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UN TRIPTYQUE INDISSOCIABLE TRAVAIL TRANSPORT LOGEMENT
LOGER LES TRAVAILLEURS Il faut attendre 1850 pour qu'une loi définisse les conditions de salubrité et donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements.  C'est à cette période que naît l'idée que l'état ou les collectivités locales pourraient participer au financement de logements "sociaux", la réalisation de ceux ci étant laissée à des maîtres d'ouvrage privés qui garantiraient la salubrité de ces logements.
service public du logement 1894  : La conjonction de la réflexion des hygiénistes et des hommes politiques soucieux de morale va conduire au vote de la loi Siegfried en 1894 qui crée les comités locaux d'habitations à bon marché (HBM), sans que l'état n'intervienne autrement que par des exonérations fiscales incitant des sociétés à construire des logements salubres à bas loyers. Cette loi peu efficace fut remplacé en 1906 par la loi Strauss qui permet une participation financière à la construction d'HBM et met en place les prêts de la Caisse des dépôts.   1908  : La loi Ribot va étendre les dispositions fiscales favorables de la loi Siegfried à l'acquisition de terrains de moins d'un hectare par un acheteur peu fortuné, cet achat permettant la construction ultérieure d'une maison. Cette loi en faveur de l'accession à la propriété a pour objectif déclaré de fixer les populations rurales et d'empêcher leur exode.   1912  : Une certaine mobilisation populaire  (création de syndicats de locataires)  conduit le gouvernement à se préoccuper à nouveau de la situation du  logement des ouvriers  et à faire le point de l'application de la législation en vigueur (rapport Bonnevay) ; la loi du 23 décembre 1912 crée les offices publics communaux et départementaux d'habitations à bon marché, qui sont des établissements publics.  Le service public du logement est créé.   1916  : Au mois de mars 1916 le Gouvernement est contraint d'instaurer par décret un moratoire permettant aux locataires de suspendre le paiement des loyers. Cette mesure déclenche un conflit sans précédent avec les propriétaires qui menacent d'une grève des impôts, menace qui contraint le Gouvernement à promettre le remboursement des loyers non rentrés.
LES grandes lignes Les grandes lignes de l ’histoire  de la naissance,  de la vie,  de la mort?  des organismes H.L.M.
1918 - 1945 ,[object Object],[object Object],[object Object]
CHARENTE MARITIME ,[object Object]
1950 - 1970 ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
1970 - 1973 ,[object Object],[object Object],[object Object]
1974-1990 ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
1990 -2011 ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Le 1% logement Depuis  2006 , toutes les entreprises de plus de 20 salariés hors  secteurs public et agricole, doivent verser  0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1. La somme totale représente une somme approchant  1,5 milliard d'euros tous les ans. Ce versement, appelé  PEEC   (Participation des employeurs à l'effort de construction) ,  doit obligatoirement être collecté effectué avant le 31 décembre.  Sinon, une amende forfaitaire de 2 % peut être appliquée  par l' administration fiscale .
 
La loi n°90-449 du 31 mai 1990 La loi n°90-449 du 31 mai 1990, dite "loi Besson", visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Cette loi fixe comme principe dans son article 1er :  "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d 'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir" .
Ce que les salariés ne peuvent plus accepter • Un niveau des prix du logement qui a doublé depuis 10 ans, pesant fortement sur le pouvoir d’achat, • Une aggravation de la ségrégation sociale dans l’habitat, • L’éclatement des distances domicile-travail, • La précarisation des conditions de vie et de travail, • Les difficultés d’accès au logement pour les jeunes, les familles monoparentales, les salariés en mobilité géographique contrainte, les travailleurs saisonniers, … • La double peine quand les difficultés dans l’emploi déstabilisent la situation du logement des salariés locataires ou accédants à la propriété. 1°
NOS REVENDICATIONS POUR UN HABITAT SOCIAL POUR TOUS ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Pourquoi cette situation ?   * Il manque 1,6 million logements au niveau national  pour 27,6 millions de résidences principales soit 6% ! • Dans les territoires en croissance forte le taux doit être supérieur : Ile de France, sud du pays, grandes agglomérations, zones touristiques, zones frontalières,  • Les logements construits répondent d’abord aux demandes des clients solvables, • Le secteur social (HLM, 1%, …) est bridé.
