Union européenne                                                                          Délégation de lUnion européenne ...
L’UE ET LES DROITS DE L’HOMME                                            Au-delà de son territoire, l’Union européenne (UE...
L’UE ET LES DROITS DE L’HOMME   Un instrument pour les droits de l’Homme   En vue de promouvoir le respect des            ...
LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX     A CHARTE DES DRO         A     E    O    pensée, de conscience et de religion,      ...
L’UE ET LES DROITS DE L’HOMME   NE PAS CONFONDRE…    Conseil de l’Europe                                    AVEC…    Organ...
SEMINAIRE MAROC/UE DE LA SOCIETE CIVILE                                            SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE            ...
10 octobre 2010 > Journée nationale contre la peine de mortINTERVIEW DU CHEF DE DELEGATION ENEKO LANDABURU                ...
INTERVIEW DU CHEF DE DELEGATION                                            ENEKO LANDABURU                                ...
FATNA EL BOUIHVisage féminin de l’activismePortrait réalisé par l’ENPI Info Centre       F    igure emblématique du milita...
SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMME     Appui aux actions de réparation en faveur des régions touchées par     les violati...
SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMMEProgramme d’accompagnement aux recommandations de l’Instance Equitéet Réconciliation en...
SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMME     Les acteurs non étatiques et les autorités locales pour le développement     comba...
SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMMEProgramme d’appui au plan national en matière de démocratieet droits de l’HommeElaborer...
SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMME     L’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH)     Défe...
SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMMEEuroMed JeunesseDialogue interculturel entre les jeunes de la région euro-méditerranéen...
LA COOPERATION EURO-MEDITERRANEENNE                                            ET LE RENFORCEMENT DU ROLE DES FEMMES      ...
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  1. 1. Union européenne Délégation de lUnion européenne SPÉCIAL DROITS DE LHOMME au Royaume du Maroc Lettre dinformation trimestrielle L es droits de lhomme, la démocratie et Maroc ne se limite pas à lappui au Plan l’Etat de droit sont des valeurs essentielles d’action de démocratie et droits de pour l’Union européenne. Ancrées dans son l’homme. Nous soutenons activement la traité fondateur, elles ont été renforcées mise en œuvre des recommandations de par ladoption dune Charte des droits l’Instance Equité et Réconciliation, avec fondamentaux. Les pays qui souhaitent d’une part un don de 33 millions de dirhams adhérer à l’Union européenne doivent pour la mise en place du programme respecter les droits de l’homme. d’appui à la réparation communautaire qui Le dialogue politique entre le Maroc et fonctionne avec succès, et d’autre part lUnion européenne en matière de droits de par le programme d’appui aux recomman- lhomme et des libertés fondamentales dations en matière d’histoire, de mémoire, existe, notamment à travers la tenue et de gestion des archives publiques, pour périodique de sous-comité Droits de lequel 88 millions de dirhams ont été l’Homme Maroc-UE. Par ailleurs, la feuille de alloués. route sur le statut avancé adoptée en Je voudrais signaler aussi notre engage-Trait dunion 2008 marque une nouvelle étape encore ment aux côtés des acteurs importants de plus ambitieuse dans notre partenariat, et la société civile marocaine qui travaillent souligne notamment le soutien actif de pour promouvoir les droits de l’homme, l’Union à la stratégie nationale et d’un grâce à linstrument pour la Démocratie et plan d’action dans le domaine des droits les Droits de lHomme. de l’Homme, mais aussi ladhésion graduelle On ne peut parler des droits humains sans du Maroc aux Conventions du Conseil de légalité homme-femme : le renforcement lEurope, la coopération en matière de lutte des capacités des femmes est étroitement contre le racisme et la xénophobie, ou lié au développement durable. Ainsi encore un appui pour la mise en œuvre laccès à léducation, ou à la participation de la stratégie pour léquité et politique sont des étapes essentielles du légalité. Autant déléments qui chemin vers plus dégalité. Mais en matière favoriseront le rapprochement des droits de lhomme en général, cest progressif du Royaume dans laction collective qui reste un moyen l’espace européen. majeur de linstitutionnalisation des change- Le soutien de l’UE ments individuels et familiaux et de leur à la promotion propagation au niveau social. Nous des droits de devons donc tous continuer à travailler l’homme au ensemble pour pérenniser ces transforma- tions. SOMMAIRE Eneko Landaburu Ambassadeur, Chef de Délégation 2 > L’Union européenne et les droits de lHomme 6 > Séminaire Maroc/UE de la société civile sur la liberté de la presse 7 > Interview du chef de Délegation, Eneko LANDABURU 9 > Fatna El BOUIH, visage féminin de lactivisme 10 > Société civile et droits de lHomme 16 > La coopération euro-méditerranneénneDécembre 2010 et le renforcement du rôle des femmes (numéro double) 192-193 http://ec.europa.eu/delegations/morocco/index_fr.htm Crédit photos : Commission européenne, F. Bouih, ENPI Info Centre Nadia Dupuis, Chargée de la Presse et de lInformation : nadia.dupuis@ec.europa.eu Conception et réalisation : CLE-Etudes, Rabat Impression : Direct Print - décembre 2010 Dépôt légal : 2007/0123
