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Ou comment éviter quelques sanctions !
1. LE CONTRAT
      2. LE NOM DE DOMAINE
         3. L’HEBERGEMENT
       4. LE DROIT D’AUTEUR
 5. LES MENTIONS OBLIGATOIRES
6. LES FORMALITES OBLIGATOIRES
LE CONTRAT
Exemple de clause dont il vaut mieux avoir pris
connaissance…
Ou encore….
Un contrat est un acte
important….

Il forme la Loi entre les parties.

Il convient donc de le lire AVANT
de le signer !!!!
LE NOM DE DOMAINE
Le choix de l'adresse principale du site ou
des adresses de ses différentes pages est
une opération à risques qui peut porter
atteinte :
 aux droits d'un tiers sur une marque
 ou tout autre signe distinctif
 à un droit de la personnalité tel que le nom
   de famille
 à un droit d'auteur
 à l'ordre public
 etc.
ATTENTION

Il a été jugé que, dans le cas où le nom de domaine a
été enregistré par un prestataire, la résolution du
contrat de construction de site n'emportait pas en soi
obligation de rétrocéder la jouissance du nom de
domaine du site au client, alors même que ce signe
électronique correspond à son nom commercial….
Solution:

SOIT conclure un mandat indiquant que le prestataire
agit au nom et pour le compte du client,

SOIT faire en sorte que ce soit le nom du client qui
apparaisse dans les rubriques techniques (Whois)
renseignées lors de son enregistrement
L’HEBERGEMENT
   La loi définit l’hébergement comme
    l'opération par laquelle des personnes,
    physiques ou morales, "assurent, même à
    titre gratuit, pour mise à disposition du
    public par des services de communication
    au public en ligne, le stockage de signaux,
    d'écrits, d'images, de sons ou de
    messages de toute nature fournis par des
    destinataires de ces services"
   Les hébergeurs doivent bien sûr mettre
    tous les moyens en oeuvre pour assurer la
    sécurité des données ainsi conservées.

   En revanche aucune obligation
    contractuelle ou légale ne leur impose de
    vérifier ces données de nature à permettre
    l'identification
Obligations de l’hébergeur :
1. obligation de stockage des données (de résultat)
2. obligation d’accès au réseau (de moyen)

Différences:
Il a été jugé qu’un opérateur ne pouvait être
responsable des impondérables de la technologie
Internet .
Ou encore que le blocage d'un site à l'initiative de
l'hébergeur peut constituer un préjudice commercial.

Mais que le client d'un fournisseur d'hébergement
pouvait engager la responsabilité contractuelle de ce
dernier en cas de non conservation des données.
Obligations de l’Hébergé :
L'hébergé est pour sa part responsable du contenu des
données :

1. Il s'engage à ce que le contenu destiné à être mis en
ligne ne porte pas atteinte aux droits des tiers, à la loi ou à
l'ordre public, et garantit l'hébergeur de toute
condamnation ou de tout recours portant sur ce contenu.

2. Il s'engage aussi sur l'intégrité technique des données
destinées à être stockées par l'hébergeur, notamment en
se portant garant qu'elles sont conformes aux prescriptions
générales de sécurité (absence de logiciels malveillants) ou
aux prescriptions spécifiques de l'hébergeur.
LE DROIT D’AUTEUR
   L 111-1 CPI : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette
    œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété
    incorporelle exclusif et opposable à tous.

   L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage
    ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte
    pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier
    alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent
    code.

   L131-3 CPI : La transmission des droits de l'auteur est
    subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse
    l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le
    domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son
    étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES
   Identification de l'éditeur non professionnel de site web:

   l'article 6.III.2 de la LCEN prévoit que la publication sur
    le web peut être anonyme aux yeux du public.

