- 14 -           I. LA MISE EN ŒUVRE REGLEMENTAIRE DE LA LOI LRU                    A. UNE PRODUCTION REGLEMENTAIRE FOISON...
- 15 -Article de la loi                      Article du code                                         Caractère obligatoire...
- 16 -Article de la loi                    Article du code                                           Caractère obligatoire...
- 17 -Article de la loi                    Article du code                                           Caractère obligatoire...
- 18 -Article de la loi                      Article du code                                              Caractère obliga...
- 19 -Article de la loi                    Article du code                                         Caractère obligatoire o...
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Rapport sur la LRU de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (mars 2013)

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Rapport sur la LRU de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (mars 2013)

  1. 1. - 14 - I. LA MISE EN ŒUVRE REGLEMENTAIRE DE LA LOI LRU A. UNE PRODUCTION REGLEMENTAIRE FOISONNANTE ET ACHEVEE… Le tableau ci-dessous retrace l’ensemble des textes réglementaires pris en application de la loi LRU :Article de la loi Article du code Caractère obligatoire ouLRU requérant Objet de la disposition de l’éducation facultatif du texte Textes d’application un texte concernée correspondant d’application dans la loi d’application Facultatif (mise en conformité des missions des enseignants- chercheurs avec la nouvelle Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du Extension du champ des missions er définition des missions du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux Article 1 L. 123-3 du service public de service public de enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des l’enseignement supérieur l’enseignement supérieur professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences posée par l’article L. 123-3 du code de l’éducation) 24 PRES ont été approuvés par décret, dont la très grande majorité est dotée du statut d’établissement public de coopération scientifique Regroupements universitaires en Nécessité pour les (EPCS), mais ils peuvent également être constitués sous la forme d’une Article 2 L. 711-1 pôles de recherche et regroupements universitaires fondation de coopération scientifique (FCS) ou d’un groupement d’enseignement supérieur (PRES) d’être approuvés par décret d’intérêt public (GIP), conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche
  2. 2. - 15 -Article de la loi Article du code Caractère obligatoire ouLRU requérant Objet de la disposition de l’éducation facultatif du texte Textes d’application un texte concernée correspondant d’application dans la loi d’application Ensemble des textes réglementaires gouvernant l’organisation et le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel1 : - les deux décrets budgétaires et financiers ; Détermination par les universités - le décret relatif à la procédure disciplinaire ; Article 3 L. 711-7 de leurs statuts et structures Facultatif - le décret électoral ; internes - le décret sur l’ordre et la sécurité ; - le décret relatif à la participation des personnalités extérieures dans les conseils ; - le décret relatif aux fondations universitaires ; - les décrets relatifs aux services communs universitaires Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l’ordre dans les enceintes et Responsabilité du président de Transposition réglementaire locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et l’université dans le maintien de par décret en Conseil d’État Article 6 L. 712-2 professionnel (modifié par le décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 l’ordre et l’usage de la force exigée mais pas de nécessité portant extension et adaptation à des collectivités d’outre-mer et à la publique de réviser le décret en vigueur Nouvelle-Calédonie) Pouvoir du président de Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du l’université de s’opposer à la 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux Article 6 L. 712-2 Facultatif nomination d’un enseignant- enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des chercheur professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences 1 Voir encadré plus bas.
  3. 3. - 16 -Article de la loi Article du code Caractère obligatoire ouLRU requérant Objet de la disposition de l’éducation facultatif du texte Textes d’application un texte concernée correspondant d’application dans la loi d’application - Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des Conditions particulières établissements publics à caractère scientifique, culturel et d’approbation par le conseil professionnel ; Article 7 L. 712-3 Obligatoire d’administration des emprunts, - Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 prises de participation… du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux Obligatoire (au moins et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la Modalités de désignation des concernant les conditions de représentation des personnels et des étudiants aux conseils des Article 11 L. 719-1 membres des différents conseils désignation d’un nouveau établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, élus de l’université membre en cas de vacance ainsi que les modalités de recours contre les élections (modifié à d’un siège) quatre reprises : décret n° 2007-635 du 27 avril 2007 ; décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 ; décret n° 2009-1337 du 28 octobre 2009 ; décret n° 2011-1008 du 24 août 2011) Le comité technique n’est plus paritaire depuis la modification de cet article par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Article 16 L. 951-1-1 Comité technique paritaire Facultatif fonction publique et son décret d’application n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime Acquisition par les universités des Obligatoire (au moins en ce financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et responsabilités et compétences qui concerne les instruments L. 712-8 à professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies. Article 18 élargies en matière budgétaire et d’audit interne et de pilotage L. 712-10 Des arrêtés ont également fixé la liste des établissements publics de gestion des ressources financier de l’établissement bénéficiant des RCE en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévus par l’art. L. 712-9) humaines
