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France

  1. 1. NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES OBJET : Réponse des autorités françaises à la consultation publique de la Commission européenne concernant les propositions du Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable. Les autorités françaises ont l’honneur de transmettre à la Commission européenne leur réponse à la consultation publique faisant suite au Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable. La France accueille favorablement le Livre vert de la Commission européenne, rendu public le 8 mars 2006, visant à la mise en place "d'une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable", en se félicitant que ce Livre vert rejoigne l'essentiel des propositions faites par la France le 24 janvier 2006 lors du Conseil ECOFIN dans le mémorandum "pour une relance de la politique énergétique européenne dans une perspective de développement durable", et qui ont été pour la plupart validées par le Conseil européen des 23-24 mars et des 15-16 juin 2006. • Méthode / articulation avec le rapport stratégique sur l'énergie dans l'UE La France souhaite souligner l'importance qu'elle attache à ce que la présidence et le Conseil soient pleinement associés à la préparation du nouveau rapport stratégique sur l'énergie dans l'UE, qui servira de base au plan d'action général dans le domaine de l'énergie devant être adopté par le Conseil européen du printemps 2007. La France souhaite que ce rapport soit rendu public assez rapidement. Il serait souhaitable et que le Conseil énergie du 23 novembre 2006 puisse procéder à un échange de vues sur les premières orientations. La France estime par ailleurs souhaitable de connaître dès que possible la teneur des différents documents annoncés comme devant accompagner le rapport stratégique, à savoir : - Le plan d'interconnexions prioritaires ; - Le rapport sur l'état d'achèvement du marché intérieur ; - Le rapport sur la mise en œuvre de la directive biocarburants ; - La communication sur les technologies du charbon propre et sur la mise en place de projets pilotes de centrales thermiques "zéro émissions (ZEP Zero Emission Fossil fuel Power Plant) ; - Les orientations du projet de directive sur la chaleur et la réfrigération ; - Le rapport sur le soutien à l'électricité d'origine renouvelable ; - Le programme indicatif nucléaire (PINC). S'agissant du renforcement de la politique énergétique extérieure de l'UE et de la coopération énergétique avec des pays tiers ou des groupes de pays, la France souhaite que le Conseil soit systématiquement associé, en amont, si possible sur la base d'un mandat, dès lors que le
  2. 2. 2 renforcement de la coopération est de nature à induire un changement d'échelle dans la politique énergétique ou les relations extérieures de l'Union européenne. Le Premier Ministre a en outre proposé le 22 septembre : - La création d'un poste de représentant spécial pour l'énergie auprès du Haut Représentant, M. Javier SOLANA et du Commissaire en charge de l'énergie, M. PIEBALGS, afin de permettre à l'UE de "s'exprimer d'une seule voix". Ce représentant spécial énergie aurait pour mission de relayer les positions conjointes arrêtées par les formations compétentes du Conseil ; - La tenue début 2007, sous présidence allemande et coordonné par le représentant spécial pour l'énergie, d'un sommet réunissant les pays européens et les principaux pays fournisseurs de l'UE en pétrole et en gaz. • Principales priorités pour la France : La France attache une importance particulière aux demandes suivantes du Conseil européen, se rapportant à des propositions du Livre vert : - Faire une analyse prospective offre-demande au niveau européen à moyen et long terme permettant d'identifier les besoins d'investissement, notamment de production, et donnant une meilleure visibilité aux opérateurs (Article 46 et annexe III-16; point 2-2i des conclusions du CE du 24 mars1 ; point 2-2i du LV relatif aux missions de l'Observatoire européen de l'énergie). - Procéder à une analyse coûts-bénéfices de la contribution de chaque source d'énergie aux trois objectifs de l'UE dans le domaine de l'énergie (sécurité d'approvisionnement, compétitivité, durabilité environnementale) (Article 46 des conclusions du CE du 24 mars2 + Annexe III-303 ; point 2-3 du LV). - Mettre en place un mécanisme de réaction concertée en cas de crise énergétique (Article 46a et annexe III1 des conclusions du CE du 24 mars; point 2-6iii du LV). La France propose