Pourquoi cette situation ? ** • A chaque étape : foncier, financement, promotion immobilière le choix est fait de vendre le plus cher possible, • Le logement est traité comme une marchandise dont il faut tirer le maximum possible selon les conditions du marché, • L’Etat encourage cette évolution et se désengage. Il maintient à un niveau trop faible ses aides à la pierre et son action de régulation. Il puise dans le 1% pour financer l’Anru et l’Anah. Il banalise le livret A.
La loi Boutin de mars 2009 -Accompagne la diminution de l’aide de l’Etat au secteur du logement,  -Concentre entre les mains des préfets davantage encore de pouvoirs sur le logement mais dans une vision d’abord centrée sur le logement des plus démunis au détriment d’une vision plus transversale en matière de cohésion sociale et territoriale, de cohérence environnementale.  -Réduit à 3 mois les délais légaux pour pouvoir procéder à une expulsion. -Transfère de prés de 1 milliard d’euros de dépenses sur le 1% logement : anah, anru, réduisant d’autant sa capacité d’aide au logement des salariés, -Organise une véritable tutelle de l’Etat sur le monde HLM par le biais de «conventions d’utilité sociale»  -Met fin au principe de maintien dans les lieux. Surloyers, examen tous les 3 ans des «parcours résidentiels» , l’objectif est de pousser les locataires à accepter de changer de logement si le bailleur le souhaite ou à devenir propriétaires.  Avec cette loi le gouvernement et sa majorité parlementaire ont choisi d’amplifier encore la crise des banlieues, de mettre encore plus à mal la mixité sociale . Le dispositif Scellier, cadeau défiscalisé, maintient les prix immobiliers à un niveau trop élevé, coûter très cher au contribuable, il vise à soutenir les promoteurs privés.
DU LOGEMENT A L’HABITAT SRU, PLAN BORLOO, … ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Les principes de la démarches de la CGT  pour le logement • Agir en soutien aux demandes des salariés et pensionnés d’accéder au logement dont ils ont besoin maintenant, ou de s’y maintenir,  • Agir en soutien à ceux qui veulent pouvoir choisir d’accéder à la propriété, • Agir pour créer les conditions d’une réelle satisfaction du droit au logement pour tous : -logement digne et confortable,  -logement répondant aux préoccupations du développement durable, -logement accessible financièrement.
POUR UNE POLITIQUE FONCIERE AU SERVICE DE L’HABITAT ,[object Object],[object Object],[object Object]
POUR UNE POLITIQUE FONCIERE AU SERVICE DE L’HABITAT LE DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ÉTANT  UNE DES MISSIONS RÉGALIENNES DE L’ ETAT,  LA CGT EST POUR UN  GRAND  SERVICE PUBLIC DE L’ HABITAT   DOTÉ DE MOYENS ET INSTRUMENTS PLEINEMENT ADAPTÉS  A SES MISSIONS ET PRÉCONISE LA CRÉATION  D’ EPF AU NIVEAU RÉGIONAL AVEC  DES REPRÉSENTATIONS DE PROXIMITÉ ADÉQUATES
Les points d’appui pour la démarche  de la CGT - Les droits reconnus dans le code du travail : Article L434-7, et Article L432-3 Sur le rôle des commissions logement et des CE -Les lieux «action sociale» dans les fonctions publiques, - Le 1% logement avec ses administrateurs et délégués CGT dans les collecteurs, à l’UESL et dans ses outils, - Les organismes HLM, avec leurs administrateurs CGT et INDECOSA-CGT, - Les représentants CGT dans les Conseils Régionaux de l’Habitat.
AGIR DANS LES TERRITOIRES • A partir de l’entreprise pour obtenir des collectivités territoriales et des représentants de l’Etat la prise en compte des demandes et des besoins en logement des salariés, • Avec les UL et UD, afin que les SCOT, les PLU, les PLH répondent aux besoins en logement des salariés, pour faire émerger des projets concrets.
