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Licenciement de contractuels: le point sur les (nouveaux) délais de préavis

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Suite à l’échec des discussions sur l’accord interprofessionnel début 2011, le Gouvernement en affaires courantes reprenait la main pour élaborer un texte s’inspirant de ce projet d’accord interprofessionnel. Il en est résulté une loi qui, réalisant une première étape vers l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés, a (notamment) rapproché les délais de préavis applicables à chacune de ces catégories de travailleurs, pour les contrats futurs. Ces dispositions modifiant directement la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont une incidence directe sur les employeurs locaux qui emploient eux aussi des agents contractuels.

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Licenciement de contractuels: le point sur les (nouveaux) délais de préavis

  1. 1. Ressources humaines Licenciement de contractuels Le point sur les (nouveaux) délais de préavis LUIGI MENDOLA CONSEILLER EXPERT Suite à l’échec des discussions sur l’accord interprofessionnel début 2011, le Gouvernement en affaires courantes reprenait la main pour élaborer un texte s’inspirant de ce projet d’accord interprofessionnel. Il en est résulté une loi qui, réalisant une première étape vers l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés, a (notamment) rapproché les délais de préavis applicables à chacune de ces catégories de travailleurs, pour les contrats futurs. Ces dispositions modifiant directement la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont une incidence directe sur les employeurs locaux qui emploient eux aussi des agents de travail. Il se peut donc qu’un contrat contractuels1. conclu en 2011 mais ne postulant un début d’exécution qu’à partir de 2012 relève de la nouvelle réglementation : il Champ d’application conviendra donc d’être particulièrement rationae temporis attentifs3. Le nouveau régime de préavis introduit Autre cas particulier : si un contrat de par la loi du 12 avril 20112 ne vaut travail est conclu entre les parties avec que pour les contrats (d’ouvriers et un début d’exécution en 2012 mais d’employés) dont l’exécution prend que ce contrat a été précédé d’un autre cours à partir du 1er janvier 2012. contrat entre les mêmes parties avec Cela signifie que la date de signa- un début d’exécution antérieur à 2012, ture du contrat n’a pas d’impor- il sera fait application de l’ancienne tance : c’est la date d’exécution du réglementation pour autant que, entre contrat, telle que convenue par les la fin du contrat précédent et le début parties, qui déterminera de quelle d’exécution du nouveau contrat, se soit réglementation, de la nouvelle ou écoulé un délai inférieur ou égal à sept de l’ancienne, relèvera la convention jours4.22 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  2. 2. Ressources humaines 30 535 euros (montant 2011), les délais de préavis demeurent inchangés, tant en cas de licenciement qu’en cas de démission : Les dispositions un délai de trois mois minimum est à res- pecter pour le licenciement d’un employé ont une de moins de cinq ans d’ancienneté, ce incidence directe délai étant majoré de trois mois au début de chaque nouvelle période de cinq ans de sur les employeurs service auprès du même employeur (voy. locaux le tableau 3 ci-dessous). En cas de démission, les délais précités sont réduits de moitié sans pouvoir dépas- ser trois mois (voy. le tableau 4 ci-dessous). Tableau 3 - Délais de préavis d’ancienneté auprès de son employeur : (employés) en cas de rupture dans ce cas, le délai à respecter par l’em- par l’employeur - rémunération ployeur qui licencie doit être au-moins inférieure à 30 535 euros de sept jours ; le délai à respecter par l’ouvrier ne pouvant quant à lui dépasser Ancienneté auprès Délai de préavis la moitié du délai convenu pour le pré- de l’employeur minimum avis donné par l’employeur (L. 3.7.1978, art. 60 et 65/3, par. 1er). Moins de 5 ans 3 mois Entre 5 et 10 ans 6 mois Tableau 1 - Nouveaux délais Entre 10 et 15 ans 9 mois de préavis (ouvriers) en cas de Entre 15 et 20 ans 12 mois rupture par l’employeur Entre 20 et 25 ans 15 mois Entre 25 et 30 ans 18 mois Entre 30 et 35 ans 21 mois Ancienneté auprès Durée du préavis en Entre 35 et 40 ans 24 mois de l’employeur jours calendrier Entre 40 et 45 ans 27 mois Moins de 6 mois 28 jours De 6 mois à Tableau 4 - Délais de préavis 40 jours