la création d'un groupe de haut niveau de sécurité énergétique au niveau européen. La directive sur la sécurité d'approvisionnement en gaz prévoit bien un groupe de coordination sur ces sujets, mais il paraît aujourd’hui indispensable de mettre en place un dispositif plus opérationnel, plus réactif, et dont le champ d'action serait plus large. Ce groupe à haut niveau : - se réunirait en tant que de besoin ; - identifierait et rassemblerait à l'avance les données nécessaires ; - proposerait une ligne de réaction commune en cas de crise, en liaison avec l'AIE ; - et engagerait une réflexion commune sur les mécanismes à mettre en place pour faire face à des situations de crise "dans un esprit de solidarité et en tenant compte du principe de subsidiarité" (Article 46a), ainsi que sur les dispositions à prendre pour permettre à ces mécanismes de fonctionner efficacement. Le "réseau de veille des correspondants de sécurité énergétique" proposé par la Commission et le Haut Représentant avant le Conseil européen de juin pourrait servir de base à un tel groupe. 1 "La politique énergétique devrait être établie sur la base de perspectives communes concernant l'offre et la demande à long terme" 2 "La politique énergétique doit être établie sur une évaluation objective et transparente des avantages et des inconvénients liés à chaque source d'énergie et contribuer de façon équilibrée à la réalisation de ses trois principaux objectifs 3 La Commission et le Conseil sont invités à "Évaluer les avantages et les inconvénients de chacune des sources d'énergie au regard des trois objectifs de la politique énergétique; cette évaluation devrait couvrir toutes les sources, des sources d'énergie renouvelables indigènes au "charbon propre" et au rôle que jouera à l'avenir l'énergie nucléaire dans l'UE pour les États membres qui souhaitent poursuivre dans cette voie".
  3. 3. 3 - Pour l'établissement du plan prioritaire d'interconnexions (point 2-1 ii du LV), La France souhaite que la Commission tienne compte de la décision récemment actualisée fixant les orientations en matière de réseaux transeuropéens de transport d'énergie (décision TEN-E) sans oublier, dans le cas du gaz naturel, les infrastructures de réception/regazéification du gaz naturel liquéfié et les installations de stockage. Cette décision définit en effet, à partir d'une base de plus de 200 projets d'intérêt commun (infrastructures électriques et gazières), les critères permettant de définir les projets prioritaires d'intérêt européen, fixant ainsi un shéma directeur pour un développement cohérent des infrastructures de transport d'énergie dans et vers l'UE, tenant compte des différents objectifs désormais assignés à la politique européenne de l'énergie, en particulier la sécurité d'approvisionnement, le bon fonctionnement des marchés et le respect de l’environnement. - Mettre en œuvre un plan d'action réaliste et ambitieux pour améliorer l'efficacité énergétique (point 2-4i du LV) : La France rappelle, indépendamment des travaux du groupe ad hoc depuis un an sur ce sujet, les nombreuses mesures qu'elle a proposées dans son mémorandum pour améliorer l'efficacité énergétique dans les différents usages des énergies primaires. Elle estimes que des efforts particuliers peuvent être obtenus notamment dans les usages résidentiels et le secteur des transports, notamment en recourant à l'outil de la modernisation. • Autres propositions du Livre vert : 1) "Finaliser le marché intérieur du gaz et de l'électricité" 4 : La France réaffirme son soutien au marché intérieur de l'énergie, qui doit être achevé au 1er juillet 2007, avec pour objectif ultime la disponibilité de l'énergie au meilleur prix pour les citoyens européens. Afin de parvenir à cet objectif, la France estime qu'un nouveau paquet réglementaire n'est pas nécessaire pour permettre l'ouverture complète des marchés de l'énergie dans l'UE, comme prévu au 1er juillet 2007, et aurait même des conséquences contre-productives, pour les raisons suivantes : - Le processus de libéralisation des marchés est un processus de longue haleine qui ne peut être mené à bien que progressivement, car il s’accompagne de changements profonds dans l’organisation du secteur de l’énergie ; - Le processus d’ouverture des marchés retenu dans les directives est jalonné d’étapes et laisse aux Etats membres certaines marges de manœuvres ; - Il serait très mal accepté par les consommateurs, alors même que les changements en cours ne sont pas finalisés et s’opèrent dans un contexte