Calendrier des élections communales 2012

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Sondron a participé, avec l'UVCW et Inforum, à l'élaboration du Calendrier des élections communales 2012, dont il a réalisé les dessins avec l'humour qui lui est coutumier.

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Calendrier des élections communales 2012

  1. 1. élections communales 2012
  2. 2. 07 Début de la période électorale Communiqué précisant le jour de lélection et les heures 14 juillet 2012 L douverture et de fermeture des bureaux de vote + réclamation possible 2 9 16 23 30 Date à laquelle les conditions pour être électeur doivent être 31 juillet 2012 remplies M Déclaration de mobilité réduite 3 10 17 24 31 M 4 11 18 25 J 5 12 19 26 V 6 13 20 27 S 7 14 21 28 D 1 8 15 22 29 Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  3. 3. 08 Confection du registre des électeurs Envoi dune copie du registre des électeurs au gouverneur de la Province et L dune copie pour information au Gouvernement Vérification des données du registre des électeurs par toute personne + début 6 13 20 27 de la période de réclamation devant le Collège communal des personnes qui sestiment indûment inscrite, omise ou rayée du registre des électeurs M 1er août 2012 Date à partir de laquelle le Collège communal peut délivrer des exemplaires du 7 14 21 28 registre des électeurs aux partis politiques Avis qui reprend les heures douverture du secrétariat M de la commune Délai ultime pour répondre aux conditions déligibilité 1 8 15 22 29 Demande par les partis politiques représentés au Parlement wallon visant à linterdiction de sigles ou de logos ayant fait lobjet dune protection J 10 août 2012 Dernier jour pour la publication de la liste des signes ou logos prohibés 2 9 16 23 30 V 3 10 17 24 31 S 4 11 18 25 D 5 12 19 26 Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  4. 4. Remise des propositions daffiliation entre 10 et 12 heures. 12 heures : tirage au sort Date ultime de vérification du registre des électeurs par le gouverneur Transmission au président du bureau communal par le Collège communal des relevés des personnes susceptibles dêtre09 1er septembre 2012 président ou assesseur. Le président du bureau communal les transmet ensuite au président du bureau de canton Dernier jour pour la publication par le président du bureau de district et le président du bureau communal dun avis fixant le lieu, les jours et heures auxquels les présentations de candidats et désignations de témoins seront reçues (13 et 14/09/2012 de 13 à 16h) Dernier jour pour la communication des montants maximum des dépenses et engagements financiers afférents à la 4 septembre 2012 propagande électorale des listes et candidats Dernier jour pour la publication au Moniteur Belge du tableau des affiliations ainsi que le sigle et le numéro dordre 5 septembre 2012 commun qui leur ont été attribués Répartition des électeurs en bureaux de vote Dernier jour pour envoyer 2 exemplaires du registre des scrutins au Gouverneur. Le Gouverneur transmet deux copies L 10 septembre 2012 estampillées au président du bureau communal et transmet un exemplaire au Gouvernement 3 10 17 24 Dernier jour pour désigner des locaux de vote Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h 13 septembre 2012 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h M Demande doctroi de numéro de liste quune autre liste déposée au chef-lieu de la province Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h 4 11 18 25 14 septembre 2012 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h Demande doctroi de numéro de liste quune autre liste déposée au chef-lieu de la province M Engagement des partis politiques qui font la demande dun numéro de liste régional par rapport aux dépenses électorales 5 12 19 26 15 septembre 2012 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 16 h Dernier jour pour désigner des présidents des bureaux de vote et de dépouillement et des assesseurs Réunion du bureau communal à 16h, arrêt provisoire des listes de candidats après sa vérification + communication au J 18 septembre 2012 Gouvernement 19 septembre 2012 Dépôt des réclamations motivées entre 13 et 16h contre ladmission de certaines candidatures 6 13 20 27 Le Gouvernement signale les candidatures mutliples avant 16 h Date ultime de dépôt des mémoires contestant les irrégularités retenues lors de larrêt provisoire entre 14 et 16 h au V président du bureau communal Dépôt davis rectificatif ou complémentaire 7 14 21 28 20 septembre 2012 Examen des réclamations par le bureau communal concernant larrêt provisoire des listes de candidats à 16h. Le bureau statue et arrête définitivement la liste des candidats. Dépôt éventuel de déclarations dappel (seulement pour des décisions du bureau se rapportant à léligibilité des candidats). A défaut dappel, le bureau communal formule le S bulletin de vote et les listes de candidats sont aussitôt affichées. Le président du bureau communal fait imprimer les bulletins de vote. Les listes arrêtées sont communiquées au Gouvernement wallon. Le bureau communal communique 1 8 15 22 29 la liste officielle des candidats a ceux-ci et aux déposants qui le demandent. Si déclaration dappel : les opérations sont remises au 25 septembre 2012 Envoi des compositions de bureaux au collège et aux présidents de bureau de vote, de dépouillement, de district et de D canton. 