Le droit public_economique

LE DROIT PUBLICLE DROIT PUBLIC
ECONOMIQUEECONOMIQUE

INTRODUCTIONINTRODUCTION
La définition du DPE est fonction de celleLa définition du DPE est fonction de celle
du droit économiquedu droit économique
A- Le droit économiqueA- Le droit économique
B- Le droit public économiqueB- Le droit public économique

A/ Le droit économiqueA/ Le droit économique
 1/ Le D.E, droit autonome, rebelle aux1/ Le D.E, droit autonome, rebelle aux
distinctions classiques établies entredistinctions classiques établies entre
disciplines juridiques. Le D.E est unedisciplines juridiques. Le D.E est une
nouvelle branche du droit.nouvelle branche du droit.
 2/ Le D.E, traduction d’un esprit2/ Le D.E, traduction d’un esprit
spécifique, celui de l’entreprisespécifique, celui de l’entreprise

B/ Le droit public économiqueB/ Le droit public économique
 Le DPE, droit applicable aux interventionsLe DPE, droit applicable aux interventions
des personnes publiques dans l’économiedes personnes publiques dans l’économie
et aux organes de ces interventionset aux organes de ces interventions
 L’objet du DPE: l’étude des structuresL’objet du DPE: l’étude des structures
d’intervention et des mécanismesd’intervention et des mécanismes
juridiques tendant à modifier lejuridiques tendant à modifier le
comportement naturel des agentscomportement naturel des agents
économiques.économiques.

PARTIE I LES ACTEURSPARTIE I LES ACTEURS
 L’INTERVENTION DIRECTEL’INTERVENTION DIRECTE
 L’INTERVENTIONNISME MEDIATISEL’INTERVENTIONNISME MEDIATISE

Chap. 1: L’intervention directeChap. 1: L’intervention directe
 Section 1: Le RoiSection 1: Le Roi
 Section 2: Le Parlement et l’économieSection 2: Le Parlement et l’économie
 Section 3: L’administration économiqueSection 3: L’administration économique

Section 1: Le RoiSection 1: Le Roi
 I - Les missions du Roi (art.19 de laI - Les missions du Roi (art.19 de la
Constitution)Constitution)
 II- Les pouvoirs:II- Les pouvoirs:
- nominations,- nominations,
- présidence de diverses instances,- présidence de diverses instances,
- création d’institutions économiques,- création d’institutions économiques,
- pouvoir d’initiative: lettres, discours- pouvoir d’initiative: lettres, discours
- pouvoirs en temps de crise- pouvoirs en temps de crise

Section 2: Le ParlementSection 2: Le Parlement
 I – Les structures parlementaires:I – Les structures parlementaires:
A-A- L’aménagement de la représentation desL’aménagement de la représentation des
intérêts économiquesintérêts économiques
1956: l’Assemblée Nationale Consultative,1956: l’Assemblée Nationale Consultative,
1962: la deuxième Chambre,1962: la deuxième Chambre,
1970: 1972 et 1992: le monocaméralisme1970: 1972 et 1992: le monocaméralisme
1996: le bicamérisme.1996: le bicamérisme.

 B- Les justificationsB- Les justifications
1/ Les raisons avancées1/ Les raisons avancées
- Représentation des compétences- Représentation des compétences
- Souci d’efficacité- Souci d’efficacité
2/ Les critiques2/ Les critiques
- L’atténuation de la rep. populaire- L’atténuation de la rep. populaire
- Le corporatisme- Le corporatisme

 II-II- Les compétences économiquesLes compétences économiques
A-A- Des compétences réduitesDes compétences réduites
B- Les raisons avancéesB- Les raisons avancées

A- Des compétences réduites:A- Des compétences réduites:
1/ Il en est ainsi de la conduite de la1/ Il en est ainsi de la conduite de la
politique économique :politique économique :
Ex: les décisions monétaires, les mesuresEx: les décisions monétaires, les mesures
douanières, celles relatives au crédit, lesdouanières, celles relatives au crédit, les
mesures relatives aux salaires etc…mesures relatives aux salaires etc…
Certes, il peut exercer un contrôleCertes, il peut exercer un contrôle
politique général, mais il consiste surtout àpolitique général, mais il consiste surtout à
être informé ou à émettre des critiques.être informé ou à émettre des critiques.

