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                                                                                                                                                                     '             •
                                                                                                                                                                                   ,                  _•.••.•••••.   ,.,.:   •••• ~   ••..•........   _.•..•.




                                  Commission Départementale des Soins Psychiatriques
                                                            des Pyrénées-Orientales




                                            RAPPORT D'ACTIVITE
                 COMMISSION      DEPARTEMENTALE   DES HOSPITALISATIONS                                                                                                                 PSYCHIATRIQUES
                                                ANNEE 2010




                        La Commission Départementale                     des Hospitalisations                                                 Psychiatriques                                               s'est réunie 4 fois
 et a effectué       trois visites au Centre Hospitalier                de Thuir.



                       1- REUNIONS              EN COMMISSION:

                        Au cours des quatre réunions ont été examinées les mesures d'hospitalisation                                                                                                                                                            d'office       (64
 dossiers)        et les mesures d'hospitalisation à la demande d'un tiers (182 dossiers).

                        11 dossiers ont été examinés pour répondre aux courriers adressés à la commission.                                                                                                                                                                 Les
 réponses         de la C.D.H.P, ont confirmé le bien fondé des mesures en cours qui étaient constatées.



                      II - VISITES   AU CENTRE              HOSPITALIER                                                  DE THUIR:

                      Les 3 visites au Centre Hospitalier                        de Thuir ont été l'occasion                                                   de rencontrer                                                                35 patients.

                Après consultation de son dossier, le patient s'entretient avec les membres de la CDHP. Ces
entretiens se déroulent dans les pavillons, les membres de la CDHP se déplaçant dans chacun, à la demande
de la direction du centre hospitalier de Thuir.

                      Chaque patient reçoit une réponse écrite suite à son entretien.



Les membres          de la commission       ont au cours de l'année 2010, consulté 293 dossiers de patients placés en HO
ou en HDT.



                     III - REMARQUE:

              La commission    à plusieurs reprises, a été interpellée                                                                           soit par des patients, soit par des
médecins du centre hospitalier   pour exprimer les difficultés qu'ils                                                                             ont rencontré suite à la nouvelle
organisation concernant les hospitalisations  d'office mise en place                                                                             par le nouveau préfet nommé en
septembre 2009.

                     La commission      a saisi 3 fois le préfet suite à ces interventions                                                                et sa nuuvelle                                                                  réorganisation,

                                                                                                                                                                                                                                                                      .. .1.


                                         ARS du Languedoc-Roussillon       - Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
                                         ....   ,.
                                               ~.... -_._
                                         12, boulevard Mercader - BP 928 - 66020 Perpignan Cedex
                                                        ..• _- -     _._--"----
Il est constaté qu'au cours cie l'année 2010

                 1) le préfet a refusé :

 24 sorties d'essai ou renouvellement      (dans ce deuxième cas les patients ont du être réintégrés au centre
 hospitalier).

 64 levées.

                2) Le nombre d'infirmations d'hospitalisation d'office a augmenté 37.


                3) 30 hospitalisations d'office ont été levées par ordonnance du Juge des Libertés et de
                    la Détention:

6 demandées suite à une demande de sortie d'essai ou de renouvellement de la sortie d'essai refusée par le
Préfet,
12 demandées suite à une demande de levée refusée par le Préfet,
12 à la demande du patient.


                4- Objectifs 20 Il :

                Maintenir les réunions de la C.D.H.P. une fois par trimestre.

               Prévoir trois visites du Centre Hospitalier de THUIR dans l'année avec visite des nouveaux
pavillons ouverts.

                Réorganiser le déroulement des entretiens des patients lors des visites suite à l'augmentation
importante du nombre de patients demandant un entretien.
Ces augmentations de demande de rendez-vous des patients auprès de la CDHP sont aussi la conséquence
des différents refus du préfet cités ci-dessus. La commission lors de ces entretiens, explique aux patients la
démarche du préfet et sa position au regard de la sécurité publique.

                Sensibiliser les médecins de secteurs du centre hospitalier de Thuir afin de continuer à obtenir
des certificats mensuels étayés.




