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ERIC - L’expertise comptable en France
David BRETTES
Eric FAYETTE
Exemple de la région Aquitaine
Bilbao
Janvier 2015
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Sommaire
 L’expertise comptable en France
 Organisation de la profession en France
 Accès à la profession
Cursus...
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ERIC - Organisation de la profession en
France
Exemple de la région Aquitaine
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Qu’est-ce qu’une profession réglementée?
 C’est une profession née de la loi : délégataire d’un service AU
public
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19 000 experts-comptables
15 000 Hommes, 4000 femmes
6 400 stagiaires
1 Conseil Supérieur 23 Conseils
Régionaux
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Répartition des experts-comptables en France
Nord
Pas de Calais
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Picardie-Ardennes
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Normandie
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Bretagne
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Les cabinets d’expertise comptable en France
29,1%
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0 salarié
1 à 9 salariés
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 L’Ordre des Experts-Comptables est une institution nationale de
droit privé qui a pour rôle d’assurer la représen...
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 Au-delà de sa mission régalienne, sa proximité avec le monde de
l’entreprise lui permet d’intervenir sur les ques...
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Experts-Comptables
Sociétés
Stagiaires
AGC
Salariés d’...
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CROEC Bureau Commissions/
Aquitaine Pôles
Composition 24 membres élus Président, 35 commissions
Vice-présidents, 5...
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ERIC - L’accès à la profession en France
Cursus, Diplôme, examen et stage
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Le cursus en bref
 Les épreuves finales du DEC Doctorat bac +8
 Une formation pratique de 3 ans (le stage)
 Une...
DCG
13 épreuves
+ 1 facultative
(Niveau licence)
•Masters CCA
•Autres masters
Baccalauréat ou dispense ou équivalence
Dipl...
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
DSCG
Matières/Épreuves Type
Heures
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ECTS Coeff
1. Introduction au droit E...
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La pratique professionnelle : le stage de 3 ans
 Cette période constitue une vraie formation spécialisante
durant...
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La pratique professionnelle : le stage de 3 ans
 3 ans dont 2 années au moins auprès
d’un expert-comptable/commis...
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La pratique professionnelle : le stage de 3 ans
 Les obligations du stagiaire
Travaux professionnels diversifiés ...
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Le diplôme d’expertise comptable : Le DEC
 Epreuve écrite n°1 : réglementation professionnelle et
déontologie de ...
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L’expert-comptable
 Il intervient en appui à toutes les étapes de la vie des
entreprises et dans tous les secteur...
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L’expert-comptable
 Des missions de conseil et d’accompagnement
Sur le marché des entreprises en appui de la miss...
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L’expert-comptable
 Des missions dans un cadre réglementé
Préparation et établissement des comptes annuels, compt...
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Le commissaire aux comptes
 Le commissaire aux comptes intervient sur des missions
d’audit légal pour certifier l...
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Le commissaire aux comptes
 La mission générale
Certification des comptes, vérifications spécifiques, rapport
gén...
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Les métiers de l’entreprise
 Le diplômé d’expertise comptable est un acteur de
premier plan dans les départements...
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ERIC - Les professionnels de la comptabilité
en France
Expertise comptable
Commissariat aux comptes
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Evolution des missions
 Les origines : la mission de tenue de comptabilité et de
déclaration pour garantir une as...
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Les missions d’origine
 Les missions techniques
Tenir les comptabilités
Etablir les comptes annuels
Accompagner l...
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Les missions d’aujourd’hui
 Les missions de conseil et d’accompagnement
Les consultations et études
Statistiques
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L’avenir
 La séparation des fonctions de conseil et de contrôle
(expertise comptable et CAC) : principe de base f...
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 DAVID - ETENDUE DE LA MISSION DE L’EXPERT-
COMPTABLE
Limites de la mission (Ordonnance du 19 septembre 1945)
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Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
 Les missions comptables...
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 Analyse du fonctionnement des entreprises
Aspects Économiques et de Gestion (Art 2 §3)
 Conseil en Gestion des ...
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 Analyse du fonctionnement des entreprises
Aspects Juridiques Fiscaux et Sociaux (Art 2 §3)
 Appréciation du Res...
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 Analyse du fonctionnement des entreprises
Aspects Financiers (Art 2 §3)
 Analyse et Diagnostic de la Structure ...
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 accompagnement de la création entreprise
Art 2 §5 (Aspects Comptables)
 Prise de Connaissance et Analyse du Pro...
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 accompagnement de la création entreprise
Art 2 §5 (Aspects à Finalité Économique et
Financière)
 Évaluation des...
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 Assistance du particulier
Art 2 §6 (démarches déclaratives)
à finalité fiscale, sociale et administrative
Pour...
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 les missions accessoires autorisées (article 22)
Missions d'Opinion (§3)
 Mission d'Expertise par Décision de J...
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 les missions accessoires autorisées (article 22)
Consultations Études et Travaux d'ordre Statistique,
Économique...
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 les missions accessoires autorisées (article 22)
Consultations Études et Travaux d'ordre Statistique,
Économique...
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 les missions accessoires autorisées (article 22)
Participation à l'Enseignement Professionnel (§6)
 Travaux et ...
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 les missions annexes libres sous réserve du respect de textes
particuliers
 Toute Activité non expressément pro...
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 missions spéciales de l'expert comptable
 Assistance au Comité d'Entreprise
 Établissement des Comptes de Camp...
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 art 22 : situations ou actes incompatibles ou interdits
 Occupation Acte nature à porter Atteinte Indépendance
...
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 art 22 : situations ou actes incompatibles ou interdits
Extensions
 Restrictions ou Interdictions Applicables a...
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DAVID- Les normes générales applicables
à l’ensemble des missions
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 L’ordre des experts-comptables est garant :
Pour le public, de la qualité des prestations des experts comptables...
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 Objectifs des normes :
Assurer la protection des tiers
Assurer la promotion de la profession
 Concept des norme...
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 Le respect des normes est apprécié lors de l’examen
d’activité professionnelle (contrôle de qualité)
 Les insta...
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 Le dispositif des normes comprend 2 niveaux :
Des normes générales
- Comportement
- Travail
- Rapport
Des normes...
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 Caractéristiques générales des missions de l’expert-comptable
La mission est contractuelle
La responsabilité ne ...