  4. 4. - 17 -Article de la loi Article du code Caractère obligatoire ouLRU requérant Objet de la disposition de l’éducation facultatif du texte Textes d’application un texte concernée correspondant d’application dans la loi d’application Divers textes d’application : - décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur ; - décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur (modification des décrets n° 85-733 du 17 juillet 1985 et n° 91-267 du 6 mars 1991) ; Compétences des universités L. 954-1 à - les conditions d’application de l’article L. 954-1 du code de Article 19 autonomes en matière de gestion Facultatif L. 954-3 l’éducation sont précisées par l’article 5 du décret n° 2009-460 du des ressources humaines 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants- chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; - les conditions d’application de l’article L. 954-2 du code de l’éducation sont précisées par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’excellence scientifique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche Conditions de recrutement par le Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de chef d’établissement d’un étudiant l’article L. 811-2 du code de l’éducation et fixant les conditions de Article 22 L. 811-2 Obligatoire pour des activités de tutorat ou de recrutement et d’emploi des étudiants au sein des établissements publics service en bibliothèque d’enseignement supérieur Participation des chercheurs à la L’article 13 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions L. 952-24 et Article 24 vie démocratique de Facultatif d’exercice du droit de suffrage des chercheurs encadre les modalités de L. 953-7 l’établissement participation des chercheurs à la vie démocratique de l’établissement
  5. 5. - 18 -Article de la loi Article du code Caractère obligatoire ouLRU requérant Objet de la disposition de l’éducation facultatif du texte Textes d’application un texte concernée correspondant d’application dans la loi d’application Le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et au Procédure de sélection des statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des Article 25 L. 952-6-1 Facultatif enseignants-chercheurs maîtres de conférences a été modifié en conséquence par le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs Titre VI du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au Assouplissement des conditions Décret en Conseil d’État régime financier des établissements publics à caractère scientifique, Article 27 L. 711-1 de prise de participation et de obligatoire culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences création de filiales par les EPSCP 1 élargies L. 719-12 et Création de fondations par les Décret en Conseil d’État Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de Article 28 L. 719-13 EPSCP obligatoire fonctionnement des fondations universitaires Le décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat Code général des des entreprises fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales Mécénat de doctorat des Article 29 impôts (art. 200 Facultatif proposent des projets de thèse au mécénat de doctorat des entreprises entreprises et art. 238 bis) ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts Condition de réduction d’impôts Code général des pour les versements effectués par impôts Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des Article 30 les sociétés au profit des projets Obligatoire (art. 238 bis, entreprises de thèses proposés au mécénat de e bis du 1) doctorat par les écoles doctorales Code général des Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement Dation pour financer un projet de Article 31 impôts Obligatoire par remise de titres prévue à l’article 1716 bis du code général des recherche (art. 1716 bis) impôts 1 Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
  6. 6. - 19 -Article de la loi Article du code Caractère obligatoire ouLRU requérant Objet de la disposition de l’éducation facultatif du texte Textes d’application un texte concernée correspondant d’application dans la loi d’application Droits réels au bénéfice des Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres universités sur les biens Article 32 L. 719-14 Facultatif constitutifs de droits réels par les établissements publics d’enseignement immobiliers de l’État mis à leur supérieur disposition Agrément d’association reconnue Arrêté obligatoire pour La Conférence des présidents d’université (CPU) et la Conférence des d’utilité publique accordé par le L. 233-1 et bénéficier de l’agrément directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) ont bénéficié, Article 36 ministre chargé de l’enseignement L. 233-2 d’association reconnue respectivement par arrêtés du 15 mai 2008 et du 13 juillet 2009, du supérieur aux conférence de chefs d’utilité publique régime des associations reconnues d’utilité publique d’établissement Décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans Conditions dans lesquelles les Obligatoire (au moins en ce lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent autres établissements publics qui concerne les conditions demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être Article 50 L. 711-9 d’enseignement supérieur et de d’accès aux RCE des habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des recherche peuvent bénéficier du établissements publics biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés dispositif relatif aux RCE administratifs) ou sont mis à leur disposition Institution d’un comité de suivi Décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la Article 51 chargé d’évaluer l’application de Obligatoire loi relative aux libertés et responsabilités des universités la loi LRU

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