ETRE FORCE DE PROPOSITION • Pour identifier les besoins en logement, • Pour permettre l’expression des salariés, • Peser sur le contenu des documents d’urbanisme et d’aménagement, • Faire naître des projets concrets, • Créer de nouvelles voies d’accès au logement locatif ou en accession à la propriété.
Le role des administrateurs « Art. *R. 421-16.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et  notamment :  « 1° Décide la politique générale de l'office ;  « 2° Adopte le règlement intérieur de l'office ;  « 3° Vote le budget, approuve les comptes, se prononce sur l'affectation du résultat et exerce les compétences que lui confèrent les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV (partie réglementaire). Il donne quitus au directeur général ;  « 4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction et de réhabilitation ;  « 5° Arrête les orientations en matière de politique des loyers et d'évolution du patrimoine ;  « 6° Décide des actes de disposition ;  « 7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de la dette et des opérations de gestion de trésorerie.  « 8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ;  « 9° Autorise les transactions ;  « 10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat entre l'office et le directeur général. Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ;  « 11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation.
Comme dans tous les domaines de la consommation il serait vain de rechercher uniquement une baisse des prix la solution passe *par l’augmentation et l’indexation des salaires et des pensions *la transparence des prix

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  • 2. UN TRIPTYQUE INDISSOCIABLE TRAVAIL TRANSPORT LOGEMENT
  • 3. LOGER LES TRAVAILLEURS Il faut attendre 1850 pour qu'une loi définisse les conditions de salubrité et donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements. C'est à cette période que naît l'idée que l'état ou les collectivités locales pourraient participer au financement de logements "sociaux", la réalisation de ceux ci étant laissée à des maîtres d'ouvrage privés qui garantiraient la salubrité de ces logements.
  • 4. service public du logement 1894 : La conjonction de la réflexion des hygiénistes et des hommes politiques soucieux de morale va conduire au vote de la loi Siegfried en 1894 qui crée les comités locaux d'habitations à bon marché (HBM), sans que l'état n'intervienne autrement que par des exonérations fiscales incitant des sociétés à construire des logements salubres à bas loyers. Cette loi peu efficace fut remplacé en 1906 par la loi Strauss qui permet une participation financière à la construction d'HBM et met en place les prêts de la Caisse des dépôts.   1908 : La loi Ribot va étendre les dispositions fiscales favorables de la loi Siegfried à l'acquisition de terrains de moins d'un hectare par un acheteur peu fortuné, cet achat permettant la construction ultérieure d'une maison. Cette loi en faveur de l'accession à la propriété a pour objectif déclaré de fixer les populations rurales et d'empêcher leur exode.   1912 : Une certaine mobilisation populaire (création de syndicats de locataires) conduit le gouvernement à se préoccuper à nouveau de la situation du logement des ouvriers et à faire le point de l'application de la législation en vigueur (rapport Bonnevay) ; la loi du 23 décembre 1912 crée les offices publics communaux et départementaux d'habitations à bon marché, qui sont des établissements publics. Le service public du logement est créé.   1916 : Au mois de mars 1916 le Gouvernement est contraint d'instaurer par décret un moratoire permettant aux locataires de suspendre le paiement des loyers. Cette mesure déclenche un conflit sans précédent avec les propriétaires qui menacent d'une grève des impôts, menace qui contraint le Gouvernement à promettre le remboursement des loyers non rentrés.
  • 5. LES grandes lignes Les grandes lignes de l ’histoire de la naissance, de la vie, de la mort? des organismes H.L.M.
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  • 12. Le 1% logement Depuis 2006 , toutes les entreprises de plus de 20 salariés hors secteurs public et agricole, doivent verser 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1. La somme totale représente une somme approchant 1,5 milliard d'euros tous les ans. Ce versement, appelé PEEC (Participation des employeurs à l'effort de construction) , doit obligatoirement être collecté effectué avant le 31 décembre. Sinon, une amende forfaitaire de 2 % peut être appliquée par l' administration fiscale .