 2/ les compétences en matière financière:2/ les compétences en matière financière:
-Le vote de la L.F.ne permet pas au parlement-Le vote de la L.F.ne permet pas au parlement
d’avoir une maîtrise de l’action économiqued’avoir une maîtrise de l’action économique
publiquepublique
- Les causes:- Les causes:
+ Règles de procédures, technique du vote+ Règles de procédures, technique du vote
unique des dépenses d’investissement résultantunique des dépenses d’investissement résultant
des plansdes plans
+ Absence d’informations, même si le+ Absence d’informations, même si le
gouvernement fournit à l’occasion de lagouvernement fournit à l’occasion de la
présentation du projet de loi de finances unprésentation du projet de loi de finances un
rapport économique et financierrapport économique et financier

 3/ La législation économique3/ La législation économique
- La création d’établissements publics- La création d’établissements publics
- La nationalisation et la privatisation- La nationalisation et la privatisation
- Le droit de propriété et la liberté- Le droit de propriété et la liberté
d’entreprendred’entreprendre
- Les lois-cadres- Les lois-cadres

B – Les explications mises enB – Les explications mises en
avantavant
 1/ Modalités de l’action économique:1/ Modalités de l’action économique:
mesures instantanées, la confidentialité.mesures instantanées, la confidentialité.
 2/ Technicité croissante des interventions2/ Technicité croissante des interventions
de l’Etat nécessitant des informationsde l’Etat nécessitant des informations
nombreuses et une compétence.nombreuses et une compétence.
 3/ Absence de structures d’expertise3/ Absence de structures d’expertise
auprès des parlementaires.auprès des parlementaires.

Section 3: L’administrationSection 3: L’administration
économiqueéconomique
On se limitera ici au seul ministère desOn se limitera ici au seul ministère des
Finances.Finances.
I- Au lendemain de l’indépendance, leI- Au lendemain de l’indépendance, le
choix s’était porté sur la création d’unchoix s’était porté sur la création d’un
grand ministère de l’économie nationale.grand ministère de l’économie nationale.
Mission: l’élaboration et l’exécution de laMission: l’élaboration et l’exécution de la
politique économiquepolitique économique

II – Une évolution marquée par desII – Une évolution marquée par des
changements fréquentschangements fréquents

 1956: Ministère de l’Économie nationale1956: Ministère de l’Économie nationale
 1960: Min. de l’Economie et des Finances1960: Min. de l’Economie et des Finances
 1963: Min. des Fin., Com., Ind. Et Agric.1963: Min. des Fin., Com., Ind. Et Agric.
 1965: Min. du développement +Min des1965: Min. du développement +Min des
FinancesFinances
 1967: Min des Finances1967: Min des Finances
 1971: Premier Min. chargé du Plan, de1971: Premier Min. chargé du Plan, de
l’Economie et du Tourismel’Economie et du Tourisme
 1972: Min. des Finances1972: Min. des Finances
 1994: Min. des Fin. Et des Inv. Exterieurs1994: Min. des Fin. Et des Inv. Exterieurs
 1998: Min. de l’Econ. des Fin. de la Privatisation1998: Min. de l’Econ. des Fin. de la Privatisation
et du Tourismeet du Tourisme
 2002: Min. des Finances et de la Privatisation2002: Min. des Finances et de la Privatisation

 IIIIII-- Les attributionsLes attributions
 Ministère carrefour: il intervient dans presqueMinistère carrefour: il intervient dans presque
toutes les activitéstoutes les activités
 Coordination: élaboration et exécution de la L.F.Coordination: élaboration et exécution de la L.F.
 Assure l’équilibre financierAssure l’équilibre financier
 Elabore et assure l’exécution de la politiqueElabore et assure l’exécution de la politique
monétaire, du crédit, des finances extérieuresmonétaire, du crédit, des finances extérieures
 Appose son visa sur tout projet ayant uneAppose son visa sur tout projet ayant une
incidence financière (rôle de contrôleur )incidence financière (rôle de contrôleur )
 Mise en œuvre des privatisationsMise en œuvre des privatisations