moins de 5 ans (employés) en cas de rupture De 5 ans à par l’employé - rémunération 48 jours moins de 10 ans inférieure à 30 535 euros De 10 ans à 64 jours moins de 15 ans De 15 ans à Ancienneté auprès Délai de préavis 97 jours moins de 20 ans de l’employeur minimum 20 ans et plus 129 jours Moins de 5 ans 1,5 mois Les délais de préavis applicables en cas de 5 ans et plus 3 mois Champ d’application démission d’un ouvrier sont inchangés : le rationae personae tableau 2 ci-dessous les rappelle. - Pour les employés dont la rémuné-La nouvelle réglementation porte des ration annuelle brute est supérieure àdélais de préavis nouveaux tant pour les Tableau 2 - Délais de préavis en 30 535 euros sans dépasser 61 071 euroscontrats d’ouvriers que les contrats d’em- cas de rupture par l’ouvrier (montants 2011), la nouvelle loi fixe désor-ployés. Classiquement, des distinctions mais les délais, alors qu’auparavant, unesont opérées selon l’ancienneté et/ou la Ancienneté auprès Durée du préavis en convention devait intervenir entre les par-rémunération. de l’employeur jours calendrier ties (ou être fixée par le juge).Le nouveau régime Moins de 20 ans 14 jours En cas de licenciement, deux périodesapplicable aux ouvriers 20 ans et plus 28 jours doivent être distinguées, selon que leLes nouveaux délais de préavis en cas de congé est notifié à partir du 1er janvierlicenciement d’un ouvrier sont repris au Le nouveau régime applicable 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, outableau 1 ci-contre. aux employés après : voyez les détails dans le tableau 5Il convient de noter que le contrat de Comme auparavant, il convient de distin- ci-dessous.travail peut, comme par le passé, déro- guer selon l’ancienneté de l’employé, mais C’est ici qu’intervient le changement leger aux durées du congé donné par l’em- aussi selon son niveau de rémunération. plus important : en n’obligeant plus lesployeur ou le travailleur quand il s’agit - Pour les employés dont la rémuné- parties à convenir d’un délai de préa-d’ouvriers comptant moins de six mois ration annuelle brute ne dépasse pas vis, la loi met non seulement fin à des DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 23
  3. 3. Ressources humaines discussions difficiles qui peuvent se sol- l’article 82, par. 2 de la loi (trois mois par c’est-à-dire pour le 8 juillet 2013, dernière der par une procédure juridictionnelle tranche entamée de cinq ans d’ancien- échéance laissée au législateur fédéral aboutissant à des décisions jurispru- neté). Faute d’une telle convention, ce pour harmoniser les régimes sur les points dentielles divergentes (ce qui a amené sont les délais applicables aux employés précités. divers praticiens à élaborer des formules de la tranche salariale directement infé- La Cour justifie l’octroi de ce dernier délai de calcul de délai de préavis en tenant rieure (30 535 - 61 071 euros) qui trouvent comme suit : « Le constat, non modulé, compte des évolutions de la jurispru- à s’appliquer. d’inconstitutionnalité entraînerait dans dence en la matière, telle la célèbre for- de nombreuses affaires pendantes et mule Claeys), mais permet également Évolution future futures une insécurité juridique considé- d’éviter des difficultés d’application de la La récente réforme en matière de délais rable et pourrait engendrer des difficultés loi en matière de notification valable du de préavis en appelle d’autres à brève financières graves pour un grand nombre congé par l’employeur5. échéance. En effet, le législateur se voit d’employeurs » 10 : en effet, il ne faut pas oublier qu’un arrêt rendu sur question Tableau 5 - Délais de préavis (employés) en cas de rupture préjudicielle, s’il ne fait pas disparaître par l’employeur - rémunération supérieure à 30 535 euros la disposition inconstitutionnelle de mais inférieure à 61 071 euros l’ordonnancement juridique, a tout de Durée du préavis en jours même des effets dépassant le seul litige Durée du préavis en jours pendant devant le juge ayant posé la Ancienneté calendrier - Congé signifié calendrier - Congé signifié à question. Conformément à l’article 28 auprès de l’employeur entre le 1.1.2012 et le partir du 1.1.2014 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur 31.12.2013 la Cour constitutionnelle, tant le juge Moins de 3 ans 91 jours 91 jours concerné que toute autre juridiction De 3 ans à moins de 4 ans 120 jours 116 jours De 4 ans à moins de 5 ans 150 jours 145 jours appelée à statuer dans la même affaire De 5 ans à moins de 6 ans 182 jours 