1. ANI-JEXE 1
RAPPORT D'ACTiVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHiATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE
Département : ~ ~L'-
cr Année: 20-10
Référencas à la loi NATURE DES ACTES
Art. L. 3223-1-1°
Art L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de
lus de 3 mois 1
Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au
uatrième mois
Art L. 32.23-1-1° Nombre de levées d'hospitalisation
Art L 3211-11 Nombre de sorties d'essai
Art. L 3213-7 Nombre d'hospitalisations d'office en application de
l'article L. 3213-7
Art. 0 398 (CPP) Nombre d'hospitalisations d'office en application de
l'article D. 398 CPP
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Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la
commission 2
Art. L. 3223-1-3° Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de
lus de 3 mois 1 examinées ar la commission
Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au
4ème mois examinées ar la commission
Art. L. 3223-1 -4 ° Nombre de saisines du préfet par la commission
Art. L 3223-1-4 0
Nombre de saisines du procureur par la commission
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Art. L.3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées 1 0
Art. L.3223-1-5 ° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 0
Art L.3223-'I-r Nombre de propositions de la commission au 0
président du tribunal de grande instance aux fins
d'ordonner la sortie immédiate
Art. L. 3212-9-r Nombre de levées d'HOT proposées par la 0
commission
Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission 0
(1) Il faut comptabiliser ici les hospitalisations sur demande d'un tiers renouvelées à 3,5 mois en 2007 + les hospitalisations
sur demande d'un tiers maintenues en 2007 et dont la durée de prolongation était supérieure à 3 mois au 1er janvier 2007.
(2) Y compris les hospitalisations sur demande d'un tiers de plus de 3 mois et les hospitalisations d'office renouvelées au 4ème mois examinées.