Activités numériques et respect
du droit
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Vincent.ruy@ac-lyon.fr janvier 2016
Plan
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 Droit à l’image
 Droit des images
 Respecter le droit d’auteur
 Exception pédagogique
 Publier sur le web
Droit à l’image
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• Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"
• Pas de publication de l’image...
Droit des images
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• Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute
reproduction ou représentation, intégr...
Droit des images
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• Nadar (1820-1910)
• Source :
http://publicdomainreview.org/collections/photographs-of-the-
famous-by-...
Droit d’auteur
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• oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de
son auteur (une oeuvre est pers...
Droit d’auteur
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• oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de
son auteur (une oeuvre est pers...
Domaine public
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• Une oeuvre "tombée" dans le domaine public n’est
plus soumise aux droits patrimoniaux : après la mort
d...
Domaine public
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Méliès (1861 – 1938)
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Colette (1873 – 1954)
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Ressources légales
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• Licences Creative Commons
• Eduthèque
• INA Jalons
• Lesitetv
• Cadmos
• Etc
• Préciser les condit...
Ressources légales
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Exception pédagogique
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• Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5,
autorise la reproduc...
Exception pédagogique
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• BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales
éditées, périodiques, oeu...
Exception pédagogique
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• BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles,
enregistrements sonores d’oeuv...
Publier sur le web
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• chef d’établissement responsable éditorial
• obligations des mentions légales
• coordonnées du res...
Publier sur le web
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Protection des personnes
• Protection des données personnelles : loi de janvier 1978 et 06/08/2004
• Données personnell...
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Compétences des élèves :
• Connaître la charte (laquelle ?), la traduire, la reformuler, la respecter
• Communiquer ave...
Compétences éthiques
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Axes de travail en établissement
• Procédures de connexion et mots de passe ; pseudos, avatars
• M...
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Activités Numériques et respect du droit

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Connaître les règles juridiques qui encadrent les usages numériques en classe

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Activités Numériques et respect du droit

