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Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Statuts déposés à la Préfecture d’Indre-et-Loire le 23 avril 1993.
RNA W372007040 - N° SIREN 903 882 827
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STATUTS
Article 1 – Création de l’Association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association, régie par la loi du 1 juillet
1901 relative au contrat d’Association et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
Association du Comité de Quartier
Pilorget - Trianon - Champ Chardon – Trois-Rivières
Sa durée est illimitée.
Article 2 - But et dénomination de l'Association
L'Association, Comité de Quartier Pilorget - Trianon - Champ Chardon – Trois-Rivières, dénommée
PITRICHACHA dans la suite des écritures, a pour but de défendre et d'améliorer les conditions de
vie des habitants et de fédérer les actions de promotion menées dans les quartiers de son ressort.
L'Association PITRICHACHA a également pour but de représenter lesdits quartiers en toutes
occasions. Elle a la possibilité d’agir en défense collective des intérêts de ses membres, dans le cadre
de son objet social.
Les opérations d'urbanisme se rapportant au quartier inclus dans le périmètre d'action de
l'Association sont partie intégrante du cadre de vie des habitants. Dans ces conditions, l'Association
a la possibilité d'agir en justice pour défendre l'intérêt de ses membres, en application des dispositions
de l'article L 600 1 du Code de l'Urbanisme. Cette compétence de l'Association se rapporte aussi
bien à l'ensemble des autorisations d'urbanisme qu'aux décisions réglementaires prises par les
autorités compétentes.
Article 3 - Siège social
Le siège social de l'Association PITRICHACHA est fixé à l’espace Gentiana, 90 avenue Maginot
37 100 Tours. Il peut être transféré à la demande du Conseil d'Administration qui émet alors un vote
effectif. Pour être valide, cette sollicitation doit être ratifiée par un vote intervenant en Assemblée
Générale extraordinaire.
Article 4 - Périmètre d'action de l'Association
Le périmètre est inclus dans la commune de Tours et est délimité par l'avenue de la Tranchée et la
rue des Bordiers à l'ouest, la rue de la Pierre, la rue de Trianon et la rue Saint-Barthélemy au sud, le
boulevard du Maréchal Juin à l'est, la rue Daniel Meyer, la rue du Pas Notre-Dame (entre Daniel
Meyer et le Père Goriot) et la rue du Père Goriot au nord.
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Article 5 - Moyens d'action de l'Association
Les moyens d'action de l'Association PITRICHACHA sont tous ceux que l’Assemblée Générale des
membres jugera utiles de mettre en œuvre, dans les limites fixées par le cadre légal et réglementaire,
et selon les modalités prévues aux présents statuts.
À défaut de disposition particulière dans les présents statuts, les actes qui ne relèvent pas de
l'administration courante de l’Association ne peuvent être décidés que par l’ensemble des membres
réunis en Assemblée Générale.
L’Association possède un site Internet qui présente son fonctionnement et ses réalisations. Y figurent
également les présents statuts pour l’information de ses membres. www.pitrichacha.com
Article 6 - Adhésion
L'adhésion à l'Association est limitée aux personnes domiciliées, ou propriétaires, dans les quartiers
concernés, tels que décrits à l’article 4.
Pour adhérer à l'Association, il faut être âgé de 18 ans au moins et renseigner le formulaire d'adhésion.
Lors de son adhésion à l'Association, le nouveau membre devra s'acquitter du montant annuel de la
cotisation de l'année en cours, contre quittance.
Article 7 - Les membres
Seuls les membres à jour de leur cotisation, appelée pour l’année, en cours ont droit de vote aux
Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire et Conseil d’Administration.
Les membres, dits actifs, sont ceux qui versent annuellement une cotisation, dont le montant est fixé
à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, participent aux diverses réunions, aux différentes activités
et actions de l'Association.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui effectuent des dons à l'Association.
L’Assemblée Générale extraordinaire peut être amenée à accepter des dons, legs ou dévolutions ne
provenant pas de membres de l’Association.
Sont nommés membres d'honneur, sur décision du Conseil d'Administration, les personnes qui ont
rendu des services éminents à l'Association.
Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation annuelle. Ils participent aux Assemblées
Générales ordinaires et extraordinaires sans voix délibérative. Si ces membres souhaitent régler leur
cotisation, ils sont alors électeurs et éligibles comme n’importe quel autre membre.