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 Caractéristiques générales des missions de l’expert-comptable (suite)
L’expert comptable se doit d’exercer ses f...
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DAVID - Le commissaire aux comptes
Missions et secteurs d’intervention
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Le contenu des missions
 La mission légale
Elle conduit à la certification des comptes.
Pour la délivrer, l’audit...
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Les temps forts de la mission
La mission de certification se déploie tout au long de l’exercice, de
l’acceptation ...
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Les autres missions
L’alerte
 l’auditeur légal a une mission
obligatoire d’alerte et
participe donc à la détectio...
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La valeur ajoutée pour les organisations
Le commissaire aux comptes adapte son audit aux risques identifiés et à l...
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La valeur ajoutée pour les organisations
 L’accompagnement dans la durée
La durée des 6 exercices permet d’approf...
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Les outils techniques et éthiques
 L’auditeur légal travaille en
respectant des normes
d’exercice professionnel
f...
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DAVID - Les secteurs d’activité
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De plus en plus d’entités concernées par l’audit
légal
Aujourd’hui, l’obligation légale concerne :
 les SA et les...
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Les établissements publics
 la Sécurité Sociale depuis 2006 (régimes autres que le régime
général)
 les universi...
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Un rôle utile à la vie économique et sociale
L’auditeur légal est présent de manière croissante dans tous les sect...
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Un rôle utile à la vie économique et sociale
 Les auditeurs, des partenaires privilégiés
par la connaissance de l...
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DAVID - La déontologie de l’expert-comptable
en France
Devoirs, prérogatives et responsabilités
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Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable
 L'éthique est l'ensemble des valeurs morales communes
d'...
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Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable
 Les règles d'éthique permettent de partager des valeurs
...
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Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable – les valeurs
 Science
 Conscience
 Indépendance
 Comp...
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Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable – Les sources
 La réglementation
L’Ordonnance du 19 septe...
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Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable Le Code de déontologie
 Le Code de déontologie :
Né d’un ...
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Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable
 Les pratiques déontologiques consacrées par le Code
Abse...
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ERIC - Exercice de la profession
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Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable – Le serment de l’expert-comptable
 L’engagement de base ...
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Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable – le principe directeur : l’indépendance
 Le professionne...
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Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable – Le secret professionnel
 Le secret professionnel est le...
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Exercice de la profession
 Les modalités d’exercice
En individuel
En société
 Le lieu d’exercice
Le siège du cab...
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Exercice de la profession
 Les locaux
L'installation professionnelle doit être décente
Les locaux peuvent être pa...
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Exercice de la profession
 La dénomination
Dans le cadre individuel : pas de pseudonyme ni de nom
commercial
Pas ...
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Exercice de la profession
 Les effectifs
Depuis le décret du 30 mars 2012, le ratio d’encadrement d'un
membre de ...
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Exercice de la profession
 La communication individuelle
Vocabulaire : les notions d’ « actions de promotion ou d...
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ERIC - Comportement du professionnel
Rapports des professionnels entre eux
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Comportement du professionnel : rapport des
professionnels entre eux - Le respect
 Les membres de l'Ordre se doiv...
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Comportement du professionnel : rapport des
professionnels entre eux – la succession sur un dossier
 Pour succéde...
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Comportement du professionnel : rapport des
professionnels entre eux – le rachat de clientèle
 Le rachat de clien...
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ERIC - Comportement du professionnel
Rapports avec l’Ordre
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Comportement du professionnel : rapport des
professionnels avec l'Ordre – Le contrôle
 Le contrôle qualité
L'Ordr...
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Comportement du professionnel : rapport des
professionnels avec l'Ordre – le devoir d’information
 Tout membre de...
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Comportement du professionnel : rapport des
professionnels avec l'Ordre – cotisations
 Le professionnel est astre...
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Comportement du professionnel : rapport des
professionnels avec l'Ordre – assurances
 Le professionnel est astrei...
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ERIC - Conscience professionnelle
et responsabilité
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Conscience professionnelle et responsabilité
 Les obligations morales sont :
la compétence et la conscience
la pr...
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Conscience professionnelle et responsabilité
 Le professionnel doit transmettre les valeurs de la
profession au s...
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Conscience professionnelle et responsabilité
 L’expert-comptable stagiaire doit parfaire ses connaissances
techni...
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Conscience professionnelle et responsabilité
 L’expert-comptable stagiaire doit, par sa tenue, se montrer
digne d...
Page 96
Conscience professionnelle et responsabilité
 La formation permanente est une exigence pour les
membres de l'Ordr...
Page 97
La responsabilité civile
 Les membres de l'Ordre sont civilement responsables à
l'égard de leurs clients et des t...
Page 98
La responsabilité pénale
 Le professionnel est pénalement responsable de toute faute
commise intentionnellement
...
Page 99
La responsabilité disciplinaire
 Les mesures disciplinaires possibles sont les suivantes :
la réprimande devant l...
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  • Une connaissance globale de l’entité doit être atteinte afin d’orienter la mission et d’appréhender les domaines et systèmes significatifs.
    Elle passe par les grandes phases suivantes :
    Prise de connaissance générale et préalable
    Identification des risques liées au secteur d’activité
    Appréciation de la situation économique et financière de l’entité
    Evaluation des risques juridiques, fiscaux et liées à l’organisation générale.
  • La certification des comptes constitue un vrai « LABEL » de confiance auprès des investisseurs.
    Le montant du crédit inter-entreprises est, en France, deux fois supérieur à celui du crédit bancaire
    L’auditeur légal, de part ses relations régulière et privilégiée avec le ou les dirigeants, est informé des prévisions d’évolution de l’activité, de l’état des financements et des flux de trésorerie. Son objectif est la pérennité de l’entité contrôlée.
    La mission obligatoire d’alerte de l’auditeur légal permet d’informer des difficultés les dirigeants et, le cas échéant, les actionnaires et les tribunaux de commerce. Prise très en amont, cette vigilance est préventive.
    C’est un des atouts de la mission que d’offrir une connaissance telle de l’activité qu’elle permet de mettre en évidence ses avantages et ses « risques », par exemple lors de la recherche de repreneur ou d’investisseurs.
  • L’auditeur légal a une vraie connaissance des secteurs d’activité. Par exemple, lorsqu’il contrôle une entité des secteurs associatif et public veillera au respect des obligations et des bonnes pratiques que doit respecter le bénéficiaire d’une subvention publique.
  • + Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Les seuils sont identiques.
    En France, 45 % du PIB est contrôlé par l’audit légal.
    Le chiffre d’affaires global des entreprises auditées est de 1 500 milliards d’€ pour un effectif total de plus de 10 millions de personnes.
    On compte plus d’un million d’associations en France, employant 1,65 millions de salariés et 10,5 millions de bénévoles. Un secteur qui représente 47 milliards d’€ de budget cumulé.
  • Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Les seuils sont identiques
  • Présentation profession bilbao 2015 def

    1. 1. Page 1 ERIC - L’expertise comptable en France David BRETTES Eric FAYETTE Exemple de la région Aquitaine Bilbao Janvier 2015
    2. 2. Page 2 Sommaire  L’expertise comptable en France  Organisation de la profession en France  Accès à la profession Cursus, diplôme et examen Le stage  Les missions de l’expert-comptable en France Missions Commissariat aux comptes  Déontologie de l’expert-comptable en France
    3. 3. Page 3 ERIC - Organisation de la profession en France Exemple de la région Aquitaine
    4. 4. Page 4 Qu’est-ce qu’une profession réglementée?  C’est une profession née de la loi : délégataire d’un service AU public Quand ? Lot d’ordonnances en 1945 (OEC : 19 septembre) Où ? En France. Découpage territorial avant le découpage administratif des années 70- 80. CRO Aquitaine hors Dordogne. Pourquoi ? Besoin, après la 2nde Guerre Mondiale, pour la reconstruction de l’Etat, de sécuriser certaines activités-clés de la sphère privée telle que l’activité comptable pour assurer les recettes de l’Etat (assiette fiscale) et protéger les entreprises en leur garantissant une qualité de service homogène et fiable. Comment ? Par un contrôle d’un ordre, une surveillance de l’Etat (tutelle), l’octroi de prérogatives d’exercice et la création d’obligations et de devoirs (déontologie)
    5. 5. Page 5 19 000 experts-comptables 15 000 Hommes, 4000 femmes 6 400 stagiaires 1 Conseil Supérieur 23 Conseils Régionaux 15 400 sociétés d’expertise 500 sociétés de participation 8 Mds Chiffres d’affaires + 120 000 salariés L’ordre des experts-comptables en chiffres
    6. 6. Page 6 Répartition des experts-comptables en France Nord Pas de Calais 778 Picardie-Ardennes 375 Normandie 620 Bretagne 763 Pays de Loire 793 Poitou Charentes Vendée 495 Aquitaine 913 Midi-Pyrénées 756 Montpellier 868 Marseille PACAC 1923 Rhône Alpes 1950Auvergne 296 Lorraine 387 Champagne 248 Orléans 326 Limoges 322 Bourgogne Franche-Comté 612 Alsace 579 Guadeloupe 104 Guyane 20 Martinique 95 Réunion 161 Paris IDF 5590
    7. 7. Page 7 Les cabinets d’expertise comptable en France 29,1% 13,4% 0,9% 2,20% 54,4% 0 salarié 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 salariés et + NC Les cabinets par tranche d’effectifs (Source : INSEE 2006)
    8. 8. Page 8  L’Ordre des Experts-Comptables est une institution nationale de droit privé qui a pour rôle d’assurer la représentation, la promotion, la défense et le développement de la profession d’expert-comptable tant en France qu’à l’étranger.  Il veille au respect de la déontologie professionnelle.  Il met en œuvre les normes et publie des recommandations. Il participe à l’élaboration de la doctrine comptable nationale et internationale. Une institution nationale : sa mission principale
    9. 9. Page 9  Au-delà de sa mission régalienne, sa proximité avec le monde de l’entreprise lui permet d’intervenir sur les questions visant à assurer une meilleure efficacité aux entreprises et faire des propositions en la matière.  Il assure également auprès de ses membres l’accompagnement nécessaire en matière de formation, lui permettant de jouer un rôle majeur de conseiller au quotidien auprès des chefs d’entreprise, tant en matières fiscale, sociale, comptable, qu’agricole, associative, ou en développement durable.  Il contrôle l’exercice professionnel et la qualité des services apportés aux clients Une institution nationale force de propositions
    10. 10. Page 10 560 540 119 19 8 101 96 14 7 2477 76 13 13 8 229 231 39 128 Experts-Comptables Sociétés Stagiaires AGC Salariés d’AGC Répartition géographique 967 943 195 58 31 Total en Aquitaine 4500 collaborateurs 75 000 entreprises clientes La profession en Aquitaine
    11. 11. Page 11 CROEC Bureau Commissions/ Aquitaine Pôles Composition 24 membres élus Président, 35 commissions Vice-présidents, 5 Pôles Trésorier Mission Délibérations « Exécutif » Préparation des sur la stratégie, du Conseil décisions et suivi les orientations et des travaux le réglementaire Fréquence 4 fois par an Environ tous Selon leur de réunions au minimum les mois programme Fonctionnement du Conseil régional d’Aquitaine
    12. 12. Page 12 ERIC - L’accès à la profession en France Cursus, Diplôme, examen et stage
    13. 13. Page 13 Le cursus en bref  Les épreuves finales du DEC Doctorat bac +8  Une formation pratique de 3 ans (le stage)  Une formation initiale de 5 ans de niveau master
    14. 14. DCG 13 épreuves + 1 facultative (Niveau licence) •Masters CCA •Autres masters Baccalauréat ou dispense ou équivalence Diplôme d’expertise comptable 3 épreuves dont un mémoire •Maîtrises •Licence •Diplômes des grandes écoles de commerce, d’ingénieurs, ESC •Diplômes gradués master •DSGC de l’INTEC •DECF/DESCF •Concours d’entrée •DGC de l’INTEC •BTS /DUT •Diplômes étrangers •DPECF DSCG 7 épreuves + 1 facultative (Niveau master) Pratique professionnelle (stage de 3 ans) Travaux professionnels + journées de formation 5ans3ans Universités Ecoles, Instituts,régime 81Lycées, Ecoles privées VAE 201120112012/2103 Les voies d’accès – des filières à la carte…
    15. 15. Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion DSCG Matières/Épreuves Type Heures * ECTS Coeff 1. Introduction au droit Ecrit 150 12 1 2. Droit des sociétés Ecrit 150 12 1 3. Droit social Ecrit 150 12 1 4. Droit fiscal Ecrit 150 12 1 5. Économie Ecrit 210 18 1,5 6. Finance d’entreprise Ecrit 150 12 1 7. Management Ecrit 210 18 1,5 8. Systèmes d’information de gestion Ecrit 210 18 1,5 9. Introduction à la comptabilité Ecrit 150 12 1 10. Comptabilité approfondie Ecrit 150 12 1 11. Contrôle de gestion Ecrit 210 18 1,5 12. Anglais appliqué aux affaires Ecrit 150 12 1 13. Relations professionnelles (rapport de stage/ 8 sem. ou d’activité) Oral 60 12 1 14. Épreuve facultative en langue étrangère Ecrit (12) 1 TOTAL 2100 h 180* Durées indicatives d’enseignement
    16. 16. Page 16 La pratique professionnelle : le stage de 3 ans  Cette période constitue une vraie formation spécialisante durant laquelle l’expert-comptable stagiaire réalise des missions variées sous la responsabilité d’un maître de stage expert-comptable et souvent également commissaire aux comptes. L’expert-comptable stagiaire est un collaborateur salarié. Son statut et sa rémunération sont fixés par la convention collective des cabinets d’experts-comptables.