Section3:Section3:
 IV : L’organigramme:IV : L’organigramme:
 Avant 1977, plusieurs services ont étéAvant 1977, plusieurs services ont été
créés au gré des circonstances et descréés au gré des circonstances et des
besoins par des textes particuliers.besoins par des textes particuliers.
D’autres services exerçaient des fonctionsD’autres services exerçaient des fonctions
sans fondement juridiquesans fondement juridique
 Actuellement le ministère comprend uneActuellement le ministère comprend une
dizaine de directions en plus de l’agencedizaine de directions en plus de l’agence
judiciaire du Royaumejudiciaire du Royaume

Chap. II : L’interventionnismeChap. II : L’interventionnisme
médiatisémédiatisé
 Section I: Les collectivités décentraliséesSection I: Les collectivités décentralisées
 Section II: Les organismes autonomesSection II: Les organismes autonomes

Section I : Les collectivitésSection I : Les collectivités
décentraliséesdécentralisées
 I- Les attributions économiques des C.LI- Les attributions économiques des C.L
 II- Les limitesII- Les limites

I – Les attributionsI – Les attributions
économiqueséconomiques
- La planification- La planification
- La promotion de l’initiative privée- La promotion de l’initiative privée
- La la prise en charge d’activités- La la prise en charge d’activités
- Le partenariat et la coopération- Le partenariat et la coopération
- La gestion du domaine public et privé- La gestion du domaine public et privé
- La création de services publics locaux- La création de services publics locaux
- L’aménagement du territoire- L’aménagement du territoire

II – Les limitesII – Les limites
1/ Insuffisance des moyens financiers:1/ Insuffisance des moyens financiers:
- Faiblesse des ressources propres,- Faiblesse des ressources propres,
disparité entre les C.L.,disparité entre les C.L.,
- Irrégularité des ressources- Irrégularité des ressources
extraordinaires (subventions et emprunts)extraordinaires (subventions et emprunts)
engendrant une autonomie financière trèsengendrant une autonomie financière très
réduite.réduite.

2/ L’ambiguïté des attributions2/ L’ambiguïté des attributions
économiques des C.L.économiques des C.L.
- Respect des compétences de l’Etat- Respect des compétences de l’Etat
- Chevauchement des compétences des- Chevauchement des compétences des
trois catégories de C.L.trois catégories de C.L.
- Absence de coordination entre les C.L.- Absence de coordination entre les C.L.
- Lourdeur et inefficacité de la tutelle- Lourdeur et inefficacité de la tutelle

Section II : Les organismes autonomesSection II : Les organismes autonomes
 I – Les organismes publicsI – Les organismes publics
 II – Les organismes privésII – Les organismes privés

I – Les organismes publicsI – Les organismes publics
 A- Les organismes d’encadrementA- Les organismes d’encadrement
 B- Les organismes d’exploitationB- Les organismes d’exploitation

A- Les organismes d’encadrementA- Les organismes d’encadrement
1/ Diversité des formes juridiques1/ Diversité des formes juridiques
- Etablissements publics- Etablissements publics
- Les organismes à nature juridique ambiguë- Les organismes à nature juridique ambiguë
- Les organismes sans personnalité- Les organismes sans personnalité
juridiquejuridique
2/ Caractères communs2/ Caractères communs
- Détention de prérogatives de puissance- Détention de prérogatives de puissance
publiquepublique
- Représentation des professions- Représentation des professions

B – Les organismes d’exploitationB – Les organismes d’exploitation
1/ La notion d’entreprise publique1/ La notion d’entreprise publique
2/ La dimension des entreprises publiques2/ La dimension des entreprises publiques
3/ Le contrôle des entreprises3/ Le contrôle des entreprises