Article 8 - Responsabilité de l’Association et de ses membres
La responsabilité de l’Association est engagée lorsqu’elle commet une faute de nature contractuelle
ou délictuelle entraînant un dommage.
Aucun des membres de l'Association ne peut alors être appelé en responsabilité ; seul le patrimoine
de l'Association répond de la mise en cause de la responsabilité de celle-ci.
La responsabilité civile d’un membre du Conseil d’Administration peut être engagée, dès lors qu’il
est possible de prouver une faute de gestion lui étant personnellement imputable. Cette preuve est
apportée par tout moyen, sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux.
La faute de gestion correspond à tout manquement à la législation et à la réglementation en vigueur,
ainsi qu’aux dispositions statutaires de l’Association.
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Article 9 - Radiation
La qualité de membre de l'Association se perd automatiquement par :
● Le décès ;
● La démission ;
● La perte de la qualité d’habitant ou de propriétaire d’un bien situé dans le périmètre précisé
à l’article 4 ;
● Le non-paiement de la cotisation annuelle, six mois après échéance après un rappel effectué
par le Trésorier.
● Sur décision du Conseil d'Administration, à la suite d’agissements portant atteinte aux intérêts
de l’association, de propos diffamatoires ou de dénonciations calomnieuses, et après avoir
entendu, dans le respect du principe du contradictoire, la défense du membre concerné à
l'occasion d'une réunion dudit Conseil d'Administration.
Article 10 - Les ressources de l'Association proviennent :
● Du montant des cotisations versées en début d'année civile ;
● Des dons, legs ou dévolutions ;
● Des ressources tirées des diverses manifestations organisées par l’Association dans le cadre
de sa promotion ;
● Des subventions publiques ;
● Des revenus des différents placements.
Article 11 – Formation du Conseil d'Administration
L'Association est gérée par un Conseil d'Administration, composé de 5 à 15 membres, élus par les
adhérents présents, ou représentés en ayant donné un pouvoir, en Assemblée Générale ordinaire.
Le nombre de membres est arrêté par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration est élu pour trois ans, il est renouvelable partiellement chaque année.
En cas de vacance définitive de poste intervenue en cours d’année par suite du départ d'un (ou
plusieurs) de ses membres, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement à son (ou à leur)
remplacement. Il sera procédé au(x) remplacement(s) définitif(s) lors de la plus proche Assemblée
Générale ordinaire.
Pour être candidat au Conseil d'Administration, il est nécessaire d'avoir un an d’ancienneté,
minimum, au sein de l'Association.
Les membres du Conseil d’Administration sont répartis comme suit :
● 1 Président ;
● 1 Vice-Président ;
● 1 Secrétaire ;
● 1 Secrétaire adjoint ;
● 1 Trésorier ;
● 1 Trésorier adjoint ;
● Autres membres.
Le Secrétaire a pour fonction :
● D'assurer les tâches administratives et juridiques, à savoir essentiellement la correspondance
de l'Association,
● D'établir les convocations et les comptes rendus des réunions,
● De tenir les différents registres et les archives.
Il est secondé par un Secrétaire adjoint.
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Le Trésorier a pour fonction :
● D’encaisser les cotisations versées par les membres ;
● De faire le suivi des dépenses et classer les pièces justificatives y afférentes ;
● De gérer le compte bancaire (suivi des dépenses) et jouer le rôle d’interlocuteur auprès de la
banque ;
● De gérer l’inventaire des biens de l’Association ;
● De gérer les relations financières en interne et avec les tiers ;
● De produire et diffuser l’information financière ;
● De participer à l’élaboration des dossiers de demande de subvention ;
● D’établir les comptes annuels et le rapport financier.
Il est secondé par un Trésorier adjoint.
La qualité de membre du Conseil d'Administration se perd par :
● La non-réélection ;
● La démission ;
● L'absence répétée aux réunions (cinq absences consécutives), sans justifications ;
Article 12 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est compétent pour tous les sujets listés ci-dessous, et en conséquence,
est habilité à prendre toutes décisions qu’il estimera utiles.
