1. trESS
Détachement et pluriactivités
Approche pratique

2. Le principe d'unicité de la législation
Eviter les conflits de lois positifs et négatif
– Principe exclusif
– Cas de double affiliation supprimés
– Plus de dispositions spécifiques pour le personnel
roulant et naviguant
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3. 1 seule activité salariée
Loi du lieu de travail même si:
– N’y réside pas
– Son employeur n’y réside pas non plus
Télétravail= considéré comme travaillant sur le
territoire de l’Etat ou se trouve leur domicile
Article 11 § 3 a) du R. 883/2004
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4. 1 seule activité non salariée
Loi du lieu de travail même si:
– N’y réside pas
Article 11 § 3 a) du R 883/2004
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5. Exceptions au rattachement au lieu de travail
 Détachement
 Cas particuliers: marins, fonctionnaires,
personnels diplomatiques et consulaires
 Pluri-activités
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6. Le détachement
 Situation limitée
 De plein droit ou exceptionnel
 Certaines conditions doivent être remplies:
Liées à l’employeur
Concernant le salarié
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7. Le détachement
Obligation ou choix de l’employeur?
– général v. particulier
– Termes de l’article 12 : « …personne …demeure
soumise à la législation du 1er Etat membre… à
condition que… 24 mois et …ne soit pas envoyée
en remplacement d’une autre personne»
– Dérogation dans le guide des bonnes pratiques
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8. La pluri-activités
- Des règles plus ou moins contraignantes selon
la combinaison d’activités
- Une utilisation « extensive » des règles
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9. Exercice de plusieurs activités salariées
- Etat de la résidence si y exerce une part
substantielle de son activité ou si relève de
plusieurs employeurs dans différents Etats
- Etat du siège de l’employeur si n’exerce pas
une part substantielle de son activité dans
l’Etat de sa résidence
Exercice normal? 5%
Part substantiel? Temps de travail et/ou de
rémunération
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10. Exercice normal? 5%
Part substantiel?
-Temps de travail et/ou de rémunération au
moins 25%
-Situation présumée des 12 mois civils à venir
ou se baser sur les 12 mois précédents
- Tableaux de service ou modalités de travail
- Détermination du siège social ou du siège
d’exploitation
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11. Exercice d'une activité non salariée dans
plusieurs Etats
- Etat de la résidence si y exerce une part
substantielle de son activité
- Sinon Etat dans lequel se situe le centre de
ses intérêts
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12. Exercice normal?
Part substantiel:
-Critères non exhaustives: chiffre d’affaire,
temps de travail, nombre de prestations
fournies, revenu,…
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13. Exercice d'une activité salariée et non salariée
dans plusieurs Etats
- Etat où exerce activité salariée
- Si activité salariée dans plusieurs Etats cf
règles précédentes
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14. La pluri-activités
- Notion de résidence
faisceaux d’indices + fait (en dernier lieu choix de la
personne déterminant)
- Notion d’activité salariée et non salariée
activité qualifiée selon la législation de l’Etat sur
lequel elle est accomplie
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15. La pluri-activités
A la recherche des informations
…fiables et non contradictoires…
…appréciation difficile…
Recommandation:
- Le manuel « l ’anglais pour tous »
- Le SED suffira t-il?
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16. Un nécessaire lien entre recouvrement et
ouverture des droits
- Gestion de nouvelles situations
- Adaptation de nos circuits
- Coopération européenne indispensable
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17. Des délais contraignants
- Des situations provisoires qui risquent de
durer
- Nécessité de pouvoir « rattraper » des
situations
(compensation financière entre organismes)
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18. La pluri-activités est une situation de plus en
plus courante
Les nouvelles règles sont-elles adaptées?
– Mise en oeuvre
– Prise en compte des changements de
situation
– Stabilité de la situation juridique
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