    17. 17. Page 17 La pratique professionnelle : le stage de 3 ans  3 ans dont 2 années au moins auprès d’un expert-comptable/commissaire aux comptes (ou contrôleur légal) En cabinet, en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne Au sein d’une association de gestion et de comptabilité (AGC) Diverses dérogations sont prévues pour une année maximum  Suivi et contrôle assurés par la profession
    18. 18. Page 18 La pratique professionnelle : le stage de 3 ans  Les obligations du stagiaire Travaux professionnels diversifiés :  Missions de l’expert-comptable  Missions du commissaire aux comptes Journées d’études : 24 journées de formation/3 ans, alliant e- learning, journées de regroupement et tests de validation et prenant en compte toutes les missions du professionnel comptable libéral Rapports semestriels  4 au total en 2ème et 3ème années de stage
    19. 19. Page 19 Le diplôme d’expertise comptable : Le DEC  Epreuve écrite n°1 : réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1h, coeff. 1  Epreuve écrite n°2 : révision légale et contractuelle des comptes Durée : 4h, coeff. 3  Epreuve n°3 : mémoire Rédaction (400 h environ) et soutenance d’un mémoire Durée de la soutenance : 1h max., coeff. 4
    20. 20. Page 20 L’expert-comptable  Il intervient en appui à toutes les étapes de la vie des entreprises et dans tous les secteurs de l’économie. Véritable coach du chef d’entreprise, il le conseille et l’assiste dans ses choix stratégiques et dans leur mise en œuvre opérationnelle
    21. 21. Page 21 L’expert-comptable  Des missions de conseil et d’accompagnement Sur le marché des entreprises en appui de la mission comptable :  conseil à la création, à la gestion, optimisation des systèmes d’information, conseil juridique, social et paie, diagnostic export, contrôle interne … Sur des marchés plus spécifiques :  Associations, secteur agricole, net économie, secteur public, comptabilité de l’Etat … Sur de nouvelles dimensions de l’économie :  Sécurité environnementale, développement durable, assurance de la qualité, intelligence économique … Dans les domaines de l’enseignement, de la formation continue, de la recherche comptable
    22. 22. Page 22 L’expert-comptable  Des missions dans un cadre réglementé Préparation et établissement des comptes annuels, comptes consolidés, production de documents comptables Audit contractuel, missions comptables diverses Participation au processus d’élaboration de l’information comptable et financière  Des missions légales Assistance au comité d’entreprise Présentation des comptes de campagne
    23. 23. Page 23 Le commissaire aux comptes  Le commissaire aux comptes intervient sur des missions d’audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité de l’information financière
    24. 24. Page 24 Le commissaire aux comptes  La mission générale Certification des comptes, vérifications spécifiques, rapport général  Les interventions « connexes »,consécutives : à des évènements survenant dans la société à des opérations particulières décidées par la société  Les missions particulières Commissariat aux apports, commissariat à la fusion, commissariat à la transformation…
    25. 25. Page 25 Les métiers de l’entreprise  Le diplômé d’expertise comptable est un acteur de premier plan dans les départements suivants : Direction générale, administrative, financière Direction comptable, de l’audit, de la consolidation, de la fiscalité Direction des systèmes d’information et de l’organisation Contrôle de gestion Secrétariat général
    26. 26. Page 26 ERIC - Les professionnels de la comptabilité en France Expertise comptable Commissariat aux comptes
    27. 27. Page 27 Evolution des missions  Les origines : la mission de tenue de comptabilité et de déclaration pour garantir une assiette fiscale fiable  Aujourd’hui : le conseil (de toute nature dans le respect des textes). Extension des missions aux particuliers pour renforcer la sécurité des déclarations et de l’assiette fiscale
    28. 28. Page 28 Les missions d’origine  Les missions techniques Tenir les comptabilités Etablir les comptes annuels Accompagner la création Assistance au comité d’entreprise Etablissement des comptes de campagne  Les missions compatibles Commissariat aux comptes Expertise judiciaire Arbitrage Formation et enseignement professionnel
    29. 29. Page 29 Les missions d’aujourd’hui  Les missions de conseil et d’accompagnement Les consultations et études Statistiques Economiques Techniques (juridique, fiscal, social) L’assistance à la gestion et contrôle de gestion L’examen des prix de revient, marges La mise en place de systèmes d’informations La mise en place de tableaux de bord et d’indicateurs La prévention des difficultés Les relations bancaires et autres partenaires de l’entreprise Le conseil en gestion de patrimoine L’assistance au particulier interprofessionnalitéinterprofessionnalité
    30. 30. Page 30 L’avenir  La séparation des fonctions de conseil et de contrôle (expertise comptable et CAC) : principe de base fondé sur l’indépendance  La menace de l’Europe : Directive services. Beaucoup de professions sont en péril pour différentes raisons (numérus clausus, surcoût pour l’entreprise, complexité, etc.) La réglementation de l’expertise comptable est une spécificité française.  Les opportunités : réglementée ou non, la profession ne trouvera sa place que si elle est utile Sécurité, fiabilité Indépendance, recentrage sur le « cœur de métier » de l’entreprise
    31. 31. Page 31  DAVID - ETENDUE DE LA MISSION DE L’EXPERT- COMPTABLE Limites de la mission (Ordonnance du 19 septembre 1945)
    32. 32. Page 32 Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)  Les missions comptables réservées Art 2 §1  Tenue ou surveillance des Comptabilités  Réviser et apprécier les Comptabilités  Attester la régularité et la sincérité des Comptes Art 2 §2  Tenir, Centraliser, Ouvrir, Surveiller les Comptabilités  Arrêter Redresser Consolider les Comptabilités  Établir les Comptes Annuels  Établir des Situations Intermédiaires