  • 13.  
  • 14. La loi n°90-449 du 31 mai 1990 La loi n°90-449 du 31 mai 1990, dite "loi Besson", visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Cette loi fixe comme principe dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d 'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir" .
  • 15. Ce que les salariés ne peuvent plus accepter • Un niveau des prix du logement qui a doublé depuis 10 ans, pesant fortement sur le pouvoir d’achat, • Une aggravation de la ségrégation sociale dans l’habitat, • L’éclatement des distances domicile-travail, • La précarisation des conditions de vie et de travail, • Les difficultés d’accès au logement pour les jeunes, les familles monoparentales, les salariés en mobilité géographique contrainte, les travailleurs saisonniers, … • La double peine quand les difficultés dans l’emploi déstabilisent la situation du logement des salariés locataires ou accédants à la propriété. 1°
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  • 17. Pourquoi cette situation ? * Il manque 1,6 million logements au niveau national pour 27,6 millions de résidences principales soit 6% ! • Dans les territoires en croissance forte le taux doit être supérieur : Ile de France, sud du pays, grandes agglomérations, zones touristiques, zones frontalières, • Les logements construits répondent d’abord aux demandes des clients solvables, • Le secteur social (HLM, 1%, …) est bridé.
  • 18. Pourquoi cette situation ? ** • A chaque étape : foncier, financement, promotion immobilière le choix est fait de vendre le plus cher possible, • Le logement est traité comme une marchandise dont il faut tirer le maximum possible selon les conditions du marché, • L’Etat encourage cette évolution et se désengage. Il maintient à un niveau trop faible ses aides à la pierre et son action de régulation. Il puise dans le 1% pour financer l’Anru et l’Anah. Il banalise le livret A.
  • 19. La loi Boutin de mars 2009 -Accompagne la diminution de l’aide de l’Etat au secteur du logement, -Concentre entre les mains des préfets davantage encore de pouvoirs sur le logement mais dans une vision d’abord centrée sur le logement des plus démunis au détriment d’une vision plus transversale en matière de cohésion sociale et territoriale, de cohérence environnementale. -Réduit à 3 mois les délais légaux pour pouvoir procéder à une expulsion. -Transfère de prés de 1 milliard d’euros de dépenses sur le 1% logement : anah, anru, réduisant d’autant sa capacité d’aide au logement des salariés, -Organise une véritable tutelle de l’Etat sur le monde HLM par le biais de «conventions d’utilité sociale» -Met fin au principe de maintien dans les lieux. Surloyers, examen tous les 3 ans des «parcours résidentiels» , l’objectif est de pousser les locataires à accepter de changer de logement si le bailleur le souhaite ou à devenir propriétaires. Avec cette loi le gouvernement et sa majorité parlementaire ont choisi d’amplifier encore la crise des banlieues, de mettre encore plus à mal la mixité sociale . Le dispositif Scellier, cadeau défiscalisé, maintient les prix immobiliers à un niveau trop élevé, coûter très cher au contribuable, il vise à soutenir les promoteurs privés.
  • 20.
  • 21. Les principes de la démarches de la CGT pour le logement • Agir en soutien aux demandes des salariés et pensionnés d’accéder au logement dont ils ont besoin maintenant, ou de s’y maintenir, • Agir en soutien à ceux qui veulent pouvoir choisir d’accéder à la propriété, • Agir pour créer les conditions d’une réelle satisfaction du droit au logement pour tous : -logement digne et confortable, -logement répondant aux préoccupations du développement durable, -logement accessible financièrement.
  • 22.