Il peut notamment, et sous réserve de précision contraire des statuts :
● Mettre en œuvre la politique définie par l'Assemblée Générale ;
● Se prononcer sur l'admission ou l'exclusion des membres de l'Association ;
● Préparer le budget prévisionnel de l'Association qui sera soumis à l'approbation de
l'Assemblée Générale ;
● Convoquer les Assemblées Générales et déterminer leur ordre du jour ;
● Décider de l'ouverture de(s) compte(s) bancaire(s) et des délégations de signature ;
● Arrêter les comptes de l'Association, qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale, et proposer l'affectation des résultats ;
● Arrêter les projets qui seront soumis à l'Assemblée Générale ;
● Décider d'engager une action en Justice au nom de l'Association.
En cas de démission du (ou de la) Président(e), la présidence provisoire du Conseil d'Administration
échoit au membre le plus âgé du Conseil d'Administration jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée
Générale.
Article 13 - Réunions du Conseil d'Administration
Pour pouvoir valablement statuer, le Conseil d’Administration doit rassembler un quorum égal à un
tiers de ses membres. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs de représentation sont pris en
compte. Un administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau convoqué sous quinzaine.
Dans ce cas, la présence du (ou de la) Président(e) est obligatoire.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents
ou représentés. Le Président a voix prépondérante en cas d’égalité de voix
Le Calendrier des réunions du Conseil d’Administration est communiqué par le Président aux
membres, annuellement, à la suite de l’Assemblée Générale. Il peut être modifié par le Président en
cours d’année. Dans ce cas, les membres sont avisés, au moins trois semaines à l’avance, de la
modification des dates de réunions.
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Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du (ou de la)
Président(e) ainsi que sur demande écrite et motivée de plus de la moitié, au minimum, de ses
membres.
En cas de saisine par le Président, c’est lui qui établit l’ordre du jour du Conseil d’Administration ; il
est communiqué aux membres au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
Les procès-verbaux des décisions du Conseil d’Administration sont rédigés par le Secrétaire ou par
un membre désigné par le Président en début de réunion. Ces procès-verbaux relatent les points à
l’ordre du jour, les décisions prises et les votes intervenus. Ils sont contresignés par l’Administrateur
rédacteur et le Président.
Article 14 – Fonction du Président
Le Président est chargé de l'exécution de l'ensemble des tâches techniques et de la gestion courante
de l'Association entre les réunions du Conseil d'Administration. Il assure les fonctions qui lui sont
données par les présents statuts. Il réunit et préside le Conseil d'Administration.
En tant que mandataire de l’Association, le Président :
● Représente l’Association devant ses partenaires publics ou privés ;
● Agit en Justice pour défendre les intérêts de l’Association ;
● Communique, au nom de l’Association, dans la presse, les médias, et avec les adhérents ;
● Assure la tenue des réunions et anime les débats ;
● Veille à l’application des décisions prises en Conseil d’Administration ou en Assemblée
Générale ;
● Veille à la bonne marche de l’Association : administration, moyens logistiques, moyens
humains, gestion de l’équipe.
Article 15 - Commissions techniques
Le Conseil d’Administration pourra désigner des commissions thématiques pour réaliser des tâches
et actions précises.
Les membres des commissions techniques seront désignés parmi les membres volontaires de
l'Association, dont l'adhésion est à jour. Les commissions techniques présenteront leurs rapports au
Conseil d’Administration.
Chaque commission sera représentée au Conseil d’Administration.
Article 16 - Rémunération
Les membres du Conseil d'Administration ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement
et de représentation sur justificatifs. Les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de
l'Administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles.
Article 17 - Règlement intérieur
Le Conseil d'Administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur. Il s'impose à
tous les membres de l'Association.
Il peut être modifié sur simple décision du Conseil d'Administration.
Article 18 - Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire est ouverte aux adhérents. Seuls pourront prendre part au vote les
membres présents ou représentés de l'Association, à jour de leur cotisation. Elle se réunit une fois
par an, dans le premier trimestre de l'année, sur l'initiative du (ou de la) Président(e).
Un mois, minimum, avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins
du Secrétaire, par voie numérique ou par courrier. Cette convocation devra mentionner l'ordre du
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jour ainsi, qu’éventuellement, les noms et prénoms des membres sortants du Conseil
d'Administration. Il sera fait appel à candidatures.
