avril 2014
ACTUALITÉ JURIDIQUE ET IMPACTS SUR VOS DISPOSITIFS SANTÉ
PAGE 2SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
NOUVELLES MESURES ENJEUX
DATES
D’APPLICATION
Augmentation de la taxe spéciale des
co...
PAGE 3SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
Dispositions de nature à impacter les
garanties de vos couvertures
Publication du dé...
PAGE 4SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
POSTES
CONCERNÉS
Minimas de
couvertures prévus
par le projet de décret
relatif a l’A...
PAGE 5SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
POSTES CONCERNÉS
Verres simples
(un équipement tous les 2 ans
sauf évolution médical...
PAGE 6SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
Principaux points de vigilance sur les régimes de DCNS
DES MINIMAS DE COUVERTURES À ...
PAGE 7SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
Mise en place d’un devis conventionnel.
Classification des actes dentaires annulant ...
PAGE 8SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
ACTES
VISÉS
CODES ACTES DIFFICULTÉS
Actes pris en
charge par
l’AMO
Soins,
prothèses,...
PAGE 9SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
LIBELLÉ ACTUEL LIBELLÉ PROPOSÉ
Actes pris en
charge par l’AMO
Soins dentaires SC, D ...
PAGE 10SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
D’ici le 1er juin 2014:
Intégration de la portabilité en santé par mutualisation,
A...
PAGE 11SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
Conclusion
ANNEXES
PROJET DE DÉCRET SUR LES PLAFONDS CONCERNANT LE CONTRAT RESPONSA...
PAGE 12SIACI SAINT HONORE PRESENTATION
Code du Travail : L2232-16
Pas de délai minimum
Pas de délai minimum
Code du Travai...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Actualité juridique avril 2014

732 vues

Publié le

synthèse juridique

Publié dans : Droit
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
732
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
7
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Actualité juridique avril 2014