21 septembre 2012 Remise des expéditions des documents concernant les litiges au président de la Cour dAppel entre 10 et 12h 2 9 16 23 30 24 septembre 2012 Date ultime des modifications dans le registre des électeurs suite aux remarques du gouverneur Obligation de communiquer le registre des électeurs Publication dun avis de convocation Remise des opérations en cas dappel à 10 h 25 septembre 2012 Tirage au sort des listes déposées qui ne disposent pas dun numéro commun sil y a eu déclaration dappel Date ultime pour lenvoi des lettres de convocation aux électeurs 29 septembre 2012 Délivrance de copies du tableau des membres des bureaux Dernier délai pour introduire une déclaration de nécessité daccompagnement dans lisoloir Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  5. 5. 10 Date ultime dintroduction dune réclamation contre la non-inscription ou 2 octobre 2012 lerreur dinscription dans le registre des électeurs L Dépôt des déclarations de regroupement de 14 à 16h entre les mains du 4 octobre 2012 président du bureau central darrondissement 1 8 15 22 29 Affichage des listes de candidats Date ultime pour dispenser la formation au président de bureau de vote et M 8 octobre 2012 de dépouillement 2 9 16 23 30 9 octobre 2012 Désignation des témoins de 14h à 16h Date ultime de rajout délecteur, suite à une procédure de rajout M Livraison des bulletins de vote Livraison du tableau de dépouillement 3 10 17 24 31 13 octobre 2012 Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (vote) J Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents 4 11 18 25 (dépouillement) Date ultime de rajout des électeurs qui ont acquis la nationalité belge V moins de 12 jours avant lélection et de la suppression des personnes qui ont perdu la nationalité belge, qui ont été rayées des registres de 5 12 19 26 population, qui sont décédées 14 octobre 2012 Elections : 7h45 : constitution du bureau de vote + prestations de S serment. 8h : ouverture du bureau de vote. Jusquà 12h : électeur qui na pas reçu sa carte de convocation peut la retirer au secrétariat communal. 6 13 20 27 13h : fermeture des bureaux de vote. 14h : constitution du bureau de dépouillement + prestation de serment D 15 octobre 2012 En cas dapparentement, répartition complémentaire des sièges à 13h 7 14 21 28 19 octobre 2012 Date ultime de lenvoi des documents électoraux au greffier de la province Le Procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui nont pas pris part au 22 octobre 2012 vote et dont les excuses nont pas été admises. Les électeurs sont appelés devant le tribunal de police Remise du rapport des experts lors de vote automatisé 24 octobre 2012 Date ultime pour les réclamations Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  6. 6. 11 13 novembre 2012 Déclaration des dépenses électorales 23 novembre 2012 Date ultime pour le traitement de la réclamation L 26 novembre 2012 Date ultime pour la notification de la décision en cas de réclamation 5 12 19 26 Fin de la période de consultation des données sur les dépenses de propagande électorale 28 novembre 2012 Résultat définitif des élections M Réclamation en matière de dépenses électorales 6 13 20 27 M 7 14 21 28 J 1 8 15 22 29 V 2 9 16 23 30 S 3 10 17 24 D 4 11 18 25 Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  7. 7. 1207 Délai de recours au Conseil d’Etat 3 décembre 2012 Installation du nouveau conseil communal L 15 décembre 2012 Au plus tard à cette date, le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du secrétaire communal 3 2 10 9 17 16 24 23 31 Date ultime pour la remise du rapport du président du Tribunal de première instance de Namur sur les M 28 décembre 2012 dépenses de propagande électorale. Deux exemplaires 4 3 11 10 18 17 25 24 sont conservés par lui et deux autres sont remis à la Commission régionale de contrôle M En 2013 ... 5 4 12 11 19 18 26 25 12 janvier 2013 Fin de la période de consultation du rapport sur les dépenses de propagande électorale J 15 janvier 2013 Séance dinstallation du conseil de laction sociale 5 6 13 12 20 19 27 26 28 février 2013 Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections V 30 mai 2013 Rapport général au Parlement wallon 7 6 14 13 21 20 28 27 S 1 8 7 15 14 22 21 29 28 D 2 1 8 9 16 15 23 22 30 29 Important ! Les informations reprises dans ce calendrier ont été arrêtées à la date du 23 janvier 2012. Elles ne tiennent pas compte d’éventuels changements survenus dans les dispositions électorales après cette date. Pour toute certitude, prière de se référer au calendrier mis à jour sur le site www.uvcw.be www.uvcw.be www.inforum.be