Pour les votes en Assemblée Générale :
● Un quorum d’un tiers des adhérents, à jour de leur cotisation, est requis ;
● Chaque adhérent présent peut être porteur de deux pouvoirs ;
● Le quorum se calcule en prenant en compte les adhérents présents et représentés ;
● À défaut de quorum, l’Assemblée Générale ne peut valablement se tenir ;
● À cette constatation, le Président réunit alors l’Assemblée Générale sous quinzaine ; elle se
tient alors sans obligation de quorum ;
● Les votes à l’Assemblée Générale se font à main levée, sauf lorsqu’il s’agit de votes nominatifs
pour lesquels le Président peut demander un vote à bulletins secrets ;
● L’Assemblée Générale procède, tous les 3 ans, au renouvellement intégral du Conseil
d’Administration. Il est tout d’abord procédé au vote sur le nombre de membres, puis à la
suite, nominalement sur chacun des postes du Conseil d’Administration ;
● Les membres de l’Association, faisant acte de candidature pour la fonction de Président, ont
la possibilité d’exposer leur projet de gouvernance. Chaque candidat dispose de dix minutes
pour faire sa présentation ;
● Après l’élection du Président, celui-ci peut proposer le nom d’un adhérent pour chacune des
fonctions à pourvoir ; de même, tous les membres présents peuvent se présenter à ces
postes ;
● En cas de pluralité de candidatures pour chacun des postes, il est obligatoirement procédé
au vote à bulletin secret.
Ne pourront être traitées lors de l'Assemblée Générale ordinaire que les questions écrites à l'ordre
du jour.
Les prérogatives de l’Assemblée Générale sont :
● Entendre le rapport moral de l'année écoulée et le rapport financier ;
● Approuver les comptes de l'exercice écoulé ;
● Décider de l'affectation des résultats ;
● Donner quitus aux administrateurs ;
● Approuver le projet de budget préparé par les administrateurs ;
● Élire les administrateurs ou renouveler leurs mandats et désigner directement le Président ;
● Modifier les statuts de l'Association ;
● Prononcer la dissolution ou la fusion de l'Association.
Article 19 - l'Assemblée Générale extraordinaire
À la demande de plus de la moitié des adhérents de l'Association, à jour de leur cotisation, ou à son
initiative propre, le Président convoque une Assemblée Générale extraordinaire.
Cette Assemblée Générale extraordinaire permet de traiter des questions urgentes et importantes
telles que :
● La modification d’objet social ;
● L’acquisition ou la vente d’un patrimoine immobilier ;
● La dissolution de l’Association.
Article 20 - Dépenses de l'Association
Les dépenses sont engagées par le Président ou par le Trésorier ou son adjoint. Le (ou la) Président(e)
est tenu informé(e) régulièrement par le Trésorier de l'évolution des divers comptes bancaires et
placements.
Chaque dépense engagée sera justifiée, par la présence d’une pièce justificative probante, dans la
comptabilité de l'Association.
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Article 21 - Représentations de l'Association
L'Association est représentée en justice, et dans tous les cas de la vie civile, par son Président. En
cas d’empêchement, il peut déléguer le Vice-Président.
Article 22 - Dissolution de l'Association
En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des adhérents, à jour de leur cotisation,
et réunis en Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-
ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er
juillet 1901 et au décret
du 16 août 1901 (article 15).
Article 23 – Modifications des statuts de l'Association
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents.
La décision de modification des présents statuts doit être adoptée en Assemblée Générale à la
majorité des voix des membres présents et représentés.
À la diligence du Président, l’Association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées
à ces présents statuts, au Greffe des Associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
● Nom de l'Association (et de son sigle) ;
● Objet de l'Association (c'est-à-dire son ou ses activités) ;
● Siège social ;
● Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'Assemblée Générale, par
exemple).
Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe
des Associations.
Article 24 – Règlement des litiges
En cas de litiges, et en complément de l’article 21, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire
de Tours.