1/ La notion1/ La notion
a- Les caractèresa- Les caractères
- La détention de la personnalité juridiqueLa détention de la personnalité juridique
- Une activité industrielle et commercialeUne activité industrielle et commerciale
- La soumission aux contrôles de tutelleLa soumission aux contrôles de tutelle
b- Les formes juridiquesb- Les formes juridiques
- La formule de l’établissement public industriel etLa formule de l’établissement public industriel et
commercialcommercial
- La formule de la sociétéLa formule de la société
. La société à capital public. La société à capital public
. La société d’économie mixte. La société d’économie mixte

2 / La dimension2 / La dimension
a- L’extension du secteur public économiquea- L’extension du secteur public économique
- L’ancienneté des créations- L’ancienneté des créations
. Dès les débuts du Protectorats ( OCP, BRPM…). Dès les débuts du Protectorats ( OCP, BRPM…)
. Des appellations diverses ( offices, agences,. Des appellations diverses ( offices, agences,
bureaux, caisses, régies)bureaux, caisses, régies)
. Des créations dictées par la conjoncture: OCCE,. Des créations dictées par la conjoncture: OCCE,
CCBP,OCIC, BCT, CCG…CCBP,OCIC, BCT, CCG…
- Le développement des E.P. après l’indépendance- Le développement des E.P. après l’indépendance
.L’E.P, instrument de nationalisme économique: B.A .M,.L’E.P, instrument de nationalisme économique: B.A .M,
COMANAV, RAM, ONCF,COMANAV, RAM, ONCF,
.L’E.P. instrument de politique économique: CDG, BMCE,.L’E.P. instrument de politique économique: CDG, BMCE,
BNDE,BEPIBNDE,BEPI

b- La privatisationb- La privatisation
- Une privatisation rampante- Une privatisation rampante
. la rétrocession partielle des. la rétrocession partielle des
participations publiquesparticipations publiques
. La vente d’actifs. La vente d’actifs
. La démonopolisation. La démonopolisation

--Une privatisation déclarée:Une privatisation déclarée:
+Elle concerne 112 entreprises; 300 entreprises+Elle concerne 112 entreprises; 300 entreprises
si l’on inclut les filiales et les participations.si l’on inclut les filiales et les participations.
+Les techniques de mise en œuvre:+Les techniques de mise en œuvre:
. Evaluation préalable du « juste prix ». Evaluation préalable du « juste prix »
par l’organisme d’évaluationpar l’organisme d’évaluation
. Cession d’actions par ou hors marché financier. Cession d’actions par ou hors marché financier
+Les organes: l’autorité ministérielle, la+Les organes: l’autorité ministérielle, la
commission des transferts et l’organismecommission des transferts et l’organisme
d’évaluationd’évaluation

Section III : Le contrôleSection III : Le contrôle
 I –D’ une multiplicité des contrôles…I –D’ une multiplicité des contrôles…
 II –A un contrôle concertéII –A un contrôle concerté

I- D’une multiplicité des contrôles…I- D’une multiplicité des contrôles…
 A- Les contrôles administratifsA- Les contrôles administratifs
 B- Le contrôle parlementaireB- Le contrôle parlementaire
 C- Le contrôle juridictionnelC- Le contrôle juridictionnel

A- Les contrôles administratifsA- Les contrôles administratifs
 1/ La tutelle technique1/ La tutelle technique
a- n’est pas encadré juridiquementa- n’est pas encadré juridiquement
b- porte sur les organes et sur les actesb- porte sur les organes et sur les actes

 2/ Le contrôle financier2/ Le contrôle financier
a- Le dahir du 14-4-1960 a été abrogé ena- Le dahir du 14-4-1960 a été abrogé en
20032003
b- Nature des contrôles:b- Nature des contrôles:
+ Un contrôle de régularité+ Un contrôle de régularité
+ à priori: par le M. F., le contrôleur financier et+ à priori: par le M. F., le contrôleur financier et
l’agent comptablel’agent comptable
+ à postériori par l’Inspection des finances+ à postériori par l’Inspection des finances