  • 23. POUR UNE POLITIQUE FONCIERE AU SERVICE DE L’HABITAT LE DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ÉTANT UNE DES MISSIONS RÉGALIENNES DE L’ ETAT, LA CGT EST POUR UN GRAND SERVICE PUBLIC DE L’ HABITAT DOTÉ DE MOYENS ET INSTRUMENTS PLEINEMENT ADAPTÉS A SES MISSIONS ET PRÉCONISE LA CRÉATION D’ EPF AU NIVEAU RÉGIONAL AVEC DES REPRÉSENTATIONS DE PROXIMITÉ ADÉQUATES
  • 24. Les points d’appui pour la démarche de la CGT - Les droits reconnus dans le code du travail : Article L434-7, et Article L432-3 Sur le rôle des commissions logement et des CE -Les lieux «action sociale» dans les fonctions publiques, - Le 1% logement avec ses administrateurs et délégués CGT dans les collecteurs, à l’UESL et dans ses outils, - Les organismes HLM, avec leurs administrateurs CGT et INDECOSA-CGT, - Les représentants CGT dans les Conseils Régionaux de l’Habitat.
  • 25. AGIR DANS LES TERRITOIRES • A partir de l’entreprise pour obtenir des collectivités territoriales et des représentants de l’Etat la prise en compte des demandes et des besoins en logement des salariés, • Avec les UL et UD, afin que les SCOT, les PLU, les PLH répondent aux besoins en logement des salariés, pour faire émerger des projets concrets.
  • 26. ETRE FORCE DE PROPOSITION • Pour identifier les besoins en logement, • Pour permettre l’expression des salariés, • Peser sur le contenu des documents d’urbanisme et d’aménagement, • Faire naître des projets concrets, • Créer de nouvelles voies d’accès au logement locatif ou en accession à la propriété.
  • 27. Le role des administrateurs « Art. *R. 421-16.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : « 1° Décide la politique générale de l'office ; « 2° Adopte le règlement intérieur de l'office ; « 3° Vote le budget, approuve les comptes, se prononce sur l'affectation du résultat et exerce les compétences que lui confèrent les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV (partie réglementaire). Il donne quitus au directeur général ; « 4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction et de réhabilitation ; « 5° Arrête les orientations en matière de politique des loyers et d'évolution du patrimoine ; « 6° Décide des actes de disposition ; « 7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de la dette et des opérations de gestion de trésorerie. « 8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ; « 9° Autorise les transactions ; « 10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat entre l'office et le directeur général. Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ; « 11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation.
  • 28. Comme dans tous les domaines de la consommation il serait vain de rechercher uniquement une baisse des prix la solution passe *par l’augmentation et l’indexation des salaires et des pensions *la transparence des prix

Notes de l'éditeur

  1. *On peut parler de logement ouvrier dès le XVI ème siècle, quand la naissance de l‘industrie à créé le besoin de loger un certain nombre de personnels nécessaire à la vie des entreprises. *Tout d’abord la direction et l’encadrement mais aussi d’ouvriers que l’on souhaitait attirer ou fixer pour leur formation ou leurs compétences. *Construits d’abord à l’intérieur même de l’entreprise ils en sont sortis pour ne pas perturber son fonctionnement. *Les bâtiments eux même font souvent montre d’une véritable recherche architecturale et répondent aux meilleurs critères de l’époque en matière de surface et d’aménagement, *Des équipements collectifs fours, brasseries, lavoirs … sont parfois mis à la disposition des occupants *Toutes les industries ayant un grand besoin de main d’œuvre certains complexes regroupent plusieurs centaines de logements.   *Leur attribution est liée à l’embauche et les occupants sont expulsés plus ou moins rapidement en cas de licenciement, maladie, accident ou décès …   Point important c’est, de fait, la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur dans le logement de ses employés.
  2. Un survol rapide Savoir d’ou l’on vient pour savoir où l’on va
  3. Juillet 2007  : l'Office Public Départemental des Habitations à Loyer Modérés devient Office Public de l'Habitat de la Charente-Maritime ou Habitat 17 Patrimoine     - 866 pavillons     - 2719 logements collectifs     - 875 garages     - 255 chambres étudiants     - 6 gendarmeries     - 6 locaux professionnels et commerciaux     - 5 foyers pour personnes âgées (FPA)     - 1 foyer jeunes travailleurs     - 1 foyer d'hébergement de l'E.S.A.T. Ressources humaines   90 collaborateurs     - 49 au siège     - 41 dans les 4 antennes et sur sites A compter du 2 avril 2007, le service proximité de l’OPH de ROCHEFORT se réorganise, les points accueils sont désormais : une agence sud et une agence nord. Au 31 Décembre 2003, le patrimoine de l'Office est composé de 1990 logements locatifs dont 1532   sont collectifs et 458 individuels.