Fait à Tours le : 23 mars 2023
Le Président,
Yves MASSOT
Le Vice-Président
Alain VIGNERON

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Statuts de l'association Pitrichacha proposés à l'AG de 2023.pdf

  • 1. Site Internet : https://www.pitrichacha.com Messagerie : pitrichacha@gmail.com Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Statuts déposés à la Préfecture d’Indre-et-Loire le 23 avril 1993. RNA W372007040 - N° SIREN 903 882 827 1 STATUTS Article 1 – Création de l’Association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association, régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d’Association et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Association du Comité de Quartier Pilorget - Trianon - Champ Chardon – Trois-Rivières Sa durée est illimitée. Article 2 - But et dénomination de l'Association L'Association, Comité de Quartier Pilorget - Trianon - Champ Chardon – Trois-Rivières, dénommée PITRICHACHA dans la suite des écritures, a pour but de défendre et d'améliorer les conditions de vie des habitants et de fédérer les actions de promotion menées dans les quartiers de son ressort. L'Association PITRICHACHA a également pour but de représenter lesdits quartiers en toutes occasions. Elle a la possibilité d’agir en défense collective des intérêts de ses membres, dans le cadre de son objet social. Les opérations d'urbanisme se rapportant au quartier inclus dans le périmètre d'action de l'Association sont partie intégrante du cadre de vie des habitants. Dans ces conditions, l'Association a la possibilité d'agir en justice pour défendre l'intérêt de ses membres, en application des dispositions de l'article L 600 1 du Code de l'Urbanisme. Cette compétence de l'Association se rapporte aussi bien à l'ensemble des autorisations d'urbanisme qu'aux décisions réglementaires prises par les autorités compétentes. Article 3 - Siège social Le siège social de l'Association PITRICHACHA est fixé à l’espace Gentiana, 90 avenue Maginot 37 100 Tours. Il peut être transféré à la demande du Conseil d'Administration qui émet alors un vote effectif. Pour être valide, cette sollicitation doit être ratifiée par un vote intervenant en Assemblée Générale extraordinaire. Article 4 - Périmètre d'action de l'Association Le périmètre est inclus dans la commune de Tours et est délimité par l'avenue de la Tranchée et la rue des Bordiers à l'ouest, la rue de la Pierre, la rue de Trianon et la rue Saint-Barthélemy au sud, le boulevard du Maréchal Juin à l'est, la rue Daniel Meyer, la rue du Pas Notre-Dame (entre Daniel Meyer et le Père Goriot) et la rue du Père Goriot au nord.
  • 2. Site Internet : https://www.pitrichacha.com Messagerie : pitrichacha@gmail.com Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Statuts déposés à la Préfecture d’Indre-et-Loire le 23 avril 1993. RNA W372007040 - N° SIREN 903 882 827 2 Article 5 - Moyens d'action de l'Association Les moyens d'action de l'Association PITRICHACHA sont tous ceux que l’Assemblée Générale des membres jugera utiles de mettre en œuvre, dans les limites fixées par le cadre légal et réglementaire, et selon les modalités prévues aux présents statuts. À défaut de disposition particulière dans les présents statuts, les actes qui ne relèvent pas de l'administration courante de l’Association ne peuvent être décidés que par l’ensemble des membres réunis en Assemblée Générale. L’Association possède un site Internet qui présente son fonctionnement et ses réalisations. Y figurent également les présents statuts pour l’information de ses membres. www.pitrichacha.com Article 6 - Adhésion L'adhésion à l'Association est limitée aux personnes domiciliées, ou propriétaires, dans les quartiers concernés, tels que décrits à l’article 4. Pour adhérer à l'Association, il faut être âgé de 18 ans au moins et renseigner le formulaire d'adhésion. Lors de son adhésion à l'Association, le nouveau membre devra s'acquitter du montant annuel de la cotisation de l'année en cours, contre quittance. Article 7 - Les membres Seuls les membres à jour de leur cotisation, appelée pour l’année, en cours ont droit de vote aux Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire et Conseil d’Administration. Les membres, dits actifs, sont ceux qui versent annuellement une cotisation, dont le montant est fixé à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, participent aux diverses réunions, aux différentes activités et actions de l'Association. Sont membres bienfaiteurs les personnes qui effectuent des dons à l'Association. L’Assemblée Générale extraordinaire peut être amenée à accepter des dons, legs ou dévolutions ne provenant pas de membres de l’Association. Sont nommés membres d'honneur, sur décision du Conseil d'Administration, les personnes qui ont rendu des services éminents à l'Association. Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation annuelle. Ils participent aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires sans voix délibérative. Si ces membres souhaitent régler leur cotisation, ils sont alors électeurs et éligibles comme n’importe quel autre membre. Article 8 - Responsabilité de l’Association et de ses membres La responsabilité de l’Association est engagée lorsqu’elle commet une faute de nature contractuelle ou délictuelle entraînant un dommage. Aucun des membres de l'Association ne peut alors être appelé en responsabilité ; seul le patrimoine de l'Association répond de la mise en cause de la responsabilité de celle-ci. La responsabilité civile d’un membre du Conseil d’Administration peut être engagée, dès lors qu’il est possible de prouver une faute de gestion lui étant personnellement imputable. Cette preuve est apportée par tout moyen, sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux. La faute de gestion correspond à tout manquement à la législation et à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux dispositions statutaires de l’Association.