  2. 2. L’UE ET LES DROITS DE L’HOMME Au-delà de son territoire, l’Union européenne (UE) promeut le respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’Homme en tant qu’élément fondamental de ses relations extérieures bilatérales et multilatérales. Ses instruments de politique étrangère (accords, dialogues, etc.) et d’assistance financière contribuent à renforcer la démocratie et les droits de l’homme dans le monde. L’action extérieure de l’Union européenne en matière de droits de l’Homme trouve son fondement juridique dans les traités et en particulier dans la Charte des droits fondamentaux. xénophobie au sein de l’UE. Près d’un objectif de sa politique de développe- quart du budget de ce programme, qui ment, n’est possible que dans le cadre s’élève à 743 millions d’euros pour la d’une structure démocratique. Elle La politique des droits de période 2007-2013, est consacré à la applique le même type de mesures à l’homme de l’Union met lutte contre la discrimination. L’Union a d’autres pays partenaires. l’accent sur les droits civils, également fondé une Agence des droits Le programme communautaire d’aide politiques, économiques, fondamentaux. humanitaire d’urgence dans le monde sociaux et culturels. Elle L’Union européenne considère désor- ne fait normalement pas l’objet de vise en outre à promouvoir mais comme une priorité politique les restrictions pour cause de violation les droits des femmes et des efforts déployés pour mettre un terme des droits de l’homme. La décision de enfants, ainsi que ceux des à la traite des êtres humains, en parti- fournir une aide, aussi bien technique minorités et des personnes culier des femmes et des enfants. Elle a que financière ou matérielle, répond déplacées. mis en place une série de programmes uniquement à la volonté de soulager transfrontaliers visant à combattre le la souffrance humaine, qu’elle soit pro- trafic d’êtres humains, en collaboration voquée par des catastrophes naturelles étroite avec les pays candidats et les ou par la mauvaise administration de pays voisins d’Europe du Sud-Est. régimes oppressifs. Ces dernières années, l’UE a maintenu Une force mondiale au service un dialogue sur les droits de l’homme avec des pays tels que la Russie, la Chine Les droits de l’Homme dans l’UE des droits de l’homme et l’Iran. Elle a imposé des sanctionsTrait d’union > Spécial Droits de l’Homme L’Union européenne a progressivement pour violations des droits de l’homme à Même si la situation des droits de la Birmanie (Myanmar) et au Zimbabwe. l’Homme est globalement satisfaisante hissé la question des droits de l’homme dans l’UE, il convient de rester vigi- au premier rang de ses préoccupations lant. L’Union européenne combat le dans ses relations avec les autres pays et racisme, la xénophobie et les autres régions. Tous les accords commerciaux formes de discrimination fondées sur ou de coopération avec des pays tiers la religion, le sexe, l’âge, un handicap contiennent une clause stipulant que ou l’orientation sexuelle et se montre les droits de l’homme sont une com- particulièrement attentive aux droits de posante essentielle des relations entre l’homme dans le domaine de l’asile et les parties. Il existe aujourd’hui plus de des migrations. L’Union représente de- 120 accords de ce type. puis toujours une terre d’accueil pour L’accord le plus abouti à cet égard est les personnes qui recherchent un em- l’accord de Cotonou, l’accord de coo- ploi ou fuient la guerre ou les persécu- pération qui lie l’Union à 78 pays en tions dans leur pays. développement d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (groupe ACP). Si un des Lutte contre la discrimination pays ACP ne respecte pas les droits de l’homme, les concessions tarifaires de Le programme communautaire pour l’UE peuvent être suspendues et les l’emploi et la solidarité sociale (PRO- programmes d’aide réduits ou limités. GRESS) finance un vaste éventail d’acti- L’Union est convaincue que la réduc- vités visant à combattre le racisme et la tion de la pauvreté, qui est le principal 2
