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13 JUILLET 10
                                                                                                                                        Quotidien Paris
                                                                                                                                          OJD : 67295

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                                                                                                                                        N° de page : 10
26 RUE D'ORADOUR SUR GLANE
75015 PARIS - 01 44 82 16 16

                                                                                                                                              Page 1/1




Surendettement : que devient le fichier positif ?
                                                      f- ç POINT DE VUE
                                                      W t*   >
                                                                     Eric Delannoy
                                                                     Vice-président de Weave



                Madame Lagarde s'était en-                  ne plus tout fonder sur la simple En particulier, la Belgique
                gagée à créer un comité de pré-             « déclaration sur l'honneur ».        fournit depuis 2OO3 une gou-
                figuration pour la mise en place                                                  vernance du fichier positif dont
                d'un fichier positif. Alors que le          De fait, les nouvelles règles la France devrait s'inspirer. Géré
                décret d'application de la loi du           ne permettent pas de lutter contre par la Banque nationale belge,
                même nom est paru le 2 juillet, il          le surendettement actif qui repré- ses modalités de fonctionnement
                ne comportait rien sur ce comité.           sente près d'un dossier de suren- et d'utilisation sont définies et
                Aujourd'hui, banques et organis-            dettement sur cinq. Cette techni- contrôlées par un comité d'accom-
                mes de crédit prêtent en jugeant            que bien connue sous le nom de pagnement auquel participent les
                « sur pièces », sans pouvoir véri-          « cavalerie » permet une respira- associations de consommateurs,
                fier si le futur débiteur n'est pas         tion budgétaire, mais asphyxie le l'équivalent belge de la Crdi et des
                déjà engagé sur d'autres crédits            débiteur à terme, noyé sous les em- représentants des établissements
                par ailleurs. Cette déclaration sur         prunts. Pourtant, dans ce cas pré- de crédit. Un pouvoir de sanction
                l'honneur reste la règle dans le            cis, l'emprunteur, manifestement existe pour toute utilisation avérée
                projet de loi actuellement en dé-           surendetté, n'apparaît pas dans le à des fins commerciales. L'alimen-
                bat au Parlement. Erreur ? Assu-            fichier des incidents de paiement tation et le financement du fichier
                rément.                                     puisqu'il honore ses mensualités... sont pris en charge par les prê-
                La loi Lagarde, dans sa version ac-         à crédit. Une hérésie.                teurs. Sa mise en place a permis
                tuelle, ne va en effet pas assez loin       Même si cette situation ne peut de baisser de 20 % le pourcentage
                dans la prévention du surendette-           trouver de réponse unique, la de contrats défaillants entre 2003
                ment, car elle précise l'obligation         possibilité de consulter un fichier et 20O8. Indéniablement, en ré-
                des banques et des organismes de            regroupant l'ensemble des cré- vélant les personnes en cours
                crédit de vérifier la santé budgé-          dits octroyés ou en cours d'octroi de fragilisation, le fichier positif
                taire de leurs clients sans toutefois       apparaît néanmoins comme une permet d'éviter le crédit de trop,
                leur en donner les moyens. L'en-            solution de bon sens. Ses détrac- et participe à la limitation des en-
                semble des procédures prévues               teurs, rarement désintéressés, cours de crédit des dossiers en su-
                s'appuie sur les déclarations de            font valoir pêle-mêle une nouvelle rendettement, en moyenne deux
                l'emprunteur, l'unique vérification         atteinte à la vie privée, la création fois moins importants dans les
                possible se faisant par consultation        d'un nouvel outil difficile à main- pays qui l'utilisent par rapport à la
                du fichier des incidents de paie-           tenir et à l'efficacité douteuse ou France. Nous avons ainsi la pos-
                ment déjà en place. Ainsi, cette loi,       la porte ouverte à l'utilisation des sibilité de mettre de la cohérence
                d'abord conçue pour encadrer et             données du fichier à des fins com- dans le cadre légal pour promou-
                responsabiliser les pratiques des           merciales. Pourtant, les retours voir le crédit responsable, si notre
                établissements spécialisés, en a-t-         d'expériences des huit pays euro- pays parvient à sortir des appro-
                elle oublié qu'un contrat de crédit         péens qui l'ont adopté permettent ches doctrinaires et à dépasser les
                est signé entre deux parties. Or            d'identifier les bonnes pratiques à intérêts des établissements finan-
                l'instauration du crédit dit « res-         même de construire une voie « à ciers dominants qui voient dans le
                ponsable » nécessite également              la francaise » satisfaisante sur le fichier positif la fin de l'avantage
                une plus grande responsabilisa-             plan à la fois économique, éthique concurrentiel que leur procure la
                tion des emprunteurs, quitte à              et technique.                         taille de leur propre base de don-
                                                                                                  nées. •