  • 3. Site Internet : https://www.pitrichacha.com Messagerie : pitrichacha@gmail.com Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Statuts déposés à la Préfecture d’Indre-et-Loire le 23 avril 1993. RNA W372007040 - N° SIREN 903 882 827 3 Article 9 - Radiation La qualité de membre de l'Association se perd automatiquement par : ● Le décès ; ● La démission ; ● La perte de la qualité d’habitant ou de propriétaire d’un bien situé dans le périmètre précisé à l’article 4 ; ● Le non-paiement de la cotisation annuelle, six mois après échéance après un rappel effectué par le Trésorier. ● Sur décision du Conseil d'Administration, à la suite d’agissements portant atteinte aux intérêts de l’association, de propos diffamatoires ou de dénonciations calomnieuses, et après avoir entendu, dans le respect du principe du contradictoire, la défense du membre concerné à l'occasion d'une réunion dudit Conseil d'Administration. Article 10 - Les ressources de l'Association proviennent : ● Du montant des cotisations versées en début d'année civile ; ● Des dons, legs ou dévolutions ; ● Des ressources tirées des diverses manifestations organisées par l’Association dans le cadre de sa promotion ; ● Des subventions publiques ; ● Des revenus des différents placements. Article 11 – Formation du Conseil d'Administration L'Association est gérée par un Conseil d'Administration, composé de 5 à 15 membres, élus par les adhérents présents, ou représentés en ayant donné un pouvoir, en Assemblée Générale ordinaire. Le nombre de membres est arrêté par l’Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration est élu pour trois ans, il est renouvelable partiellement chaque année. En cas de vacance définitive de poste intervenue en cours d’année par suite du départ d'un (ou plusieurs) de ses membres, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement à son (ou à leur) remplacement. Il sera procédé au(x) remplacement(s) définitif(s) lors de la plus proche Assemblée Générale ordinaire. Pour être candidat au Conseil d'Administration, il est nécessaire d'avoir un an d’ancienneté, minimum, au sein de l'Association. Les membres du Conseil d’Administration sont répartis comme suit : ● 1 Président ; ● 1 Vice-Président ; ● 1 Secrétaire ; ● 1 Secrétaire adjoint ; ● 1 Trésorier ; ● 1 Trésorier adjoint ; ● Autres membres. Le Secrétaire a pour fonction : ● D'assurer les tâches administratives et juridiques, à savoir essentiellement la correspondance de l'Association, ● D'établir les convocations et les comptes rendus des réunions, ● De tenir les différents registres et les archives. Il est secondé par un Secrétaire adjoint.
  • 4. Site Internet : https://www.pitrichacha.com Messagerie : pitrichacha@gmail.com Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Statuts déposés à la Préfecture d’Indre-et-Loire le 23 avril 1993. RNA W372007040 - N° SIREN 903 882 827 4 Le Trésorier a pour fonction : ● D’encaisser les cotisations versées par les membres ; ● De faire le suivi des dépenses et classer les pièces justificatives y afférentes ; ● De gérer le compte bancaire (suivi des dépenses) et jouer le rôle d’interlocuteur auprès de la banque ; ● De gérer l’inventaire des biens de l’Association ; ● De gérer les relations financières en interne et avec les tiers ; ● De produire et diffuser l’information financière ; ● De participer à l’élaboration des dossiers de demande de subvention ; ● D’établir les comptes annuels et le rapport financier. Il est secondé par un Trésorier adjoint. La qualité de membre du Conseil d'Administration se perd par : ● La non-réélection ; ● La démission ; ● L'absence répétée aux réunions (cinq absences consécutives), sans justifications ; Article 12 – Pouvoirs du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration est compétent pour tous les sujets listés ci-dessous, et en conséquence, est habilité à prendre toutes décisions qu’il estimera utiles. Il peut notamment, et sous réserve de précision contraire des statuts : ● Mettre en œuvre la politique définie par l'Assemblée Générale ; ● Se prononcer sur l'admission ou l'exclusion des membres de l'Association ; ● Préparer le budget prévisionnel de l'Association qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ; ● Convoquer les Assemblées Générales et déterminer leur ordre du jour ; ● Décider de l'ouverture de(s) compte(s) bancaire(s) et des délégations de signature ; ● Arrêter les comptes de l'Association, qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale, et proposer l'affectation des résultats ; ● Arrêter les projets qui seront soumis à l'Assemblée Générale ; ● Décider d'engager une action en Justice au nom de l'Association. En cas de démission du (ou de la) Président(e), la présidence provisoire du Conseil d'Administration échoit au membre le plus âgé du Conseil d'Administration jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale. Article 13 - Réunions du Conseil d'Administration Pour pouvoir valablement statuer, le Conseil d’Administration doit rassembler un quorum égal à un tiers de ses membres. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs de représentation sont pris en compte. Un administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau convoqué sous quinzaine. Dans ce cas, la présence du (ou de la) Président(e) est obligatoire. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le Président a voix prépondérante en cas d’égalité de voix Le Calendrier des réunions du Conseil d’Administration est communiqué par le Président aux membres, annuellement, à la suite de l’Assemblée Générale. Il peut être modifié par le Président en cours d’année. Dans ce cas, les membres sont avisés, au moins trois semaines à l’avance, de la modification des dates de réunions.
  • 5. Site Internet : https://www.pitrichacha.com Messagerie : pitrichacha@gmail.com Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Statuts déposés à la Préfecture d’Indre-et-Loire le 23 avril 1993. RNA W372007040 - N° SIREN 903 882 827 5 Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du (ou de la) Président(e) ainsi que sur demande écrite et motivée de plus de la moitié, au minimum, de ses membres. En cas de saisine par le Président, c’est lui qui établit l’ordre du jour du Conseil d’Administration ; il est communiqué aux membres au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Les procès-verbaux des décisions du Conseil d’Administration sont rédigés par le Secrétaire ou par un membre désigné par le Président en début de réunion. Ces procès-verbaux relatent les points à l’ordre du jour, les décisions prises et les votes intervenus. Ils sont contresignés par l’Administrateur rédacteur et le Président. Article 14 – Fonction du Président Le Président est chargé de l'exécution de l'ensemble des tâches techniques et de la gestion courante de l'Association entre les réunions du Conseil d'Administration. Il assure les fonctions qui lui sont données par les présents statuts. Il réunit et préside le Conseil d'Administration. En tant que mandataire de l’Association, le Président : ● Représente l’Association devant ses partenaires publics ou privés ; ● Agit en Justice pour défendre les intérêts de l’Association ; ● Communique, au nom de l’Association, dans la presse, les médias, et avec les adhérents ; ● Assure la tenue des réunions et anime les débats ; ● Veille à l’application des décisions prises en Conseil d’Administration ou en Assemblée Générale ; ● Veille à la bonne marche de l’Association : administration, moyens logistiques, moyens humains, gestion de l’équipe. Article 15 - Commissions techniques Le Conseil d’Administration pourra désigner des commissions thématiques pour réaliser des tâches et actions précises. Les membres des commissions techniques seront désignés parmi les membres volontaires de l'Association, dont l'adhésion est à jour. Les commissions techniques présenteront leurs rapports au Conseil d’Administration. Chaque commission sera représentée au Conseil d’Administration. Article 16 - Rémunération Les membres du Conseil d'Administration ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de représentation sur justificatifs. Les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l'Administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles. Article 17 - Règlement intérieur Le Conseil d'Administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur. Il s'impose à tous les membres de l'Association. Il peut être modifié sur simple décision du Conseil d'Administration. Article 18 - Assemblée Générale ordinaire L'Assemblée Générale ordinaire est ouverte aux adhérents. Seuls pourront prendre part au vote les membres présents ou représentés de l'Association, à jour de leur cotisation. Elle se réunit une fois par an, dans le premier trimestre de l'année, sur l'initiative du (ou de la) Président(e). Un mois, minimum, avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire, par voie numérique ou par courrier. Cette convocation devra mentionner l'ordre du
