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Les dispositions des nouveaux règlements ne  constituent pas une révolution de la  coordination mais s’inscrivent dans la ...
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La communication entre les institutions• La période transitoire présente des difficultés  non négligeables,• La logique de...
Des chantiers à mener• Les nouvelles obligations et les nouveaux  modes d’échanges ont mis en lumière du  moins en France,...
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2011 - passage des règlements 1408/71 et 574/72 aux règlements 883/2004 ET 987/2009

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2011 - passage des règlements 1408/71 et 574/72 aux règlements 883/2004 ET 987/2009

  1. 1. De nouveaux règlements de coordination en Europe:passage des règlements 1408/71 et 574/72 aux règlements 883/2004 ET 987/2009
  2. 2. Les dispositions des nouveaux règlements ne constituent pas une révolution de la coordination mais s’inscrivent dans la continuité des dispositions antérieures avec toutefois des modifications substantielles dans certains domaines: principe d’unicité renforcé, accès aux prestations transfrontalières élargi…Des mesures transitoires permettent de faire le lien entre les deux textes.
  3. 3. Au-delà des modifications d’ordre juridique,• une profonde évolution se manifeste au travers d’une nouvelle dynamique,• Un réseau d’obligations réciproques est codifié,• La place de l’usager est très nettement renforcée,• Les échanges entre les institutions sont fortement modifiés par la mise en place des échanges dématérialisés.Il en résulte un besoin d’information mais aussi des difficultés de mise en œuvre.
  4. 4. Des dispositions transitoires• Des dispositions classiques en ce qui concerne le maintien des droits acquis mais aussi la possibilité de faire réviser des droits sur la base des nouvelles dispositions,• Mais aussi des dispositions plus spécifiques: - sur la détermination de la législation applicable, - sur l’application dans le temps de la règle de non cumul modifiée, - sur la durée limitée dans le temps de réserves de certains Etats.
  5. 5. Possibilité de révision des droits à pension• Les droits à pension déjà liquidés peuvent être révisés dans le cadre des nouveaux règlements,• Compte tenu de l’absence de modifications de fond en ce qui concerne le calcul des retraites, les révisions utiles ne devraient concerner que des cas très marginaux,• Toutefois les modifications apportées en matière d’invalidité, devraient conduire à des révisions dans ce domaine (relations entre la France et la Belgique). 5
  6. 6. Dispositions transitoires• Une personne pour laquelle a été déterminée une législation applicable en application des dispositions du règlement 1408/71 reste, à situation inchangée, soumise à cette législation après l’entrée en vigueur du 883/2004,• Cette situation peut perdurer pendant au maximum 10 ans mais peut être modifiée à la demande de l’intéressé formulée auprès de l’institution de l’Etat dont la législation est applicable au titre du 883/2004. 6
  7. 7. Dispositions transitoires: la responsabilité de la demande de changement• La demande de changement est laissée à l’initiative de la personne assurée mais peut avoir des conséquences sur l’employeur auquel, la décision s’impose,• Nous retrouvons cette problématique dans l’ensemble des dispositions sur le détermination de la législation applicable avec les difficultés qui y sont liées. 7
  8. 8. Une nouvelle dynamique: se référer aux principesLes nouveaux règlements, dans un souci desimplification, ont été rédigés de manière plusconcise regroupant les règles clefs de la coordinationdans quelques articles à portée transversale commela totalisation des périodes d’assurance oul’assimilation des faits, l’exportation des prestations.Ils n’ont pas repris des dispositions évidentes ou quiparaissent directement déductibles des principesmais parfois …restent trop détaillés.
  9. 9. Des difficultés pratiques qui en résultent…• Difficultés pour les institutions dans l’examen des droits des assurés,• Parfois des situations surprenantes: possibilité de traiter différemment des membres de la famille d’un pensionné ancien frontalier,• Difficultés pour aboutir à une compréhension similaire du texte de la part d’institutions de différents Etats membres.
  10. 10. Quelques exemples pour illustrer ces proposLa charge des prestations d’assurance maladie des enfants ayants droit lorsque chacun des parents a une activité sur le territoire d’un Etat membre;Le règlement 1408/71 posait clairement le principe du rattachement à la législation de l’Etat de résidence; cette disposition a disparu du nouveau texte; Des assurés revendiquent le droit à un double rattachement ou le choix de la législation qui leur convient le mieux.
  11. 11. Les familles des anciens frontaliers bénéficient comme ceux-ci du droit de se faire soigner sur le territoire de l’ancien Etat d’activité pour autant qu’ils aient été ayant droit pendant la vie active.Quid des enfants nés après, d’un nouveau conjoint?
  12. 12. • La compensation sur les cotisations versées indûment dans un Etat et dues dans un autre n’est pas interprétée de la même manière par l’ensemble des institutions,• Certains la limitent aux cas d’affiliation provisoire.
  13. 13. La mise en pratique du réseau des obligations réciproques renforcées• Nous avons là un vrai révélateur des difficultés ,• De nombreuses situations qui existaient, se sont révélées à cette occasion (pluriactifs),• Les délais de réponse prévus par les textes et les décisions se révèlent très difficiles à tenir.
  14. 14. Une place renforcée pour l’usagerUn meilleur service à l’usager suppose uneinformation claire et de qualité sur des sujetsparfois ardus mais aussi un renforcement dela coopération entre les administrations et lesinstitutions pour une application efficace desdispositifs de coordination;
  15. 15. L’information• Actions à destination des entreprises et des travailleurs indépendants: sites, rencontres, interventions dans des associations ou cercles d’entreprises tant au niveau national que local, d’importantes difficultés pour faire accepter les dispositifs sur la détermination de la législation applicable,• Actions à destination des assurés: communication.
  16. 16. La communication entre les institutions• La période transitoire présente des difficultés non négligeables,• La logique des flux, évidente dans un usage dématérialisé s’accommode mal de l’utilisation des SED papier ,• Utilisation par certains Etats de SED modifiés.
  17. 17. Des chantiers à mener• Les nouvelles obligations et les nouveaux modes d’échanges ont mis en lumière du moins en France, l’impérieuse nécessité d’échanges entre les réseaux des institutions de sécurité sociale,• Et montrent la nécessité de donner une place à part aux traitement des dossiers relevant de la coordination.

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