Expliquer Internet et La loi
Vincent.ruy@reseau-canope.fr nov 2016
Plan
2
 Groupe Viaéduc : « PAF Lyon Internet Loi 241116 »
 Droit d’auteur
 Exception pédagogique
 Licences libres
 Us...
Droit d’auteur
3
Le droit d’auteur
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
4
• Oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son
auteur (une oeuvre est pers...
Droit d’auteur
5
Respecter la propriété intellectuelle :
Définition :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou ...
Droit d’auteur
6
Qu'est ce qu'une œuvre ?
Les œuvres de l’esprit sont protégées par les dispositions
contenues dans le cod...
Droit d’auteur
7
Qu'est ce qu'une œuvre ?
Les catégories des œuvres protégées
Les livres et les brochures
Les œuvres drama...
Droit d’auteur
8
Le droit patrimonial + le droit moral
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
9
Une œuvre n'est presque jamais « libre de droits » sauf si l'auteur
a renoncé à tous ses droits.
Les lice...
Droit d’auteur
10
Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ?
distinguer :
• oeuvres individuelles
• oeuvres de colla...
Droit d’auteur
11
Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ?
Revoir la définition d’œuvre
En cas de diffusion, il fa...
Droit d’auteur
12
Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ?
Revoir la définition d’œuvre
En cas de diffusion, il fa...
Les exceptions au droit d’auteur
13
• représentation dans le cadre du cercle de famille
• reproduction réservée à l'usage ...
Exception pédagogique
14
•Exception
pédagogique
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Exception pédagogique
15
• Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la
reproduc...
Exception pédagogique – BO du 29/09/2016
16
• concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvre...
Exception pédagogique
17
• BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) :
• oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oe...
Les licences libres
18
Les licences libres
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Les licences libres
19
Les licences libres : licences Creative Commons
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-c...
Ressources légales en classe
20
Eduthèque
BNF
INA Jalons
Vinz et Lou
Les fondamentaux
Lesite.tv
Informer les élèves et les...
21
Les usages des ados
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Usages des adolescents
22
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Usages des adolescents
23
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Indiquer les bons usages
24
x
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Indiquer les bons usages
25
x
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Indiquer les bons usages
26
x
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Indiquer les bons usages
27
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
28
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit d’auteur
29
Logiciels Media Center :
Kodi
Plex
Media Portal
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope...
Etude de cas
30
Etude de cas :
Le site www.jeanmarcmorandini.com reprend intégralement des
brèves publiées initialement su...
Etude de cas
31
http://tempsreel.nouvelobs.com/medias/20121113.OBS9167/le-
site-de-morandini-condamne-pour-plagiat.html
Ex...
32
Le droit à l’image
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Droit à l’image des personnes et des biens
33
• Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"
• P...
34
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
« Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite,
un droit exc...
35
Respecter le droit à l'image des personnes :
Par conséquent, pour diffuser ou publier l'image d'un élève ou d'un person...
36
Cas particulier des personnes mineures
Pour un enfant mineur, il faut obtenir l'autorisation du
représentant légal : pa...
37
Exceptions au droit à l'image :
Liberté d'expression artistique
Droit à l'information
Floutage
Expliquer internet et la...
38
• Photographie scolaire et trombinoscope (circulaire n°2003-091
du 5-6-2003) :
• Toute personne peut s'opposer à la rep...
39
• Il y aussi une réglementation concernant le droit à l'image des
lieux, des édifices architecturaux, des marques, des ...
40
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
41
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
42
http://paf190516.blogs.laclasse.com/
Une vidéo conseil de Vinz et Lou sur les pseudos :
http://www.vinzetlou.net/vinz-e...
43
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
44
Protéger les personnes
Données personnelles
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
45
https://www.youtube.com/watch?v=ZvMgOxNsIOA
Autonome de Solidarité Laïque - Maître Ricchi, Avocat Conseil
Expliquer int...
46
Loi LOPPSI2 du 14/03/2011 crée un délit d’usurpation d’identité
Article 226-4-1 du code pénal
1 an de prison, 15 000 eu...
47
Protection des données personnelles :
La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6
août 2004 vis...
48
L'enseignant doit demander aux parents de créer un compte en expliquant
pourquoi il le leur demande (utilité pédagogiqu...