                                                               Le Président de
                                                               La Commission Départementale des
                                                               Hospitalisations Psychiatriques .
                                                                                    .•...._ --




                                                                       ~:=~
                                                                     Daniel VIGNERON
                                                                                                   )
ANNEXE 1


RAPPORT D'ACTIVITE        DE LA COMMISSION           DEPARTEMENTALE            DES HOSPITALISATIONS              PSYCHIATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE

Département:          PYRENEES-OR!ENTALES             (66)                                                                                                               Année:                     2010

Références à la loi   1                 NATURE DES ACTES                             1   Hospitalisations à la demande d'un tiers
                                                                                     1 art  L3212-1      art. L3212-3 1  Total
                                                                                                                                                  1
                                                                                                                                                      art. L3213-1
                                                                                                                                                                  Hospitalisations d'office
                                                                                                                                                                        art. L3213-2 1      Total
1- DONNEES        DE CADRAGE
Art. L 3223-1-1°      Nombre d'hospitalisations      sans consentement                            135                342                                            12             126                   138

Art. L 3223-1-3'      Nombre d'hospitalisations      sur demande     d'un tiers de                                             ND
                      olus de 3 mois (1
                       Nombre d'hospitalisations     d'office renouvelées     au                                                                                                         ND
                      auatrième  mois
Art. L. 3223-1-1  0
                       Nombre   de levées d'hospitalisation                                                                                 435                                                          160
                                                                                                                           1
Art. L. 3211-11        Nombre   de sorties d'essai                                                                             ND                                                                        125

Art. L_ 3213-7        1 Nombre d'hospitalisations    d'office en application de                                                                                                                            1
                        l'article L. 3213-7
Art D. 398 (epp)      1 Nombre d'hospitalisations    d'office en application de                                                                                                                           21
                        l'article D. 398 rCpp)
Il - ACTIVITE DE LA COMMISSION
                                                                                         art. L3212-1   1 art. L3212-3              Total                 art. L3213-1    art. L3213-2           Total
Art. L. 3223-1-3°      Nombre total de dossiers examinés         par la                  ND                 ND                 ,
                                                                                                                                                      ND                  ND                 .
                       commission
Art L. 3223-1-3'       Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de                                                                  182
                       plus de 3 mois examinées car la commission
                       Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au                                                                                                                                  64
                       4éme mois examinées oar la commission                                            1                                                                                
Art. L. 3223- 1-4 0    Nombre de saisines du préfet par la commission                                                                                 3

Art L. 3223-1-4°       Nombre de saisines du procureur par la commission                                                                              0

 Art. L.3223-1-5°      Nombre    de visites d'établissements     effectuées                                                                           3


tri   L.3223-1-5°      Nombre de plaintes enregistrées         par la commission                                                                      11

 Art. L3223-1-7"       Nombre de propositions de la commission au                                                                                     0
                       président du tribunal de grande instance aux fins
                       d'ordonner la sortie immédiate
 Art. L 3212-9-1'      Nombre de levées d'H OT proposées           par [a                                                                             0
                       commission
 Art. L. 3213-4        1 Nombre de levées d'HO proposées         par la                                                                               0
                         comrmssicn

 'le nombre total de dossiers   examinés par la commission         est de 293 -HO, HOT, courriers,          entretiens avec les patients lors des visites dans l'établissement

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Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Orientales