  8. 8. Début de la période électorale L4112-1114 juillet 2012 Communiqué précisant le jour de l’élection et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote + réclamation possible L4124-1 § 2 Date à laquelle les conditions pour être électeur doivent être remplies L4121-1 § 1er31 juillet 2012 Déclaration de mobilité réduite L4133-1 § 2 Confection du registre des électeurs L4122-2 Envoi d’une copie du registre des électeurs au gouverneur de la Province et d’une copie pour information au Gouvernement L 4122-3 § 2 Vérification des données du registre des électeurs par toute personne + dé but de la période de réclamation devant le Collège communal des personnes qui s’estiment indûment inscrite, omise ou rayée du registre L4122-4 des électeurs1 août 2012 er Date à partir de laquelle le Collège communal peut délivrer des exemplaires du registre des électeurs aux partis politiques L4122-5 Avis qui reprend les heures d’ouverture du secrétariat de la commune L4122-4 Délai ultime pour répondre aux conditions d’éligibilité L4142-1 § 1 Demande par les partis politiques représentés au Parlement wallon visant à l’interdiction de sigles ou de logos ayant fait l’objet d’une protection L4142-2710 août 2012 Dernier jour pour la publication de la liste des signes ou logos prohibés L4142-27 Remise des propositions d’affiliation entre 10 et 12 heures. 12 heures : tirage au sort L4142-28 § 1er et 2 Date ultime de vérification du registre des électeurs par le gouverneur L4122-3 § 31er septembre 2012 Transmission au président du bureau communal par le Collège communal des relevés des personnes susceptibles d’être président ou assesseur. Le président du bureau communal les transmet ensuite au président L4122-7 § 2 du bureau de canton Dernier jour pour la publication par le président du bureau de district et le président du bureau communal d’un avis fixant le lieu, les jours et heures auxquels les présentations de candidats et désignations de L4142-3 témoins seront reçues (13 et 14/09/2012 de 13 à 16h)4 septembre 2012 Dernier jour pour la communication des montants maximum des dépenses et engagements financiers afférents à la propagande électorale des listes et candidats L. 7/7/1994 art. 55 septembre 2012 Dernier jour pour la publication au Moniteur Belge du tableau des affiliations ainsi que le sigle et le numéro d’ordre commun qui leur ont été attribués L4128-28 § 3 Répartition des électeurs en bureaux de vote L4123-1 §210 septembre 2012 Dernier jour pour envoyer 2 exemplaires du registre des scrutins au Gouverneur. Le Gouverneur transmet deux copies estampillées au président du bureau communal et transmet un exemplaire au Gouvernement L4123-2 § 2 et § 3 Dernier jour pour désigner des locaux de vote L4123-1 §2 Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h L4142-313 septembre 2012 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h L4142-9 Demande d’octroi de numéro de liste qu’une autre liste déposée au chef-lieu de la province L4142-31 Dépôt des présentations de candidats de 13 à 16h L4142-3 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 18h L4142-914 septembre 2012 Demande d’octroi de numéro de liste qu’une autre liste déposée au chef-lieu de la province L4142-31 Engagement des partis politiques qui font la demande d’un numéro de liste régional par rapport aux dépenses électorales L4131-1 Droit de prendre connaissance des actes de présentation de 13 à 16 h L4142-915 septembre 2012 Dernier jour pour désigner des présidents des bureaux de vote et de dépouillement et des assesseurs L4125-518 septembre 2012 Réunion du bureau communal à 16h, arrêt provisoire des listes de candidats après sa vérification + communication au Gouvernement L4142-11 § 2, 13, 16 et 1719 septembre 2012 Dépôt des réclamations motivées entre 13 et 16h contre l’admission de certaines candidatures L4142-19 Le Gouvernement signale les candidatures mutliples avant 16 h L 4142-17 Date ultime de dépôt des mémoires contestant les irrégularités retenues lors de l’arrêt provisoire entre 14 et 16 h au président du bureau communal L4142-20 Dépôt d’avis rectificatif ou complémentaire L4142-2120 septembre 2012 Examen des réclamations par le bureau communal concernant l’arrêt provisoire des listes de candidats à 16h. Le bureau statue et arrête définitivement la liste des candidats. Dépôt éventuel de déclarations d’appel L4142-22, 24, 37, 38 et 40 (seulement pour des décisions du bureau se rapportant à l’éligibilité des candidats). A défaut d’appel, le bureau communal formule le bulletin de vote et les listes de candidats sont aussitôt affichées. Le président du bureau communal fait imprimer les bulletins de vote. Les listes arrêtées sont communiquées au Gouvernement wallon. Le bureau communal communique la liste officielle des candidats a ceux-ci et aux déposants qui le demandent. Si déclaration d’appel : les opérations sont remises au 25 septembre 2012 Envoi des compositions de bureaux au collège et aux présidents de bureau de vote, de dépouillement, de district et de canton. L4125-5 § 721 septembre 2012 Remise des expéditions des documents concernant les litiges au président de la Cour d’Appel entre 10 et 12h L4142-23 § 5 Date ultime des modifications dans le registre des électeurs suite aux remarques du gouverneur L4122-4 § 424 septembre 2012 Obligation de communiquer le registre des électeurs L4122-5 Publication d’un avis de convocation L4124-1 § 3