  1. 1. avril 2014 ACTUALITÉ JURIDIQUE ET IMPACTS SUR VOS DISPOSITIFS SANTÉ
  2. 2. PAGE 2SIACI SAINT HONORE PRESENTATION NOUVELLES MESURES ENJEUX DATES D’APPLICATION Augmentation de la taxe spéciale des contrats non responsables. de 7% à 14% Forte contrainte à responsabiliser les contrats complémentaires. Au compter du 1er janvier 2014. Détailler les frais applicables aux contrats d’assurance Maintien des exonérations fiscales et sociales attachées aux contrats en cours. Au compter du 1er janvier 2014. Loi « HAMON » du 18 mars 2014 Information plus claire des assurés sur les niveaux de remboursement prévus par les contrats d'assurance complémentaire santé. Arrêté d’application en attente Prise en charge partielle ou totale du ticket modérateur et du forfait hospitalier. Maintien des exonérations fiscales et sociales attachées aux contrats en cours. Décrets en attente de publication sur mars/avril 2014. Mise en conformité attendue pour le 1er janvier 2015. Limitation de la prise en charge de certains actes (plafonnement du contrat responsable) Panier de soins minimal au titre de l’ANI. Généralisation d’une complémentaire « plancher ». Au plus tard le 1er janvier 2016. NOUVELLES MESURES IMPACTANT VOS COUVERTURES FRAIS DE SANTÉ QUELS ENJEUX POUR VOTRE ENTREPRISE?
  3. 3. PAGE 3SIACI SAINT HONORE PRESENTATION Dispositions de nature à impacter les garanties de vos couvertures Publication du décret sur les garanties à respecter contrat responsable 01/01/2014 Portabilité maxi 12 mois et mutualisée en frais de santé Avril/mai 2014 01/06/2014 01/06/2015 01/01/201601/01/2015 01/07/2014 Mise en conformité avec les nouvelles dispositions du contrat responsable Minimas légaux ou conventionnels que les couvertures frais de santé complémentaire doivent respecter Fin de la période transitoire du décret du 9 janvier 2012 Portabilité maxi 12 mois et mutualisée en prévoyance Hausse de la fiscalité sur les contrats déjà non-responsables Dispositions de nature à impacter l’acte formalisant vos couvertures Entrée en vigueur de la nouvelle codification des actes dentaires UN CALENDRIER SOCIAL CHARGÉ IMPACTS POTENTIELS POUR LES RÉGIMES DE VOTRE ENTREPRISE
  4. 4. PAGE 4SIACI SAINT HONORE PRESENTATION POSTES CONCERNÉS Minimas de couvertures prévus par le projet de décret relatif a l’ANI Minimas de couvertures prévus par le projet de décret relatif au contrat responsable Maximas de couvertures prévus par le projet de décret relatif au contrat responsable Soins de ville Ticket modérateur (hors cures thermales) 150% BR au titre des dépassements (évoqué dans la LFSS) Pharmacie Ticket modérateur (sauf SMR faible / SMR modéré et homéopathie) - Hospitalisation Ticket modérateur (soins) 100% du forfait hospitalier (FJH) - Optique (Verres simples) 100 € par an, un équipement tous les 2 ans Ticket modérateur ou 100 € par an, un équipement tous les 2 ans (sauf évolution médicale ou enfants) Cf. pages suivante Optique (Verres complexes) 200 € par an, un équipement tous les 2 ans Ticket modérateur ou 150 € par an, un équipement tous les 2 ans (sauf évolution médicale ou enfants) Cf. pages suivante Prothèses dentaires et orthopédie dento-faciale 125% BR - Lentilles 100 € par an, un équipement tous les 2 ans Ticket modérateur ou 100 € par an, un équipement tous les 2 ans - DES PROJETS DE DÉCRETS DE NATURE À MODIFIER LES GARANTIES IMPACTS POTENTIELS POUR VOS RÉGIMES
  5. 5. PAGE 5SIACI SAINT HONORE PRESENTATION POSTES CONCERNÉS Verres simples (un équipement tous les 2 ans sauf évolution médicale ou enfants) Verres complexes (un équipement tous les 2 ans sauf évolution médicale ou enfants) Garantie minimale Ticket modérateur ou 100 € par an Ticket modérateur ou 150 € par an Garantie maximale en 2015 350 € + 100 € pour la monture 600 € + 100 € pour la monture Garantie maximale en 2016 300 € + 100 € pour la monture 500 € + 100 € pour la monture Garantie maximale en 2017 250 € + 100 € pour la monture 450 € + 100 € pour la monture Garantie maximale en 2018 200 € + 100 € pour la monture 400 € + 100 € pour la monture Rappel du minima de couverture au titre de l’ANI 100 € par an, un équipement tous les 2 ans 200 € par an, un équipement tous les 2 ans LE PROJET D’ENCADREMENT DES GARANTIES EN OPTIQUE AU TITRE DU CONTRAT RESPONSABLE
  6. 6. PAGE 6SIACI SAINT HONORE PRESENTATION Principaux points de vigilance sur les régimes de DCNS DES MINIMAS DE COUVERTURES À RESPECTER AU TITRE DE L’ANI S’assurer que les couvertures de votre entreprise sont de niveau égal (ou supérieur) au panier de soins minimal à respecter au 1er janvier 2016 (décret en attente de publication) OU d’un niveau de soins minimal fixé par la Branche (discussions en cours) Compte tenu des garanties actuelles de votre entreprise , il n’y aurait pas de mise en conformité à opérer. DES MINIMAS DE COUVERTURES À RESPECTER AU TITRE DU CONTRAT RESPONSABLE S’assurer que les couvertures de votre entreprise sont de niveau égal (ou supérieur) au panier de soins minimal à respecter pour que le contrat reste qualifié de « responsable » Compte tenu des garanties actuelles chez votre entreprise , il n’y aurait pas de mise en conformité à opérer. S’assurer que les couvertures de votre entreprise sont de niveau égal (ou inférieur) au panier de soins maximal à respecter pour que le contrat reste qualifié de « responsable » (attente du décret) Compte tenu des garanties actuelles des régimes chez votre entreprise , cela n’impacterait pas le régime de base. POINTS DE VIGILANCE CONCERNANT VOS RÉGIMES PLANCHERS MINIMAS ANI ET CONTRAT RESPONSABLE
