans lequel l’entreprise ou l’employeur qui l’emploie a son siège ou son domicile – si la personne n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l’EM de résidence (art.13§1 RB) – Ex. Y. vit en Hongrie. Il a deux employeurs: l’un en Hongrie, l’autre en Roumanie. Il travaille un jour par semaine en Hongrie. Les quatre autres jours, il travaille en Roumanie. Loi Hongroise applicable ! 23
  24. 24. Partie substantielle d’activité• Part quantitativement importante de lensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans quil sagisse nécessairement de la majeure partie de ces activités.• Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un EM, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent: – dans le cas dune activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération; et La réunion de moins de 25 % des critères indiquera quune partie substantielle des activités nest pas exercée dans lÉtat membre concerné (art.14§8 RA) 24
  25. 25. Partie substantielle d’activité• Transporteurs internationaux – Les opérations de chargement/déchargement (décollages/atterrissages) et les différents pays où elles interviennent pourront servir de principal critère. – Un chauffeur routier vit en Allemagne et travaille pour une compagnie de transport hollandaise. Les activités du travailleur ont principalement lieu aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne et en Autriche. Sur une période donnée, par exemple, une semaine, il charge et décharge le camion 5 fois. Au total, il y a donc 10 éléments (5 chargements, 5 déchargements). Pendant cette semaine-là, il charge et décharge une fois en Allemagne, son État membre de résidence. Cette opération représente 2 éléments, soit 20 % du total, ce qui indique qu’il n’y a pas de part substantielle d’activité exercée dans l’État membre de résidence. En conséquence, c’est la législation hollandaise qui s’applique puisque les Pays-Bas sont l’EM où est situé le siège social de l’employeur (Guide pratique). 25
  26. 26. Siège social ou siège d’exploitation• Siège de l’activité économique – lieu où sont adoptées les décisions essentielles concernant la direction générale de cette société et où sont exercées les fonctions d’administration centrale de celle-ci – lieu où l’entreprise a son siège social et son administration; ancienneté de l’établissement de l’entreprise dans l’EM; effectif du personnel administratif travaillant dans le siège en question; lieu où la majorité des contrats commerciaux sont conclus; bureau qui dicte la politique de l’entreprise et les questions relatives à l’exploitation; lieu où les principales fonctions financières, notamment bancaires, sont situées; lieu désigné conformément aux règlements de l’UE comme; responsable de la gestion et de la tenue des dossiers relatifs aux obligations réglementaires du secteur où exerce l’entreprise; lieu de recrutement des travailleurs (Guide pratique) 26
  27. 27. Employeur établi hors UE• Dans le cas où une personne exerce son activité salariée dans deux EM ou plus pour le compte dun employeur établi en dehors du territoire de lUnion et lorsque cette personne réside dans un EM sans y exercer une activité substantielle, elle est soumise à la législation de lÉtat membre de résidence (art.14§11 RA) – la règle de droit commun (13§1 RB) aurait conduit, dans ce cas, à devoir appliquer la loi du lieu du siège ou du domicile de l’employeur, compétence que ne peuvent pas avoir les règlements de coordination puisque l’entreprise est située hors du territoire de l’Union – Ex. Mme P vit en Belgique. L’entreprise de son employeur est établie aux États-Unis. P travaille généralement une demi-journée par semaine en Italie et trois jours par semaine en France. P travaille aussi un jour par mois aux États-Unis. Pour les activités professionnelles exercées en Italie et en France, la législation belge est applicable 27
  28. 28. ACTIVITÉS DANS PLUSIEURS ETATSMEMBRESActivités salariées (distinctes ou alternantes)Activités non salariéesActivités salariées et non salariéesAccords « article 16 » 28
  29. 29. Activités non salariées dans plusieurs EM• Législation de l’EM de résidence – si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre (art.13§2 RB) • Législation de l’EM dans lequel se situe le centre d’intérêt de ses activités (art.13§2 RB) • *Règl. 1408/71: loi de l’Etat de résidence si poursuite d’une partie de l’activité ou lieu de l’activité principale+ 29
  30. 30. Activités non salariées dans plusieurs EM• Exercice normal d’activités non salariées dans plusieurs EM – personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités non salariées différentes, quelle quen soit la nature, dans deux États membres ou plus (art.14§6, RA)• Centre dintérêt – déterminé en prenant en compte lensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de lintéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés, ainsi que la volonté de lintéressé telle quelle ressort de toutes les circonstances (art.14§9, RA) – La situation présumée dans les 12 mois civils à venir doit également être prise en compte ! (Guide pratique) 30