d’envolée des prix de l’énergie, que des dispositions réglementaires supplémentaires leurs soient imposées ; - La condition nécessaire pour atteindre pleinement l’objectif d’ouverture des marchés au 1er juillet 2007 est l’application effective et généralisée des directives existantes dans tous les Etats membres concernés. Dans ces conditions, comme l’ont exprimé les Ministres réunis au Conseil Energie à Luxembourg le 8 juin dernier, il convient de privilégier la coopération et les voies non-réglementaires pour accompagner la mise en œuvre des directives avant d’envisager une nouvelle législation communautaire en la matière. Après l'échéance du 1er juillet 2007, la France propose qu’une analyse soit menée, pays par pays, sur l’application des directives et sur les conséquences de ces dernières en matière de 4 Le plan et les titres des parties sont ceux du Livre vert
  4. 4. 4 sécurité d'approvisionnement, de compétitivité, de maintien des missions d'intérêt économique général et de développement durable. Cette analyse, dont le cahier des charges serait fixé en commun, devrait associer les régulateurs, les gestionnaires de réseaux, les représentants des producteurs et des consommateurs. Les premiers résultats de cette analyse pourraient être communiqués par la Commission européenne le 31 décembre 2007 et un rapport remis au 1er juillet 2008 au plus tard. - Au vu de cette analyse, les Etats membres et la Commission européenne pourront examiner l’opportunité de la mise en œuvre d’un paquet réglementaire supplémentaire qui permettrait de pallier les problèmes qui auront été le cas échéant détectés. De façon plus précise, les positions de la France sur les différentes propositions faites dans le Livre vert pour mettre en œuvre le marché intérieur du gaz et de l'électricité sont les suivantes : - Mise en place d'un code de réseau européen (point 2-1i du LV) : Cette proposition correspond à la proposition que la France avait faite dans son mémorandum d'une meilleure coordination entre gestionnaires de réseau de transport d'énergie (GRT), ceux-ci étant les maillons incontournables et opérationnels d'une bonne fluidité et de la sécurité des échanges énergétiques. La réalisation d’un code de réseau européen n’est néanmoins possible qu’avec la création du centre européen des réseaux énergétiques qui serait chargé de son élaboration. Les expériences menées actuellement au niveau sous-régional peuvent à cet égard apporter des enseignements utiles, comme l'action menée dans le cadre du Forum du Nord-Ouest (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg). - Création d'un régulateur européen de l'énergie (point 2-1ii du LV) : Avant la mise en place d'un régulateur unique, la France estime nécessaire une harmonisation des périmètres de compétence des régulateurs nationaux pour une plus grande homogénéité des actions visant à mieux faire fonctionner le marché. L'hétérogénéité actuelle des compétences entre régulateurs et l'absence de réseau unique à ce stade ne permettrait pas une action efficace aujourd'hui d'un régulateur unique. En revanche, la France appuie la proposition du Conseil européen sur ce point demandant un "renforcement de la coopération et de la coordination entre régulateurs à l'échelle régionale, en s'appuyant sur les organismes existants tels que le groupe des régulateurs européens (ERGEG)" (Annexe III-15, conclusions du Conseil européen des 23-24 mars). - Mise en place d'un plan d'interconnexion européen prioritaire (point 2-1ii du LV) : cf supra, 4ème tiret de la partie "principales priorités". - Favoriser les investissements dans les capacités de production (point 2-1iii du LV) : Comme indiqué plus haut dans la partie "principales priorités", la France préconise en premier lieu la réalisation d’un exercice de prospective offre-demande à moyen terme permettant d'identifier les goulets d'étranglement et les déséquilibres offre-demande à moyen terme. Cet exercice de prospective permettrait de mieux renseigner les acteurs du marché sur l’évolution de l’équilibre offre-demande et susciter la réalisation d’investissements qui ne seraient pas nécessairement réalisés à temps par le seul mécanisme des règles du marché ou faute d’information suffisante. Par ailleurs, cet exercice pourrait jouer un rôle d’alerte de la Commission européenne et des Etats membres sur les déséquilibres offre-demande à moyen terme. Dans cet esprit, la France souhaite une réflexion pour une amélioration du cadre incitant à la réalisation des investissements nécessaires, en se référant à la demande du Conseil européen de propositions pour "améliorer les procédures de planification des investissements à moyen et à long terme et la coordination de ceux-ci, en particulier en ce qui concerne les interconnexions transfrontières, les infrastructures gazières et les installations GNL, ainsi que les capacités de génération" (annexe III.16, conclusions du Conseil européen des 23-24 mars). Concernant les
