“La politique de l'accès aux terres au Ghana et de son impact sur les femmes dans l'industrie du karité”<br />Présenté par...
Cadre Juridique National et International<br />Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)<br />Pacte internation...
Déclaration du Beijing et du Programme d’Action<br />Dans le cadre du Programme d’Action, des Objectifs Stratégiques et de...
Questions Légales et Politiques Ghanéennes <br />La Quatrième Constitution Républicaine de 1992<br />Politique Foncière Na...
Constitution du Ghana de 1992<br />L’Article 17 de la Constitution Républicaine du Ghana datant de1992 prévoit que tous le...
Principe Directeur de la Politique Nationale Foncière<br />Le principe fondamental que souligne la Politique Foncière du G...
L’Accès à la terre<br />L’Accès à la terre est régi par les systèmes d’occupations des sols existants<br />Le Ghana mainti...
Les Droits à la terre<br />Les droits d’utilisation: Le droit d’utiliser la terre;<br />Droits de contrôle: Droit de prend...
Questions Clef<br />Les femmes n’ont elles de recours au droit pour leurs terres qu’à l’intérieur de leurs communautés?<br...
Tentatives de Réponses<br />La coexistence de plusieurs systèmes dans le droit réglementant les terres au Ghana présente d...
Initiatives du gouvernement pour faciliter l'accès aux terres<br />LeLand Administration Project Unit a entrepris un certa...
Les questions clés pour nous, les acteurs de l’industrie<br />(Gouvernement) Comment va changer le cadre légal pour reflét...
Conclusion<br />Cette présentation établit le fait que les inégalités entre les sexes existent dans l'administration des t...
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  1. 1. “La politique de l'accès aux terres au Ghana et de son impact sur les femmes dans l'industrie du karité”<br />Présenté par<br />Mohammed-Anwar Sadat Adam<br />
  2. 2. Cadre Juridique National et International<br />Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)<br />Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(1966)<br />La Convention visant à l’Elimination de la Discrimination des femmes (1979)<br />Le Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques <br />L’Union Africaine du Protocole sur les Droits des Femmes en Afrique (“Protocole des Femmes”)<br />La Charte Africaine sur les Droits des Hommes et des Peuples… juste quelques mentions<br />
  3. 3. Déclaration du Beijing et du Programme d’Action<br />Dans le cadre du Programme d’Action, des Objectifs Stratégiques et des Actions en faveur des Femmes et contre la Pauvreté (Chapitre IV.A), il est nécessaire que le Ghana formule et applique des politiques et des programmes favorisant l’accès aux femmes, notamment aux subsistances fermières, dans les zones rurales afin de leur donner l’accès et le contrôle des terres etc... Ceci permettra d’augmenter les revenus des femmes et de promouvoir la sécurité alimentaire des ménages.<br />
  4. 4. Questions Légales et Politiques Ghanéennes <br />La Quatrième Constitution Républicaine de 1992<br />Politique Foncière Nationale <br />Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté au ghana Papier I & II<br />Succession Intestat des lois PNDC 111(1985) et de son Amendement (1991)<br />
  5. 5. Constitution du Ghana de 1992<br />L’Article 17 de la Constitution Républicaine du Ghana datant de1992 prévoit que tous les individus sont égaux devant la loi et qu’en outre, nul ne doit subir de discrimination en raison de son sexe, de son origine ethnique, de son statut social ou économique. En accordant l’égalité des chances économiques à tous les citoyens, l’Etat est contraint par la Constitution de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer l’intégration totale des femmes au sein de la mouvance générale du développement économique du Ghana.<br />
  6. 6. Principe Directeur de la Politique Nationale Foncière<br />Le principe fondamental que souligne la Politique Foncière du Gouvernement du Ghana est le fait que la terre est considérée comme une ressource nationale ou communale commune et qu’elle est détenue par le peuple, si bien qu’elle doit être utilisée, à long terme, dans l’intérêt de ce dernier.<br />
