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Rapport 2010 CDHP du Jura

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Rapport 2010 CDHP du Jura

  1. 1. ANI-JEXE 1RAPPORT DACTiVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHiATRIQUESANNEXE STATISTIQUEDépartement : ~ ~L- cr Année: 20-10Référencas à la loi NATURE DES ACTESArt. L. 3223-1-1°Art L. 3223-1-3° Nombre dhospitalisations sur demande dun tiers de lus de 3 mois 1 Nombre dhospitalisations doffice renouvelées au uatrième moisArt L. 32.23-1-1° Nombre de levées dhospitalisationArt L 3211-11 Nombre de sorties dessaiArt. L 3213-7 Nombre dhospitalisations doffice en application de larticle L. 3213-7Art. 0 398 (CPP) Nombre dhospitalisations doffice en application de larticle D. 398 CPPm~~.~ifl~~m~~~~il!F~IQl;lN1MrS$J.~:Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la commission 2Art. L. 3223-1-3° Nombre dhospitalisations sur demande dun tiers de lus de 3 mois 1 examinées ar la commission Nombre dhospitalisations doffice renouvelées au 4ème mois examinées ar la commissionArt. L. 3223-1 -4 ° Nombre de saisines du préfet par la commissionArt. L 3223-1-4 0 Nombre de saisines du procureur par la commissionl:o:.. C2... r-c-; 1 0-.. (0" <;: ,.,::-> .n", -~.
  2. 2. .ooa,. ,..JArt. L.3223-1-5° Nombre de visites détablissements effectuées 1 0Art. L.3223-1-5 ° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 0Art L.3223-I-r Nombre de propositions de la commission au 0 président du tribunal de grande instance aux fins dordonner la sortie immédiateArt. L. 3212-9-r Nombre de levées dHOT proposées par la 0 commissionArt. L. 3213-4 Nombre de levées dHO proposées par la commission 0(1) Il faut comptabiliser ici les hospitalisations sur demande dun tiers renouvelées à 3,5 mois en 2007 + les hospitalisationssur demande dun tiers maintenues en 2007 et dont la durée de prolongation était supérieure à 3 mois au 1er janvier 2007.(2) Y compris les hospitalisations sur demande dun tiers de plus de 3 mois et les hospitalisations doffice renouvelées au 4ème mois examinées.
  3. 3. COURRIER ARRIYt: lE : Liberté· É8ali/é • FratornÎto ARS de Franche-Comté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délégation terrltori.il!e du Jura COMMISSION DACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Jé territorial du Jura de lagence ~(ARS) de Franche-Comté ion ;AUNIER CEDEX------~------- -------~------ -- Je vous prie de trouver ci-dessous lavis rendu par la commission daccès aux documents administratifs dans sa séance du 20 octobre 2011 sur la demande de Madame Mylène ESCUDIER, pour la commission des citoyens pour les droits de lhomme (CCDH), qui en est également destinataire. Avis n° 20114014-DS du 20 octobre 2011 Madame Mylène ESCUDiER, pour la commission des citoyens pour les droits de lhomme (CCDH), a saisi la commission daccès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué territorial du Jura de lagence régionale de santé (ARS) de Franche-Comté à sa demande de copie du rapport dactivité annuel 2010 de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP), après occultation des données nominatives, ainsi que de son annexe statistique précisant le nombre dhospitalisations sous contrainte en 2010 et détaillant la part des mesures durgence. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de larticle 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Je vous rappelle quen application de larticle 19 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, lautorité compétente est tenue, à la suite de lavis, dinformer la commission de la réponse quelle va apporter à la demande de communication. Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir me faire . connaître le sens de votre décision le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 2 ,~. NO1. 2011 Pour le Président, Le Rapporteur général ~ Nicolas POLGE Maître des requêtes au Conseil dEtat 35. rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP Ii! 01 42 75 79 99 • Télécopie: 01 42 75 80 70 • www.c a o a.rr • cada@cada.!r

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