  • 1. · ·..,·"·'·'n.·'v'''·,'W"·,.·,!·.·,,.,I'''':,··..·.··M· ..W'''· .. ,., ...•.. , ... " ... '7'.7: ..., .-J-l-'· ' ...•...... f:.;:... ..~~:.·:::~.:J::~:::::},·,J,:,'.:.;~:~: ·::·,_::;·:·M,'r:n:-}:~ : ::·:~~: , .' •• -'0- •• • ....•.•.• ;'_ ~~;,: ': ';'--';;~ .: w.;~ '•..•••••••• : •• . ' ...••.••.• . ' • , _•.••.•••••. ,.,.: •••• ~ ••..•........ _.•..•. Commission Départementale des Soins Psychiatriques des Pyrénées-Orientales RAPPORT D'ACTIVITE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES ANNEE 2010 La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques s'est réunie 4 fois et a effectué trois visites au Centre Hospitalier de Thuir. 1- REUNIONS EN COMMISSION: Au cours des quatre réunions ont été examinées les mesures d'hospitalisation d'office (64 dossiers) et les mesures d'hospitalisation à la demande d'un tiers (182 dossiers). 11 dossiers ont été examinés pour répondre aux courriers adressés à la commission. Les réponses de la C.D.H.P, ont confirmé le bien fondé des mesures en cours qui étaient constatées. II - VISITES AU CENTRE HOSPITALIER DE THUIR: Les 3 visites au Centre Hospitalier de Thuir ont été l'occasion de rencontrer 35 patients. Après consultation de son dossier, le patient s'entretient avec les membres de la CDHP. Ces entretiens se déroulent dans les pavillons, les membres de la CDHP se déplaçant dans chacun, à la demande de la direction du centre hospitalier de Thuir. Chaque patient reçoit une réponse écrite suite à son entretien. Les membres de la commission ont au cours de l'année 2010, consulté 293 dossiers de patients placés en HO ou en HDT. III - REMARQUE: La commission à plusieurs reprises, a été interpellée soit par des patients, soit par des médecins du centre hospitalier pour exprimer les difficultés qu'ils ont rencontré suite à la nouvelle organisation concernant les hospitalisations d'office mise en place par le nouveau préfet nommé en septembre 2009. La commission a saisi 3 fois le préfet suite à ces interventions et sa nuuvelle réorganisation, .. .1. ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales .... ,. ~.... -_._ 12, boulevard Mercader - BP 928 - 66020 Perpignan Cedex ..• _- - _._--"----
  • 2. Il est constaté qu'au cours cie l'année 2010 1) le préfet a refusé : 24 sorties d'essai ou renouvellement (dans ce deuxième cas les patients ont du être réintégrés au centre hospitalier). 64 levées. 2) Le nombre d'infirmations d'hospitalisation d'office a augmenté 37. 3) 30 hospitalisations d'office ont été levées par ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention: 6 demandées suite à une demande de sortie d'essai ou de renouvellement de la sortie d'essai refusée par le Préfet, 12 demandées suite à une demande de levée refusée par le Préfet, 12 à la demande du patient. 4- Objectifs 20 Il : Maintenir les réunions de la C.D.H.P. une fois par trimestre. Prévoir trois visites du Centre Hospitalier de THUIR dans l'année avec visite des nouveaux pavillons ouverts. Réorganiser le déroulement des entretiens des patients lors des visites suite à l'augmentation importante du nombre de patients demandant un entretien. Ces augmentations de demande de rendez-vous des patients auprès de la CDHP sont aussi la conséquence des différents refus du préfet cités ci-dessus. La commission lors de ces entretiens, explique aux patients la démarche du préfet et sa position au regard de la sécurité publique. Sensibiliser les médecins de secteurs du centre hospitalier de Thuir afin de continuer à obtenir des certificats mensuels étayés. Le Président de La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques . .•...._ -- ~:=~ Daniel VIGNERON )
  • 3. ANNEXE 1 RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES ANNEXE STATISTIQUE Département: PYRENEES-OR!ENTALES (66) Année: 2010 Références à la loi 1 NATURE DES ACTES 1 Hospitalisations à la demande d'un tiers 1 art L3212-1 art. L3212-3 1 Total 1 art. L3213-1 Hospitalisations d'office art. L3213-2 1 Total 1- DONNEES DE CADRAGE Art. L 3223-1-1° Nombre d'hospitalisations sans consentement 135 342 12 126 138 Art. L 3223-1-3' Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de ND olus de 3 mois (1 Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au ND auatrième mois Art. L. 3223-1-1 0 Nombre de levées d'hospitalisation 435 160 1 Art. L. 3211-11 Nombre de sorties d'essai ND 125 Art. L_ 3213-7 1 Nombre d'hospitalisations d'office en application de 1 l'article L. 3213-7 Art D. 398 (epp) 1 Nombre d'hospitalisations d'office en application de 21 l'article D. 398 rCpp) Il - ACTIVITE DE LA COMMISSION art. L3212-1 1 art. L3212-3 Total art. L3213-1 art. L3213-2 Total Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la ND ND , ND ND . commission Art L. 3223-1-3' Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de 182 plus de 3 mois examinées car la commission Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au 64 4éme mois examinées oar la commission 1 Art. L. 3223- 1-4 0 Nombre de saisines du préfet par la commission 3 Art L. 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission 0 Art. L.3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées 3 tri L.3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 11 Art. L3223-1-7" Nombre de propositions de la commission au 0 président du tribunal de grande instance aux fins d'ordonner la sortie immédiate Art. L 3212-9-1' Nombre de levées d'H OT proposées par [a 0 commission Art. L. 3213-4 1 Nombre de levées d'HO proposées par la 0 comrmssicn 'le nombre total de dossiers examinés par la commission est de 293 -HO, HOT, courriers, entretiens avec les patients lors des visites dans l'établissement