182 jours doit laisser la disposition jugée inconsti- 30 jours par année 29 jours par année tutionnelle inappliquée. Cet effet s’étend Depuis au moins 6 ans d’ancienneté entamée d’ancienneté entamée même à d’autres affaires lorsque que, en vertu de l’article 26, par. 2, al. 2, 2° de la En cas de démission, les employés doivent imposer des délais stricts de rappro- même loi spéciale, la juridiction saisie est respecter les délais repris au tableau 6 chement du statut des ouvriers et des dispensée de poser une question préjudi- ci-dessous. employés par la Cour constitutionnelle. cielle portant sur un objet identique. Expliquons-nous. Affaire à suivre donc. Tableau 6 - Délais de préavis en Dans un arrêt du 8 juillet 19936, la Cour cas de rupture par l’employé d’Arbitrage estimait que les différences 1 Voy. à cet égard, par ex., l’art. 65/2 nouveau de la L. 3.7.1978 relatives aux délais de préavis et appli- qui déroge (notamment) à l’art. 59 al. 5 de la même loi, ali- néa qui vise spécifiquement les employeurs ne relevant pas Délai de cation du jour de carence entre ouvriers du champ d’application de la L. 5.12.1968, tels les pouvoirs Ancienneté et employés, bien qu’injustifiées si elles locaux. préavis en jours auprès de l’employeur avaient été introduites à l’époque de 2 L. 12.4.2011 mod. la L. 1.2.2011 portant la prolongation de calendrier mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofession- sa saisine, pouvaient s’expliquer par le nel, et exécutant le compromis du Gouvernement rel. au Moins de 5 ans 45 jours projet d’accord interprofessionnel, M.B. 28.4.2011. De 5 ans à contexte historique et pouvaient être 3 Pour un rappel des règles de calcul des délais de préavis en 90 jours encore acceptées dès lors que le législa- vertu de l’ancienne réglementation, voy. C. Francotte, Le moins de 10 ans teur s’engageait dans un processus de rap- licenciement au sein des pouvoirs locaux : questions pratiques Au moins 10 ans 135 jours (1ère partie), Mouv. comm., 2/2008, pp. 73-79. Au moins 15 ans et prochement progressif des deux régimes 4 Par ex. : un contrat de travail a été conclu entre Monsieur C. rémunération annuelle juridiques7. Dédais et la commune Hickx pour la période du 1.1.2011 au 180 jours brute > 61 071 euros 1.4.2012. Si un nouveau contrat est conclu entre les mêmes (en 2011) Dans son arrêt du 7 juillet 20118, la Cour parties à partir du 5.4.2012, c’est l’ancienne réglementa- est désormais bien moins conciliante : les tion qui trouvera à s’appliquer : voy. les art. 65/1 et 86/1 L. 3.7.1978. - Pour les employés dont la rémuné- différences de traitement précitées sont 5 Sur le sujet, voy. C. Francotte, op. cit., p. 79, spéc. note infra- ration annuelle brute est supérieure désormais considérées comme contraires paginale n°49. 6 à 61 071 euros (en 2011), la possibilité à la Constitution. Si la Cour reconnaît que C.A., 8.7.1993, n° 56/93. 7 Voy. l’arrêt précité, point B.6.2.1. « En fondant la distinc- de dérogation via la fixation d’un délai des efforts ont été effectués pour tenter de tion entre ouvriers et employés sur la nature principalement conventionnel de préavis demeure (qu’il gommer ces différences, elle estime néan- manuelle ou intellectuelle de leur travail, le législateur a établi une différence de traitement en fonction d’un critère qui pour- s’agisse d’un licenciement ou d’une moins que « le temps dont peut disposer le rait difficilement justifier de manière objective et raisonnable démission) : conformément à l’article 82, législateur pour remédier à une situation qu’elle fût instaurée aujourd’hui. Ce constat ne permet toute- fois pas de conclure qu’en n’ayant pas supprimé tout de suite par. 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative jugée anticonstitutionnelle n’est (…) pas et totalement cette distinction dans la loi du 3 juillet 1978 mais aux contrats de travail, cette convention illimité » 9 : bref, dix-huit ans après l’arrêt en l’ayant seulement atténuée, le législateur aurait violé les articles 6 et 6bis [10 et 11 actuels, NDLR] de la Constitution. » doit intervenir au moment de l’entrée de 1993, l’argument de l’harmonisation 8 C. Const., 7.7.2011, n° 125/2011. en service et ne peut prévoir des délais progressive ne tient plus et il convient, 9 Arrêt précité, point B.4.1. inférieurs aux délais de préavis prévus à pour la Cour, d’y remédier rapidement, 10 Point B.5.5., 2e al.24 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011

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