Loi Organisant les  Finances Locales Eclairages  sur les Innovations Introduites par la Nouvelle Loi
Niveaux d’Appréhension de la Loi <ul><li>La nouvelle loi organisant les finances locales peut être appréhendée en jetant u...
Niveaux d’Appréhension de la Loi (suite) <ul><li>La compréhension des changements introduits nécessite également leur réin...
(1) Prévisions budgétaires <ul><li>Les prévisions budgétaires sont désormais encadrées par une nouvelle procédure qui orga...
(1) Prévisions budgétaires (suite) <ul><li>La possibilité est donnée aux conseils de procéder à des virements de crédits s...
(1) Prévisions budgétaires (suite) <ul><li>L’approbation préalable des prévisions budgétaires est désormais  limitée à un ...
(2) Engagements budgétaires <ul><li>Possibilité est désormais donnée aux gestionnaires des budgets locaux de  reporter  le...
(2) Engagements budgétaires (suite) <ul><li>Possibilité est également offerte aux gestionnaires locaux de gager les nouvel...
(3) Réalisations budgétaires <ul><li>La transmission à l’autorité de tutelle de  documents de synthèse  sur la situation f...
<ul><li>Découvrez l'originalité du système de distribution de l'aide de l'Etat marocain aux Collectivité locales ainsi que...
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Loi Organisant Finances Locales

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Loi Organisant Finances Locales

  1. 1. Loi Organisant les Finances Locales Eclairages sur les Innovations Introduites par la Nouvelle Loi
  2. 2. Niveaux d’Appréhension de la Loi <ul><li>La nouvelle loi organisant les finances locales peut être appréhendée en jetant un éclairage rétrospectif sur les défaillances de l’ancienne loi; </li></ul><ul><li>Elle peut également être appréhendée en lisant les innovations introduites à travers la grille des principaux agrégats financiers locaux : </li></ul><ul><ul><li>Prévisions budgétaires (1) ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Engagements budgétaires (2) ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Réalisations budgétaires (3). </li></ul></ul>
  3. 3. Niveaux d’Appréhension de la Loi (suite) <ul><li>La compréhension des changements introduits nécessite également leur réinscription dans le contexte des principaux instruments prévus par la loi financière locale, à savoir : </li></ul><ul><ul><li>Le budget principal ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Les comptes satellites : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>budgets annexes ; </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>comptes spéciaux ; </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Les modifications budgétaires ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Les autorisations budgétaires ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Le compte administratif. </li></ul></ul>
  4. 4. (1) Prévisions budgétaires <ul><li>Les prévisions budgétaires sont désormais encadrées par une nouvelle procédure qui organise le vote du budget comme suit: </li></ul><ul><ul><li>Les recettes budgétaires sont votées avant les dépenses budgétaires; </li></ul></ul><ul><ul><li>Les recettes et les dépenses budgétaires sont votées par chapitre . </li></ul></ul><ul><li>L’intérêt de cette procédure est de faire sentir aux conseils délibérants : </li></ul><ul><ul><li>La contrainte de la rareté des ressources ; </li></ul></ul><ul><ul><li>La nécessité d’ arbitrer entre différents choix budgétaires. </li></ul></ul>
  5. 5. (1) Prévisions budgétaires (suite) <ul><li>La possibilité est donnée aux conseils de procéder à des virements de crédits sans limitation des cas de modification: </li></ul><ul><ul><li>Les virements de crédits à l’intérieur d’un même article peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur sans délibération du conseil ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Les virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur après délibération et accord du conseil. </li></ul></ul><ul><li>Cette nouvelle procédure écarte donc l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle et introduit un début de globalisation des crédits. </li></ul>
  6. 6. (1) Prévisions budgétaires (suite) <ul><li>L’approbation préalable des prévisions budgétaires est désormais limitée à un seul département , à savoir le ministère de l’intérieur avec toutefois le maintien de la tutelle financière assurée par le comptable public sur l’exécution de la dépense. </li></ul><ul><li>La préparation des prévisions budgétaires est dorénavant confiée au président du conseil communal pour plus de responsabilité, d’efficacité et de célérité. </li></ul><ul><li>L’ordonnateur assure également la publication du budget au moyen des instruments ci-après: </li></ul><ul><ul><li>Par voie d’affichage ou mise à disposition du public ; </li></ul></ul><ul><ul><li>Par insertion dans les quotidiens comme pour la publicité des délibérations des conseils. </li></ul></ul>
  7. 7. (2) Engagements budgétaires <ul><li>Possibilité est désormais donnée aux gestionnaires des budgets locaux de reporter les crédits de fonctionnement engagés et non mandatés à la clôture de l’exercice. </li></ul><ul><li>Cette nouvelle procédure rompt avec l’ancienne pratique qui exigeait l’annulation aveugle des crédits de fonctionnement non consommés sans distinction entre : </li></ul><ul><ul><li>les crédits ouverts et non engagés ; </li></ul></ul><ul><ul><li>et les crédits engagés et non mandatés. </li></ul></ul>
  8. 8. (2) Engagements budgétaires (suite) <ul><li>Possibilité est également offerte aux gestionnaires locaux de gager les nouvelles dépenses d’équipement sur les excédents prévisionnels qu’ils anticipent de réaliser au moye d’autorisations de programme à vocation pluriannuelle. </li></ul><ul><li>Cette nouvelle procédure rompt également avec le caractère timoré de l’ancienne procédure qui exigeait la réalisation préalable de la recette avant la programmation da dépense d’équipement. </li></ul>
  9. 9. (3) Réalisations budgétaires <ul><li>La transmission à l’autorité de tutelle de documents de synthèse sur la situation financière de la collectivité sont prévus afin d’instaurer une communication réglementée entre elles. </li></ul><ul><li>Consécration du caractère insaisissable des biens et fonds des collectivités locales. </li></ul><ul><li>Mise en place d’un agent judiciaire pour représenter la collectivité en justice et défendre ses intérêts notamment lorsqu’elle est déclarée débitrice. </li></ul><ul><li>Suppression de l’approbation du compte administratif par le ministre de l’intérieur, approbation qui constituait par le passé une sorte de quitus que l’ordonnateur pouvait opposer aux juridictions financières seules habilitées à valider les comptes. </li></ul>
  10. 10. <ul><li>Découvrez l'originalité du système de distribution de l'aide de l'Etat marocain aux Collectivité locales ainsi que ses limites : Fiscalité Locale et Aménagement du Territoire au Maroc </li></ul><ul><li>Ayez connaissance également de la problématique du financement des associations par les pouvoirs publics marocains: Financement des Associations par les Pouvoirs Publics au Maroc </li></ul><ul><li>Si enfin vous vous intéressez à l'analyse financière des comptes de n'importe quelle collectivité locale ou à la préparation de son budget, procurez-vous ce guide qui vous introduit aux: Outils d'Analyse et de Préparation du Budget d'une Commune au Maroc </li></ul>

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