    33. 33. Page 33  Analyse du fonctionnement des entreprises Aspects Économiques et de Gestion (Art 2 §3)  Conseil en Gestion des PME  Analyse et Calcul de Prix de Revient  Calcul de Rentabilité ou de Point Mort  Analyse des Modalités de Réponses aux Appels d'Offre  Analyse des Centres de Coûts  Analyse Impact sur Environnement  Élaboration de Programmes et Plans de Formation  Suivi du Contrôle Budgétaire et Analyse Écarts  Analyse ou Audit des Assurances  Assistance aux Projets d'Exportation  Conseil en Management Stratégique  Analyse du Risque Client  Analyse de Faisabilité ou de Rentabilité des Projets  Etude du Positionnement Concurrentiel Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    34. 34. Page 34  Analyse du fonctionnement des entreprises Aspects Juridiques Fiscaux et Sociaux (Art 2 §3)  Appréciation du Respect du Formalisme  Analyse ou Audit de Régularité Juridique  Analyse ou Audit de Régularité Fiscale  Analyse des Mouvements de Titres  Analyse ou Audit de la Fonction Sociale  Analyse des Risques de Responsabilité Pénale Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    35. 35. Page 35  Analyse du fonctionnement des entreprises Aspects Financiers (Art 2 §3)  Analyse et Diagnostic de la Structure Financière  Analyse du Besoin de Fonds de Roulement  Établissement de Comptes Prévisionnels  Appréciation Modalités Financement des Investissements  Simulations Financières  Évaluation Entreprise et Droits Sociaux  Assistance aux Entreprises en Difficultés  Assistance aux Opérations de Restructuration Financière  Assistance à la Négociation des Conditions des Emprunts  Analyse de la Situation Financière des Concurrents Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    36. 36. Page 36  accompagnement de la création entreprise Art 2 §5 (Aspects Comptables)  Prise de Connaissance et Analyse du Projet  Élaboration Dossier Économique et Financier  Recherche Financement et Négociation avec Partenaires  Aide au Choix des Statuts Juridique Fiscal et Social  Accomplissement des Formalités  Organisation Administrative et Comptable  Mise en Place des Outils de Gestion  Aide à la Gestion des Obligations Sociales  Aide à la Gestion Administrative et Comptable  Analyse du Début de l'Activité Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    37. 37. Page 37  accompagnement de la création entreprise Art 2 §5 (Aspects à Finalité Économique et Financière)  Évaluation des Besoins de Financements  Évaluation des Moyens d'Exploitation  Option sur la Forme Juridique de l'Exploitation  Option sur le Statut Social du Dirigeant  Option sur le Statut Fiscal du Dirigeant  Étude de Marché  Assistance à la Transmission d'Entreprise Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    38. 38. Page 38  Assistance du particulier Art 2 §6 (démarches déclaratives) à finalité fiscale, sociale et administrative Pour les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    39. 39. Page 39  les missions accessoires autorisées (article 22) Missions d'Opinion (§3)  Mission d'Expertise par Décision de Justice  Fonctions d'Arbitre  Fonctions de Commissaire aux Comptes  Avis Autorisé devant Autorité ou Organisme Public Privé  Participation à l’enseignement professionnel Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    40. 40. Page 40  les missions accessoires autorisées (article 22) Consultations Études et Travaux d'ordre Statistique, Économique, Administratif, Juridique, Social ou Fiscal (§4 )  Assistance Secrétariat Juridique PME  Conseil Juridique de la PME  Assistance aux Evolutions Juridiques  Assistance au Contrôle Fiscal : IS/IRPP/ESFP/TVA  Analyse Régime Fiscal : Intégration, Assujettissement  Analyse Situation Fiscale Dirigeants et Groupes  Assistance au Recrutement et Formalités Embauche  Assistance à la Gestion de la Paye  Assistance à la Gestion du Personnel Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    41. 41. Page 41  les missions accessoires autorisées (article 22) Consultations Études et Travaux d'ordre Statistique, Économique, Administratif, Juridique, Social ou Fiscal (§4 )  Assistance au Contrôle Social : URSSAF/ASSEDIC  Assistance à la Formation  Assistance aux Evolutions Sociales  Assistance à la Gestion des Contentieux Commerciaux  Conseil en Gestion  Étude de Gestion de l'Immobilier  Analyse Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    42. 42. Page 42  les missions accessoires autorisées (article 22) Participation à l'Enseignement Professionnel (§6)  Travaux et Études Statistiques et Documentation pour Entreprises Privées ou Organismes Professionnels Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    43. 43. Page 43  les missions annexes libres sous réserve du respect de textes particuliers  Toute Activité non expressément prohibée est permise  Respect Impératif des Contraintes Déontologiques Assistance Particuliers Formalités Administratives  Assistance Particuliers Déclaratif Social ou Fiscal  Assistance Particuliers Gestion Finances et Patrimoine  Fonction de Mandataire Social de Société Commerciale  Comptes de Divorce ou de Partage Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    44. 44. Page 44  missions spéciales de l'expert comptable  Assistance au Comité d'Entreprise  Établissement des Comptes de Campagne Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    45. 45. Page 45  art 22 : situations ou actes incompatibles ou interdits  Occupation Acte nature à porter Atteinte Indépendance et Libre Arbitre : Emploi Salarié ou Intérêts Substantiels  Acte de Commerce ou d'Intermédiaire sauf ç titre accessoire  Mandat Recevoir Conserver Délivrer des Fonds ou Valeurs sauf à titre accessoire  Agir en tant qu'agent d'affaires  Mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif  Effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    46. 46. Page 46  art 22 : situations ou actes incompatibles ou interdits Extensions  Restrictions ou Interdictions Applicables aux Employés Salariés ou Personne Interposée ayant avec l'expert- comptable Liens Intérêts Communs Substantiels Étendue de la mission de l’expert-comptable: Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
    47. 47. Page 47 DAVID- Les normes générales applicables à l’ensemble des missions
    48. 48. Page 48  L’ordre des experts-comptables est garant : Pour le public, de la qualité des prestations des experts comptables Pour les membres de l’ordre, d’une saine et libre concurrence assurée par le code de déontologie professionnelle Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
    49. 49. Page 49  Objectifs des normes : Assurer la protection des tiers Assurer la promotion de la profession  Concept des normes : Reconnu internationalement Définit les principes fondamentaux Application du concept d’importance relative Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
    50. 50. Page 50  Le respect des normes est apprécié lors de l’examen d’activité professionnelle (contrôle de qualité)  Les instances judiciaires peuvent également s’y référer pour apprécier la responsabilité des professionnels Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
