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Commission Départementale des Soins Psychiatriques
des Pyrénées-Orientales
RAPPORT D'ACTIVITE
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
ANNEE 2010
La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques s'est réunie 4 fois
et a effectué trois visites au Centre Hospitalier de Thuir.
1- REUNIONS EN COMMISSION:
Au cours des quatre réunions ont été examinées les mesures d'hospitalisation d'office (64
dossiers) et les mesures d'hospitalisation à la demande d'un tiers (182 dossiers).
11 dossiers ont été examinés pour répondre aux courriers adressés à la commission. Les
réponses de la C.D.H.P, ont confirmé le bien fondé des mesures en cours qui étaient constatées.
II - VISITES AU CENTRE HOSPITALIER DE THUIR:
Les 3 visites au Centre Hospitalier de Thuir ont été l'occasion de rencontrer 35 patients.
Après consultation de son dossier, le patient s'entretient avec les membres de la CDHP. Ces
entretiens se déroulent dans les pavillons, les membres de la CDHP se déplaçant dans chacun, à la demande
de la direction du centre hospitalier de Thuir.
Chaque patient reçoit une réponse écrite suite à son entretien.
Les membres de la commission ont au cours de l'année 2010, consulté 293 dossiers de patients placés en HO
ou en HDT.
III - REMARQUE:
La commission à plusieurs reprises, a été interpellée soit par des patients, soit par des
médecins du centre hospitalier pour exprimer les difficultés qu'ils ont rencontré suite à la nouvelle
organisation concernant les hospitalisations d'office mise en place par le nouveau préfet nommé en
septembre 2009.
La commission a saisi 3 fois le préfet suite à ces interventions et sa nuuvelle réorganisation,
.. .1.
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
.... ,.
~.... -_._
12, boulevard Mercader - BP 928 - 66020 Perpignan Cedex
..• _- - _._--"----

2. Il est constaté qu'au cours cie l'année 2010
1) le préfet a refusé :
24 sorties d'essai ou renouvellement (dans ce deuxième cas les patients ont du être réintégrés au centre
hospitalier).
64 levées.
2) Le nombre d'infirmations d'hospitalisation d'office a augmenté 37.
3) 30 hospitalisations d'office ont été levées par ordonnance du Juge des Libertés et de
la Détention:
6 demandées suite à une demande de sortie d'essai ou de renouvellement de la sortie d'essai refusée par le
Préfet,
12 demandées suite à une demande de levée refusée par le Préfet,
12 à la demande du patient.
4- Objectifs 20 Il :
Maintenir les réunions de la C.D.H.P. une fois par trimestre.
Prévoir trois visites du Centre Hospitalier de THUIR dans l'année avec visite des nouveaux
pavillons ouverts.
Réorganiser le déroulement des entretiens des patients lors des visites suite à l'augmentation
importante du nombre de patients demandant un entretien.
Ces augmentations de demande de rendez-vous des patients auprès de la CDHP sont aussi la conséquence
des différents refus du préfet cités ci-dessus. La commission lors de ces entretiens, explique aux patients la
démarche du préfet et sa position au regard de la sécurité publique.
Sensibiliser les médecins de secteurs du centre hospitalier de Thuir afin de continuer à obtenir
des certificats mensuels étayés.
Le Président de
La Commission Départementale des
Hospitalisations Psychiatriques .
.•...._ --
~:=~
Daniel VIGNERON
)

3. ANNEXE 1
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE
Département: PYRENEES-OR!ENTALES (66) Année: 2010
Références à la loi 1 NATURE DES ACTES 1 Hospitalisations à la demande d'un tiers
1 art L3212-1 art. L3212-3 1 Total
1
art. L3213-1
Hospitalisations d'office
art. L3213-2 1 Total
1- DONNEES DE CADRAGE
Art. L 3223-1-1° Nombre d'hospitalisations sans consentement 135 342 12 126 138
Art. L 3223-1-3' Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de ND
olus de 3 mois (1
Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au ND
auatrième mois
Art. L. 3223-1-1 0
Nombre de levées d'hospitalisation 435 160
1
Art. L. 3211-11 Nombre de sorties d'essai ND 125
Art. L_ 3213-7 1 Nombre d'hospitalisations d'office en application de 1
l'article L. 3213-7
Art D. 398 (epp) 1 Nombre d'hospitalisations d'office en application de 21
l'article D. 398 rCpp)
Il - ACTIVITE DE LA COMMISSION
art. L3212-1 1 art. L3212-3 Total art. L3213-1 art. L3213-2 Total
Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la ND ND ,
ND ND .
commission
Art L. 3223-1-3' Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de 182
plus de 3 mois examinées car la commission
Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au 64
4éme mois examinées oar la commission 1
Art. L. 3223- 1-4 0 Nombre de saisines du préfet par la commission 3
Art L. 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission 0
Art. L.3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées 3
tri L.3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 11
Art. L3223-1-7" Nombre de propositions de la commission au 0
président du tribunal de grande instance aux fins
d'ordonner la sortie immédiate
Art. L 3212-9-1' Nombre de levées d'H OT proposées par [a 0
commission
Art. L. 3213-4 1 Nombre de levées d'HO proposées par la 0
comrmssicn
'le nombre total de dossiers examinés par la commission est de 293 -HO, HOT, courriers, entretiens avec les patients lors des visites dans l'établissement