Brief-Modell für die Anfrage zur Akteneinsicht bei der "Autorité de contrôle Article 17".

1. Commission d’enquête sur le Service de Renseignement de
l’Etat
Communiqué de presse – annexe (modèle de lettre à envoyer à l’Autorité de
contrôle Article 17)
[Nom et prénom]
[No, rue]
[Code postal Localité]
Né/e le [date de naissance]
Localité, le [date]
Autorité de contrôle «article 17»
Parquet Général
A l’attention de M. Georges
Wivenes
Procureur général d’Etat adjoint
Secrétariat du Parquet Général
Cité Judiciaire
L-2080 Luxembourg
_________________________
Concerne: pratiques du Service de Renseignement de l’Etat à l’égard de ma personne
Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint,
Suite aux révélations récentes concernant les pratiques du Service de
Renseignement de l’Etat, je vous prie de bien vouloir vérifier quels sont les dossiers,
documents et pièces, sur support papier, microfilms, magnétique ou tout autre support, me
concernant personnellement et/ou comme membre d’une organisation, qui existent auprès
du Service de Renseignement de l’Etat.
Je vous prie aussi de me permettre un accès personnel à ces documents dans les
meilleurs délais et d’en obtenir une copie.
En vous remerciant d’avance pour vos bons soins et dans l’attente de vous lire, je vous prie
d’agréer, Monsieur le Procureur d’Etat adjoint, l’expression de mes sentiments les plus
distingués.
[signature
Nom et prénom]