La prévention et le traitement des    difficultés des entreprises          GPA VAL DE LOIRE - Maurice GEORGES – février 20...
CADRE LEGALLoi de sauvegarde du 26 juillet 2005    Livre VI du code commerce                                       2
Lorsque les temps sont difficiles,                                                 Lorsque la conjoncture devient hostile,...
LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (1)Pour éviter l’ouverture d’une procédure collective et sa publicité, il es...
LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (2)             En cas de difficultés immédiates ou anticipées,          il ...
LES GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES                     Article L611-1 du Code de CommerceToute personne immatriculée au ...
Article L611-1 du Code de Commerce (suite)A la diligence du représentant de lEtat, les administrations compétentes prêtent...
Les groupements de prévention agrées en général                        Article L.611-1 du Code de CommerceLes GPA :    S’a...
PRÉSENTATION DU GPA (1)   Est une association créée en 2012 (déclarée à la Préfecture d’Indre et Loire le01/03/2012), par ...
PRÉSENTATION DU GPA (2)   Souhaite s’entourer de membres experts qui auront pour mission de réaliser lesaudits économique ...
OBJECTIFS DU GPA (1)   Ecouter et aider les chefs d’entreprise demandeurs.  Réaliser un audit annuel.  Mettre à dispositio...
MÉTHODOLOGIE (1)   Le chef d’entreprise concerné contacte par téléphone ou par mail un membre duconseil d’administration d...
MÉTHODOLOGIE (1)    Après concertation, il peut être proposé au chef d’entreprise d’adhérer àl’association, après avoir pr...
SITE INTERNET :http://gpa-valdeloire.fr   Adresse mail : gpa.vdl@gmail.com     Téléphone :    06.74.78.71.75      Courrier...
http://gpa-valdeloire.fr             MERCI DE VOTRE ATTENTION !                                          15
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Groupement de Prévention Agréé du Val de Loire

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Groupement de Prévention Agréé du Val de Loire

