Ce diaporama a bien été signalé.
Nous utilisons votre profil LinkedIn et vos données d’activité pour vous proposer des publicités personnalisées et pertinentes. Vous pouvez changer vos préférences de publicités à tout moment.
Actualité française des    règlements de     coordination
Prestations familiales                Inactifs européens• Circulaire DSS 2009-146, 3 juin 2009• Circulaire Cnaf n°2008-24 ...
Prestations familiales                   Inactifs européens• Délibération Halde n°2010-74, 1er mars 2010  – la CMU de base...
Prestations familiales         allocation différentielle (ADI)• Art. L512-5 CSS: non cumul des PF avec les  prestations po...
Prestations familiales         allocation différentielle (ADI)• Permet de rétablir l’équilibre entre familles  sédentaires...
Prestations familiales       Complément du libre choix dactivité• Le point de départ du CLCA se situe à la fin du service ...
Soins transfrontaliers (C-512/08)• En subordonnant, en vertu de larticle R-332-4 CSS, à  la délivrance dune autorisation p...
Prestation de service des     Biologistes / techniciensSont abrogés les articles L4352-7 CSP etL6213-4 CSP selon lesquels ...
Circ. CNAV 2010-54, 21 mai 2010          Modalités dapplication des dispositions des règlements      communautaires 883/20...
Périodes dassurance accomplies       dans un pays tiers• Larticle 5 de la convention France-Lux.  (entrée en vigueur sept....
Périodes dassurance accomplies       dans un pays tiers• Il convient de retenir les périodes dassurance  effectuées dans l...
Assurance chômage: entreprises  sans établissement en France• Circ. Unedic n°2009-21, 5 août 2009 (fiche  n°6)  – Modalité...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

2010 - Actualité française des règlements de coordination

296 vues

Publié le

  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

2010 - Actualité française des règlements de coordination

  1. 1. Actualité française des règlements de coordination
  2. 2. Prestations familiales Inactifs européens• Circulaire DSS 2009-146, 3 juin 2009• Circulaire Cnaf n°2008-24 du 18 juin 2008• Circulaire Cnaf 2009-22, 21 octobre 2009
  3. 3. Prestations familiales Inactifs européens• Délibération Halde n°2010-74, 1er mars 2010 – la CMU de base permet de remplir la condition d’assurance maladie au sens de la directive 2004/38 – Toutes les ressources doivent être prises en compte (et non pas celles soumises à l’impôt sur le revenu) – Montant max.: RSA (et non pas « 6 mois d’équivalent du RMI ») – Analyse de la situation personnelle (accident de la vie) – dès lors que les intéressés ont perçu dans le passé les prestations familiales, ce droit ne peut pas leur être retiré au motif qu’ils ne remplissent pas la condition du droit de séjour
  4. 4. Prestations familiales allocation différentielle (ADI)• Art. L512-5 CSS: non cumul des PF avec les prestations pour enfants versées en application des traités internationaux• Décret 2008-1384, 19 déc. 2008 + Circulaire Cnaf n°2009-021, 21 oct. 2009 – incluses dans le calcul de l’Adi: prime à la naissance ou à l’adoption, allocation de base versée dès la naissance, complément de libre choix du mode de garde = ces prestations ne sont plus versées en totalité aux allocataires
  5. 5. Prestations familiales allocation différentielle (ADI)• Permet de rétablir l’équilibre entre familles sédentaires et familles soumises aux règles de coordination• Mais cette « perte de droits » liée à une évolution du droit interne, qui accordait plus de droits que le droit de l’UE ne l’exigeait (cf CJCE Bosmann, C-352/06 + CJCE Von Chamier, C-208/07), est-elle conforme au traité ?
  6. 6. Prestations familiales Complément du libre choix dactivité• Le point de départ du CLCA se situe à la fin du service des IJ, même si les indemnités journalières nont pas été servies par le régime français, mais par le régime italien.• En vertu du principe dassimilation des faits, le congé de maternité italien et la période de perception dindemnités journalières maternité italiennes doivent être pris en compte, en particulier pour la détermination de louverture du droit au CLCA par la législation française comme sil sagissait dun congé de maternité et dindemnités journalières françaises. Réponse de la DACI à une question du Cleiss.
  7. 7. Soins transfrontaliers (C-512/08)• En subordonnant, en vertu de larticle R-332-4 CSS, à la délivrance dune autorisation préalable le remboursement des soins de ville nécessitant le recours à des équipements matériels lourds (R-712- 2, II CSP),• en ne prévoyant pas à larticle R-332-4 la possibilité doctroyer au patient, assuré social du système français, un remboursement complémentaire « Vanbraekel »• …la France aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de larticle 49 du traité CE.
  8. 8. Prestation de service des Biologistes / techniciensSont abrogés les articles L4352-7 CSP etL6213-4 CSP selon lesquels « lexécution deces actes est subordonnée à une déclarationpréalable, qui est accompagnée de piècesjustificatives dont la liste est fixée par arrêtédu ministre chargé de la santé » (ord. 2010-40,13 janv. 2010).
  9. 9. Circ. CNAV 2010-54, 21 mai 2010 Modalités dapplication des dispositions des règlements communautaires 883/2004 et 987/2009 relatives aux prestations de vieillesse et de survivant• Note technique n°1 : Principes généraux• Note technique n°2 : Pension de vieillesse• Note technique n°3 : Pension de réversion• Note technique n°4 : Pension de vieillesse de veuve ou de veuf• Note technique n°5 : Allocation de veuvage• Note technique n°6 : Dispositions transitoires et finales• Note technique n°7 : Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif• Note technique n°8 : Droit aux soins de santé• Note technique n°9 : Introduction et instruction des demandes de prestations• Note technique n°10 : Période transitoire relative aux modalités déchanges de données entre institutions• Note technique n°11 : Dispositions financières
  10. 10. Périodes dassurance accomplies dans un pays tiers• Larticle 5 de la convention France-Lux. (entrée en vigueur sept. 2008) prévoit la totalisation des périodes dassurance accomplies par les travailleurs sous la législation : – dune part, des Etats membres de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, – et, dautre part dun Etat tiers lié tant à la France quau Luxembourg par un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes.
  11. 11. Périodes dassurance accomplies dans un pays tiers• Il convient de retenir les périodes dassurance effectuées dans les pays suivants : – la Croatie, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, la Turquie, le Canada (dont le Québec), le Cap-Vert, le Chili, les USA, la Tunisie, la Boznie- Herzégovine (au titre de lex-Yougoslavie). • instructions ministérielles 2009/4 , 22 oct. 2009
  12. 12. Assurance chômage: entreprises sans établissement en France• Circ. Unedic n°2009-21, 5 août 2009 (fiche n°6) – Modalités pratiques des obligations de lemployeur (affiliation et paiement des cotisations) – Sanctions en cas de non respect des obligations (majorations de retard – pénalités)

×