  31. 31. Activités non salariées dans plusieurs EM• Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un EM, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent: – le chiffre daffaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu La réunion de moins de 25 % des critères indiquera quune partie substantielle des activités nest pas exercée dans lÉtat membre concerné (art.14§8 RA) Ex. M. X est maçon. Il exerce ses activités comme travailleur indépendant en Hongrie, où il réside. Parfois, le week-end, il fournit aussi ses services en tant que travailleur indépendant à une société agricole en Autriche. M. X travaille 5 jours par semaine en Hongrie et, au maximum, 2 jours par semaine en Autriche. X effectue donc une part substantielle de ses activités en Hongrie et, par conséquent, c’est la législation hongroise qui est applicable. 31
  32. 32. ACTIVITÉS DANS PLUSIEURS ETATSMEMBRESActivités salariées (distinctes ou alternantes)Activités non salariéesActivités salariées et non salariéesAccords « article 16 » 32
  33. 33. Activité salarié et non salariée• La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents EM est soumise à la législation de l’EM dans lequel elle exerce une activité salariée *règl. 1408/71 prévoit l’application simultanée des 2 législations dans certains cas] 33
  34. 34. ACTIVITÉS DANS PLUSIEURS ETATSMEMBRESActivités salariées (distinctes ou alternantes)Activités non salariéesActivités salariées et non salariéesAccords « article 16 » 34
  35. 35. Accords « article 16 »• Deux ou plusieurs EM, les autorités compétentes de ces EM ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d’un commun accord, dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, des dérogations aux articles 11 à 15 (art.16 RB) 35
  36. 36. I. Sources et principesII. Règles de conflitIII. Amendements des règlements 883/2004 et 987/2009 36
  37. 37. Contexte• CH : application des règlements 883/2004 et 987/2009 tels qu’en vigueur au 1er avril 2012 – Inapplication des modifications règlementaires postérieures ? – Inapplication de la jurisprudence de la CJUE faisant corps avec 883 et 987 ?• Règlement n°465/2012 du 22 mai 2012 modifiant les règlements 883/2004 et 987/2009 (JOUE, 8 juin 2012) – Position commune du PE (18 avril 2012) approuvée par le Conseil (10 mai 2012) 37
  38. 38. Activités salariées dans deux EM• a) législation de l’EM de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet EM; ou• b) si elle nexerce pas une partie substantielle de ses activités dans l‘EM de résidence: – i) à la législation de l’EM dans lequel lentreprise ou lemployeur a son siège social ou son siège dexploitation, si cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur; ou – ii) à la législation de l’EM dans lequel les entreprises ou les employeurs ont leur siège social ou leur siège dexploitation si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui nont leur siège social ou leur siège dexploitation que dans un seul EM; ou – iii) à la législation de l’EM autre que l’EM de résidence, dans lequel lentreprise ou lemployeur a son siège social ou son siège dexploitation, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège dexploitation dans deux États membres dont un est l‘EM de résidence; ou – iv) à la législation de l‘EM de résidence si cette personne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au moins ont leur siège social ou leur siège dexploitation dans différents EM autres que l‘EM de résidence 38
  39. 39. Activités salariées dans deux EM• Une personne qui "exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs EM" désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux EM ou plus (art. 14§5 RA) – Sauf activités marginales (art. 14§5, ter, RA) – Apport: condition dexercice dune "partie substantielle" de lactivité sapplique également aux personnes exerçant des activités pour différentes entreprises / employeurs. 39
  40. 40. Activités salariées dans deux EM• On entend par "siège social ou siège dexploitation" le siège social ou le siège dexploitation où sont adoptées les décisions essentielles de lentreprise et où sont exercées les fonctions dadministration centrale de celle-ci (art. 14§5, bis RA)• Aux fins de larticle 13§1 RB, un membre de léquipage de conduite ou de léquipage de cabine salarié assurant normalement des services de transport de voyageurs et de fret dans deux EM ou plus est soumis à la législation de l‘EM dans lequel se situe la base daffectation définie à lannexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 relatif à lharmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de laviation civile (art. 14§5, bis RA) 40

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