49
Utiliser son smartphone en classe
:
L’article L. 511-5 du code de l’éducation (mai 2010) indique que « dans les écoles
...
50
Le cyber harcèlement
Définition :
Harcèlement répété et sur la durée d'un ou de plusieurs individus au
moyen d'outils é...
51
article 226-1 du Code pénal :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen
d’un pr...
52
Activités traces et identité numérique
Se googliser
Youseemii
http://leonarddevinci.cybercolleges42.fr/projets-en-cours...
53
Les lois sur la presse
La responsabilité éditoriale
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
54
1-La question du nom de domaine :
- Il y a une norme définie par le BO du 24/09/1998 :
Pour les établissements scolaire...
55
-Le dépôt légal à la BnF : aucune démarche
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/depot_leg
al/a.dl_sites_web_mod.html
Le ...
Publier sur le web
56
• chef d’établissement responsable éditorial
• obligations des mentions légales
• coordonnées du res...
+
57
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
• Donner son avis publiquement sur internet
• Chartes / Liberté d’expression
58
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy...
59
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
60
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
• Les lois sur la presse
• Les délits de presse
61
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
Lois sur la presse de 1881
• les diffamations et les injures,
• la transmission sans son consentement d’images d’une
perso...
• “Vous manquez de courage civique” ; “et toi, t'es déformé” ;
"folle et décervelée" ; "fofolle" ; "sa Grandeur", "son
ins...
http://www.francetvinfo.fr/societe/justice/dieudonne/au-tribunal-dieudonne-se-sent-
toujours-charlie-coulibaly_816279.html...
65
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
66
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
67
Expliquer internet et la loi -
vincent.ruy@reseau-canope.fr
 Droit d’auteur
 Exception pédagogique
 Licences libres
 Usages des ados
 Droit à l’image
 E-réputation et présence ...
69
 Questions ?
 Créez un compte sur Viaéduc
 Demandez à rejoindre le groupe :
PAF Lyon Internet Loi 241116
 Posez vos...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Formation expliquer internet et la loi par Vincent Ruy

238 vues

Publié le

Formation PAF Expliquer Internet et la Loi
24/11/2016
par Vincent Ruy , Formateur Canopé

Publié dans : Formation
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
238
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
178
Actions
Partages
0
Téléchargements
0
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Formation expliquer internet et la loi par Vincent Ruy

  1. 1. Expliquer Internet et La loi Vincent.ruy@reseau-canope.fr nov 2016
  2. 2. Plan 2  Groupe Viaéduc : « PAF Lyon Internet Loi 241116 »  Droit d’auteur  Exception pédagogique  Licences libres  Usages des ados  Droit à l’image  E-réputation et présence numérique  Protection des données personnelles – CNIL  Usurpation d’identité  Cyber harcèlement  Responsabilités éditoriales  Lois sur la presse et délits de presse  Débattre sur internetExpliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  3. 3. Droit d’auteur 3 Le droit d’auteur Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  4. 4. Droit d’auteur 4 • Oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son auteur (une oeuvre est personnelle et singulière) • droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre • droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation) • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite. • un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est produite en dehors de son service) • un élève peut être considéré comme un auteur • distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  5. 5. Droit d’auteur 5 Respecter la propriété intellectuelle : Définition : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L-122-4) Délits de contrefaçon : 3 ans, 300 000 euros L'exception pédagogique ne concerne pas les ressources disponibles sur INTERNET Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  6. 6. Droit d’auteur 6 Qu'est ce qu'une œuvre ? Les œuvres de l’esprit sont protégées par les dispositions contenues dans le code de la propriété intellectuelle (CPI). Pour être protégée, une œuvre doit remplir deux conditions cumulatives : - être originale : une œuvre est généralement considérée comme originale lorsqu’elle représente l’expression de l’effort intellectuel de l’auteur qui l’a réalisée et/ou lorsqu’elle porte l’empreinte personnelle de celui-ci - être mise en forme : la création doit avoir atteint une certaine «concrétisation», sans nécessairement qu’elle soit achevée. Par exemple les idées, les concepts ne sont pas protégeables. Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  7. 7. Droit d’auteur 7 Qu'est ce qu'une œuvre ? Les catégories des œuvres protégées Les livres et les brochures Les œuvres dramatiques Les compositions musicales Les œuvres audiovisuelles Les œuvres typographiques Les illustrations Les cartes, plans, croquis et dessins Les traductions Les conférences et les plaidoiries Les œuvres photographiques y compris les cartes postales Les logiciels, les applications et banques de données Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  8. 