Association de préfiguration d’un conseil de presse (APCP)
La médiation au cœur de la régulation
déontologique des médias
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ses délégués régionaux), Médiateur de l’Education nationale, médiateurs en milieu scolaire, médiateurs
d’entreprise, média...
La médiation… et le reste
Certes, le traitement des plaintes est le premier travail d’une instance de régulation déontolog...
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La médiation au cœur de la régulation déontologique des médias

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La médiation au cœur de la régulation déontologique des médias

  1. 1. Association de préfiguration d’un conseil de presse (APCP) La médiation au cœur de la régulation déontologique des médias Liberté / responsabilité La base de toute régulation est que la liberté ne va pas sans la responsabilité à l’égard du public. Cela vaut pour les activités productives, commerciales et financières, cela vaut aussi pour les activités qui touchent directement l’homme dans son corps (exemple bioéthique) comme dans son esprit (exemple éducation). Comme les individus et les groupes ne se distinguent pas toujours par des comportements moraux à toute épreuve, il faut des dispositifs pour veiller aux abus que l’on peut faire de la liberté et rappeler sans cesse le devoir de responsabilité. Pour les médias des sociétés démocratiques, le corollaire de la totale liberté d’informer est bien la responsabilité envers le public, et doit donc s’accompagner de dispositifs de régulation. Les deux conditions premières pour que le public accorde sa confiance aux médias, sont la qualité du travail informatif des journalistes et l’acceptation d’une forme de régulation. Les juges, les professionnels, le public La question subsidiaire est : le respect des « bonnes pratiques » doit-il être uniquement l’affaire des juges (se référant aux lois) ou la profession doit-elle s’organiser pour définir elle-même les règles déontologiques (code ou charte), les faire évoluer en son sein, veiller à leur application ? La question est d’autant plus d’actualité en France – où n’existe aucun dispositif de ce genre contrairement à de nombreux pays étrangers – que la possible inscription d’un texte de référence déontologique dans la Convention collective nationale de travail des journalistes entraînerait dans ce domaine l’ouverture d’un deuxième champ judiciaire. Ce deuxième champ est celui du droit du travail (commission arbitrale, conseil des prud’hommes, cour d’appel) s’ajoutant aux juridictions civiles et pénales jugeant du droit de la presse, et à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour de Strasbourg). C’est aux acteurs de l’information – les professionnels émetteurs et le public récepteur – de juger du bon fonctionnement de la liberté d’informer au regard de règles professionnelles reconnues par tous. La médiation, maillon nécessaire La médiation (quel que soit le processus mis en place) est le maillon nécessaire avant le dépôt d’une plainte et l’intervention des juges. Elle permet une écoute réciproque et éventuellement un rapprochement entre les deux parties. Le plus souvent elle peut éviter un procès. Au reste, chacun sait que l’immense majorité des lecteurs, auditeurs, téléspectateurs, internautes maltraités par une information les concernant, n’iront pas en justice pour demander réparation ; les frais d’une procédure étant totalement dissuasifs. Par ailleurs, la simple obtention d’un droit de réponse légal est trop souvent soumise au bon vouloir du média et quasiment ignorée dans la presse audiovisuelle. Comment alors se faire entendre, voire obtenir réparation ?… La médiation témoigne ainsi d’une avancée démocratique et d’une conception humaniste évoluée des rapports sociaux, opposées à une relation méprisante ou conflictuelle entre les médias et les journalistes d’un côté de la barrière, leurs publics de l’autre. La médiation progresse en France et en Europe La médiation a progressé en France depuis plusieurs dizaines d’années : Médiateur de la République (avec