  1. 1. Activités numériques et respect du droit 1 Vincent.ruy@ac-lyon.fr janvier 2016
  2. 2. Plan 2  Droit à l’image  Droit des images  Respecter le droit d’auteur  Exception pédagogique  Publier sur le web
  3. 3. Droit à l’image 3 • Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée" • Pas de publication de l’image d’une personne sans son consentement explicite et écrit • Et celle de ses responsables légaux • Sauf si cette personne est dans une situation publique , inassimilable à la vie privée • Pour recueillir le consentement de la personne concernée - et de ses responsables légaux - , utiliser un formulaire d’autorisation qui indique le support et la durée • Lieux et monuments publics, espace public : captation d’images autorisée • Attention aux œuvres dans l’espace public (sculptures, architectes , …) (par exemple, la pyramide de Pei, dans la cour du musée du Louvre, est une œuvre : la publication de son image est soumise à l’autorisation de l’auteur) • Restriction également pour les marques, les personnages fictifs.
  4. 4. Droit des images 4 • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite. • Il convient donc d’obtenir une autorisation : de l’auteur de la photographie, le cas échéant de la personne photographiée (et du lieu privé ou œuvre) • Obtenir une autorisation explicite et écrite de reproduction • Utiliser des images publiées sous licence Creative Common • Citer ses sources • Respecter le droit de paternité (by) • Exception pédagogique : ne concerne que les œuvres visuelles publiées sur support papier, à l’exception des images d’actualité, et à l’exception des images publiées sur internet
  5. 5. Droit des images 5 • Nadar (1820-1910) • Source : http://publicdomainreview.org/collections/photographs-of-the- famous-by-felix-nadar/
  6. 6. Droit d’auteur 6 • oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son auteur (une oeuvre est personnelle et singulière) • droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre • droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation) • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite. • un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est produite en dehors de son service) • un élève peut être considéré comme un auteur • distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal
  7. 7. Droit d’auteur 7 • oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son auteur (une oeuvre est personnelle et singulière) • droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre • droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation) • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite. • un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est produite en dehors de son service) • un élève peut être considéré comme un auteur • distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal
  8. 8. Domaine public 8 • Une oeuvre "tombée" dans le domaine public n’est plus soumise aux droits patrimoniaux : après la mort de l’auteur + 70 ans (mais le droit moral de paternité subsiste) • droits voisins : interprètes , compositeur, scénariste , producteur, éditeur • libération des droits voisins : 50 ans après l’interprétation
  9. 9. Domaine public 9
  10. 10. Méliès (1861 – 1938) 10
  11. 11. Colette (1873 – 1954) 11
  12. 12. Ressources légales 12 • Licences Creative Commons • Eduthèque • INA Jalons • Lesitetv • Cadmos • Etc • Préciser les conditions de licéité • Copies possibles sur ENT
  13. 13. Ressources légales 13
  14. 14. Exception pédagogique 14 • Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la reproduction ou la représentation d’oeuvres, dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. • Les conventions de rémunération forfaitaire sont décrites dans deux numéros du BOEN : • BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles) • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques • Loi DADVSI du 01/08/2006 (créée l’exception pédagogique) • Les sites internet ne peuvent pas faire l’objet de l’exception pédagogique
  15. 15. Exception pédagogique 15 • BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles) • Inclues : éditions numériques de l’écrit (et repro extraits) • autorise : diffusion en classe d’extraits, stockage sur ENT d’extraits (+ mail + clé USB) • Transmission aux seuls utilisateurs autorisés • oeuvres visuelles : intégrales, donc pas de stockage ; format limité à 400x400 et 72 dpi ; limite de 20 oeuvres par travail pédagogique • “extraits” = “parties ou fragments d’ampleur raisonnable” et non substituable à l’ensemble (nouveau !) • Sauf pour : manuels scolaires (4p, 10 %), partitions (3p, 10%) • Périodiques : 2 articles, 10 % maxi • l’accord est étendu aux situations de formation continue pour adultes • Liste des extraits utilisés à disposition du CFC ,SEAM, SACD, AVA • vérifier que l’oeuvre est couverte par les accords entre le Ministère et les représentants des ayants droits en consultant le site du CFC
  16. 16. Exception pédagogique 16 • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques • autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales intégrales • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres musicales (30 s ou 15 %) • autorise la diffusion en classe d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %) • autorise la diffusion en classe d’oeuvres audiovisuelles intégrales si enregistrées sur un canal hertzien gratuit (chaînes gratuites) • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %)
  17. 17. Publier sur le web 17 • chef d’établissement responsable éditorial • obligations des mentions légales • coordonnées du responsable éditorial • Liens hypertextes : nouvelle fenêtre + url d’accueil • droit en cascade : auteur / professeur / chef d’établissement • Modération a priori / a posteriori / signalement • Agent d’état cède ses droits . Droits d’auteur de l’élève. • Loi sur la presse de 1881 (injure, diffamation, apologie de crime contre l’humanité, …) • Loi LCEN du 21/06/2004 • Loi contre le terrorisme du 13/11/2014 • Loi Gaysseau (1990) : contestation de l’existence de crime contre l’humanité
  18. 18. Publier sur le web 18
  19. 19. 19
  20. 20. 20
  21. 21. 21 Protection des personnes • Protection des données personnelles : loi de janvier 1978 et 06/08/2004 • Données personnelles : nom, prénom, etc ; image, voix, empreinte • Cantine biométrique : déclaration CNIL • Trombinoscope : déclaration CNIL • E-sidoc, Sacoche, : déclaration CNIL • ENT : déclaration simplifiée RU-03 • Smartphones : L. 511-5 du code de l’éducation • Protection des mineurs : obligation de filtrage • Logs + Authentification (cf référentiel Wi-Fi) • Usurpation d’identité : loi LOPSI II mars 2011 • Mauvais traitements, harcèlement : obligation de signalement • Contenus illicites : obligation de signalement ou dispositif (et délai) • Connaître la charte (laquelle ?), la traduire, la reformuler, la respecter
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  23. 23. 23 Compétences des élèves : • Connaître la charte (laquelle ?), la traduire, la reformuler, la respecter • Communiquer avec les autres en les respectant (nétiquette, débat) • Utiliser la messagerie : aspects technique et règles d’usage • Connaître les procédures de signalement • Connaître la CNIL et ses finalités • Comprendre les CGU • Publier en connaissant les limites de la liberté d’expression • Exprimer un avis argumenté sur les contenus circulant sur la toile • Respecter le droit d’auteur et la propriété intellectuelle • Penser à la sécurité des outils et des personnes (filtrage, harcèlement, mauvaises rencontres, etc)
  24. 24. Compétences éthiques 24 Axes de travail en établissement • Procédures de connexion et mots de passe ; pseudos, avatars • Maîtriser les traces de navigation • Comprendre, signer, reformuler les chartes • Comparer charte ENT et CGU plateforme privée • Choisir une messagerie pour chaque usage • Savoir paramétrer un client de messagerie • Respecter la nétiquette • Connaître les procédures de signalement • Participer à des échanges collectifs • Rédiger une production collaborative • Respecter la propriété intellectuelle
  25. 25. 25  Questions ?

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