    51. 51. Page 51  Le dispositif des normes comprend 2 niveaux : Des normes générales - Comportement - Travail - Rapport Des normes spécifiques pour un certain nombre de missions (elles-mêmes divisées en normes générales) Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
    52. 52. Page 52  Caractéristiques générales des missions de l’expert-comptable La mission est contractuelle La responsabilité ne peut être mise en cause que s’il a commis une faute significative et qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice L’expert comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens Les vérifications ne comportent ni le contrôle de la matérialité des actifs ni l’appréciation de l’opportunité des décisions de gestion L’expert comptable peut déléguer mais conserve la maîtrise de l’exécution et la responsabilité finale de la mission Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
    53. 53. Page 53  Caractéristiques générales des missions de l’expert-comptable (suite) L’expert comptable se doit d’exercer ses fonctions dans le respect des règles de confraternité de solidarité et de courtoisie Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
    54. 54. Page 54 DAVID - Le commissaire aux comptes Missions et secteurs d’intervention
    55. 55. Page 55 Le contenu des missions  La mission légale Elle conduit à la certification des comptes. Pour la délivrer, l’auditeur légal met en œuvre un audit. Celui-ci consiste à effectuer des diligences qui permettent d’émettre une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels de l’entité.  Les autres interventions L’auditeur légal a également une mission obligatoire d’alerte et par conséquent participe à la prévention des difficultés des entreprises. L’objectif est d’agir vite pour que les mesures nécessaires au redressement soient prises dans les meilleurs délais. Il réalise, à la demande des entités contrôlées, des prestations appelées diligences directement liées (DDL) telles que : des attestations, des audits d’acquisition, des examens limités …
    56. 56. Page 56 Les temps forts de la mission La mission de certification se déploie tout au long de l’exercice, de l’acceptation de la mission à la certification des comptes. De par la durée de son mandat – 6 exercices – l’auditeur légal acquiert une connaissance approfondie de l’activité et de l’environnement économique de l’entité qu’il contrôle.
    57. 57. Page 57 Les autres missions L’alerte  l’auditeur légal a une mission obligatoire d’alerte et participe donc à la détection et prévention des défaillances La révélation des faits délictueux  en cas de fraudes, organisées ou non, la révélation est obligatoire L’auditeur légal exerce sa mission, - dans une perspective de long terme - en vue de contribuer à la confiance des tiers dans l’entité qu’il audite
    58. 58. Page 58 La valeur ajoutée pour les organisations Le commissaire aux comptes adapte son audit aux risques identifiés et à la taille des entités. Il apporte ainsi une vraie valeur ajoutée à sa mission. L’amélioration du dispositif de contrôle interne L’appréciation est un moment privilégié de coopération et d’échanges. Il permet d’améliorer le niveau de vigilance. Il est un accélérateur de progrès en matière comptable.  La confiance apportée par des comptes certifiés Ils ont une valeur forte auprès des parties prenantes. Ils constituent un levier d’actions de développement pour le dirigeant L’audit légal permet de sécuriser l’information et par conséquent l’activité
    59. 59. Page 59 La valeur ajoutée pour les organisations  L’accompagnement dans la durée La durée des 6 exercices permet d’approfondir la connaissance que le commissaire aux comptes a de son client. Le dialogue régulier permet une démarche fondée sur la confiance réciproque, avec un objectif d’efficacité.
    60. 60. Page 60 Les outils techniques et éthiques  L’auditeur légal travaille en respectant des normes d’exercice professionnel françaises, issues des normes internationales d’audit, adaptées au contexte national par la CNCC et homologuées par le Ministère de la justice.  L’auditeur français est soumis à un code de déontologie pris par décret. Une norme spécifique pour les PME Dédiée à l’adaptation de l’audit légal aux plus petites entités, elle permet la mise en œuvre de contrôles adaptés tout en gardant le même niveau d’assurance sur les missions.
    61. 61. Page 61 DAVID - Les secteurs d’activité
    62. 62. Page 62 De plus en plus d’entités concernées par l’audit légal Aujourd’hui, l’obligation légale concerne :  les SA et les SCA sans condition de seuils  Les SAS au dessus de deux des trois critères suivants : - 20 salariés - 2 millions de chiffre d’affaires - 1 million total bilan  les autres sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL et EURL) dépassant certains seuils. La désignation est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis : 50 salariés, 3,1 Millions d'€ de chiffre d'affaires HT ou de ressources, 1,55 Millions d'€ de total du bilan.  les associations recevant des subventions publiques pour un montant supérieur à 153 000 €  Les syndicats dont le montant des ressources dépasse 230 000 € à la clôture d’un exercice. Liste complète des entités ayant l’obligation de désigner un auditeur légal sur www.cncc.fr
    63. 63. Page 63 Les établissements publics  la Sécurité Sociale depuis 2006 (régimes autres que le régime général)  les universités ayant accédé à l’autonomie financière  les grands ports maritimes, les hôpitaux et les établissements de santé publics  les fonds de dotation  les GIE de plus de 100 salariés ou émettant des obligations  les établissements de crédit, caisses d’épargne et de prévoyance et certaines mutuelles  les coopératives agricoles, les chambres de commerce… De plus en plus d’entités du secteur non marchand et du secteur public
    64. 64. Page 64 Un rôle utile à la vie économique et sociale L’auditeur légal est présent de manière croissante dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. Le nombre d’entités certifiées augmente Toutes sont concernées par l’exigence de transparence Celles qui font une démarche volontaire de certification valorisent la certification de leurs comptes auprès de leurs parties prenantes. Des cabinets d’audit de proximité Répondant à la diversité et aux besoins de proximité des entités auditées. Un maillage territorial bien réparti.
