3points harcelement-travail-salaries

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3points harcelement-travail-salaries

  1. 1. 1 S’assurer que les faits sont des faits de harcèlement 2 Effectuer les premières démarches 3 Le droit de retrait ou la prise d’acte de la rupture de son contratVous pensez être victime de harcèlement au sein de votre entreprise.Que devez-vous faire avant de dénoncer de tels faits ? 1. S’assurer que les faits sont des faits de harcèlement Il y a harcèlement moral si des agissements répétés ont pour objet ou pour effet une dégradation de vos conditions de travail susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d’altérer votre santé physique ou mentale ou de compromettre votre avenir professionnel (Code du travail, Article L. 1152-1). Les juges commencent à reconnaître que des méthodes globales de management, parce qu’abusives et non respectueuses de la personne des salariés, peuvent constituer un harcèlement moral (Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 07-45321, Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 08-44107). Le harcèlement managérial est un harcèlement moral qui prend une forme collective, puisqu’il trouve sa source dans les techniques de management utilisées par l’employeur ou le supérieur hiérarchique à l’encontre de tous les salariés. Pour être caractérisé, il faut que ces méthodes conduisent, pour un salarié pris individuellement, à produire les effets du harcèlement moral, à savoir atteinte aux droits, à la dignité et à la santé physique et morale du salarié. Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  2. 2. Il y a harcèlement sexuel si des agissements de toute personne ont pour but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (Code du travail, Article L. 1153-1).2. Effectuer les premières démarchesFace à une situation de harcèlement, vous ne devez pas rester isolé ou seul.Vous pouvez contacter des personnes qui peuvent vous apporter une aide :- Votre employeur est tenu de protéger votre santé physique et mentale. Par conséquent, il doit être informé des faits de harcèlement afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.- Vous pouvez saisir le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Celui-ci a pour mission la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’entreprise (article L. 4612-1 du Code du travail).- Vous pouvez saisir les délégués du personnel qui disposent d’un droit d’alerte (article L. 2313-2 du Code du travail).- Vous pouvez informer par lettre le médecin du travail (article L. 4624-1 du Code du travail).- Vous pouvez également prévenir l’inspecteur du travail.Depuis le 31 juillet 2010, en application de l’accord intersyndical étendu relatif au harcèlement et à la violence autravail, le règlement intérieur de votre entreprise doit prévoir des sanctions spécifiques afin de réprimer les faitsde harcèlement.- Réunissez par écrit tous les faits, date, heure et le cas échéant la présence des témoins. Garder toutes les preuves écrites (mails, lettres, notes de service, messages).- Sollicitez le maximum de témoins des faits dont vous avez été l’objet. Ils les attestent par écrit.3. Le droit de retrait ou la prise d’acte de la rupture de son contratConformément à l’article L. 4131-1 du Code du travail, vous avez la possibilité de mettre en oeuvre votre droitde retrait en alertant votre employeur du danger qui vous touche tout en vous retirant de cette situation qui présenteun risque pour votre santé.Le salarié victime de harcèlement moral peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail.Si le harcèlement moral est reconnu, par le conseil de prud’hommes, le salarié doit alors être indemnisé au titred’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  3. 3. Faire face au harcèlementLes éléments pour dénoncer un harcèlementLes éléments pour saisir le Conseil de Prud’hommesLes éléments pour prendre acte de la rupture de son contrat de travailExemples :Mon employeur peut-il m’appeler sur mon portable en dehors de mes heures de travail ?Au travail peut-on m’imposer un style vestimentaire ?Mon employeur m’a insulté. Dans quelles conditions les insultes peuvent-elles constituer un harcèlementmoral ?...Exemples :Suis-je rémunéré pendant l’exercice du droit de retrait ?Pour quel type de danger puis-je exercer ces droits ?Est-ce qu’un métier à risque justifie l’exercice du droit de retrait ?...Exemples :J’ai pris acte de la rupture de mon contrat car j’étais harcelé. Puis-je bénéficier des allocations chômage ?J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?Si ma prise d’acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?...Lettre demandant à votre employeur d’intervenir pour faire cesser un harcèlementLettre de dépôt de plainte au procureur de la république pour harcèlementLettre demandant à votre employeur d’intervenir pour faire cesser un harcèlementLettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moralLettre donnant votre accord pour qu’un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèlePlainte pour harcèlement téléphoniqueLettre dénonçant à votre employeur le harcèlement dont vous êtes victimeLettre annonçant la rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlementLettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement dont vous êtes victimeLettre de rupture du contrat par le salarié pour cause de harcèlementLettre informant le comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) du harcèlement moral dont vous êtes victimeLettre de prise d’acte de la rupture du contrat au tort de l’employeurLettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime
  4. 4. Votre convention parmi 300 conventions collectives. Actualisée au moment de la commande Sommaire détaillé Livre broché - Format : 14.8 × 21 cm À partir de Bénéficiez d’une réduction de 4,90€TTC/mois 5% Code promo Des questions sur les offres d’abonnement ? DOSG5 Contactez le 01 55 79 01 21 du Lundi au Vendredi (9h-12h et 14h-18h).JURITRAVAIL.COM : 1er site sur le droit du travail depuis 2003 Une équipe éditoriale composée de Juristes et Avocats Plus de 100 000 pages de contenu indexées et thématisées Plus de 10 000 clients satisfaits chaque mois Plus d’ 1 Million de visiteurs chaque mois
  5. 5. Accès illimité Juri-Salarié(à renvoyer par courrier : CRI, 104 rue d’Aboukir, 75002 Paris ou par fax : 01 72 70 32 30) Offres Juri-Salarié Liberté Abo Abo 1 mois* 6 mois* 12 mois* Cochez votre choix : Les Questions / Réponses (2500) Ce sont vos questions auxquelles nos juristes ont répondu. Les Modèles de Lettres (300) Toutes vos correspondances officielles sont en libre accès. Les Avis des Juges (750) Des cas de Jurisprudence pour vous aider à prendre la bonne décision. Les guides explicatifs (25) Ces guides approfondissent les notions les plus complexes. Votre Convention Collective Votre accès illimité inclut sa mise à jour pendant 1 an. Le Service d’Appel Juridique Votre premier appel à un juriste pour poser votre question en direct. Prix (euros, TTC) 9.90 6,90/mois 4.90/mois** Total de ma commande € TTC*Vos abonnements sont reconduits chaque mois tacitement**Par Chèque : Vous réglez le montant en une fois (soit 58,80 €) ou Par Carte Bleue : Vous réglez en 12 fois ! Chaque mois votre carte est débitée de 4,90 € CoordonnéesNom, Prénom* : ......................................................................................................................................................................Adresse* : ................................................................................................................................................................................................................................................... CP* : Ville* : ...............................................................................Tel : Fax :Adresse E-mail* : ....................................................................................................................................................................Code APE : _ _ _ _ _ Nombres de salariés : ......................................*Champs obligatoires Vos moyens de paiement Par Chèque bancaire (A l’ordre du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF) Par carte bancaire (Carte bleue / Visa / Master card)Nom et prénom du Titulaire :N° CARTE Expire : Mois Année Date et Signature ObligatoiresOBLIGATOIRE : Indiquez les 3 derniers chiffres du numérofigurant au dos de votre carte bancaire : Par virement bancaire (à réception de la facture) Code bancaire Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation 30003 00059 00020147876 16 Société Générale Bourse Identification Internationale (IBAN) Identification internationale de la Banque (BIC) FR76 3000 3000 5900 0201 4787 616 SOGEFRPP Service Clients : 01 55 79 01 21 Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260

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