B- Le contrôle parlementaireB- Le contrôle parlementaire
-Avant 1992: questions au gouvernement-Avant 1992: questions au gouvernement
-Depuis 1992: commissions d’enquête-Depuis 1992: commissions d’enquête
-Depuis 1998: information sur la situation des-Depuis 1998: information sur la situation des
entreprises publiquesentreprises publiques

C- Le contrôle juridictionnelC- Le contrôle juridictionnel
 Exercé par la Cour des comptesExercé par la Cour des comptes
 --Contrôle de discipline budgétaire et--Contrôle de discipline budgétaire et
financièrefinancière
 --Contrôle de gestion--Contrôle de gestion
 --Pouvoir de sanctions--Pouvoir de sanctions
 --Sont soumis: les ordonnateurs,--Sont soumis: les ordonnateurs,
les contrôleurs et les agents comptablesles contrôleurs et les agents comptables

II- A un contrôle concertéII- A un contrôle concerté
 A- Les raisons de la réforme du C.F.A- Les raisons de la réforme du C.F.
 B- Les modalités du contrôle financierB- Les modalités du contrôle financier

A – Les raisonsA – Les raisons
 1/ L’inefficacité des contrôles1/ L’inefficacité des contrôles
a- L’inadaptationa- L’inadaptation
b- La lourdeurb- La lourdeur
c- l’absence d’une direction économiquec- l’absence d’une direction économique
2/ Les conséquences2/ Les conséquences
a- La marginalisation des C.Aa- La marginalisation des C.A
b- La volonté d’indépendance desb- La volonté d’indépendance des
dirigeantsdirigeants
c- La crisec- La crise

B- Les modalités du contrôleB- Les modalités du contrôle
 1/ Le contrat, moyen d’amélioration de la1/ Le contrat, moyen d’amélioration de la
gestiongestion
 a- Les contrats programmes dea- Les contrats programmes de
restructurationrestructuration
 b- Les contrats programmes deb- Les contrats programmes de
développementdéveloppement

 2/ Le contrat, moyen d’adaptation du2/ Le contrat, moyen d’adaptation du
contrôlecontrôle
a- Les principesa- Les principes
+ La généralisation+ La généralisation
+ La modulation+ La modulation
+ La dynamisation+ La dynamisation
+ La clarification des pouvoirs+ La clarification des pouvoirs

b- Les mesuresb- Les mesures
+ Le contrôle préalable+ Le contrôle préalable
+ Le contrôle d’accompagnement+ Le contrôle d’accompagnement
+ Le contrôle conventionnel+ Le contrôle conventionnel
+ L’obligation d’information+ L’obligation d’information

II_ Les organismes privésII_ Les organismes privés
 A- Les dévolutions contractuelles: laA- Les dévolutions contractuelles: la
gestion déléguéegestion déléguée
 1/ L’ancienneté du phénomène1/ L’ancienneté du phénomène
 2/ Le déclin2/ Le déclin
 3/ La renaissance3/ La renaissance
 4/ La consécration législative4/ La consécration législative

B- Les délégations unilatéralesB- Les délégations unilatérales
1/ Les organismes à statut de société1/ Les organismes à statut de société
2/ Les organismes à statut d’association,ex:2/ Les organismes à statut d’association,ex:
--Les organismes corporatifs,--Les organismes corporatifs,
--Les associations des usagers des eaux--Les associations des usagers des eaux
agricolesagricoles

Partie II: L’ENCADREMENT DEPartie II: L’ENCADREMENT DE
L’ECONOMIEL’ECONOMIE
 Chap. I : Les moyens juridiquesChap. I : Les moyens juridiques
 Chap. II : La régulation des marchésChap. II : La régulation des marchés

Chap.I- Les moyens juridiquesChap.I- Les moyens juridiques
 Section 1: La planificationSection 1: La planification
 Section 2: Les actes unilatérauxSection 2: Les actes unilatéraux
 Section 3: Les procédés conventionnelsSection 3: Les procédés conventionnels