  4. C’est le début du 1% logement dont nous regarderons plus loin l’ évolution jusqu’ à ce jour.
  5. Durant les années 60, l’ obtention d’ un logement HLM neuf satisfaisait tous les bénéficiaires quel que soit leur niveau de revenus. Au cours de la période 1965-1975, on assiste à une mobilisation sans précédent de la Nation pour développer et moderniser l’ appareil de production. Jusqu’ en 1970, les grands ensembles sont la fierté de cette époque.
  6. Avec les taux fixes,les remboursements mensuels d’ une maison individuelle en fin de prêt étaient inférieurs aux loyers en HLM. C’ est entre autre ce qui a amené le secteur financier à mixer les taux fixes et les taux variables au gré de la conjoncture économique. Depuis, la sophistication des prêts n’ a cessé d’ évoluer. Toutes les lois étaient progressistes elles commencent à devenir ‘’régressistes’’ lois BARRE
  7. Le 1% logement(réellement 0,95% payé par l’employeur)est réparti comme suit: -0.50% abonde le FNAL(Fond National d’Aide au Logement) pour,entre autre, payer l’APL -0,45% aux CIL avec toujours de nouvelles attributions
  8. Le 1 % Logement , est l'appellation usuelle en France de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) . L'organisme qui en est chargé s'appelle Action logement depuis 2009. 1943  : naissance du 1 % par l'initiative privée des industriels du Nord de la France qui décident de consacrer 1 % de la masse salariale pour trouver une solution aux problèmes de logement, importants pendant la Seconde Guerre mondiale . 1953  : le 1 % logement devient une obligation légale ; l'État rend le 1 % obligatoire et règlementaire 1 . Toutes les entreprises non agricoles de 10 salariés et plus sont tenues de réserver annuellement 1 % de la masse salariale pour la construction de logements sociaux. 1992  : le taux est abaissé à 0,45 % mais l'appellation 1 % Logement demeure. Après de nombreuses réductions successives, le taux de la participation versée par les entreprises est fixé à 0,45 % de la masse salariale. Le « budget logement » des entreprises ne baisse pas pour autant car elles continuent parallèlement de verser 0,50 % au FNAL (Fonds National d'Aides au Logement) qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises. 1998  : la convention quinquennale du 3 août procède à une profonde refonte des services du 1 % logement. Elle élargit ses interventions en créant de nouveaux produits accessibles à un plus grand nombre de bénéficiaires (Passeports 1 % : AIDE LOCA-PASS, PRET PASS-TRAVAUX, AIDE MOBILI-PASS ) 2001  : le 1 % logement s'implique dans la politique de renouvellement urbain avec la création de l'association Foncière Logement appelée à développer une offre locative nouvelle, complémentaire des logements sociaux. 2006  : la loi des finances relève le seuil d'assujettissement de 10 à 20 salariés 3 . L' état s'engage en contrepartie à compenser la perte de collecte pour les CIL ( Comité interprofessionnel pour le logement ) qui doivent maintenir les services pour les entreprises de 10 à 20 salariés. 2009  : le 1 % logement a été renommé "Action Logement" le 22 juillet 2009 Depuis 2006 , toutes les entreprises de plus de 20 salariés hors secteurs public et agricole, doivent verser 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1. La somme totale représente une somme approchant 1,5 milliard d'euros tous les ans. Ce versement, appelé PEEC (Participation des employeurs à l'effort de construction) , doit obligatoirement être collecté effectué avant le 31 décembre. Sinon, une amende forfaitaire de 2 % peut être appliquée par l' administration fiscale .   