  5. 5. 5 investissements dans les moyens de production électrique, des incitations marchandes pourraient être envisagées (paiements de capacité, obligations de capacités5 ). - Envisager de nouvelles mesures pour favoriser la séparation effective des activités (point 2- 1iv du LV) : la France ne considère pas que la séparation patrimoniale des activités permet en soi- même un meilleur fonctionnement des marchés. Les dispositions actuelles de dissociation juridique des activités de réseaux des autres activités des groupes, telles que prévues par les directives, devraient permettre d’atteindre l’objectif de bon fonctionnement des marchés de l’énergie, à la condition que les règles d’égal accès aux infrastructures et de non discrimination soient transparentes et leur application contrôlées. Le rôle du régulateur est, à ce titre essentiel. Par ailleurs, la finalisation de l’ouverture des marchés de l’énergie dans la Communauté ne se résumera pas aux transformations structurelles imposées aux entreprises du secteur. La réalisation des investissements adéquats est au moins aussi importante. Le renforcement des interconnexions et des capacités de stockage pour le gaz naturel est, par exemple, indispensable, pour permettre tant le bon fonctionnement du marché, notamment en cas de tensions entre l'offre et la demande, que la sécurité d'approvisionnement. Enfin, le démantèlement des grands acteurs de l'énergie susceptible de découler de l'obligation de la séparation patrimoniale se traduirait par une dilution des capacités d'investissement préjudiciable à terme à la sécurité d'approvisionnement et aux consommateurs. En prenant comme exemple le secteur de l'électricité, la France souhaite rappeler les mesures qu’elle a adoptées afin de garantir l’indépendance du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Ces mesures vont largement au delà des exigences inscrites dans la directive 2003/54/CE : - La Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose d’un pouvoir d’approbation du programme d’investissement du réseau public de transport d’électricité (article 14 de la loi du 10 février 2000). Cette approbation s’impose aux actionnaires et le Conseil de surveillance de la société "Réseau de transport d'électricité" (RTE) n’est pas en mesure de la contester alors même qu’elle peut avoir des conséquences notables sur les dividendes versés par RTE ainsi que sur son endettement. - Le cahier des charges de la concession du réseau public de transport est en cours de finalisation et devrait être publié avant la fin de l’année. Il prévoit une approbation par la CRE du modèle de contrat d’accès au réseau qui sera proposé par le gestionnaire du réseau public de transport à l’ensemble des utilisateurs. Cette approbation est un gage de transparence et de non discrimination. Elle permettra à la CRE de fixer les règles standards en matière d’accès et d’utilisation des réseaux, et notamment les engagements du GRT en matière de qualité, de raccordement, de comptage etc. Par ailleurs, le cahier des charges définit un certain nombre de procédures et de programmes que le GRT soumet aux contrôles de la CRE et du Gouvernement. Il s’agit notamment de la politique de maintenance du réseau, de la procédure de traitement des demandes de raccordement et du code réseau. - Enfin, l’indépendance de RTE est garantie par le décret du 25 novembre 2005 prévoyant les mesures garantissant les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau public de transport. Ce décret précise que le directoire de RTE ne peut recevoir d’instructions du Conseil de surveillance au sujet de la gestion quotidienne de la société. 5 Dans le système des marchés de capacités, chaque fournisseur se voit imposer par le régulateur une marge de réserve par rapport à la demande qui lui est adressée. Il se crée alors un marché spécifique sur lequel les fournisseurs s’échangent ces réserves de capacités ou les achètent aux producteurs. Les paiements de capacité fonctionnent sur le principe de la rémunération, par le régulateur, des producteurs affichant une unité disponible.
