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Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Orientales

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Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Orientales

  1. 1. · ·..,·"··n.·v·,W"·,.·,!·.·,,.,I:,··..·.··M· ..W· .. ,., ...•.. , ... " ... 7.7: ..., .-J-l-· ...•...... f:.;:... ..~~:.·:::~.:J::~:::::},·,J,:,.:.;~:~: ·::·,_::;·:·M,r:n:-}:~ : ::·:~~: , . •• -0- •• • ....•.•.• ;_ ~~;,: : ;--;;~ .: w.;~ •..•••••••• : •• . ...••.••.• . • , _•.••.•••••. ,.,.: •••• ~ ••..•........ _.•..•. Commission Départementale des Soins Psychiatriques des Pyrénées-Orientales RAPPORT DACTIVITE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES ANNEE 2010 La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques sest réunie 4 fois et a effectué trois visites au Centre Hospitalier de Thuir. 1- REUNIONS EN COMMISSION: Au cours des quatre réunions ont été examinées les mesures dhospitalisation doffice (64 dossiers) et les mesures dhospitalisation à la demande dun tiers (182 dossiers). 11 dossiers ont été examinés pour répondre aux courriers adressés à la commission. Les réponses de la C.D.H.P, ont confirmé le bien fondé des mesures en cours qui étaient constatées. II - VISITES AU CENTRE HOSPITALIER DE THUIR: Les 3 visites au Centre Hospitalier de Thuir ont été loccasion de rencontrer 35 patients. Après consultation de son dossier, le patient sentretient avec les membres de la CDHP. Cesentretiens se déroulent dans les pavillons, les membres de la CDHP se déplaçant dans chacun, à la demandede la direction du centre hospitalier de Thuir. Chaque patient reçoit une réponse écrite suite à son entretien.Les membres de la commission ont au cours de lannée 2010, consulté 293 dossiers de patients placés en HOou en HDT. III - REMARQUE: La commission à plusieurs reprises, a été interpellée soit par des patients, soit par desmédecins du centre hospitalier pour exprimer les difficultés quils ont rencontré suite à la nouvelleorganisation concernant les hospitalisations doffice mise en place par le nouveau préfet nommé enseptembre 2009. La commission a saisi 3 fois le préfet suite à ces interventions et sa nuuvelle réorganisation, .. .1. ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales .... ,. ~.... -_._ 12, boulevard Mercader - BP 928 - 66020 Perpignan Cedex ..• _- - _._--"----
  2. 2. Il est constaté quau cours cie lannée 2010 1) le préfet a refusé : 24 sorties dessai ou renouvellement (dans ce deuxième cas les patients ont du être réintégrés au centre hospitalier). 64 levées. 2) Le nombre dinfirmations dhospitalisation doffice a augmenté 37. 3) 30 hospitalisations doffice ont été levées par ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention:6 demandées suite à une demande de sortie dessai ou de renouvellement de la sortie dessai refusée par lePréfet,12 demandées suite à une demande de levée refusée par le Préfet,12 à la demande du patient. 4- Objectifs 20 Il : Maintenir les réunions de la C.D.H.P. une fois par trimestre. Prévoir trois visites du Centre Hospitalier de THUIR dans lannée avec visite des nouveauxpavillons ouverts. Réorganiser le déroulement des entretiens des patients lors des visites suite à laugmentationimportante du nombre de patients demandant un entretien.Ces augmentations de demande de rendez-vous des patients auprès de la CDHP sont aussi la conséquencedes différents refus du préfet cités ci-dessus. La commission lors de ces entretiens, explique aux patients ladémarche du préfet et sa position au regard de la sécurité publique. Sensibiliser les médecins de secteurs du centre hospitalier de Thuir afin de continuer à obtenirdes certificats mensuels étayés. Le Président de La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques . .•...._ -- ~:=~ Daniel VIGNERON )
  3. 3. ANNEXE 1RAPPORT DACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUESANNEXE STATISTIQUEDépartement: PYRENEES-OR!ENTALES (66) Année: 2010Références à la loi 1 NATURE DES ACTES 1 Hospitalisations à la demande dun tiers 1 art L3212-1 art. L3212-3 1 Total 1 art. L3213-1 Hospitalisations doffice art. L3213-2 1 Total1- DONNEES DE CADRAGEArt. L 3223-1-1° Nombre dhospitalisations sans consentement 135 342 12 126 138Art. L 3223-1-3 Nombre dhospitalisations sur demande dun tiers de ND olus de 3 mois (1 Nombre dhospitalisations doffice renouvelées au ND auatrième moisArt. L. 3223-1-1 0 Nombre de levées dhospitalisation 435 160 1Art. L. 3211-11 Nombre de sorties dessai ND 125Art. L_ 3213-7 1 Nombre dhospitalisations doffice en application de 1 larticle L. 3213-7Art D. 398 (epp) 1 Nombre dhospitalisations doffice en application de 21 larticle D. 398 rCpp)Il - ACTIVITE DE LA COMMISSION art. L3212-1 1 art. L3212-3 Total art. L3213-1 art. L3213-2 TotalArt. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la ND ND , ND ND . commissionArt L. 3223-1-3 Nombre dhospitalisations sur demande dun tiers de 182 plus de 3 mois examinées car la commission Nombre dhospitalisations doffice renouvelées au 64 4éme mois examinées oar la commission 1 Art. L. 3223- 1-4 0 Nombre de saisines du préfet par la commission 3Art L. 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission 0 Art. L.3223-1-5° Nombre de visites détablissements effectuées 3tri L.3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 11 Art. L3223-1-7" Nombre de propositions de la commission au 0 président du tribunal de grande instance aux fins dordonner la sortie immédiate Art. L 3212-9-1 Nombre de levées dH OT proposées par [a 0 commission Art. L. 3213-4 1 Nombre de levées dHO proposées par la 0 comrmssicn le nombre total de dossiers examinés par la commission est de 293 -HO, HOT, courriers, entretiens avec les patients lors des visites dans létablissement

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