Section I: La planificationSection I: La planification
 I : La nature juridique des plansI : La nature juridique des plans
 II : Le devenir des plansII : Le devenir des plans

I : La nature juridique des plansI : La nature juridique des plans
 A- L’affirmation de la valeur juridiqueA- L’affirmation de la valeur juridique
 B- Les limites du caractère juridiqueB- Les limites du caractère juridique

A- L’affirmation de la valeur juridiqueA- L’affirmation de la valeur juridique
1/ L’obligation de se conformer au plan1/ L’obligation de se conformer au plan
Dh du 22-6-1957Dh du 22-6-1957
2/ Le vote du parlement2/ Le vote du parlement

B – Les limites du caractère juridiqueB – Les limites du caractère juridique
1/ Le caractère indicatif1/ Le caractère indicatif
2/ Le caractère souple.2/ Le caractère souple.

II : La dilution des plansII : La dilution des plans
 A : Le plan en tant qu’itinéraireA : Le plan en tant qu’itinéraire
 B : Les plans en tant qu’outils d’aide à laB : Les plans en tant qu’outils d’aide à la
décisiondécision

Section II: Les actes unilatérauxSection II: Les actes unilatéraux
 I: Les actes réglementairesI: Les actes réglementaires
 II : Les actes individuelsII : Les actes individuels

I : Les actes règlementairesI : Les actes règlementaires
 A- Une diversité d’organesA- Une diversité d’organes
 B- L’économie, un terrain de prédilectionB- L’économie, un terrain de prédilection

II: Les actes individuelsII: Les actes individuels
 A : La déclaration préalableA : La déclaration préalable
 B : L’autorisation préalableB : L’autorisation préalable

A- La déclaration préalableA- La déclaration préalable
 -- Une technique d’information de-- Une technique d’information de
l’administrationl’administration
 -- Elle implique un contrôle à postériori-- Elle implique un contrôle à postériori
 -- Des sanctions peuvent être prononcées-- Des sanctions peuvent être prononcées

B- L’autorisation préalableB- L’autorisation préalable
 -- Une technique de prévention-- Une technique de prévention
 -- Le contrôle est préalable-- Le contrôle est préalable
 -- Des figures variées-- Des figures variées

Section III: Les procédésSection III: Les procédés
conventionnelsconventionnels
 I : Des procédés d’apparenceI : Des procédés d’apparence
contractuellecontractuelle
 II : Des procédés véritablementII : Des procédés véritablement
contractuelscontractuels

I : Des procédés d’apparenceI : Des procédés d’apparence
contractuellecontractuelle
 -- Les actes-condition-- Les actes-condition
 -- Les conventions entre collectivités-- Les conventions entre collectivités
publiquespubliques
 --Les contrats-programme--Les contrats-programme

II: Des procédés véritablementII: Des procédés véritablement
contractuelscontractuels
 --Les conventions d’ investissement--Les conventions d’ investissement
 --Les contrats de délégation de services--Les contrats de délégation de services
publicspublics

Chap. II: La régulation du marché:Chap. II: La régulation du marché:
l’ex. de la concurrencel’ex. de la concurrence
 Section I : Un préalable: la liberté des prixSection I : Un préalable: la liberté des prix
 Section II : La régulation de laSection II : La régulation de la
concurrenceconcurrence

Section I : Un préalable: la libertéSection I : Un préalable: la liberté
des prixdes prix
 I : Des prix réglementésI : Des prix réglementés
 II: La liberté des prixII: La liberté des prix

I : Des prix réglementésI : Des prix réglementés
 A - La période du protectoratA - La période du protectorat
 B – L’indépendanceB – L’indépendance

A- le ProtectoratA- le Protectorat
 1/ Une législation éparse1/ Une législation éparse
 2/ Le but: protection de la salubrité2/ Le but: protection de la salubrité
publique et de la loyauté de l’exercicepublique et de la loyauté de l’exercice
de commercede commerce

