Le statut des inactifs : loi applicableet impact sur les droits à prestations         Séminaire TRESS France       (Nantes...
Plusieurs catégories d’inactifs (1) Actifs en position temporaire d ’inactivité(chômage, maladie ) couverts par leur régi...
Plusieurs catégories d’inactifs (2) Inactifs en position durable d ’inactivité etcouverts par un régime de sécurité socia...
Approche du R. 883/2004 (1)• Absence de définition directe.• Détermination par défaut : art. 11 => les inactifs sontles pe...
Approche du R. 883/2004 (2)• Exclusion par défaut : dispositions visant les seulstravailleurs, pensionnés, personnes au ch...
Législation applicable• Règle générale : art. 11.3.e) => “ Les personnes autres …sont soumises à la législation de l’Etat ...
Droits et obligations• Sous réserve des dispositions dérogatoires deschapitres maladie-maternité et prestationsfamiliales ...
Zoom : directive séjour et règlement (1)• Directive 2004/38 (droit de séjour) : Finalité : éviter que les inactifs devien...
Zoom : directive séjour et règlement (2)• Règlement n° 883/2004 : Accès à la législation et aux prestations de l’EM de ré...
Zoom : directive séjour et règlement (3)• Deux normes applicables conjointement : Absence de hiérarchie entre normes de m...
Zoom : directive séjour et règlement (4)=> Q2 : l’application du règlement aux inactifs leur permet-ellede remplir les con...
Zoom : directive séjour et règlement (5)• A court terme : Exemple de la CMU : circulaire n°DSS/DACI/2007/418 du 23/11/07 =...
Zoom : directive séjour et règlement (6)• A plus long terme : Adaptation du règlement : Préciser la notion de résidence h...
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2011 - Le statut des inactifs : loi applicable et impact sur les droits à prestations

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2011 - Le statut des inactifs : loi applicable et impact sur les droits à prestations

  1. 1. Le statut des inactifs : loi applicableet impact sur les droits à prestations Séminaire TRESS France (Nantes – 14 octobre 2011) Jean-Claude FILLON, expert invité
  2. 2. Plusieurs catégories d’inactifs (1) Actifs en position temporaire d ’inactivité(chômage, maladie ) couverts par leur régimed ’activité, Inactifs ayants droit d ’assurés et couverts à cetitre,Actifs en position temporaire ou durabled ’inactivité et non couverts par un régime desécurité sociale,
  3. 3. Plusieurs catégories d’inactifs (2) Inactifs en position durable d ’inactivité etcouverts par un régime de sécurité sociale(titulaires de revenus de remplacement /substitution), Inactifs en position permanente d’inactivité etnon couverts par un régime de sécurité sociale,…
  4. 4. Approche du R. 883/2004 (1)• Absence de définition directe.• Détermination par défaut : art. 11 => les inactifs sontles personnes n’appartenant pas aux autres catégories(travailleurs, fonctionnaires, frontaliers chômeurs,personnes accomplissant un service national + membresde leur famille) => pensionnés, étudiants, autrescatégories.• Gestion globale : personne assurée, soumise à unelégislation.
  5. 5. Approche du R. 883/2004 (2)• Exclusion par défaut : dispositions visant les seulstravailleurs, pensionnés, personnes au chômage …• Rares dispositions spécifiques : prestationsfamiliales : dispositions positives (reconnaissances desdroits ouverts au titre de la seule résidence) et négatives(pas de complément différentiel lorsque le droit sefonde uniquement sur le lieu de résidence).
  6. 6. Législation applicable• Règle générale : art. 11.3.e) => “ Les personnes autres …sont soumises à la législation de l’Etat membre de résidence,sans préjudice d’autres dispositions du présent règlement quileur garantissent des prestations en vertu de la législation d’unou de plusieurs autres Etats membres.”• Règle particulière : sectoriellement, cette disposition decaractère général du titre II ne trouve à s’appliquer que dans lamesure où les dispositions particulières aux différentescatégories de prestations qui forment le titre III n’y apportentpas de dérogations (CJUE, 14/10/10, Van Delft, points 46 à 49).
  7. 7. Droits et obligations• Sous réserve des dispositions dérogatoires deschapitres maladie-maternité et prestationsfamiliales qui peuvent leur être applicables, lesinactifs relèvent normalement de la législation del’EM de résidence en droits comme enobligations.
  8. 8. Zoom : directive séjour et règlement (1)• Directive 2004/38 (droit de séjour) : Finalité : éviter que les inactifs deviennent en exerçant leurdroit de séjour une charge déraisonnable pour le systèmed ’assistance sociale de l ’Etat d ’accueil pendant une premièrepériode de séjour (cinq ans en principe). Droit de séjourner sur le territoire d ’un autre EM pour unepériode de + de 3 mois s ’ils disposent pour eux et pour lesmembres de leur famille  de ressources suffisantes pour ne pasdevenir une charge pour le système d ’assistance de l ’EMd ’accueil  et d ’une assurance maladie complète dans l ’EMd ’accueil.
  9. 9. Zoom : directive séjour et règlement (2)• Règlement n° 883/2004 : Accès à la législation et aux prestations de l’EM de résidencesans conditions particulières et avec égalité de traitement +assimilation des faits et des situations + totalisation des périodes. Résidence est une notion de fait définie comme le séjourhabituel et le séjour comme le séjour temporaire : application dela législation de l’EM de résidence sans référence à la légalité duséjour ou de la résidence + RA art. 11 « en cas de divergence devues entre les institutions de deux EM ou plus ».
  10. 10. Zoom : directive séjour et règlement (3)• Deux normes applicables conjointement : Absence de hiérarchie entre normes de même niveaupoursuivant le même objectif général de libre circulation(et de surcroît adoptées toutes deux le 29/04/04 !). Application conjointe conduit à plusieurs questionsdont :=> Q1 : l’application du règlement aux inactifs est-elleconditionnée par l’obtention d’un droit au séjour ?
  11. 11. Zoom : directive séjour et règlement (4)=> Q2 : l’application du règlement aux inactifs leur permet-ellede remplir les conditions de ressources et/ou de couverturemaladie pour se voir reconnaître un droit de séjour pour lapremière période ? Directive avant règlement ou règlement avant directive ?Commission Q1 réponse non, Q2 réponse oui.France : charges inacceptables, directive doit s’appliquer(enjeu : CMU, PF, ASPA, idem pour RSA et règlement n°492/2011, ex-règlement n° 1612/68).
  12. 12. Zoom : directive séjour et règlement (5)• A court terme : Exemple de la CMU : circulaire n°DSS/DACI/2007/418 du 23/11/07 => procédured’infraction lancée par la Commission => compromis =>circulaire n° DSS/DACI/2011/225 du 9/06/11… mais nouvelle procédure d’infraction pour le RSA !… et interventions politiques dissuasives des EM contreune politique de procédures multiples d’infractions !
  13. 13. Zoom : directive séjour et règlement (6)• A plus long terme : Adaptation du règlement : Préciser la notion de résidence habituelle. Introduire pour l’accès immédiat des inactifs auxprestations non contributives dans l’Etat de résidence lanotion de lien réel avec cet Etat (activité, assurance ourésidence antérieure, durée de résidence préalable …)basé sur des critères justifiés et proportionnés ? Contrebalancer ces périodes d’attente par despériodes de maintien des droits antérieurs acquis dansun autre EM ?

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