  7. 7. L’Accès à la terre<br />L’Accès à la terre est régi par les systèmes d’occupations des sols existants<br />Le Ghana maintient un système pluriel au niveau des régimes fonciers <br />Dans le contexte Ghanéen, le régime foncier est la relation (légale mais également définie par les coutumes) entre les gens, en tant qu’individus ou en tant que groupes, à l’égard des terres.<br />Les Droits à la terre sont normalement considérés comme un ensemble de droits car une seule personne peut posséder de multiples droits sur un lopin de terre.<br />
  8. 8. Les Droits à la terre<br />Les droits d’utilisation: Le droit d’utiliser la terre;<br />Droits de contrôle: Droit de prendre des décisions sur la façon dont les terres doivent être utilisées et de profiter financièrement de la vente des récoltes, etc…<br />Droits de transfert : Le droit de vendre ou d’hypothéquer la terre pour la transférer à d'autres par des redistributions intra-communautaires ou aux héritiers et pour en réaffecter les droits d’usage et de contrôle. <br />
  9. 9. Questions Clef<br />Les femmes n’ont elles de recours au droit pour leurs terres qu’à l’intérieur de leurs communautés?<br />Les femmes ont elles des droits plus limités et un usage plus restreint concernant les terres et les autres resources que leurs homologues masculins?<br />Est-il encore plus compliqué pour les femmes d’accéder aux terres, à cause des variations géographiques?<br />Plus de restrictions sur l'accès des femmes à la terre dans les régions septentrionales du Ghana que dans le sud?<br />Davantage de compagnies multi-nationales prennent-elles place en supprimant les arbres à karité de certaines terres où elles ont de nouveaux desseins (bio-carburants ou autres cultures commerciales )?<br />
  10. 10. Tentatives de Réponses<br />La coexistence de plusieurs systèmes dans le droit réglementant les terres au Ghana présente des difficultés particulières, notamment pour les personnes les plus vulnérables de la société comme les femmes.<br />On estime que 80% des terres du Ghana sont possédées et gouvernées grâce à des lois traditionnelles.<br />Les décisions sur les questions foncières sont prises par les hommes et le plus souvent de manière partiale. <br />Les droits fonciers des femmes sont nettement influencés par les systèmes d'héritage ainsi que les aménagements des terres et leurs modes d'utilisation.<br />
  11. 11. Initiatives du gouvernement pour faciliter l'accès aux terres<br />LeLand Administration Project Unit a entrepris un certain nombre d'initiatives<br />Axées sur la formation et la sensibilisation des équipes des agences du secteur foncier (Land Sector Agencies) et du personnel des autorités traditionnelles du projet pilote Secretariats Customary Land<br />Le plus signifiant est le développement d'une stratégie des sexes par l'Institut d'études du gouvernement local (ILGS) pour les terres du pays (l'éducation publique; le renforcement des capacités, le processus institutionnel, le plaidoyer, la collaboration et les réseaux) <br />
  12. 12. Les questions clés pour nous, les acteurs de l’industrie<br />(Gouvernement) Comment va changer le cadre légal pour refléter les besoins fluctuants des femmes?<br />(Gouvernement et Acheteurs) Quels investissements se préparent dans le karité en tant qu’industrie et comment cela se passe au début de la chaîne de valeur afin de sécuriser les lopins de terre des femmes?<br />(Acheteurs) Avec la mise en danger de l’arbre à karité due aux changements des pratiques fermières, que faisons-nous pour sécuriser, discuter et tirer les profits de cette source dont nous profitons tous ici: l’arbre à karité?<br />
  13. 13. Conclusion<br />Cette présentation établit le fait que les inégalités entre les sexes existent dans l'administration des terres, tant au titre du droit formel que du droit coutumier. Elle montre en particulier des inégalités touchant les femmes de par leur sexe mais aussi des contraintes différentes et plus rudes que pour les hommes, au niveau de l’accès et du contrôle des ressources de production comme la terre.<br />La nécessité de remédier à ces inégalités, entre les sexes, dans l'administration des terres a été soulignée dans de nombreux documents juridiques ou politiques, nationaux et internationaux. Cependant, des méchanismes plus concrets et mieux ciblés doivent être établis et mis en place pour traduire les idéaux déclarés en résultats tangibles et significatifs pour la majorité des femmes ghanéennes.<br />

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