8. Droit d’auteur 8 Le droit patrimonial + le droit moral Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  9. 9. Droit d’auteur 9 Une œuvre n'est presque jamais « libre de droits » sauf si l'auteur a renoncé à tous ses droits. Les licences définissent généralement les droits patrimoniaux mais les droits moraux restent en vigueur. Expiration des droits patrimoniaux : Auteur : décès + 70 ans (CPI) Interprètes : interprétation + 70 ans Cession de droit patrimonial Mais le droit de paternité est perpétuel Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  10. 10. Droit d’auteur 10 Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ? distinguer : • oeuvres individuelles • oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent les droits d’auteur) / • oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal • Œuvres composites Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  11. 11. Droit d’auteur 11 Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ? Revoir la définition d’œuvre En cas de diffusion, il faudrait leur demander une autorisation d'utilisation...(les parents devraient signer aussi) Les productions d'une classe peuvent être considérées comme une œuvre collective : le chef d'établissement est alors titulaire du droit d'auteur. Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  12. 12. Droit d’auteur 12 Les productions d'élèves sont-elles des œuvres ? Revoir la définition d’œuvre En cas de diffusion, il faudrait leur demander une autorisation d'utilisation...(les parents devraient signer aussi) Les productions d'une classe peuvent être considérées comme une œuvre collective : le chef d'établissement est alors titulaire du droit d'auteur. Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  13. 13. Les exceptions au droit d’auteur 13 • représentation dans le cadre du cercle de famille • reproduction réservée à l'usage privé du copiste • les courtes citations • les revues de presse • la diffusion à titre d'actualité de discours publics • la parodie, le pastiche et la caricature • la reproduction ou la représentation au titre de l'exception pédagogique • la reproduction ou la représentation à destination de personnes atteintes de handicap • la reproduction à des fins de conservation par des bibliothèques accessibles au public • la reproduction ou la représentation d'une oeuvre graphique ou plastique dans un but d'information immédiate • Les copies ou reproductions numériques en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique ( Loi pour une République Numérique du 07/10/2016, art 38) (pratique du TDM , “Text end Data Mining”) • Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial. ( Loi pour une République Numérique du 07/10/2016, art 38) (droit de panorama) Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  14. 14. Exception pédagogique 14 •Exception pédagogique Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  15. 15. Exception pédagogique 15 • Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la reproduction ou la représentation d’oeuvres, dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. • Les conventions de rémunération forfaitaire sont décrites dans deux numéros du BOEN : • BO du 29/09/2016 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles) • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques • Les sites internet ne peuvent pas faire l’objet de l’exception pédagogique Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  16. 16. Exception pédagogique – BO du 29/09/2016 16 • concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles • Reproduction et représentation en classe • Copies d’extraits sur l’ENT (restriction au public enseigné) + mail, clé usb • Inclues : éditions numériques de l’écrit • Extraits : “parties ou fragments d’ampleur raisonnable” • Œuvres visuelles : intégrales ; suppression limite 400x400 et 72 dpi ; suppression limite de 20 oeuvres par travail pédagogique • Manuels et partitions : extraits limités à 10 % • l’accord est étendu aux situations de formation continue pour adultes • Il n’est plus obligatoire de vérifier que l’oeuvre est couverte par les accords entre le Ministère et les représentants des ayants droits en consultant le site du CFC (sauf pour les manuels numériques : http://www.cfcopies.com/copie- pedagogique ) Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  17. 17. Exception pédagogique 17 • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : • oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques • autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales intégrales • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres musicales (30 s ou 15 %) • autorise la diffusion en classe d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %) • autorise la diffusion en classe d’oeuvres audiovisuelles intégrales si enregistrées sur un canal hertzien gratuit (chaînes gratuites) • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %) Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  18. 18. Les licences libres 18 Les licences libres Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  19. 