  2. 2. ses délégués régionaux), Médiateur de l’Education nationale, médiateurs en milieu scolaire, médiateurs d’entreprise, médiateurs de justice, médiateurs familiaux, médiateurs désignés lors d’un conflit social ou financier, médiateurs de presse… sans compter les instances ordinales (avocats, médecins, géomètres- experts, etc. ). Les institutions européennes (il existe un Médiateur européen) favorisent cette pratique sociale. Elles l’ont recommandé dans le domaine des médias et l’OSCE fait de même en direction des anciens pays communistes. A noter qu’en matière d’information en France, l’Union syndicale des journalistes CFDT a préconisé lors de son assemblée générale du 14 mai 2009 « le développement de la médiation » dans la presse. Les médiateurs de presse ou la solution inachevée De grosses entreprises de presse ont créé, entre 1994 et 2009, une quinzaine de postes de médiateurs actuellement en fonction (d’autres ont eu une vie éphémère). Ils se réunissent depuis 2006 dans un Club de réflexion et d’échanges. Ils ont un rôle pédagogique, à l’interface entre le public et la rédaction, et leur intervention permet dans la plupart des cas de régler les litiges : le public demande avant tout de la considération, du respect. Ils sont utiles et souvent efficaces, mais leur développement se heurte à plusieurs obstacles. La grande majorité des médias n’ont pas la taille suffisante pour « s’offrir » un poste de médiateur. En période de restrictions budgétaires dans l’entreprise (et c’est le cas actuellement) ou lorsque changent les dirigeants de l’entreprise ou de la rédaction, le poste de médiateur est souvent compromis ; il sert de « variable d’ajustement » des effectifs, le poste est supprimé ou l’activité du médiateur est bridée par la hiérarchie. L’action du médiateur de presse n’est vraiment efficace que s’il dispose d’une tribune publique fréquente (hebdomadaire) dans son média (chronique, émission) en plus du règlement des litiges et de la réponse, personnalisée ou non, aux courriers critiques. Ce n’est pas toujours le cas. En outre, les médiateurs de presse en France sont tous des salariés de l’entreprise (ayant en général exercé de fortes responsabilités) et à ce titre ne sont pas véritablement indépendants, même s’ils s’efforcent tous à la neutralité. Ils sont écartelés, bien souvent malgré eux, entre deux positions : avocat du public ou « communicant » de l’entreprise… Le « conseil de presse » indépendant et la médiation Une instance nationale totalement indépendante chargée de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie dans les médias est la réponse à ces insuffisances (dans le cas des médias possédant un médiateur, elle peut notamment servir d’instance d’appel). Une centaine d’instances de régulation de ce type existent dans le monde (plus d’une vingtaine en Europe), sous la dénomination internationalement usitée de « conseil de presse ». La plupart exercent une action de médiation avant de produire des avis sur les plaintes du public dont ils se saisissent. Ils tentent de concilier les points de vue, et cela suffit souvent à régler les litiges. Leur action n’a donc rien à voir avec une quelconque « police déontologique », comme ont pu les présenter avec partialité et médisance certains dirigeants de presse repliés sur leur pré carré, ou certains journalistes peu enclins à admettre la critique. Un conseil de presse n’est pas non plus un « tribunal de la presse » car, dans notre conception et dans la plupart des pays étrangers, son rôle ne se limite pas à « instruire », encore moins à « juger ». Un conseil de presse ne délivre pas de sanctions et ne constitue pas une autorité ordinale. Une instance d’éthique et de médiation n’a rien à voir non plus avec un quelconque « Ordre » des journalistes, car elle ne trouve sa légitimité entière que dans la présence en son sein à la fois de représentants de la profession (éditeurs et journalistes) et de représentants du public. La médiation est la garantie que donne au public le couple éditeur/journaliste qui assume pleinement sa responsabilité sociale et conforte ainsi sa crédibilité.
  3. 3. La médiation… et le reste Certes, le traitement des plaintes est le premier travail d’une instance de régulation déontologique. La médiation, qui en est le fondement, est bien au cœur de son activité. Mais elle n’est pas la seule. Après l’enquête auprès des deux parties et la médiation vient la publication de l’avis du conseil de presse, qui intéresse à la fois le public et les professionnels. Le rôle d’une telle instance est d’être aussi un « observatoire des pratiques déontologiques », un instrument de « veille », pouvant s’autosaisir dans des cas touchant de nombreux médias (affaire d’Outreau, conflits d’intérêt, rapports information/communication, par exemple). Espace de débat et de réflexion, elle doit avoir, pour le public comme pour la profession, un rôle pédagogique. Et être aussi le lieu où se discutent les possibles modifications d’un texte de référence déontologique, en fonction des changements dans les pratiques professionnelles comme des évolutions de la société.

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