  7. 7. PAGE 7SIACI SAINT HONORE PRESENTATION Mise en place d’un devis conventionnel. Classification des actes dentaires annulant l’ancienne Nomenclature. Attribution de 13 actes de regroupement spécifiques au dentaire qui peuvent être : Chaque acte remboursé possède sa base de remboursement. Les actes non remboursés n’ont ni valeur «opposable», ni valeur « reconstituable » du fait de la disparition des lettres clés notamment « SPR ». La télétransmission AMO (Assurance Maladie Obligatoire) vers AMC (Assurance Maladie Complémentaire) se fera sur les codes de regroupements pour les seuls actes remboursés par l’AMO. La facture acquittée demeure donc la pièce justificative pour les actes sans remboursement de l’AMO mais remboursés par l’AMC. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA NOUVELLE CCAM DENTAIRE
  8. 8. PAGE 8SIACI SAINT HONORE PRESENTATION ACTES VISÉS CODES ACTES DIFFICULTÉS Actes pris en charge par l’AMO Soins, prothèses, orthodontie Soins (codes CCAM : AXI, DEN, INO, SDE, TDS) Prothèses (Codes CCAM : ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) Orthodontie Les valeurs sont inchangées, contrairement aux libellés, l’indication des codes dans la grille devrait permettre aux adhérents d’avoir un document sans ambiguïté. Actes non pris en charge par l’AMO Prothèses Prothèses (Codes CCAM : PDT, PAR, PAM, PFC et PFM) La formule actuelle n’est plus viable du fait de la disparition de la lettre clé ‘SPR’ qui permettait de reconstituer une Base de Remboursement (BR). Orthodontie Orthodontie - L’orthodontie n’est pas concernée par la nouvelle CCAM. PRINCIPAUX IMPACTS SUR LES GARANTIES DE VOTRE ENTREPRISE
  9. 9. PAGE 9SIACI SAINT HONORE PRESENTATION LIBELLÉ ACTUEL LIBELLÉ PROPOSÉ Actes pris en charge par l’AMO Soins dentaires SC, D et DC Soins dentaires (Codes CCAM : AXI, DEN, INO, SDE, TDS) Prothèse dentaire acceptée par la Sécurité sociale Prothèses dentaires prises en charge par l’AMO (Codes CCAM : ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) Actes non pris en charge par l’AMO Prothèse dentaire refusée par la Sécurité sociale Prothèses dentaires non prises en charge par l’AMO (Codes CCAM : PDT, PAR, PAM, PFC et PFM) Implant (hors nomenclature) Implantologie (Code CCAM : IMP) Impact sur les niveaux de remboursements des garanties actuelles en fonction de la nouvelle codification à surveiller. AMÉNAGEMENT DES LIBELLÉS DE GARANTIES DE VOTRE ENTREPRISE
  10. 10. PAGE 10SIACI SAINT HONORE PRESENTATION D’ici le 1er juin 2014: Intégration de la portabilité en santé par mutualisation, Apprécier l’impact de la nouvelle nomenclature dentaire D’ici le 1er juillet 2014: Vérifier et adapter éventuellement les actes de mise en place des régimes santé/prévoyance de votre entreprise Dès la publication des décrets sur les minimas de l’ANI et le contrat responsable : Etudier les impacts sur l’architecture des garanties actuelles de votre entreprise Modéliser l’impact tarifaire selon les orientations prises (base / option) PROCHAINES ÉTAPES PLANNING PRÉVISIONNEL
  11. 11. PAGE 11SIACI SAINT HONORE PRESENTATION Conclusion ANNEXES PROJET DE DÉCRET SUR LES PLAFONDS CONCERNANT LE CONTRAT RESPONSABLE
  12. 12. PAGE 12SIACI SAINT HONORE PRESENTATION Code du Travail : L2232-16 Pas de délai minimum Pas de délai minimum Code du Travail : L2232-20 Délai suffisant Pas de délai minimum 3 jours minimum Code du Travail : R2323-1 L'information consultation du CE doit avoir lieu avant la signature et doit porter sur les documents aboutis de la négociation Pas de délai minimum En cas de régime préexistant, si la conclusion du nouvel accord vaut dénonciation de l'ancien, ce point doit être mentionné expressément dans le nouvel accord Pas de délai minimum Code du Travail : L2231-5 8 jours minimum Délai d'opposition Code du Travail : L2232-12 2 exemplaires signés déposés auprès de la DDTEFP et auprès des DIRECCTE à effet du 1er juillet 2010 au plus tard. 1 exemplaire signé déposé au greffe du CPH 1 jour minimum Code du Travail : L2231-6 & D2231-2 décret n° 2009-1377 du 10/11/09 Version consolidée au 14/11/09 Ce délai peut être court (environ 7 jours ouvrables) Délai non maîtrisable (minimum 3 réunions) Ce délai peut être court (environ 18 jours ouvrables) Dépôt de l'avenant ou de l'accord de substitution Information des salariés Remise de la notice d'information Entrée en vigueur du régime Information et consultation du Comité d'entreprise (à défaut des DP en cas de constat de carence de CE) convocation du comité d'entreprise et communication des documents sur l'objet de la négociation Notification de l'avenant ou de l'accord de substitution à l'ensemble des organisations syndicales Modification d'un régime de protection sociale complémentaire mis en place par accord collectif par la négociation d'un avenant à l'accord (ou accord de substitution) Signature de l'avenant ou de l'accord de substitution Convocation des organisations syndicales 1ère réunion: - détermination des documents à communiquer aux délégués syndicaux - fixation du calendrier des réunions Communication des documents pour la négociation Réunion(s) de négociation ANNEXES RETROPLANNING JURIDIQUE DE MODIFICATION D’UN ACCORD COLLECTIF

×