  9. 9. Remise des opérations en cas d’appel à 10 h L4142-23 § 425 septembre 2012 Tirage au sort des listes déposées qui ne disposent pas d’un numéro commun s’il y a eu déclaration d’appel L4142-33 Date ultime pour l’envoi des lettres de convocation aux électeurs L4124-1 § 429 septembre 2012 Délivrance de copies du tableau des membres des bureaux L4125-5 § 8 Dernier délai pour introduire une déclaration de nécessité d’accompagnement dans l’isoloir L4133-22 octobre 2012 Date ultime d’introduction d’une réclamation contre la non-inscription ou l’erreur d’inscription dans le registre des électeurs L4122-4 et L4122-9/10 Dépôt des déclarations de regroupement de 14 à 16h entre les mains du président du bureau central d’arrondissement L4142-34 § 14 octobre 2012 Affichage des listes de candidats L4142-37 et 4142-418 octobre 2012 Date ultime pour dispenser la formation au président de bureau de vote et de dépouillement L4125-10 § 2et L4125-14 § 29 octobre 2012 Désignation des témoins de 14h à 16h L4134-1 § 3 Date ultime de rajout d’électeur, suite à une procédure de rajout L4121-1 § 4 Livraison des bulletins de vote L4142-41 § 113 octobre 2012 Livraison du tableau de dépouillement L4142-41 § 2 Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (vote) L4143-2 Livraison des enveloppes nécessaires à la transmission des documents (dépouillement) L4144-1 Date ultime de rajout des électeurs qui ont acquis la nationalité belge moins de 12 jours avant l’élection et de la suppression des personnes qui ont perdu la nationalité belge, qui ont été rayées des registres de L4122-4 § 4 population, qui sont décédées14 octobre 2012 Elections : 7h45 : constitution du bureau de vote + prestations de serment. 8h : ouverture du bureau de vote. Jusqu’à 12h : électeur qui n’a pas reçu sa carte de convocation peut la retirer au secrétariat communal. L4124-1, L4143-5 §1, 13h : fermeture des bureaux de vote. 14h : constitution du bureau de dépouillement + prestation de serment L4143-6, L4143-20 §1, L4144-2 §1 et § 2.15 octobre 2012 En cas d’apparentement, répartition complémentaire des sièges à 13h L4145-17 §119 octobre 2012 Date ultime de l’envoi des documents électoraux au greffier de la province L4146-122 octobre 2012 Le Procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. Les électeurs sont appelés devant le tribunal de police L4145-24 Remise du rapport des experts lors de vote automatisé L4141-124 octobre 2012 Date ultime pour les réclamations L4146-813 novembre 2012 Déclaration des dépenses électorales L4131-423 novembre 2012 Date ultime pour le traitement de la réclamation L4146-1226 novembre 2012 Date ultime pour la notification de la décision en cas de réclamation L4146-13 Fin de la période de consultation des données sur les dépenses de propagande électorale L4131-428 novembre 2012 Résultat définitif des élections L4146-4 Réclamation en matière de dépenses électorales L4146-25 Délai de recours au Conseil d’Etat L4146-153 décembre 2012 Installation du nouveau conseil communal L1122-315 décembre 2012 Au plus tard à cette date, le ou les projets de pactes sont déposés entre les mains du secrétaire communal L 1123-1 § 2 Date ultime pour la remise du rapport du président du Tribunal de première instance de Namur sur les dépenses de propagande électorale. Deux exemplaires sont conservés par lui et deux autres sont remis à la L4131-2 § 228 décembre 2012 Commission régionale de contrôle12 janvier 2013 Fin de la période de consultation du rapport sur les dépenses de propagande électorale L4131-215 janvier 2013 Séance d’installation du conseil de l’action sociale Art. 15 Loi CPAS28 février 2013 Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les trois mois suivant la date de validation des élections L1123-1 §330 mai 2013 Rapport général au Parlement wallon L4146-24
  10. 10. éditeur responsable : Mme Michèle BOVERIE, Secrétaire générale adjointe de l’UVCW.« Toute notre gratitude aux personnes qui ont rendu ce calendrier possible : Mme Anne-Marie VASTESAEGER et son équipe (Inforum), Mr Jean-Michel DE ROUCK (Responsable du Service Population/Etat civil de la commune d’Ittre), Mr Jean-Marie DUQUAINE (GITW – GAPEC), l’équipe de l’UVCW, le cartooniste Jacques SONDRON (Wanze) et l’imprimeur UNIJEP-Kaiser (Liège) »

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