  6. 6. 6 La France considère donc que l’indépendance et l’efficacité des gestionnaires de réseaux de transport ne peuvent être assurées que par le renforcement des pouvoirs de contrôle des autorités de régulation sur ces derniers. A cet égard, les dispositions qu’elle a prises se sont avérées satisfaisantes et l’indépendance de RTE est aujourd’hui reconnue par tous les acteurs français et étrangers. Au demeurant, ces mesures garantissent également que le GRT exploite et entretient le réseau public de transport dans des conditions optimales de qualité, de sûreté et d’efficacité, ce que, à elle seule, ne peut garantir la simple séparation patrimoniale. La France souhaite appeler l’attention sur le fait qu'à sa connaissance très peu de pays ont donné des prérogatives aussi étendues à leur autorité de régulation et se sont assurés d’une indépendance aussi effective de leurs GRT. - renforcer la compétitivité de l'industrie européenne (point 2-1v du LV) : La compétitivité de l’industrie européenne est aujourd’hui gravement menacée par la flambée des prix de l’énergie. Cette situation préoccupante appelle des Etats-membres et de l'Union européenne des réponses qui tiennent compte des attentes de l’industrie, et qui respectent les règles de la concurrence. L'une des voies possibles pour faire face à cette question peut consister à donner un accès aux ressources de long terme pour ceux des consommateurs électro-intensifs prêts à s'y engager. 2) "Garantir la sécurité d'approvisionnement à travers la solidarité entre Etats-Membres" : - créer un centre européen des réseaux énergétiques (point 2-2i du LV) : La France est favorable à cette proposition qui vise à doter l’Union européenne d’une instance formelle réunissant les gestionnaires des réseaux publics de transport d'énergie. En effet, le rôle joué par les GRT dans l’exploitation des réseaux de transport et plus largement dans le fonctionnement des systèmes électriques nationaux est central. A ce titre, il est justifié qu’ils soient formellement représentés au niveau européen pour participer à la collecte et à l’analyse de données, notamment en matière de développement d’infrastructures de transport. Le centre européen des réseaux énergétiques pourrait par ailleurs apporter une utile collaboration à l’élaboration des règlements européens relatifs aux réseaux trans-européens d’énergie ou aux orientations sur la gestion de la congestion. Il devrait être en charge de la rédaction du code de réseau européen. - adopter des mesures communes de protection physique des infrastructures/créer un mécanisme d'assistance éventuelle en cas de dommages sur des infrastructures essentielles (point 2-2i du LV) : La France attend de la Commission européenne des propositions plus précises sur les mesures envisagées. En matière électrique, les mécanismes d’assistance mutuelle se sont d’ores et déjà développés entre les GRT. Il importe que ces mécanismes soient maintenus et favorisés par la réglementation des Etats membres. Dans le secteur gazier, des règles communes de sécurité des infrastructures de transport du gaz, par exemple, pourraient être élaborées dans le prolongement du projet européen de guide intitulé « draft UNECE safety guidelines for pipelines » du 10 avril 2006, ainsi que la formalisation des mesures d’assistance qui, dans les faits, s’appliquent déjà lorsque cela est nécessaire. - publier régulièrement l'état des stocks de pétrole européens (point 2-2ii du LV) : La France appuie totalement cette proposition qu'elle a proposée dès le printemps 2005 et souhaite qu'elle soit mise en oeuvre aussi rapidement que possible, en notant que le Conseil européen du 24 mars a souhaité que les "données soient améliorées concernant les capacités de stockage" (Article 50 des conclusions du CE du 24 mars). La France note que, d'une façon générale, les instances européennes appellent à une plus grande transparence sur les marchés de l'énergie (cf. Conseil ECOFIN informel des 8-9 septembre) et estime qu'une plus grande transparence sur les capacités de
  7. 7. 7 stockage et sur le niveau des stocks en Europe permettrait une meilleure prise en compte du marché européen dans le fonctionnement des marchés de l'énergie. - compléter les directives actuelles concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz (point 2-2ii du LV) : La directive 2004/67/CE du Conseil (26 avril 2004) sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, que la France a soutenue, doit être mise en œuvre, et inciter notamment aux investissements dans de nouvelles capacités de stockage. La France souhaite la mise en place rapide du groupe coordination gaz de la directive et rappelle sa proposition (supra : point "principales priorités pour la France") de création d'un groupe de haut niveau de sécurité énergétique dans le cadre de la mise en place du mécanisme de réaction concertée en cas de crise. 