1. Evaluation mutuelle prévue par la directive «services» - Consultation
des parties.
Nous vous invitons à prendre connaissance du document de consultation et de la
déclaration de confidentialité figurant sur le site
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/services_directive_en.htm avant de
répondre au présent questionnaire.
Les réponses doivent être envoyées à:MARKT-SERVICES-
CONSULTATION@ec.europa.eu.
Le délai de réponse est fixé au 13 septembre 2010.
Identification de la partie intéressée (nom, adresse)
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
..
Personne physique
Entreprise/Société
Association/Organisation
Organisation professionnelle
Autorité publique
Autre (veuillez préciser)…………………….
Partie concernée active au niveau
régional
national
européen
Veuillez indiquer le(s) secteur(s) qui vous intéresse(nt) ou que vous représentez
……………………………………………………………………………………..
La Commission invite les parties intéressées à répondre aux questions ci-dessous sur la
base du document de consultation et des informations relatives à chacun des Etats
membres figurant sur ce site :
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/services_directive_en.htm.
Veuillez préciser dans vos réponses, le ou les Etat(s) Membre(s) concerné(s), le ou les
secteur(s) concerné(s) et l'exigence ou les exigences à laquelle/auxquelles vous faites
référence. Veuillez indiquer les raisons de votre évaluation, par exemple, les raisons pour
lesquelles vous considérez qu'une exigence est inutilement contraignante et/ou
discriminatoire et mentionner des mesures alternatives que vous considéreriez
appropriées.

2. QUESTIONS RELATIVES AUX EXIGENCES APPLICABLES À L'ÉTABLISSEME NT DES PRESTATAIRES DE
SERVICES.
1. Questions relatives aux mesures nationales imposant une autorisation (article 9
de la directive «services»)
1.1. Avez-vous connaissance de régimes d'autorisation imposés aux prestataires
de services que vous considérez contraires à la directive «services» parce
qu'ils sont discriminatoires, non justifiés ou disproportionnés?
1.2. Existe-t-il des cas dans lesquels, selon vous, des régimes d'autorisation
pourraient être remplacés par des mesures moins restrictives (par exemple
des déclarations ou des inspections a posteriori)?
2. Questions relatives aux mesures nationales imposant certains types d'exigences
(article 15 de la directive «services»)
2.1. Avez-vous connaissance de certaines exigences telles que celles mentionnées
à l'article 15 de la directive «services» que vous considérez contraires à la
directive «services» parce qu'elles sont discriminatoires, injustifiées et
disproportionnées?
2.2. Existe-t-il des cas dans lesquels, selon vous, ces exigences pourraient être
rendues moins contraignantes?
3. Questions relatives aux mesures nationales restreignant les activités
multidisciplinaires (article 25 de la directive «services»)
3.1. Avez-vous connaissance de restrictions aux activités multidisciplinaires
imposées à des services autres que les professions et services réglementés,
les services de certification, d'accréditation, de contrôle technique et les
services de test ou d'essais?
3.2. De votre point de vue, existe-t-il des cas dans lesquels certaines restrictions
aux activités multidisciplinaires imposées aux professions réglementées ou
aux services de certification, d’accréditation, de contrôle technique et aux
services de test ou d'essais ne sont pas nécessaires pour assurer
l'indépendance et/ou l'impartialité des prestataires ou pourraient être
remplacées par des exigences moins contraignantes?
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3. QUESTIONS RELATIVES AUX EXIGENCES APPLICABLES À LA PRESTATION DE SERVICES
TRANSFRONTIÈRE
4. Avez-vous connaissance d'exigences spécifiques (mentionnées ou non à l'article 16
paragraphe 2 de la directive «services») imposées dans le cas de prestations de
services transfrontières qui, selon vous, sont discriminatoires, non justifiées par des
raisons d'ordre public, de sécurité publique de santé publique ou de protection de
l'environnement ou qui sont disproportionnées?
5. Existe-t-il des cas dans lesquels, selon vous, certaines de ces exigences imposées
dans le cas de prestations de services transfrontières pourraient être remplacées par
des mesures moins contraignantes?
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