19. Les licences libres 19 Les licences libres : licences Creative Commons Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  20. 20. Ressources légales en classe 20 Eduthèque BNF INA Jalons Vinz et Lou Les fondamentaux Lesite.tv Informer les élèves et les parents de la licéité de ces ressources Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  21. 21. 21 Les usages des ados Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  22. 22. Usages des adolescents 22 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  23. 23. Usages des adolescents 23 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  24. 24. Indiquer les bons usages 24 x Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  25. 25. Indiquer les bons usages 25 x Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  26. 26. Indiquer les bons usages 26 x Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  27. 27. Indiquer les bons usages 27 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  28. 28. Droit d’auteur 28 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  29. 29. Droit d’auteur 29 Logiciels Media Center : Kodi Plex Media Portal Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  30. 30. Etude de cas 30 Etude de cas : Le site www.jeanmarcmorandini.com reprend intégralement des brèves publiées initialement sur le site www.lepoint.fr , en y ajoutant ses commentaires Revue de Presse ? Droit à l’information ? CA de Paris, 9/11/2012 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  31. 31. Etude de cas 31 http://tempsreel.nouvelobs.com/medias/20121113.OBS9167/le- site-de-morandini-condamne-pour-plagiat.html Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  32. 32. 32 Le droit à l’image Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  33. 33. Droit à l’image des personnes et des biens 33 • Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée" • Pas de publication de l’image d’une personne sans son consentement explicite et écrit • Et celle de ses responsables légaux • Sauf si cette personne est dans une situation publique , inassimilable à la vie privée • Pour recueillir le consentement de la personne concernée - et de ses responsables légaux - , utiliser un formulaire d’autorisation qui indique le support et la durée • Lieux et monuments publics, espace public : captation d’images autorisée • Loi République Numérique du 7/10/2016 : Droit de panorama pour les œuvres dans l’espace public (sculptures, architectes , …) (exemple, la pyramide de Pei) , • Restriction également pour les marques, les personnages fictifs.Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  34. 34. 34 Qu'est-ce que le droit à l'image ? « Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». Cour d'Appel de Paris, 1re ch., 23 mai 1995 « De plus, toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou lors d'activités privées sans le consentement des personnes sont des atteintes à leur droit à la vie privée ». (cf Article L226-1 du code pénal) Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  35. 35. 35 Respecter le droit à l'image des personnes : Par conséquent, pour diffuser ou publier l'image d'un élève ou d'un personnel de l 'établissement, il faut l'autorisation de la personne ou de son représentant légal. Cette autorisation est très restrictive : tout ce qui n'est pas expressément spécifié est considéré comme non autorisé. La demande d'autorisation devra donc être aussi précise que possible et devra notamment spécifier : la finalité de la diffusion ; les conditions de prise de vue ; le support de publication ; le périmètre de publication : intranet, internet, extranet ; la durée de l'autorisation. En cas de contestation, c'est à l'auteur de la publication de prouver qu'il a obtenu l'autorisation de publier : il est donc conseillé d'obtenir une autorisation écrite. Modèle d'autorisation sur Internet responsable Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  36. 36. 36 Cas particulier des personnes mineures Pour un enfant mineur, il faut obtenir l'autorisation du représentant légal : parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, tuteur. Comme le rappelle l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant ONU 1989, « les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. » Il est donc fortement conseillé de demander aussi l'autorisation à l'enfant mineur. Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  37. 37. 37 Exceptions au droit à l'image : Liberté d'expression artistique Droit à l'information Floutage Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  38. 38. 38 • Photographie scolaire et trombinoscope (circulaire n°2003-091 du 5-6-2003) : • Toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image et toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs. • La diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves constitue un traitement automatisé d'informations nominatives : elle est décidée par un acte administratif pris après avis motivé de la CNIL. • La diffusion de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables doit être réservée à un réseau interne, non accessible au grand public. Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  39. 39. 