  • 6. Site Internet : https://www.pitrichacha.com Messagerie : pitrichacha@gmail.com Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Statuts déposés à la Préfecture d’Indre-et-Loire le 23 avril 1993. RNA W372007040 - N° SIREN 903 882 827 6 jour ainsi, qu’éventuellement, les noms et prénoms des membres sortants du Conseil d'Administration. Il sera fait appel à candidatures. Pour les votes en Assemblée Générale : ● Un quorum d’un tiers des adhérents, à jour de leur cotisation, est requis ; ● Chaque adhérent présent peut être porteur de deux pouvoirs ; ● Le quorum se calcule en prenant en compte les adhérents présents et représentés ; ● À défaut de quorum, l’Assemblée Générale ne peut valablement se tenir ; ● À cette constatation, le Président réunit alors l’Assemblée Générale sous quinzaine ; elle se tient alors sans obligation de quorum ; ● Les votes à l’Assemblée Générale se font à main levée, sauf lorsqu’il s’agit de votes nominatifs pour lesquels le Président peut demander un vote à bulletins secrets ; ● L’Assemblée Générale procède, tous les 3 ans, au renouvellement intégral du Conseil d’Administration. Il est tout d’abord procédé au vote sur le nombre de membres, puis à la suite, nominalement sur chacun des postes du Conseil d’Administration ; ● Les membres de l’Association, faisant acte de candidature pour la fonction de Président, ont la possibilité d’exposer leur projet de gouvernance. Chaque candidat dispose de dix minutes pour faire sa présentation ; ● Après l’élection du Président, celui-ci peut proposer le nom d’un adhérent pour chacune des fonctions à pourvoir ; de même, tous les membres présents peuvent se présenter à ces postes ; ● En cas de pluralité de candidatures pour chacun des postes, il est obligatoirement procédé au vote à bulletin secret. Ne pourront être traitées lors de l'Assemblée Générale ordinaire que les questions écrites à l'ordre du jour. Les prérogatives de l’Assemblée Générale sont : ● Entendre le rapport moral de l'année écoulée et le rapport financier ; ● Approuver les comptes de l'exercice écoulé ; ● Décider de l'affectation des résultats ; ● Donner quitus aux administrateurs ; ● Approuver le projet de budget préparé par les administrateurs ; ● Élire les administrateurs ou renouveler leurs mandats et désigner directement le Président ; ● Modifier les statuts de l'Association ; ● Prononcer la dissolution ou la fusion de l'Association. Article 19 - l'Assemblée Générale extraordinaire À la demande de plus de la moitié des adhérents de l'Association, à jour de leur cotisation, ou à son initiative propre, le Président convoque une Assemblée Générale extraordinaire. Cette Assemblée Générale extraordinaire permet de traiter des questions urgentes et importantes telles que : ● La modification d’objet social ; ● L’acquisition ou la vente d’un patrimoine immobilier ; ● La dissolution de l’Association. Article 20 - Dépenses de l'Association Les dépenses sont engagées par le Président ou par le Trésorier ou son adjoint. Le (ou la) Président(e) est tenu informé(e) régulièrement par le Trésorier de l'évolution des divers comptes bancaires et placements. Chaque dépense engagée sera justifiée, par la présence d’une pièce justificative probante, dans la comptabilité de l'Association.
  • 7. Site Internet : https://www.pitrichacha.com Messagerie : pitrichacha@gmail.com Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Statuts déposés à la Préfecture d’Indre-et-Loire le 23 avril 1993. RNA W372007040 - N° SIREN 903 882 827 7 Article 21 - Représentations de l'Association L'Association est représentée en justice, et dans tous les cas de la vie civile, par son Président. En cas d’empêchement, il peut déléguer le Vice-Président. Article 22 - Dissolution de l'Association En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des adhérents, à jour de leur cotisation, et réunis en Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle- ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 (article 15). Article 23 – Modifications des statuts de l'Association Les présents statuts annulent et remplacent les précédents. La décision de modification des présents statuts doit être adoptée en Assemblée Générale à la majorité des voix des membres présents et représentés. À la diligence du Président, l’Association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ces présents statuts, au Greffe des Associations du département de son siège social. Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants : ● Nom de l'Association (et de son sigle) ; ● Objet de l'Association (c'est-à-dire son ou ses activités) ; ● Siège social ; ● Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'Assemblée Générale, par exemple). Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des Associations. Article 24 – Règlement des litiges En cas de litiges, et en complément de l’article 21, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire de Tours. Fait à Tours le : 23 mars 2023 Le Président, Yves MASSOT Le Vice-Président Alain VIGNERON