B- L’indépendanceB- L’indépendance
 1/ Le dahir de1957 prévoyait un secteur1/ Le dahir de1957 prévoyait un secteur
libre et un secteur réglementé comprenantlibre et un secteur réglementé comprenant
trois listes de produits et services.trois listes de produits et services.
 2/ L’extension de la réglementation par le2/ L’extension de la réglementation par le
Dh. de 1962.Dh. de 1962.
 3/ Le retour au système des listes ( loi de3/ Le retour au système des listes ( loi de
1971)1971)

II: La liberté des prixII: La liberté des prix
 A: Le principe:A: Le principe:
- La loi pose le principe de la libre- La loi pose le principe de la libre
formation des prixformation des prix
-Le rôle de régulation appartient-Le rôle de régulation appartient
marchémarché
-L’intervention publique n’est permise-L’intervention publique n’est permise
qu’en cas de défaillance de celui-ciqu’en cas de défaillance de celui-ci

 B- Les exceptions:B- Les exceptions:
1/ A titre conjoncturel, un contrôle1/ A titre conjoncturel, un contrôle
peut être exercé :peut être exercé :
--si hausses ou baisses excessives--si hausses ou baisses excessives
des prix (circ. exceptionnelles,des prix (circ. exceptionnelles,
calamités, situation anormale ducalamités, situation anormale du
marché)marché)
--après consultation du Conseil de la--après consultation du Conseil de la

 2/ A titre structurel, une réglementation2/ A titre structurel, une réglementation
des prix sera instituée dans les zones oudes prix sera instituée dans les zones ou
les secteurs où la concurrence par les prixles secteurs où la concurrence par les prix
est limitée du fait de:est limitée du fait de:
-l’existence de monopoles-l’existence de monopoles
-difficultés durables d’approvisionnement-difficultés durables d’approvisionnement
-lois ou actes réglementaires-lois ou actes réglementaires

 3/ Une réglementation résiduelle et3/ Une réglementation résiduelle et
transitoire subsiste. Elle concerne:transitoire subsiste. Elle concerne:
--les produits de 1ere necessité--les produits de 1ere necessité
--les biens de consommation de masse--les biens de consommation de masse
--les produits culturels--les produits culturels
--les services sensibles--les services sensibles

Section II: La régulation de laSection II: La régulation de la
 I: Les pratiques anticoncurrentiellesI: Les pratiques anticoncurrentielles
 II: La concentration économiqueII: La concentration économique
 III: Les autorités de régulationIII: Les autorités de régulation

I: Les pratiques anticoncurrentiellesI: Les pratiques anticoncurrentielles
 A – Les ententesA – Les ententes
 B- Les positions dominantesB- Les positions dominantes
 C- Les exemptionsC- Les exemptions

A- Les ententesA- Les ententes
 Toutes actions concertées, conventions,Toutes actions concertées, conventions,
coalitions expresses ou tacites ayant pourcoalitions expresses ou tacites ayant pour
objet ou pouvant avoir pour effet deobjet ou pouvant avoir pour effet de
restreindre ou de fausser le jeu de larestreindre ou de fausser le jeu de la
concurrence sur un marché.concurrence sur un marché.

B- Les positions dominantesB- Les positions dominantes
 La prohibition concerne l’exploitation abusive parLa prohibition concerne l’exploitation abusive par
une entreprise ou un groupe d’entreprises:une entreprise ou un groupe d’entreprises:
--d’une position dominante sur le marché intérieur--d’une position dominante sur le marché intérieur
ou une partie substantielle de celui-ciou une partie substantielle de celui-ci
--d’une situation de dépendance économique--d’une situation de dépendance économique
dans laquelle se trouve un client ou undans laquelle se trouve un client ou un
fournisseur ne disposant d’aucune alternativefournisseur ne disposant d’aucune alternative

C- Les exemptionsC- Les exemptions
 --Les pratiques qui résultent de--Les pratiques qui résultent de
l’application d’un texte législatif ou d’unl’application d’un texte législatif ou d’un
texte réglementairetexte réglementaire
 --Les pratiques dont les auteurs peuvent--Les pratiques dont les auteurs peuvent
justifier qu’elles ont pour effet dejustifier qu’elles ont pour effet de
contribuer au progrès économiquecontribuer au progrès économique