3) "Pour un bouquet énergétique plus durable, efficace et diversifié" : - "analyser tous les avantages et désavantages des différentes sources d'énergie, selon une méthodologie standard, y compris sur le rôle de l'énergie nucléaire dans l'UE" (point 2-3 du LV) : cf 2ème tiret de la partie "priorités pour la France". Ceci correspond également à ce qu'a demandé le Conseil européen (Article 46 des conclusions du CE du 24 mars + Annexe III-30). La France souhaite que cette étude coûts-bénéfices soit lancée sans tarder, en étant associée à la méthodologie qui sera retenue. - "réfléchir à la fixation d'objectifs spécifiques concernant la proportion minimum de sources d'énergie sûres et à faible teneur à carbone dans le bouquet énergétique global de l'UE" (point 2-3 du LV) : Compte tenu de la diversité des situations et des bouquets énergétiques, la France estime que la fixation d'objectifs concernant les énergies renouvelables est nécessaire, mais pas suffisante, pour promouvoir la mise en place de systèmes énergétiques plus durables. La France propose que de tels objectifs concernent également, le cas échéant, toutes les technologies faiblement émettrices de gaz à effet de serre, ainsi que celles qui permettent de capter et de stocker le carbone émis par la combustion des énergies fossiles. 4) "Avoir une approche intégrée pour lutter contre le changement climatique" : La France souhaite rappeler son souhait de voir la politique de l'énergie en Europe contribuer efficacement aux objectifs de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique. Elle souligne, à cet égard, le rôle que l'UE a à jouer pour parvenir à un dispositif international post-2012 le plus large possible, permettant de donner une valeur à la tonne de carbone non-émise et offrant aux opérateurs économiques la visibilité nécessaire, en particulier pour la réalisation de nouveaux investissements dans le secteur énergétique. A cet égard, il conviendrait d'envisager pour le groupe des pays développés des profils de réduction de l'ordre de 15 à 30% d'ici 2020 par rapport aux valeurs de référence prévues et, d'ici 2050, des profils de réduction d’émissions qui permettent d’atteindre l’objectif de ne pas dépasser une augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface de 2°C par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle. - "réviser la directive sur l'échange de quota d'émission afin d'étendre et d'améliorer le système européen d'échange de droits d'émission (ETS)" (point 2-4 du LV) : La France a fait connaître ses propositions concrètes dans le cadre de la révision de la "directive quota", et qui portent essentiellement sur : - l'inclusion de nouveaux gaz et secteurs (dont transport aérien) dans l'ETS ; - l'harmonisation des méthodes d'allocation de quota ; - le caractère libératoire de la pénalité. - mettre en œuvre un plan d'action "réaliste et ambitieux" (CE du 24 mars) pour améliorer l'efficacité énergétique (point 2-4i du LV) :
  8. 8. 8 La France rappelle, indépendamment des travaux du groupe ad hoc depuis un an sur ce sujet, les nombreuses mesures qu'elle a proposées dans son mémorandum pour améliorer l'efficacité énergétique dans les différents usages des énergies primaires (essentiellement production d'énergie, usages industriels, usages domestiques, secteur des transports), et se félicite que le Livre vert ait repris nombre de ses propositions dans ce domaine. La France souhaite que le plan d'action fasse bien ressortir quelle énergie peut être économisée dans quel usage et traduise de façon parlante ces économies d'énergie, par exemple en termes de millions de barils équivalent pétrole non-consommés. Comme elle l'a proposé dans son mémorandum et le met en place au niveau national, la France est favorable à la proposition du Livre vert de mettre en place dans tous les Etats-membres des certificats d'économie d'énergie, puis au niveau européen d'un système d'échange de ces certificats d'économie d'énergie (mais sur la base d'objectifs nationaux de réduction de l'intensité énergétique) La France souhaite également que le plan d'action comporte aussi un volet substantiel pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique en pays-tiers et approuve la proposition de la Commission de favoriser l'adoption d'un accord international sur l'efficacité énergétique. Elle propose qu'un tel accord soit basé sur des objectifs en termes d'intensité énergétique et, en tout état de cause, prenne en compte la croissance économique et les niveaux de développement différents des pays émergents et autres pays en développement, en mettant en place un dispositif d’incitations positives. - Promotion des énergies renouvelables (point 2-4ii du LV) : La France est favorable à l'économie générale des mesures proposées dans le Livre vert pour augmenter la part dans l'UE des énergies renouvelables et des autres énergies à faible intensité en carbone, avec les observations suivantes concernant certaines mesures spécifiques : – "une réflexion sur les objectifs généraux et particuliers à définir au-delà de 2010" : La France, qui, dans le domaine des biocarburants a adopté des objectifs plus ambitieux et plus rapides que ce que demandent les directives, souhaite que l'approche soit celle recommandée par le Conseil européen : envisager des objectifs plus ambitieux et plus précis au vu d'analyses précises des raisons pour lesquelles certains retards ont pu être enregistrés ici ou là. – "une nouvelle directive communautaire sur les installations de chauffage et de refroidissement". La France soutient cette proposition, qui lui paraît correspondre à la proposition de son mémorandum de mettre à l'étude une directive sur les énergies renouvelables thermiques, qui viendrait compléter les directives existantes sur la production d’électricité par les énergies renouvelables et les biocarburants. – "un plan détaillé à court, à moyen et à long terme pour stabiliser et réduire progressivement la dépendance de l’UE à l’égard des importations de pétrole". Pour la France, ce plan devra intégrer l'ensemble des technologies de l'énergie faiblement émettrices de gaz à effet de serre. La réduction de la dépendance extérieure de l'UE pourrait utilement apparaître sous forme de millions de barils de pétrole / jour que chaque technologie alternative de l'énergie ferait économiser. – "des initiatives de recherche, de démonstration et de première application commerciale pour aider les sources d’énergie propres et renouvelables à démarrer sur les marchés" : la France soutient cette proposition, qui correspond aux priorités assignées en France dans le domaine de la recherche- développement, à l'Agence nationale de la Recherche (ANR), à l'Agence de l'innovation industrielle (Aii) et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
  9. 9. 9 - Piégeage du carbone et stockage géologique (point 2-4iii du LV) : La France soutient pleinement le développement d'une stratégie européenne visant à accélérer les méthodes de captage et de stockage du CO2 appliquées à différents process industriels. Sur la base des travaux menés notamment dans le cadre du projet européen Castor, piloté par l'IFP (Institut français du pétrole), la France souhaite le développement de projets-pilotes, si possible en Europe. La France soutient en outre les technologies « charbon propre » et se réjouit de la création d’une plateforme technologique « zéro émission pour la production d’électricité » au niveau européen. 5) "Encourager l'innovation : un plan européen pour les technologies énergétiques stratégiques" : La France appuie l'idée d'un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et souhaite que son contenu recouvre les champs de recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie, à moyen et long terme, énumérés dans son mémorandum (partie V). 6) "Vers une politique extérieure cohérente en matière d'énergie" - procéder à une analyse stratégique de la politique énergétique dans l'UE : cf introduction. - avoir des priorités clairement définies pour la modernisation et la construction de nouvelles infrastructures (point 2-6i du LV) : cf supra sur "plan d'interconnexions prioritaires" Par exemple, la construction de nouvelles canalisations de transport de gaz (projets Medgaz, Nabucco, gazoduc de la mer baltique, que nous soutenons), de nouveaux terminaux de gaz naturel liquéfié, de nouvelles capacités de stockage doivent être décidés en commun, du côté des partenaires de l'UE, suffisamment tôt pour permettre la réalisation des investissements en temps utile. - renforcer le partenariat de l'UE avec les grands producteurs / fournisseurs d'énergie de l'UE : cf introduction avec notamment la proposition d'un représentant spécial énergie. De façon générale, la France souhaite la transformation des dialogues en actions concrètes de coopération et suggère notamment, à cet égard, la mise à l'étude, chaque fois que possible, sur une base de réciprocité et dans le respect des règles de la concurrence, d'opérations d'investissements croisés entre entreprises de pays producteurs et entreprises de pays consommateurs, dans l'amont comme dans l'aval. Pour la France, tout accord de coopération énergétique de l'UE avec un partenaire extérieur devrait comprendre : - un volet ouverture réciproque des marchés, respect des règles de la concurrence, cadre des investissements ; - un volet "échange sur les politiques énergétiques respectives" ; - un volet "efficacité énergétique" et "lutte contre le changement climatique" ; - un volet infrastructures et engagements réciproques. - Relations avec la Russie - La France souhaite que le Conseil soit pleinement associé au travail de mise en œuvre des demandes du Conseil européen de juin concernant la Russie6 , en soulignant l'importance que le 6 Les demandes du Conseil européen de juin 2006 relatives à la Russie sont : "- conclure les négociations sur le protocole relatif au transit annexé à la Charte de l'énergie, et veiller à la ratification du traité sur la Charte de l'énergie par tous les signataires"; - inviter la Commission à présenter les éléments d'un accord sur l'énergie avec la Russie dans le cadre de l'instrument qui remplacera l'accord de partenariat et de coopération" (CE des 15-16/06/06, Article 24)