L'organisme de tutelle appelé l ' UESL (Union d'Economique Sociale pour le Logement ) définit les conditions d'attribution des aides apportées par les CIL/CCI. L'ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) s'assure avec l'aide des partenaires sociaux du bon usage des fonds du 1 % La grande majorité des fonds est collectée par des associations à but non lucratif appelés CIL ( Comité interprofessionnel pour le logement ). Certaines Chambres de commerce et d'industrie sont également autorisées à recevoir de la collecte. En juillet 2009, Action logement réduit de 109 à 21, le nombre d'organismes collecteurs du "1 % Logement" en France 7 En termes de budgets collectés auprès des entreprises, les 5 principaux collecteurs sont : ASTRIA , le GIC , CILGERE , SOLENDI et ALIANCE De nombreux collecteurs qualifiés de locaux car implantés en province (par opposition aux principaux implantés à Paris) ont la même vocation de collecte comme Resideo Cil , Alliade ( Lyon et Paris ), le CIL 2000 ( Lyon ) ou UNICIL ( Marseille ). Services rendus Les CIL doivent rendre des services obligatoires et majoritairement normés : LOCA-PASS l'avance LOCA-PASS  : financement gratuit de la caution à déposer par le locataire avant son entrée dans les lieux la garantie LOCA-PASS  : le CIl se porte caution solidaire sur le paiement des loyers et charges pendant les 3 premières années du bail et pour 18 mois de loyers impayés maximum le rachat de prêt plus onéreux permet aux personnes subissant un événement personnel involontaire (chômage, divorce...) de racheter leur prêt immobilier jusqu'à 40 000 euro. au taux de 1 %. le PASS-FONCIER permet une dissociation des remboursements du terrain et du bâti. Le ménage accedant paye son prêt pour le bâti, puis acquiert le terrain . Réformes en cours Le 1 % logement a été forcé par l'État de verser 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l'ANRU, de 480 millions l'Anah et de 50 millions la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés. Payé par les employeurs pour aider leurs employés à se loger et favoriser la mobilité professionnelle, l'État transfère 2,55 milliards d'euros de charges sur 2009-2011 vers Action logement pour dégager des économies de gestion substantielles dans la politique du logement. En octobre 2009, un rapport sur les salaires des directeurs des organismes de collecte: 50 (sur 89) gagneraient entre 100 000 EUR et 200 000 EUR par an et 3 d'entre eux plus de 200 000 EUR par an. Ces rémunérations seraient disproportionnées au regard des tailles de ces organismes et du fait qu'il s'agit d'organismes sociaux. Scandales financiers Un rapport du régulateur du 1 % logement l' Anpeec révélé ré­cemment par Le Parisien montre que sur 89 directeurs généraux de CIL, 3 gagnent plus de 200.000 euro par an et 19 ont des salaires annuels compris entre 150.000 et 200.000 euro. Suite à un contrôle de l'Anpeec, l'ancien directeur général de Solendi s'est vu reprocher le montant élevé de ses indemnités de départ : 900.000 euro. Le jeudi 30 mars 2010, l'association "Jeudi Noir" affirmait qu'un rapport confidentiel, établi par l'un des ex-dirigeants d' Aliance , principal collecteur du 1 % logement, faisait état d'anomalies : siège luxueux dans Paris 16ème (loyer de 1,5 million d'euro par an), voitures de fonction, parachutes dorés...
