2. 1/ LORS DE L’INSTRUCTION D’UN CREDIT HABITAT
Si vous êtes peu habitué de l’instruction des crédits Habitat
ou si, tout simplement, vous avez un doute sur une manière
de faire alors, jouez la solidarité (selon le cas):
Interrogez un collègue qui peut vous aider…
Interrogez le Pilote Habitat qui fait normalement partie des
chargés de clientèle formés au crédit habitat…
Interrogez votre hiérarchique; il saura vous dire comment
faire ou vous indiquer qui peut vous renseigner…
Interrogez l’instruction Crédits et privilégiez un mail que
vous conservez en retour (ils sont là pour cela)…
Enfin si vous y tenez, interrogez le Service Habitat (mais ce
n’est pas son rôle)…
Surtout ne vous « lancez » pas en vous disant « on verra
bien »… Ce n’est pas la bonne solution.
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3. 2/ TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Tous les documents concernant des dossiers doivent être
acheminés sous pochette plastique (archivage) et
accompagnés de la page 1 du contrôle.
Celle-ci indique qui gère le dossier au Service Habitat et précise
l’état du dossier. Elle permet un traitement rapide de l’envoi.
Il est recommandé de ne pas utiliser des enveloppes papier.
Tous les envois doivent être acheminés chaque jour via les
sacoches Fuchsia.
Il faut faire des envois réguliers et ne pas attendre la fin de
semaine…
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4. La page 1 est accessible
dans CREDIC S (en
contrôle).
Facile à imprimer, elle
donne plusieurs
indications utiles sur le
dossier et son état.
Elle permet aussi de
mettre un message à
destination du SH.
Son usage facilite le
traitement.
PAGE 1 DU CONTRÔLE
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5. 3/ MODIFICATION DES DONNÉES DANS CREDIC’S
Au départ du projet il convient de bien déterminer l’objet
du prêt et de s’y tenir (il conditionne la liste des pièces à
collecter).
Si celui-ci change en cours de négociation ou d’échanges
avec le client il est souhaitable de revoir le dossier et de le
rétrograder si nécessaire.
Enfin si au fil du dossier des données évoluent ou changent
il convient de modifier Topaze, rafraîchir CREDIC’S voire
actualiser certaines données (JA, JI, éléments de
revenus, coût de l’opération,…).
Dernier point: Lorsqu’un client fait l’objet de deux prêts
distincts pour un même projet (ex: Eco PTZ) il faut les faire
le même jour pour éviter une dualité de suivi au SH.
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6. 4/ JUSTIFICATION DES REVENUS ET DES CHARGES
Lors de l’instruction il faut si nécessaire compléter la
fenêtre « justification des revenus » en y mettant des
précisions utiles.
Par ex: s’il y a des différences entre les 3 derniers bulletins de
paie et le 31/12 précédent (NB: si rien n’est précisé le SH prend la
moyenne la plus basse).
Par ex: S’il s’agit d’un pro; il faut un avis pro motivé sur la nature
et la récurrence des revenus retenus (donc le prélèvement
envisageable et durable).
Par ex: S’il y a des charges on peut préciser ce qui est retenu.
En clair: On y met toute info utile pour comprendre le taux
de charges/revenus déterminé par le rédacteur du dossier.
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7. 5/ CAS PARTICULIER DES SCI
Dans l’attente d’une prise de position précise de la DGE les
préconisations suivantes peuvent être retenues:
1/ Statuts et Kbis récents sont les JI indispensables d’une SCI
2/ Les JI de chaque associé sont à produire et numériser
3/ Les revenus et charges de la SCI sont à définir: 2072 à produire
voire bilan ou baux avec les tableaux des prêts si besoin. En
l’absence de justificatifs les futurs loyers sont limité à 5% de la
valeur du bien (-30%).
4/ Les avis d’imposition (2042) récents des associés (plein ou nu
propriétaires) sont à recueillir ainsi qu’une déclaration patrimoniale.
5/ 50% de leurs revenus sont retenus en « autres revenus » sans
s’occuper des charges (considérées d’entrée = ou <50%).
6/ Les interro FCC sont à recueillir pour chaque associé et la SCI
7/ L’indicateur final à surveiller est le RAV qui est fonction du taux
d’endettement (sur la base d’une personne).
En cas de difficulté ou de question ne pas hésiter à appeler le SH.
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8. 6/ CONSEILS POUR LA NUMERISATION
Les « pièces à collecter » c’est le dossier sur lequel travaille
le SH ; sa présentation est donc importante :
1/ Numériser les pièces dans les bonnes rubriques.
2/ Ne numériser que les pièces nécessaires (les pièces inutiles
encombrent le dossier).
3/ Eviter la multiplication des mêmes pièces en ajoutant des
personnes rattachées si ce n’est pas nécessaire.
4/ Qualifier les pièces dans les rubriques où c’est prévu.
5/ Mettre les pièces dans le bon sens.
6/ Vérifier ponctuellement le bon positionnement des guides du
chargeur.
Enfin vérifier de temps en temps la qualité de votre
numérisation et l’état de la corbeille.
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9. 7/ RÉPONSE AUX MAILS DANS INTERACTION
Chaque dossier fait l’objet d’un mail de prise en charge qui
aboutit à une relance ou une recevabilité. Comme cela est
indiqué sur chaque mail (en vert) il faut absolument:
Répondre exclusivement par renvoi des courriels provenant
du Service Habitat.
Conserver les objets des courriels provenant su Service
Habitat à l’identique.
Privilégier la messagerie à l’échange téléphonique.
