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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ 
SANTÉ 
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Direction générale de l’offre de soins 
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du système de santé 
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et de la politique salariale (4B) 
Circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B no 2013-121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés 
pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers 
NOR : AFSH1307814C 
Validée par le CNP le 1er février 2013. – Visa CNP 2013-24 et examinée lors du COMEX 
du 5 février 2013. 
Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous 
réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. 
Résumé : cette circulaire autorise dorénavant le report des congés annuels non pris pour raisons de 
santé. 
Mots clés : congés annuels – congés pour raisons de santé – protection sociale – fonction publique 
hospitalière. 
Références : 
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant 
certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; 
Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction 
publique hospitalière, et notamment son article 41 ; 
Décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements 
mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires rela-tives 
à la fonction publique hospitalière. 
La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs 
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BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2013/4 du 15 mai 2013, Page 264. 
(RH4) 
. .
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ 
(pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour infor-mation 
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La présente circulaire vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par les 
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reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de service. 
PRÉCISIONS 
1. Sur les motifs du report 
Le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée concerne le fonctionnaire qui, du 
fait d’un des congés pour raisons de santé prévus par l’article 41 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 
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2o : les congés de maladie. 
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4o : les congés de longue durée. 
L’agent placé dans un autre type de congé (congé maternité, congé parental, congé de présence 
parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du 
compte épargne-temps, etc.) ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris. 
2. Sur les modalités du report 
Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande 
expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N + 1. 
Le report sur l’année N + 1 ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente et 
non d’années antérieures à l’année N. 
Ainsi, un agent absent pour raison de santé sur l’année N pourra faire reporter ses congés sur 
l’année N + 1 ; en revanche, un agent absent pour raison de santé sur une période de deux ans 
(absent en N – 1 et en N) ne pourra reporter sur N + 1 que des congés non pris au titre de l’année N. 
Il ne pourra pas reporter ses congés non pris au titre de l’année N – 1, même si ces congés ont fait 
l’objet d’un report sur l’année N. Les congés reportés sur une année N, non pris sur cette année N, 
sont définitivement perdus. 
Exemple : 
– un agent absent en 2013 pourra reporter en 2014 ses congés non pris au titre de l’année 2013 ; 
– un agent absent en 2012 et 2013, par exemple au titre d’un congé de longue maladie, pourra 
reporter en 2014 les seuls congés non pris au titre de l’année 2013 : ceux de l’année 2012 sont 
perdus, qu’ils aient déjà fait l’objet d’un report sur l’année 2013 ou non. 
Les congés annuels d’un agent quittant définitivement son établissement doivent être pris avant la 
date prévue pour la cessation des fonctions. 
En outre, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. 
Le dispositif de report des congés annuels non pris pour raisons de santé débutera à compter 
de 2013. 
Nous vous remercions pour votre implication dans la mise en oeuvre de la présente circulaire et 
vous prions de nous tenir informés des difficultés que vous pourriez rencontrer dans son application. 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’offre de soins, 
La directrice générale de la cohésion sociale, 
S. FOURCADE 
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Circulaire DGOS 2013-121 du 20 Mars 2013

  • 1. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l’offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l’organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3) Bureau des ressources humaines hospitalières Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction des professions sociales, de l’emploi et des territoires Bureau de l’emploi et de la politique salariale (4B) Circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B no 2013-121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers NOR : AFSH1307814C Validée par le CNP le 1er février 2013. – Visa CNP 2013-24 et examinée lors du COMEX du 5 février 2013. Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Résumé : cette circulaire autorise dorénavant le report des congés annuels non pris pour raisons de santé. Mots clés : congés annuels – congés pour raisons de santé – protection sociale – fonction publique hospitalière. Références : Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 41 ; Décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires rela-tives à la fonction publique hospitalière. La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux d’agences régionales de santé (pour information et mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements publics de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux (pour infor-mation et mise en oeuvre) ; Messieurs les préfets de région (pour information et mise en oeuvre) ; directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (pour information) ; direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (outre-mer) BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2013/4 du 15 mai 2013, Page 264. (RH4) . .
  • 2. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour infor-mation et mise en oeuvre) ; directions départementales de la cohésion sociale/protection des populations (pour information). La présente circulaire vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires absents pour raisons de santé. Selon l’article 4 du décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statu-taires relatives à la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ». Cependant, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. À l’instar des congés annuels, leur prise sur la ou les périodes demandées par l’agent au cours de l’année N + 1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de service. PRÉCISIONS 1. Sur les motifs du report Le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée concerne le fonctionnaire qui, du fait d’un des congés pour raisons de santé prévus par l’article 41 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé annuel au terme de la période de référence. Ainsi, les congés pour raisons de santé du fait desquel l’agent n’a pu prendre ses congés annuels sont ceux visés à l’article 41, que le congé soit dû à un accident ou une maladie d’origine profes-sionnelle 2o : les congés de maladie. 3o : les congés de longue maladie. 4o : les congés de longue durée. L’agent placé dans un autre type de congé (congé maternité, congé parental, congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps, etc.) ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris. 2. Sur les modalités du report Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N + 1. Le report sur l’année N + 1 ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente et non d’années antérieures à l’année N. Ainsi, un agent absent pour raison de santé sur l’année N pourra faire reporter ses congés sur l’année N + 1 ; en revanche, un agent absent pour raison de santé sur une période de deux ans (absent en N – 1 et en N) ne pourra reporter sur N + 1 que des congés non pris au titre de l’année N. Il ne pourra pas reporter ses congés non pris au titre de l’année N – 1, même si ces congés ont fait l’objet d’un report sur l’année N. Les congés reportés sur une année N, non pris sur cette année N, sont définitivement perdus. Exemple : – un agent absent en 2013 pourra reporter en 2014 ses congés non pris au titre de l’année 2013 ; – un agent absent en 2012 et 2013, par exemple au titre d’un congé de longue maladie, pourra reporter en 2014 les seuls congés non pris au titre de l’année 2013 : ceux de l’année 2012 sont perdus, qu’ils aient déjà fait l’objet d’un report sur l’année 2013 ou non. Les congés annuels d’un agent quittant définitivement son établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions. En outre, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Le dispositif de report des congés annuels non pris pour raisons de santé débutera à compter de 2013. Nous vous remercions pour votre implication dans la mise en oeuvre de la présente circulaire et vous prions de nous tenir informés des difficultés que vous pourriez rencontrer dans son application. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’offre de soins, La directrice générale de la cohésion sociale, S. FOURCADE BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2013/4 du 15 mai 2013, Page 265. ou non : J. DEBEAUPUIS . .