II : Les concentrationsII : Les concentrations
A – Notion de concentration économiqueA – Notion de concentration économique
1/ Définition:1/ Définition:
-- Elle résulte de tout acte, quelle qu’en soit la-- Elle résulte de tout acte, quelle qu’en soit la
forme,qui emporte transfert de propriété ou deforme,qui emporte transfert de propriété ou de
jouissance sur tout ou partie des biens, droits etjouissance sur tout ou partie des biens, droits et
obligations d’une entreprise ou qui a pour objetobligations d’une entreprise ou qui a pour objet
ou pour effet, de permettre à une entreprise ou àou pour effet, de permettre à une entreprise ou à
un groupe d’entreprises d’exercer, directementun groupe d’entreprises d’exercer, directement
ou indirectement, sur une ou plusieurs autresou indirectement, sur une ou plusieurs autres
entreprises une influence déterminante.entreprises une influence déterminante.

--Deux séries de conditions:--Deux séries de conditions:
+Il faut d’abord « un acte » au sens+Il faut d’abord « un acte » au sens
juridiquejuridique
+Il faut que cet acte entraîne lui-même+Il faut que cet acte entraîne lui-même
certaines conséquencescertaines conséquences

2/ Les seuils2/ Les seuils
L’opération doit permettre aux entreprisesL’opération doit permettre aux entreprises
concernées de réaliser ensemble plus deconcernées de réaliser ensemble plus de
40% des ventes, achats ou autres40% des ventes, achats ou autres
transactions sur un marché national detransactions sur un marché national de
biens, produits ou services de mêmebiens, produits ou services de même
nature ou substituables ou sur une partienature ou substituables ou sur une partie
substantielle de celui-ci.substantielle de celui-ci.

--Remarques:--Remarques:
+ seuils hauts+ seuils hauts
+ marché national+ marché national

A- Le contrôle de la C.E.A- Le contrôle de la C.E.
--Les entreprises intéressées doivent--Les entreprises intéressées doivent
notifier leur projet au Premier ministre. Lanotifier leur projet au Premier ministre. La
notification peut être assortienotification peut être assortie
d’engagementsd’engagements
--Certains organismes peuvent informer le--Certains organismes peuvent informer le
P.M. qu’une opération de concentrationP.M. qu’une opération de concentration
s’est réalisée en contravention à la lois’est réalisée en contravention à la loi

III: Les autorités de régulationIII: Les autorités de régulation
 A- Le Premier ministre et ses servicesA- Le Premier ministre et ses services
1/ pouvoir réglementaire général1/ pouvoir réglementaire général
2/ pouvoir de décisions individuelles,ex:2/ pouvoir de décisions individuelles,ex:
-autorisations des concentrations-autorisations des concentrations
-reconnaissance des accords tendant-reconnaissance des accords tendant
à améliorer la gestion des PMEà améliorer la gestion des PME
-homologations d’accords sur les prix-homologations d’accords sur les prix

 B- Commission interministérielle des prixB- Commission interministérielle des prix
 1/ Nature1/ Nature
 2/ Attributions2/ Attributions
 3/ Composition3/ Composition

 C – Le Conseil de la concurrenceC – Le Conseil de la concurrence
1/ Nature: Absence de personnalité1/ Nature: Absence de personnalité
2/ Composition:2/ Composition:
6 représentent l’administration,6 représentent l’administration,
3 choisis pour leur compétence3 choisis pour leur compétence
3 représentent les chambres3 représentent les chambres
professionnellesprofessionnelles

 3/ Attributions:3/ Attributions:
--Absence de pouvoir de décisions--Absence de pouvoir de décisions
--Organe de consultation et de--Organe de consultation et de
recommandationrecommandation

Le droit public_economique

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Similaire à Le droit public_economique

Similaire à Le droit public_economique (20)

Plus de Ali Hachimi Kamali

Plus de Ali Hachimi Kamali (6)

Le droit public_economique