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Eric delannoy la tribune 13 juillet 2010

  • 1. 13 JUILLET 10 Quotidien Paris OJD : 67295 Surface approx. (cm²) : 278 N° de page : 10 26 RUE D'ORADOUR SUR GLANE 75015 PARIS - 01 44 82 16 16 Page 1/1 Surendettement : que devient le fichier positif ? f- ç POINT DE VUE W t* > Eric Delannoy Vice-président de Weave Madame Lagarde s'était en- ne plus tout fonder sur la simple En particulier, la Belgique gagée à créer un comité de pré- « déclaration sur l'honneur ». fournit depuis 2OO3 une gou- figuration pour la mise en place vernance du fichier positif dont d'un fichier positif. Alors que le De fait, les nouvelles règles la France devrait s'inspirer. Géré décret d'application de la loi du ne permettent pas de lutter contre par la Banque nationale belge, même nom est paru le 2 juillet, il le surendettement actif qui repré- ses modalités de fonctionnement ne comportait rien sur ce comité. sente près d'un dossier de suren- et d'utilisation sont définies et Aujourd'hui, banques et organis- dettement sur cinq. Cette techni- contrôlées par un comité d'accom- mes de crédit prêtent en jugeant que bien connue sous le nom de pagnement auquel participent les « sur pièces », sans pouvoir véri- « cavalerie » permet une respira- associations de consommateurs, fier si le futur débiteur n'est pas tion budgétaire, mais asphyxie le l'équivalent belge de la Crdi et des déjà engagé sur d'autres crédits débiteur à terme, noyé sous les em- représentants des établissements par ailleurs. Cette déclaration sur prunts. Pourtant, dans ce cas pré- de crédit. Un pouvoir de sanction l'honneur reste la règle dans le cis, l'emprunteur, manifestement existe pour toute utilisation avérée projet de loi actuellement en dé- surendetté, n'apparaît pas dans le à des fins commerciales. L'alimen- bat au Parlement. Erreur ? Assu- fichier des incidents de paiement tation et le financement du fichier rément. puisqu'il honore ses mensualités... sont pris en charge par les prê- La loi Lagarde, dans sa version ac- à crédit. Une hérésie. teurs. Sa mise en place a permis tuelle, ne va en effet pas assez loin Même si cette situation ne peut de baisser de 20 % le pourcentage dans la prévention du surendette- trouver de réponse unique, la de contrats défaillants entre 2003 ment, car elle précise l'obligation possibilité de consulter un fichier et 20O8. Indéniablement, en ré- des banques et des organismes de regroupant l'ensemble des cré- vélant les personnes en cours crédit de vérifier la santé budgé- dits octroyés ou en cours d'octroi de fragilisation, le fichier positif taire de leurs clients sans toutefois apparaît néanmoins comme une permet d'éviter le crédit de trop, leur en donner les moyens. L'en- solution de bon sens. Ses détrac- et participe à la limitation des en- semble des procédures prévues teurs, rarement désintéressés, cours de crédit des dossiers en su- s'appuie sur les déclarations de font valoir pêle-mêle une nouvelle rendettement, en moyenne deux l'emprunteur, l'unique vérification atteinte à la vie privée, la création fois moins importants dans les possible se faisant par consultation d'un nouvel outil difficile à main- pays qui l'utilisent par rapport à la du fichier des incidents de paie- tenir et à l'efficacité douteuse ou France. Nous avons ainsi la pos- ment déjà en place. Ainsi, cette loi, la porte ouverte à l'utilisation des sibilité de mettre de la cohérence d'abord conçue pour encadrer et données du fichier à des fins com- dans le cadre légal pour promou- responsabiliser les pratiques des merciales. Pourtant, les retours voir le crédit responsable, si notre établissements spécialisés, en a-t- d'expériences des huit pays euro- pays parvient à sortir des appro- elle oublié qu'un contrat de crédit péens qui l'ont adopté permettent ches doctrinaires et à dépasser les est signé entre deux parties. Or d'identifier les bonnes pratiques à intérêts des établissements finan- l'instauration du crédit dit « res- même de construire une voie « à ciers dominants qui voient dans le ponsable » nécessite également la francaise » satisfaisante sur le fichier positif la fin de l'avantage une plus grande responsabilisa- plan à la fois économique, éthique concurrentiel que leur procure la tion des emprunteurs, quitte à et technique. taille de leur propre base de don- nées. • WEAVE Eléments de recherche : WEAVE : cabinet de conseil en management, toutes citations 8592374200503/XAL/ARR/1