39 • Il y aussi une réglementation concernant le droit à l'image des lieux, des édifices architecturaux, des marques, des personnages de fiction et des objets industriels..... exemples : • La place des Terreaux , tour Eiffel éclairée, maison d’architecte • mais les photos d’actualités, de personnages publics (dans une situation publique), d’événements publics sont autorisées ! • NB : la loi sur la République Numérique adoptée en septembre 2016 qui ajoute deux exceptions communes au droit d’auteur : • Droit de reproduction numérique d'écrits scientifiques (art 18bis) • un droit de reproduction et de représentation d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ; (art 18 ter)Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  40. 40. 40 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  41. 41. 41 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  42. 42. 42 http://paf190516.blogs.laclasse.com/ Une vidéo conseil de Vinz et Lou sur les pseudos : http://www.vinzetlou.net/vinz-et-lou-sur-internet/dessins-animes-pseudo-007 Un site pour tester la solidité des mots de passe : http://preview.tinyurl.com/testermotdepasse Sites pour générer des pseudos : http://www.omerpesquer.info/motbot/ http://wordsmith.org/anagram/index.html http://www.gunof.net/ Un site pour créer son avatar : http://www.faceyourmanga.com/ Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  43. 43. 43 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  44. 44. 44 Protéger les personnes Données personnelles Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  45. 45. 45 https://www.youtube.com/watch?v=ZvMgOxNsIOA Autonome de Solidarité Laïque - Maître Ricchi, Avocat Conseil Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  46. 46. 46 Loi LOPPSI2 du 14/03/2011 crée un délit d’usurpation d’identité Article 226-4-1 du code pénal 1 an de prison, 15 000 euros d’amende Apprendre à gérer ses mots de passe Informer les élèves de la loi Un site pour tester la solidité des mots de passe : http://preview.tinyurl.com/testermotdepasse Sites pour générer des pseudos : http://www.omerpesquer.info/motbot/ http://wordsmith.org/anagram/index.html http://www.gunof.net/ Un site pour créer son avatar : http://www.faceyourmanga.com/ Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  47. 47. 47 Protection des données personnelles : La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 août 2004 vise à garantir que l'informatique ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Déclaration préalable à la CNIL : tout traitement de données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL sauf pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles (agenda personnel, carnet d'adresses personnel...). (cf Art. 22 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Attention donc à respecter la loi lorsque vous utilisez un service en ligne (exemple, BCDI). Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  48. 48. 48 L'enseignant doit demander aux parents de créer un compte en expliquant pourquoi il le leur demande (utilité pédagogique et solutions mise en oeuvre en cas de refus) et en ayant averti le chef d'établissement de sa démarche. Ensuite si l'établissement souhaite administrer lui même ses comptes (comme dans un ENT) c'est à dire créer les comptes et attribuer le premier mot de passe, c'est une autre procédure qui doit être traitée (que l'établissement synchronise des annuaires existants, ou qu'il crée les comptes à la main) : 1- décision du CA mise en oeuvre par le chef d'établissement, responsable du traitement de données à caractère personnel 2- démarche auprès de la CNIL (la loi numérique promulguée le 8 octobre change la donne par son article 35 qui définit ce qu'est un téléservice de l'administration) 3- organisation du service (peuplement des comptes, procédure de distribution, ...) 4- adaptation du règlement intérieur et/ou de la charte informatique Cette procédure est à mettre en place quels que soit les outils utilisés : tablette iPad avec Schoolmanager, tablettes Windows avec des comptes Azure, ChromeBooks avec compte GAFE et même tablette Android avec des MxM mais également les services utilisés souvent comme Adobe Spark, DropBox, Evernote, Scratch, ..." Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  49. 49. 49 Utiliser son smartphone en classe : L’article L. 511-5 du code de l’éducation (mai 2010) indique que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ». Un usage pédagogique doit être spécifié dans le règlement intérieur Risque du non respect du droit à l'image Le problème du cyber harcèlement, happy slapping, sextapes … CA de Nîmes du 06/11/98 : mise en ligne photos dénudées de sa petite amie Amende 20 000 francs Dommages et intérets 21 500 francs Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  50. 50. 50 Le cyber harcèlement Définition : Harcèlement répété et sur la durée d'un ou de plusieurs individus au moyen d'outils électroniques (téléphone, messagerie, forums, tchats, réseaux sociaux...) 40 % des élèves victimes (2013) Téléphone mobile : outil de harcèlement le plus fréquent Filles : 3 fois plus harcelées sur Internet que les garçons Si vous êtes témoin d'un harcèlement, vous avez l'obligation de signalement (article 40 du code de procédure pénale) Loi République numérique du 8/10/16 punit le revenge porn (2 ans de prison) Www.internet-signalement.gouv.frExpliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  51. 