En effet, "les personnes éditant à titre non professionnel
  un service de communication au public en ligne
  peuvent ne tenir à la disposition du public, pour
  préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination
  ou la raison sociale et l'adresse du prestataire
  d'hébergement, sous réserve de lui avoir communiqué
  les éléments d'identification personnelle prévus pour les
  éditeurs professionnels.
Identification de l'éditeur professionnel de site web

 Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par
les textes législatifs et réglementaires en vigueur, cette personne
est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de
biens ou la prestation de services, un accès facile, direct et
permanent aux informations suivantes :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et s'il
s'agit d'une personne morale, sa raison sociale;
2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier
électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques
permettant d'entrer effectivement en contact avec elle;
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le
numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son
siège social;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et
identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286
ter du Code général des impôts, son numéro individuel
d'identification;
5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom
et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci;
6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence
aux règles professionnelles applicables, son titre
professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que
le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel
elle est inscrite.
Les sanctions encourues pour n'avoir pas fait figurer
les mentions légales sont lourdes – "est puni d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le
fait, pour une personne physique ou le dirigeant de
droit ou de fait d'une personne morale (...) exerçant
l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les
prescriptions de ce même article"
FORMALITES OBLIGATOIRES
   L' article 2 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
    relative à la protection des personnes physiques à
    l'égard des traitements de données à caractère
    personnel précise que "constitue une donnée à
    caractère personnel toute information relative à une
    personne physique identifiée ou qui peut être
    identifiée, directement ou indirectement, par
    référence à un numéro d'identification ou à un ou
    plusieurs éléments qui lui sont propres".
Il s'agit donc de tout élément qui permet d'identifier un
    individu : son nom évidemment, son adresse, mais
    aussi son numéro de téléphone, son adresse
    électronique, etc.
Dès lors qu'il intègre de telles données, c'est-à-dire qu'il les
enregistre et les conserve, un site web consiste en un traitement
de données, qui doit être comme tel déclaré auprès de la
Commission nationale Informatique et Libertés, par écrit (CNIL
21, rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 7) ou sur son site
(www.cnil. fr, Rubrique Déclarer). Des procédures simplifiées sont
prévues pour toutes les opérations de traitement habituellement
faites par les entreprises.
Les sites web diffusant ou collectant des données à caractère
personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une
activité exclusivement personnelle sont dispensés de déclaration
(CNIL délib. n° 2005-284, 22 nov. 2005 : JO 17 déc. 2005), de
même que les sites "vitrines" purement institutionnels, non
commerciaux en ce qu'ils sont constitués à des fins d'information
ou de communication externe (CNIL délib. n° 2006-138, 9 mai
2006 : JO 3 juin 2006), ainsi que les sites mis en œuvre par les
associations loi 1901 qui recueillent et/ou diffusent des données
concernant leurs membres et leurs donateurs pour des
traitements courants (CNIL délib. n° 2006-130, 9 mai 2006 : JO
3 juin 2006).
Le défaut de déclaration est sévèrement
sanctionné : une personne défaillante a pu
être     condamnée     à     trois     ans
d'emprisonnement, ainsi qu'à 45 000 €
d'amende