    65. 65. Page 65 Un rôle utile à la vie économique et sociale  Les auditeurs, des partenaires privilégiés par la connaissance de leur région et de son tissu économique et social et par leurs contacts avec les décideurs, les organisations professionnelles ainsi que les élus locaux. en offrant leur éclairage et une analyse globale des secteurs économiques d’une région, sans jamais trahir le secret professionnel auquel les auditeurs sont tenus.  Un rôle micro et macro-économique Pour les investisseurs, fournisseurs, clients, banques, administrations, salariés, adhérents et donateurs. Une fiabilisation primordiale qui confirme le lien de confiance fort que la profession crée entre les différents partenaires de l’économie.
    66. 66. Page 66 DAVID - La déontologie de l’expert-comptable en France Devoirs, prérogatives et responsabilités
    67. 67. Page 67 Déontologie des professionnels de l’expertise comptable  L'éthique est l'ensemble des valeurs morales communes d'une profession  La déontologie est l'ensemble des règles et devoirs qui s'imposent aux membres d'une profession  Le non-respect de ces règles peut entraîner l'exclusion du professionnel
    68. 68. Page 68 Déontologie des professionnels de l’expertise comptable  Les règles d'éthique permettent de partager des valeurs entre professionnels. Cela fédère la profession qui se reconnaît dans des règles communes et les fait évoluer  Les règles appliquées, communiquées aux clients, sont un gage de confiance et de qualité du travail et de la relation client
    69. 69. Page 69 Déontologie des professionnels de l’expertise comptable – les valeurs  Science  Conscience  Indépendance  Compétence  Probité  Acceptation et maintien des missions  Qualité du travail  Secret professionnel  Confraternité
    70. 70. Page 70 Déontologie des professionnels de l’expertise comptable – Les sources  La réglementation L’Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée Le Décret du 30 mars 2012 (intègre le Code de déontologie). L’arrêté du 19 février 2013 portant agrément du Titre VI du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables  La jurisprudence  La doctrine
    71. 71. Page 71 Déontologie des professionnels de l’expertise comptable Le Code de déontologie  Le Code de déontologie : Né d’un Décret de la république Renforce la force probante (Décret du 27 septembre 2007) Entrée en vigueur le 1er décembre 2007 Applicable par tous les professionnels  Experts-comptables  Salariés d’AGC  Experts-comptables stagiaires  Sociétés d’Expertise Comptable  AGC
    72. 72. Page 72 Déontologie des professionnels de l’expertise comptable  Les pratiques déontologiques consacrées par le Code Absence de comportements contraires a la probité, à l’honneur et a la dignité Absence de conflit d’intérêts Obligation de conseil Rupture de la relation client si perte de confiance Saisine du Conseil régional de l’Ordre en cas de litige entre clients et confrères Reprise d’un dossier à la suite d’un confrère Si poursuite judiciaire pour des faits liés a la profession, information du Conseil régional de l’Ordre
    73. 73. Page 73 ERIC - Exercice de la profession
    74. 74. Page 74 Déontologie des professionnels de l’expertise comptable – Le serment de l’expert-comptable  L’engagement de base pour exercer : le serment  Le professionnel doit prêter serment par écrit, dans les 6 mois qui suivent son inscription au Tableau “Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux”
    75. 75. Page 75 Déontologie des professionnels de l’expertise comptable – le principe directeur : l’indépendance  Le professionnel doit « être et paraître indépendant »  Les liens de dépendance suspects : La dépendance économique  Avoir un unique client ou représentant une part du chiffre d’affaires du cabinet de nature à mettre ce dernier en situation de dépendance La dépendance affective  Familiale  Amicale La dépendance capitalistique  Détention de parts sociales ou de mandats au sein d’une société cliente La dépendance par abus de faiblesse  Menaces  Manipulations
    76. 76. Page 76 Déontologie des professionnels de l’expertise comptable – Le secret professionnel  Le secret professionnel est le fondement de la confiance  Le secret professionnel est absolu sauf dans certains cas prévus par la loi  Attention : Le Commissaire aux comptes est tenu à une obligation de révélation au Procureur des faits délictueux découverts au cours de sa mission L’expert-comptable à l’interdiction absolue de le faire
    77. 77. Page 77 Exercice de la profession  Les modalités d’exercice En individuel En société  Le lieu d’exercice Le siège du cabinet ou de l’association Le bureau secondaire (à distinguer de l’antenne) La succursale  Le statut de l’expert-comptable Indépendant Salarié
    78. 78. Page 78 Exercice de la profession  Les locaux L'installation professionnelle doit être décente Les locaux peuvent être partagés par plusieurs professionnels non associés si la clientèle peut clairement identifier les uns des autres Un professionnel peut partager des locaux avec un membre d'une autre profession libérale
    79. 79. Page 79 Exercice de la profession  La dénomination Dans le cadre individuel : pas de pseudonyme ni de nom commercial Pas de dénomination fantaisiste ni de référence à des spécialités  Les mentions possibles Les diplômes avec spécificités L’inscription au tableau régional Le logo du cabinet L’appartenance à un réseau Les certification obtenues
    80. 80. Page 80 Exercice de la profession  Les effectifs Depuis le décret du 30 mars 2012, le ratio d’encadrement d'un membre de l'Ordre est de 1 pour 15 collaborateurs comptables, autre que les Experts-Comptables Stagiaires, le personnel administratif ou d'entretien Les experts-comptables salariés sont intégrés dans l’effectif encadrant
    81. 81. Page 81 Exercice de la profession  La communication individuelle Vocabulaire : les notions d’ « actions de promotion ou de communication » sont préférées au terme de publicité La problématique du démarchage : toute demande non sollicitée en vue de proposer des services à des tiers
    82. 82. Page 82 ERIC - Comportement du professionnel Rapports des professionnels entre eux
    83. 83. Page 83 Comportement du professionnel : rapport des professionnels entre eux - Le respect  Les membres de l'Ordre se doivent assistance et courtoisie réciproques  Ils ne doivent pas recourir à des manœuvres susceptibles de nuire à la réputation de leurs confrères  Un membre de l'Ordre ne peut collaborer avec un confrère suspendu ou interdit d'exercer  Les dissensions entre membres de l’Ordre peuvent être réglées à l'amiable par l'Ordre.