  9. Les rapports publics évaluent le nombre de non logés ou mal logés à 3,5 millions. Les démolitions liées à la rénovation urbaine (40 000/an) entraîne une diminution du parc HLM en valeur absolue. La situation appelle la mise en œuvre d’un plan national de construction publique d’un million de logements, à loyers modérés , accessibles à tous. (cf cri d’alarme des architectes)
  10. Le logement, pour ceux qui en ont un, est, à lui seul, le poste le plus important du budget des ménages. Il engloutit, au bas mot, entre un tiers et un quart de leurs revenus et plus de la moitié de ceux des habitants de certaines régions comme l’Île-de-France et des grandes métropoles de notre pays. Cela est dû, notamment, au renchérissement des loyers ou du coût de l’accession à la propriété. Accéder à un logement est aujourd’hui devenu le pire des parcours du combattant. Et pour cause, notre pays connaît la crise du logement la plus grave de son histoire moderne. Il manque plus d’un million de logements sociaux ou économiquement accessibles. C’est le résultat de trois décennies de désengagements successifs de l’Etat. La loi de tous les dangers Suivant les préceptes du président de la République, qui veut faire de tous les Français des propriétaires, le gouvernement Fillon et sa ministre du Logement, Christine Boutin, peuvent ainsi justifier le choix de favoriser l’initiative privée et pour cela de réduire les aides de l’Etat au logement social et économiquement accessible. Du coup, sa Loi éponyme, pourtant dite de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », produira les effets contraires à ceux énoncés. Ce projet balaie d’un revers de loi, ce qui faisait les fondements d’une politique sociale du logement. Si elle était votée, elle remettrait en cause le principe du maintien dans les lieux. Elle accélèrerait la spécialisation du parc Hlm pour les plus démunis, avec la baisse de 10% des plafonds de ressources et elle assouplirait l’article 55 de la loi Sru, non encore appliqué. Au mieux, ce projet de loi permettra la production de quelque 7 000 logements sociaux par an pendant sept ans, soit prés de quatre fois moins que ce que prévoit le Pni. Une étatisation qui ne dit pas son nom D’autre part, elle prévoit, elle, que les politiques publiques du logement seront largement financées par une ponction de 1,500 milliard d’euros dans les caisses du 1% logement. Soit la totalité de la collecte effectuée auprès des entreprises. Il serait, d’autre part, mis sous tutelle d’Etat. Dans le même temps, son budget-logement va diminuer de plus de 20% au cours des trois prochaines années. L’Agence nationale de renouvellement urbain (Anru), aujourd’hui financée à part égale par l’Etat et par le 1% logement, le serait en totalité par ce dernier (850 millions d’euros). L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) reviendrait à la seule charge du 1% logement (400 millions d’euros), alors qu’elle est actuellement à celle de l’Etat. La rénovation des quartiers anciens (250 millions d’euros) serait supportée par le seul 1% logement*. Cette substitution du 1% logement à l’intervention de l’Etat se traduira par autant d’argent qui ne sera pas injecté dans l’économie du logement. On aboutit à ce paradoxe qui voit l’Etat privatiser La Poste et dans le même mouvement étatiser le 1% logement issu des richesses créées par les salariés dans l’entreprise. Un projet au service des salariés Au mois de juin, les cinq confédérations syndicales et le patronat ont engagé des négociations en vue de faire évoluer le 1% logement pour l’adapter aux besoins des salariés et à l’évolution de la situation économique et sociale du pays. Ils entendent sortir le 1% de la confidentialité des rapports qu’il entretenait avec l’Etat par le truchement des conventions signées entre lui et l’Union d’économie sociale pour le logement (Uesl)**, non paritaire, et le positionner au cœur des rapports sociaux et de la négociation collective, dans le cadre d’un accord interprofessionnel qui lui serait spécifique. Ils ont ainsi conclu en août un Pni, validé par les organisations du Ccn de la Cgt, et signé le 17 septembre dernier. ( www . cgt . fr ) Cet accord prévoit de :  réformer la gouvernance du 1% pour le rendre plus paritaire, plus efficace, solidaire et plus transparent ;  financer la production de 30 000 logements supplémentaires par an pour les salariés, dans le locatif public (10 000 Hlm) et privé, comme dans l’accession à la propriété ;  renforcer le dispositif de Garantie des risques locatifs (Pass-Grl®) qu’ils ont créé pour faciliter l’accès au logement et aider au maintien dans les lieux du locataire rencontrant des difficultés financières dues au chômage, à l’accident, à la maladie… ;  aider au développement de l’accession sociale à la propriété des salariés ;  participer à la lutte pour les économies d’énergie dans l’habitat dans l’esprit du Grenelle de l’environnement.
  11. La vie des CIL est désormais étroitement liée à la politique définie par le gouvernement. Le 1% participe au financement des opérations de l’ANRU(Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) dont sa mission est de changer l’ampleur du renouvellement urbain dans les quartiers,simplifier les montages financiers des opérations,…