  1. 1. La prévention et le traitement des difficultés des entreprises GPA VAL DE LOIRE - Maurice GEORGES – février 2013 1
  2. 2. CADRE LEGALLoi de sauvegarde du 26 juillet 2005 Livre VI du code commerce 2
  3. 3. Lorsque les temps sont difficiles, Lorsque la conjoncture devient hostile, Quel est le plus grand malheur Que redoute l’entrepreneur… …LA FAILLITE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE…Le chef d’entreprise ne voit pas l’utilité des procédures de redressement judiciaire et encore moinsde sauvegarde qui s’ouvrent souvent beaucoup trop tard…la liquidation judicaire, le redressement judiciaire et la sauvegarde sont des procédures collectivesportées à la connaissance des tiers. 60.000 procédures en 2012 ! (Liquidation et Redressement judiciaire) 3
  4. 4. LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (1)Pour éviter l’ouverture d’une procédure collective et sa publicité, il est possible de faireappel au président du tribunal de commerce (art l.611-2 et suivants du code decommerce ) Le mandat ad hoc La conciliationLa confidentialité est prévue par les textes. 4
  5. 5. LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (2) En cas de difficultés immédiates ou anticipées, il existe une autre alternative tout a fait méconnue, LES GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES selon les dispositions de l’article L.611-1 du Code Commerce « L’habituel défaut de l’homme est de ne pas prévoir l’orage par beau temps » Machiavel 5
  6. 6. LES GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES Article L611-1 du Code de CommerceToute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personnemorale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté dureprésentant de lEtat dans la région. Ce groupement a pour mission de fournir à sesadhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptableset financières que ceux-ci sengagent à lui transmettre régulièrement. Lorsque legroupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef dentreprise et peut luiproposer lintervention dun expert. 6
  7. 7. Article L611-1 du Code de Commerce (suite)A la diligence du représentant de lEtat, les administrations compétentes prêtent leurconcours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de Francepeuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés àformuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupementsde prévention agréés peuvent aussi bénéficier daides des collectivités territoriales.Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec lesétablissements de crédit et les entreprises dassurance, des conventions au profit de leursadhérents. 7
  8. 8. Les groupements de prévention agrées en général Article L.611-1 du Code de CommerceLes GPA : S’adressent à toutes personnes morales ou physiques de droit privé, qu’il s’agisse decommerçants, d’artisans ou autres. Ont pour mission de fournir de façon confidentielle une analyse économique etfinancière à leurs adhérents (audit annuel). Informent le chef d’entreprise lorsqu’ils relèvent des indices de difficultés et peuventlui proposer l’intervention d’un expert. Peuvent recevoir le concours des administrations et de la Banque de France. Peuvent conclure des conventions avec les banques et les assurances au profit deleurs adhérents. 8
  9. 9. PRÉSENTATION DU GPA (1) Est une association créée en 2012 (déclarée à la Préfecture d’Indre et Loire le01/03/2012), par 8 personnes ayant une expérience de la gestion et des difficultés desentreprises. A Obtenu un agrément de la Préfecture de Région le 12/07/12. Agit de façon confidentielle, en dehors de tout cadre judiciaire. Utilise des outils de diagnostic d’organisation d’entreprise et de son environnement. Est doté de logiciels d’analyse financière. 9
  10. 10. PRÉSENTATION DU GPA (2) Souhaite s’entourer de membres experts qui auront pour mission de réaliser lesaudits économique et financiers, tout au moins dans les structures PME. Remet un rapport au chef d’entreprise lors d’un entretien qui comporte au moins lesinformations suivantes : présentation succincte de l’entreprise, conditionsd’intervention, constats et recommandations. est amené à recommander l’intervention d’un expert dans certains cas N’empiète donc pas sur le marché des professionnels du conseil car n’a pas pourvocation d’accompagner le chef d’entreprise. 10
  11. 11. OBJECTIFS DU GPA (1) Ecouter et aider les chefs d’entreprise demandeurs. Réaliser un audit annuel. Mettre à disposition des outils de diagnostic appropriés. Emettre un avis sur le fonctionnement et sa situation financière Faire des recommandations. Laisser le chef d’entreprise, maître de ses décisions. Créer un label « GPA » afin de faciliter les rapports de l’entreprise adhérente avec sespartenaires. Participer à la formation des chefs d’entreprises. Conformément à l’agrément délivré par la Préfecture de la Région Centre. 11
  12. 12. MÉTHODOLOGIE (1) Le chef d’entreprise concerné contacte par téléphone ou par mail un membre duconseil d’administration du GPA. Après un premier échange, un rendez vous dans l’entreprise est pris avec deuxmembres du conseil d’administration (de spécialités différentes), dans un délai d’unesemaine environ. Il est demandé au chef d’entreprise de préparer un certain nombre dedocuments, pour rendre cet entretien aussi efficace que possible. L’entretien confidentiel d’une durée de 2 heures environ, permet aux représentantdu GPA de faire connaissance avec l’entreprise et son dirigeant. Cette premièreintervention est gratuite et sans engagement. 12
  13. 13. MÉTHODOLOGIE (1) Après concertation, il peut être proposé au chef d’entreprise d’adhérer àl’association, après avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur. Une cotisation fixe et une cotisation variable (en fonction de la taille et de l’activitéde l’entreprise) lui sera demandée et il sera agréé en qualité de membre du GPA parle conseil d’administration. Un nouveau rendez vous est alors organisé pour réaliser l’audit opérationnel etcollecter des informations complémentaires pour réaliser l’audit financier. Les rapport sont remis ensuite au chef d’entreprise et la discussion peuts’engager à partir des constats effectués et des recommandations qui sont émises. 13
  14. 14. SITE INTERNET :http://gpa-valdeloire.fr Adresse mail : gpa.vdl@gmail.com Téléphone : 06.74.78.71.75 Courrier : GPA VAL DE LOIRE23, Rue de CORMERY37550 SAINT AVERTIN 14
  15. 15. http://gpa-valdeloire.fr MERCI DE VOTRE ATTENTION ! 15

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