  10. 10. 10 futur accord-cadre remplisse bien toutes les conditions proposées par le rapport commun de la Commission et du Haut représentant à la veille du Conseil européen de juin 2006, à savoir : "Ce dialogue doit être fondé sur le besoin qu'ont les compagnies européennes et russes de disposer de conditions d'investissement sûres et prévisibles, sur la réciprocité en termes d'accès aux marchés et aux infrastructures, ainsi que sur un accès non discriminatoire des tiers aux oléoducs et gazoducs de Russie, en veillant à ce qu'existent des conditions homogènes en termes de sécurité, y compris dans le domaine nucléaire, et de protection de l'environnement. Des efforts décisifs doivent être faits pour mener à bien les négociations sur le protocole relatif au transit annexé à la Charte de l'énergie et obtenir la ratification par la Russie du traité relatif à cette charte". (CE des 23- 24/03/06, Article 11 , annexe III). - La France souhaite que ce rapport s'appuie, d'une part, sur les acquis du dialogue énergétique UE-Russie et sur les travaux des groupes thématiques institués dans le cadre de ce dialogue, d'autre part, sur les engagements pris par la Russie dans la cadre du G8. - La France souhaite que soit clarifiée l'articulation du futur accord avec les négociations en cours sur le protocole transit de la Charte de l'énergie. Avec l'Ukraine : La France souhaite que la coopération énergétique avec l'Ukraine vise à la mise en œuvre rapide de l'accord de coopération signé à l'automne 2005, en tenant compte de la demande de l'Ukraine d'adhérer à la Communauté de l'énergie récemment créée avec les pays d'Europe du Sud-Est. Avec la Norvège : Nous souhaitons que le rôle de la Norvège dans la problématique de la sécurité énergétique de l'UE soit pleinement pris en compte dans l'analyse stratégique à venir de la Commission, qu'il s'agisse de l'optimisation des relations énergétiques actuelles, de l'exploitation des ressources de la mer de Barents, des infrastructures énergétiques dans le Grand Nord en lien avec la sécurité d'approvisionnement de l'UE... - "Etablir une communauté paneuropéenne de l'énergie" (point 2-6iib du LV) Elargissement de la Communauté de l'énergie (en Europe du Sud-Est) La France approuve le principe d'une extension la plus large possible des principes de l'économie de marché nécessaires à une meilleure sécurité énergétique globale tels que rappelés dans l'article 6 de la déclaration du sommet du G8 de Saint Pétersbourg (16 juillet 2006). Dans cet esprit, elle est favorable à une extension de la Communauté de l'énergie, tout en rappelant son souhait que le Conseil soit associé à toute demande d'élargissement éventuel. Avec les pays riverains de la Caspienne et de la Mer Noire : La France souhaite une approche stratégique des relations énergétiques de l'UE avec les pays riverains de la Mer Noire et de la Mer Caspienne, dûment étudiée dans le futur rapport d'analyse stratégique sur l'énergie dans l'UE. Avec l'Algérie et les autres pays méditerranéens : La France souhaite un développement équilibré de la coopération énergétique extérieure de l'UE avec ses différents voisins, à l'Est comme au Sud. Avec les pays- partenaires non-riverains : OPEP, Etats-Unis (à la faveur de la signature de l'accord Energy Star), Chine, Inde, Corée du Sud : La France souhaite un renforcement de la coopération énergétique dans une logique d'intégration des marchés et de convergence des politiques énergétiques dans une perspective de développement durable, avec un accent particulier sur la question stratégique de l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi que sur la dimension lutte contre le changement climatique de la coopération énergétique.
  11. 11. 11 - réagir efficacement aux situations de crise extérieure (point 2-6iii du LV) : cf supra 3ème tiret de la partie "priorités pour la France". - intégrer l'énergie dans d'autres politiques à dimension extérieure (point 2-6iv et v du LV) : La France est favorable à une plus grande prise en compte de la problématique énergie-climat dans l'ensemble des actions extérieures de l'UE, qu'il s'agisse de la politique extérieure commune, de la politique commerciale ou de la politique d'aide au développement. Elle souhaite cependant une démarche opérationnelle, et non générale, avec une identification précise des questions à résoudre, notamment sur le plan technique, dans les différentes enceintes concernées, les actions envisagées devant prendre en compte autant les aspects techniques et économiques que diplomatiques.

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