51. 51 article 226-1 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Loi du 07/10/2016 : revanche pornographique 2 ans de prison et 60.000 euros d’amende Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  52. 52. 52 Activités traces et identité numérique Se googliser Youseemii http://leonarddevinci.cybercolleges42.fr/projets-en-cours/atelier-bd/exercice-de-dessin-3-je-m-y-suis-colle-- 2916.htm Historique Google https://www.cnil.fr/fr/10-conseils-pour-rester-net-sur-le-web Activités CGU : cf groupe Viaéduc Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  53. 53. 53 Les lois sur la presse La responsabilité éditoriale Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  54. 54. 54 1-La question du nom de domaine : - Il y a une norme définie par le BO du 24/09/1998 : Pour les établissements scolaires <type d'établissement>-<nom>.ac-<nom-de-l'académie>.fr ou <type d'établissement>-<commune>.ac-<nom-de-l'académie>.fr ou <type d'établissement>-<nom>-<commune>.ac-<nom-de-l'académie>.fr ou <type d'établissement>-<nom>-<commune>-<N° de département>.ac-<nom-de- l'académie>.fr en fonction des cas d'homonymie, qui doivent être gérés, avec <type d'établissement> = lyc (pour les lycées), clg (pour les collèges) ou ec (pour les écoles). - Acheter un nom de domaine ? Penser à la pérennité du service (réserver nom de domaine : INPI et AFNIC) - Pour toute création de compte ou site avec le nom de l'établissement il faut l'accord du chef d'établissement Dépôt légal BNF : aucune démarche Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  55. 55. 55 -Le dépôt légal à la BnF : aucune démarche http://www.bnf.fr/fr/professionnels/depot_leg al/a.dl_sites_web_mod.html Le dépôt pédagogique d'un média scolaire : sur le site du CLEMI http://www.clemi.org/fr/productions-des- eleves/journaux-scolaires/depot-pedagogique/ Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  56. 56. Publier sur le web 56 • chef d’établissement responsable éditorial • obligations des mentions légales • coordonnées du responsable éditorial • droit en cascade : auteur / professeur / chef d’établissement Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  57. 57. + 57 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  58. 58. • Donner son avis publiquement sur internet • Chartes / Liberté d’expression 58 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  59. 59. 59 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  60. 60. 60 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  61. 61. • Les lois sur la presse • Les délits de presse 61 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  62. 62. Lois sur la presse de 1881 • les diffamations et les injures, • la transmission sans son consentement d’images d’une personne prises dans un lieu privé, • la diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles, • l’apologie ou la provocation à commettre certains crimes ou délits, telles l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, des actes de terrorisme ou la provocation à ces actes, • les diffamations et injures envers les personnes à raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à une nation, une ethnie, une race ou une religion déterminée. 62 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  63. 63. • “Vous manquez de courage civique” ; “et toi, t'es déformé” ; "folle et décervelée" ; "fofolle" ; "sa Grandeur", "son insuffisance » ; "sous – apprenti de Dieu", "sa très basse insuffisance" ; “cynique schizophrène ou menteuse” ; la lettre "P" suivie de points de suspension signifiant nécessairement le terme putain dans le contexte ; "buse et rapace" ; “peau de vache,cornichonne” ; “l'illettrée » ; “tu es un truand, un malhonnête” ; “illettrée et ignorante et charlatan” ; “vieille salope : la vieille” ; "cinglé" ; "pourri" ; "bandits" ; « prostituée » ; "tristes cons" ; "vieux con de gauche" : “Ferme la toi aussi ou ferme ta gueule toi aussi gros con” ; “menteur et de bonimenteur” ; et “grand manipulateur dont la trahison a des allures de vocation” ; "triste sire" ; 63 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  64. 64. http://www.francetvinfo.fr/societe/justice/dieudonne/au-tribunal-dieudonne-se-sent- toujours-charlie-coulibaly_816279.html 64 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  65. 65. 65 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  66. 66. 66 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  67. 67. 67 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  68. 68.  Droit d’auteur  Exception pédagogique  Licences libres  Usages des ados  Droit à l’image  E-réputation et présence numérique  Protection des données personnelles – CNIL  Usurpation d’identité  Cyber harcèlement  Responsabilités éditoriales  Lois sur la presse et délits de presse  Débattre sur internet 68 Expliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr
  69. 69. 69  Questions ?  Créez un compte sur Viaéduc  Demandez à rejoindre le groupe : PAF Lyon Internet Loi 241116  Posez vos questions sur Viaéduc  Merci  Vincent.ruy@reseau-canope.frExpliquer internet et la loi - vincent.ruy@reseau-canope.fr

×