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Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par larticle L. 113-3 ducode de la consommation r...
Madame, Monsieur,En ma qualité de partie intéressée à la directive 2006/123/CE relative aux services dans lemarché intérie...
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  1. 1. From: Maria.MARTIN-PRAT@ec.europa.euSent: Thursday, January 13, 2011 4:14 PMTo: lemaire-christian76@wanadoo.frCc: Markt-E1@ec.europa.euSubject: Question sur une disposition relative à larticle 22 de la directive 2006/123/CE en principetransposé dans le code de commerce - Tableau de concordance entre les dispositions adoptées et ladirective 2006/123 Cher Monsieur,Je profite tout dabord du présent message pour vous adresser mes meilleurs vœux pour cette année2011. En réponse aux messages que vous mavez précédemment adressés ainsi quà ma collègueMme Maletras, je me permets de vous apporter les éléments dinformation suivants qui pourront, jelespère, contribuer à répondre à vos interrogations.Comme vous le savez, lannée 2010 a été consacrée au processus dévaluation mutuelle qui aétroitement associé les Etats membres et la Commission européenne. Au terme de cet exercice, laCommission européenne présentera prochainement son rapport au Conseil et au ParlementEuropéen.Par ailleurs, lors de lété 2010, la Commission européenne a également procédé à une consultationpublique sur les résultats de la transposition de la directive Services (dont vous pourrez trouver unesynthèse en suivant le lien suivant:http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/services_directive_en.htm ) à laquelle vousavez apporté une contribution précieuse. Dans le cadre de cet exercice, notamment, plusieurscontributions ont signalé lexistence de difficultés touchant à lexercice de la profession vétérinaire enFrance. Nous sommes actuellement en train de procéder à lexamen attentif de la législation françaiseencadrant ce secteur dactivité dans la perspective de veiller au bon fonctionnement du Marchéintérieur et pour en apprécier la compatibilité de la directive 2006/123/CE.Concernant votre question touchant à la transposition en droit français de larticle 22 de la directive2006/123/CE relatif aux informations sur les prestataires et leurs services et plus spécifiquementlobligation prévue au 22. a - i) " le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par leprestataire pour un type de service donné", il nous apparaît que cette obligation est transposée endroit français dans les articles L113-3 du Code de la Consommation et L441-1 du Code de Commercequi stipulent que:Article L113-3 du Code de la ConsommationModifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, détiquetage,daffichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitationséventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon desmodalités fixées par arrêtés du ministre chargé de léconomie, après consultation du Conseil nationalde la consommation.Cette disposition sapplique à toutes les activités visées au dernier alinéa de larticle L. 113-2.Les règles relatives à lobligation de renseignements par les établissements de crédit, lesétablissements de paiement et les organismes mentionnés à larticle L. 518-1 du code monétaire etfinancier sont fixées par larticle L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu même code."Article L441-1 du Code du CommerceModifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 1° JORF 12 décembre 2001 Page 1 sur 4
  2. 2. Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par larticle L. 113-3 ducode de la consommation reproduit ci-après :" Art.L. 113-3.-Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage,détiquetage, daffichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix,les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente,selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de léconomie, après consultation duConseil national de la consommation.Cette disposition sapplique à toutes les activités visées au dernier alinéa de larticle L. 113-2.Les règles relatives à lobligation de renseignements par les établissements de crédit et lesorganismes mentionnés à larticle L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II delarticle L. 312-1-1 du même code."--------------Je vous informe par ailleurs quà notre connaissance, les Autorités françaises nont pas rendu publicde tableau de concordance sur la transposition de la directive 2006/123/CE. Le considérant 118auquel vous vous référez constitue effectivement une incitation, à ladresse des Etats membres, "àétablir, pour eux-mêmes et dans lintérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent,dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures detransposition, et à les rendre publics" mais il ne sagît cependant pas dune obligation légale et lesEtats membres conservent donc la faculté de rendre public ou non ces tableaux de concordance.En conséquence, nous vous invitons à vous tourner vers les Autorités françaises si vous souhaitezdisposer déléments complémentaires sur ce point.En espérant que ces éléments dinformation répondront à vos interrogations,Très cordialement, Maria Martin-Prat European Commission Directorate General Internal Market Head of Unit / E1 - Free movement of services and establishment I, Services Directive Rue Joseph II, 59 07/55 B-1049 Brussels Phone : 02-296.51.57 Fax : 02-295.77.12 Page 2 sur 4
  3. 3. Madame, Monsieur,En ma qualité de partie intéressée à la directive 2006/123/CE relative aux services dans lemarché intérieur, nous souhaitons dans notre entreprise vétérinaire mettre à jour le plus tôtpossible nos obligations dinformations à légard de nos clients conformément au droitfrançais récemment modifié par la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseauxconsulaires, au commerce, à lartisanat et aux services mentionnée sous la référenceMNE(2010)55005, en vigueur en France depuis le 25 juillet 2010.En effet, en cas de litige avec un client, en vertu de larticle L111-2-V du code de laconsommation, il appartient au prestataire de prouver quil a exécuté ses obligations.La mise à disposition du prix du service lorsque le prix est déterminé au préalable par leprestataire pour tel ou tel service proposé est une obligation au visa de larticle 22-1 sous i)de la directive 2006/123.En principe cette disposition aurait du être introduite dans le code de commerce commelindiquait dailleurs le Tableau des correspondances entre le droit interne et les dispositionsde larticle 22 de la directive 2006/123Sauf erreur, larticle L441-6-I nest apparemment pas le résultat de la transposition delarticle 22-1 sous i) de la directive 2006/123 tel quil a été adopté : I. ― Larticle L. 441-6 ducode de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigésOr la première phrase de lancien article L441-6 du code précité énonce :"Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquerses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur deprestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle."Larticle 35 de la loi précitée a complété lancien article L441-6 du code de commerce par unII et un III. Le I na pas été modifié sauf erreur par cette mesure nationale dexécution, etreprend mot pour mot lancien article L441-6 du code précité.En revanche larticle 22-3 sous a) relatif aux informations supplémentaires à communiquer àsa demande au destinataire du service lorsque le prix nest pas déterminé au préalable abien été introduit par larticle L441-6-II du code de commerce comme indiqué dans letableau de correspondance précité.A ce propos les Etats membres ne sont-ils pas tenus détablir pour eux mêmes et danslintérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent la concordance entre laprésente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics en vertu duconsidérant 118 de la directive 2006/123 ?Compte tenu de nos obligations, quelle est votre position dune part sur lintroduction delarticle 22-1 sous i) de la directive 2006/123 dans le code de commerce sagissant de la Loi n Page 3 sur 4
  4. 4. ° 2010-853 du 23 juillet 2010, et la France a telle rendue publique le tableau de concordanceentre les mesures prises et la directive 2006/123 ?Très cordialementDr Christian LemairevétérinairePrésident de la défense des intérêts des vétérinaires pour lapplication de la DirectiveServices. Page 4 sur 4

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