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L’audit d’un site internet

  • 1. Ou comment éviter quelques sanctions !
  • 2. 1. LE CONTRAT 2. LE NOM DE DOMAINE 3. L’HEBERGEMENT 4. LE DROIT D’AUTEUR 5. LES MENTIONS OBLIGATOIRES 6. LES FORMALITES OBLIGATOIRES
  • 4. Exemple de clause dont il vaut mieux avoir pris connaissance…
  • 6. Un contrat est un acte important…. Il forme la Loi entre les parties. Il convient donc de le lire AVANT de le signer !!!!
  • 7. LE NOM DE DOMAINE Le choix de l'adresse principale du site ou des adresses de ses différentes pages est une opération à risques qui peut porter atteinte :  aux droits d'un tiers sur une marque  ou tout autre signe distinctif  à un droit de la personnalité tel que le nom de famille  à un droit d'auteur  à l'ordre public  etc.
  • 8. ATTENTION Il a été jugé que, dans le cas où le nom de domaine a été enregistré par un prestataire, la résolution du contrat de construction de site n'emportait pas en soi obligation de rétrocéder la jouissance du nom de domaine du site au client, alors même que ce signe électronique correspond à son nom commercial….
  • 9. Solution: SOIT conclure un mandat indiquant que le prestataire agit au nom et pour le compte du client, SOIT faire en sorte que ce soit le nom du client qui apparaisse dans les rubriques techniques (Whois) renseignées lors de son enregistrement
  • 10. L’HEBERGEMENT  La loi définit l’hébergement comme l'opération par laquelle des personnes, physiques ou morales, "assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services"
  • 11. Les hébergeurs doivent bien sûr mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la sécurité des données ainsi conservées.  En revanche aucune obligation contractuelle ou légale ne leur impose de vérifier ces données de nature à permettre l'identification
  • 12. Obligations de l’hébergeur : 1. obligation de stockage des données (de résultat) 2. obligation d’accès au réseau (de moyen) Différences: Il a été jugé qu’un opérateur ne pouvait être responsable des impondérables de la technologie Internet . Ou encore que le blocage d'un site à l'initiative de l'hébergeur peut constituer un préjudice commercial. Mais que le client d'un fournisseur d'hébergement pouvait engager la responsabilité contractuelle de ce dernier en cas de non conservation des données.
  • 13. Obligations de l’Hébergé : L'hébergé est pour sa part responsable du contenu des données : 1. Il s'engage à ce que le contenu destiné à être mis en ligne ne porte pas atteinte aux droits des tiers, à la loi ou à l'ordre public, et garantit l'hébergeur de toute condamnation ou de tout recours portant sur ce contenu. 2. Il s'engage aussi sur l'intégrité technique des données destinées à être stockées par l'hébergeur, notamment en se portant garant qu'elles sont conformes aux prescriptions générales de sécurité (absence de logiciels malveillants) ou aux prescriptions spécifiques de l'hébergeur.
  • 14. LE DROIT D’AUTEUR  L 111-1 CPI : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.  L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.  L131-3 CPI : La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
  • 15. LES MENTIONS OBLIGATOIRES  Identification de l'éditeur non professionnel de site web:  l'article 6.III.2 de la LCEN prévoit que la publication sur le web peut être anonyme aux yeux du public. En effet, "les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire d'hébergement, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus pour les éditeurs professionnels.
  • 16. Identification de l'éditeur professionnel de site web Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, cette personne est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services, un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale; 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle; 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social;
  • 17. 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification; 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci; 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
  • 18. Les sanctions encourues pour n'avoir pas fait figurer les mentions légales sont lourdes – "est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale (...) exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article"
  • 19. FORMALITES OBLIGATOIRES  L' article 2 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel précise que "constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres". Il s'agit donc de tout élément qui permet d'identifier un individu : son nom évidemment, son adresse, mais aussi son numéro de téléphone, son adresse électronique, etc.
  • 20. Dès lors qu'il intègre de telles données, c'est-à-dire qu'il les enregistre et les conserve, un site web consiste en un traitement de données, qui doit être comme tel déclaré auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés, par écrit (CNIL 21, rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 7) ou sur son site (www.cnil. fr, Rubrique Déclarer). Des procédures simplifiées sont prévues pour toutes les opérations de traitement habituellement faites par les entreprises.
  • 21. Les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle sont dispensés de déclaration (CNIL délib. n° 2005-284, 22 nov. 2005 : JO 17 déc. 2005), de même que les sites "vitrines" purement institutionnels, non commerciaux en ce qu'ils sont constitués à des fins d'information ou de communication externe (CNIL délib. n° 2006-138, 9 mai 2006 : JO 3 juin 2006), ainsi que les sites mis en œuvre par les associations loi 1901 qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs pour des traitements courants (CNIL délib. n° 2006-130, 9 mai 2006 : JO 3 juin 2006).
  • 22. Le défaut de déclaration est sévèrement sanctionné : une personne défaillante a pu être condamnée à trois ans d'emprisonnement, ainsi qu'à 45 000 € d'amende