N’effectuer un retour que si on est en mesure de transmettre
la majorité des justifications demandées.
Ce qui est important c’est donc 1/ Traiter toutes les questions
posées 2/ Répondre. Si on ne traite pas complètement la
demande ou si on ne répond pas le dossier n’avance pas. 9
10. -> UN MAIL « COLORÉ » AUQUEL IL FAUT RÉPONDRE
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11. 8/ LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Lors de financement de biens immobiliers destinés à
l’habitation le vendeur doit produire le DPE (le diagnostic de
performance énergétique).
C’est ce document qui est demandé à l’instruction et non le
diagnostic obligatoire (plomb, amiante, termites, gaz
naturel, risque naturels,…) qui sera requis par le notaire et
inclus dans le compromis puis l’acte de vente.
Le DPE vise à informer le propriétaire et le locataire de la
consommation d'énergie du logement sur son chauffage, sa
climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire.
Il comprend 4 sections : consommation annuelle d'énergie exprimée
en kWh et en euros, positionnement en consommation d'énergie / m2
/ an et en émission de gaz à effet de serre (GES), descriptif des
données clefs : isolation et constitution des
murs, toiture, fenêtres, chaudière, etc… et descriptif des propositions
d'amélioration.
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13. 9/ LE FORMALISME DES CONTRATS
Il est essentiel de respecter le formalisme des contrats
(offres, garanties, documents complémentaires ou
réglementés). Le Flash info « crédits aux particuliers »
du 1er août 2012 traite de ces points et il précise:
La vigilance sur les dates: accords, dérogations, justificatifs.
Les dates liées à l’instruction doivent être antérieures ou égales à la
date d’édition de l’offre de prêt.
L’acceptation de l’offre de prêt ne peut avoir lieu qu’après un délai
de réflexion incompressible de 10 jours pleins.
La date figurant sur l’enveloppe doit être postérieure ou égale à la
date d’acceptation de l’offre de prêt.
Le tableau d’amortissement est une partie de l’offre de prêt. Sa
date de signature doit être la même que celle d’acceptation de
l’offre de prêt. 13
14. 9/ LE FORMALISME DES CONTRATS
La vigilance sur les signatures: les signatures doivent
être apposées en bonne et due forme (pas de ratures, pas de
surcharges, pas d’annulations ou de rajouts sans mentions et
visas ad hoc). Les mentions doivent être relues.
Le cachet de la CCM doit être apposé autant que nécessaire;
il ne doit pas y avoir de stabylo, de blanco ou de notes
résiduelles au crayon papier.
Les paraphes doivent être systématiquement apposées par
toutes les parties au contrat : emprunteurs, cautions, prêteur
et figurer sur toutes les pages sans exclusive. Même si elles
n’invalident pas le prêt, les paraphes évitent toute discussion
ultérieure sur des termes, des conditions, des modalités,…
Une paraphe de trop ne peut nuire; une de moins, on ne sait
jamais.
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15. 10/ DÉLAIS D’OFFRE ET D'ACHEMINEMENT
Outre le délai d’acceptation de l’offre de prêt qui ne peut
avoir lieu qu’après un délai de réflexion incompressible de
10 jours pleins il faut avoir conscience des délais liés ou
induits:
-> il faut 2 jours ouvrés d’acheminement des pièces aux SH via les
sacoches courrier (et le Siège)
-> il faut plusieurs jours pour un acheminement par la poste (très
variable)
En conséquence entre l’édition de l’offre et une signature chez le
notaire (dont l’offre passe au SH) il faut compter de 3 à 4
semaines. Prévoir moins expose à des déconvenues voire des
difficultés.
NB: Les notaires connaissent ces contraintes et ne peuvent
obliger personne à s’en exonérer… 15
16. 11/ L’ENVOI DES INSTRUCTIONS AU NOTAIRE
Lors du recueil de l’acceptation des prêts hypothécaires vous
éditez la lettre d’envoi au notaire et les courriers qui sont
annexés (avis de signature, appel de fonds, envoi de copie
exécutoire,…).
Ces documents sont à adresser sans délai au Service Habitat
avec les documents à archiver (délai d’acheminement: 2 jours
ouvrés).
Dès réception, le SH contrôle la présence de toutes les pièces
et vérifie leur formalisme puis adresse les instructions au
notaire. Si besoin il réclame avant les pièces manquantes ou
fait compléter ou corriger des mentions.
Ne pas envoyer les instructions directement aux
notaires ou laissez le client le faire avec son offre…
En cas de problème de délai il faut solliciter le SH mais ceci
doit rester exceptionnel. 16
17. 12/ LES DÉBLOCAGES
Tout déblocage en provenance d’une Caisse suppose a minima une
demande adressée au SH (via le SAV) qui précise le montant, la date
et le compte domiciliataire du client. Dès que la demande est bien
faite elle est visible dans CREDIC’S (historique des relances). Si (et
seulement) la demande ne peut être exécutée un mail d’information
ou de précision est adressé au Gestionnaire du compte.
Toute demande doit être accompagné d’un justificatif ad hoc : appel
de fonds, facture, etc… En revanche ce ne doit pas être: un
devis, une facture pro forma, un bon de commande, un relevé de
fournisseur, etc… En cas de doute interroger le Service.
Il faut savoir que le SH traite tous les après-midi les demandes faites
le matin (avant 12H00) et les suivantes le lendemain (les pièces
numérisées ne sont pas accessibles autrement). De ce fait les
demandes du samedi matin ne sont traitées que le mardi. Il faut
donc intégrer ces données ou sinon prendre contact avec le
Service.
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