    84. 84. Page 84 Comportement du professionnel : rapport des professionnels entre eux – la succession sur un dossier  Pour succéder à un confrère, il faut : L'avoir avisé de la sollicitation S'être assuré que le départ du client n'est pas motivé par le désir d'éluder les lois et règlements Avoir obtenu la justification du paiement des honoraires de son prédécesseur  Le confrère doit s'abstenir de toute critique à l'égard de son prédécesseur.
    85. 85. Page 85 Comportement du professionnel : rapport des professionnels entre eux – le rachat de clientèle  Le rachat de clientèle entre membres de l’Ordre est libre Il peut être total ou partiel Le prix est fixé entre les parties  Il doit faire l’objet d’un contrat de cession  Il doit faire l’objet d’une information du Conseil de l’Ordre (pas nécessairement préalable)  Le rachat de clientèle d’un « illégal » doit obligatoirement faire l’objet d’une information du Conseil de l’Ordre qui en contrôle la régularité et la mise en œuvre dans les conditions réglementaires et déontologiques applicables
    86. 86. Page 86 ERIC - Comportement du professionnel Rapports avec l’Ordre
    87. 87. Page 87 Comportement du professionnel : rapport des professionnels avec l'Ordre – Le contrôle  Le contrôle qualité L'Ordre assure une mission de contrôle de la compétence et de la moralité des professionnels en vue de la garantie du public. Le professionnel doit donc se soumettre aux contrôles qualité au sein de la profession  Le contrôle « article 31 » Vérifier les conditions d’exercice pour différents motifs  Les contrôles spécifiques Contrôle renforcé dans le cadre de l’exercice du visa fiscal Contrôle renforcé dans le cadre de l’intervention en qualité de tiers de confiance Contrôle systématique en cas de reprise d’une clientèle illégale
    88. 88. Page 88 Comportement du professionnel : rapport des professionnels avec l'Ordre – le devoir d’information  Tout membre de l'Ordre confronté à des poursuites administratives ou judiciaires doit en informer le Président de l'Ordre  Tout changement de situation professionnelle (lieu, forme juridique, association, etc.) doit faire l’objet d’une information au Conseil de l’Ordre  L’exercice du droit de rétention  L’entrée en fonction suite à un confrère  Attestation d’assurance RCP  Effectifs du cabinets
    89. 89. Page 89 Comportement du professionnel : rapport des professionnels avec l'Ordre – cotisations  Le professionnel est astreint au paiement d'une cotisation professionnelle et à l’obligation Une part fixe pour chaque membre de l’Ordre (personne physique ET morale) Une part proportionnelle en fonction de l’effectif présent au sein du cabinet  Le professionnel peut prendre part aux votes de l'instance et participer à l’assemblée générale seulement s'il est à jour de ses cotisations  Le professionnel peut être élu s'il est à jour de ses cotisations et s'il n'est pas privé du droit d'être élu  Le non-paiement entraine la radiation administrative
    90. 90. Page 90 Comportement du professionnel : rapport des professionnels avec l'Ordre – assurances  Le professionnel est astreint à la justification de la couverture par une ARCP Doit justifier d’une couverture au cours des dix dernières années d’exercice Doit le justifier annuellement  La non justification d’une couverture d’assurance RCP entraîne la radiation administrative
    91. 91. Page 91 ERIC - Conscience professionnelle et responsabilité
    92. 92. Page 92 Conscience professionnelle et responsabilité  Les obligations morales sont : la compétence et la conscience la probité et la dignité l'indépendance d'esprit et le désintéressement  Les membres de l’Ordre doivent s'abstenir de toute activité non compatible avec ces valeurs, y compris dans leur vie privée
    93. 93. Page 93 Conscience professionnelle et responsabilité  Le professionnel doit transmettre les valeurs de la profession au stagiaire qu’il encadre, et notamment : S'efforcer de donner aux experts-comptables stagiaires les moyens d'acquérir toutes connaissances utiles à la profession Leur donner une haute conscience de leurs devoirs et obligations Les rémunérer de façon équitable Les aider dans leur établissement
    94. 94. Page 94 Conscience professionnelle et responsabilité  L’expert-comptable stagiaire doit parfaire ses connaissances techniques et s'efforcer, par son assiduité et son travail, de donner pleine satisfaction à son maître de stage  Il doit effectuer des travaux comptables matériels, qu'il convient d'apprendre avant de soi-même organiser, vérifier et apprécier des comptes
    95. 95. Page 95 Conscience professionnelle et responsabilité  L’expert-comptable stagiaire doit, par sa tenue, se montrer digne de la profession  Il doit compléter sa formation en développant sa culture générale  Il est tenu au secret professionnel
    96. 96. Page 96 Conscience professionnelle et responsabilité  La formation permanente est une exigence pour les membres de l'Ordre pour les collaborateurs.
    97. 97. Page 97 La responsabilité civile  Les membres de l'Ordre sont civilement responsables à l'égard de leurs clients et des tiers  L'obligation est illimitée dans son montant  L'action se prescrit par ans 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Peut être abrégé par une disposition de la lettre de mission sans que la durée ne soit inférieure à 1 an)  Les professionnels doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
    98. 98. Page 98 La responsabilité pénale  Le professionnel est pénalement responsable de toute faute commise intentionnellement  L'assistant du professionnel peut également être responsable s'il a commis des fautes intentionnelles  La loi sanctionne la violation du secret professionnel par un an d'emprisonnement et 15k€ d'amende
    99. 99. Page 99 La responsabilité disciplinaire  Les mesures disciplinaires possibles sont les suivantes : la réprimande devant la Chambre de discipline le blâme avec inscription au dossier la suspension pour une durée déterminée avec sursis la suspension pour une durée déterminée la radiation du Tableau comportant interdiction définitive d’exercer la profession

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