  3. 3. L’UE ET LES DROITS DE L’HOMME Un instrument pour les droits de l’Homme En vue de promouvoir le respect des > abolir la peine de mort dans les pays femmes et les hommes et la protection droits de l’homme et de la démo- où elle est encore appliquée ; des enfants. En outre, il soutient les ac- cratie dans le monde entier, l’Union tions menées conjointement par l’UE et européenne finance l’Instrument eu- > combattre la torture par des mesures d’autres organisations actives dans la ropéen pour la démocratie et les préventives (comme des actions de défense des droits de l’homme, telles droits de l’homme. Doté d’un budget formation et de sensibilisation des que les Nations unies, le Comité inter- d’1,1 milliards d’euros pour la période services de police) et des mesures national de la Croix-Rouge, le Conseil 2007-2013, celui-ci est axé sur quatre pénales (établissement de tribunaux de l’Europe et l’Organisation pour la objectifs : internationaux et pénaux) ; sécurité et la coopération en Europe. > lutter contre le racisme et la discrimi- > renforcer la démocratie, la bonne nation en garantissant le respect des gouvernance et l’État de droit (soutien droits civils et politiques. au pluralisme politique, à la liberté de la presse et au bon fonctionne- Cet instrument finance également des ment de la justice) ; projets favorisant l’égalité entre les LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX La Charte des droits fondamentaux reconnaît un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE et les inscrit dans la législation de l’UE. En juin 1999, le Conseil européen de Cologne a jugé opportun de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l’Union européenne (UE) dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité. Selon les attentes des chefs d’État ou de gouvernement, cette charte devait contenir les principes généraux énoncés dans la Convention Trait d’union > Spécial Droits de l’Homme européenne des droits de l’homme de 1950 et ceux résultant des traditions constitutionnelles communes des pays de l’UE. Par ailleurs, la charte devait inclure les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l’Union européenne et les droits économiques et sociaux tels qu’énoncés dans la charte sociale du Conseil de l’Europe et dans la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Elle devait également refléter les principes résultant de la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme. La charte a été élaborée par une convention composée d’un représentant de chaque pays de l’UE et de la Commission européenne, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux. Elle a été formellement adop- tée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. En décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte s’est vue confier la même force juridique obligatoire que les traités. À cette fin, la charte a été modifiée et proclamée une deuxième fois en décembre 2007. Contenu La charte réunit en un seul document fondamentaux, la charte instaure une des peines ou traitements inhumains ou les droits qui, jusqu’à présent, étaient sécurité juridique au sein de l’UE. dégradants, interdiction de l’esclavage dispersés dans divers instruments légis- et du travail forcé) ; La Charte des droits fondamentaux latifs, tels que les législations nationales comprend un préambule introductif et > chapitre II : liberté (droits à la liberté et de l’UE, ainsi que les conventions 54 articles répartis en 7 chapitres : et à la sûreté, respect de la vie privée internationales du Conseil de l’Europe, des Nations unies (ONU) et de l’Orga- > chapitre I : dignité (dignité humaine, et familiale, protection des données à nisation internationale du travail (OIT). droit à la vie, droit à l’intégrité de la caractère personnel, droit de se marier En donnant visibilité et clarté aux droits personne, interdiction de la torture et et droit de fonder une famille, liberté de 3
  4. 4. LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX A CHARTE DES DRO A E O pensée, de conscience et de religion, vail, vie familiale et vie professionnelle, Champ d’application liberté d’expression et d’information, sécurité sociale et aide sociale, pro- liberté de réunion et d’association, li- tection de la santé, accès aux services La charte est applicable aux institutions berté des arts et des sciences, droit à d’intérêt économique général, protec- européennes dans le respect du prin- l’éducation, liberté professionnelle et tion de l’environnement, protection des cipe de subsidiarité et en aucun cas droit de travailler, liberté d’entreprise, consommateurs) ; elle ne peut étendre les compétences et droit de propriété, droit d’asile, protec- les tâches que les traités leur confèrent. tion en cas d’éloignement, d’expulsion > chapitre V : citoyenneté (droits de Elle est également applicable aux pays et d’extradition) ; vote et d’éligibilité aux élections au de l’UE lorsqu’ils mettent en œuvre la Parlement européen et aux élections législation de l’UE. > chapitre III : égalité (égalité en droit, municipales, droit à une bonne admi- non-discrimination, diversité culturelle, nistration, droit d’accès aux documents, La signification et le champ d’applica- religieuse et linguistique, égalité entre tion de tout droit qui correspond aux médiateur européen, droit de pétition, hommes et femmes, droits de l’enfant, droits garantis par la Convention eu- liberté de circulation et de séjour, pro- droits des personnes âgées, intégration ropéenne des droits de l’homme doi- tection diplomatique et consulaire) ; des personnes handicapées) ; vent être conformes à ceux définis par > chapitre VI : justice (droit à un re- celle-ci. A noter que la législation de > chapitre IV : solidarité (droit à l’in- cours effectif et à un tribunal impartial, l’UE peut prévoir une protection plus formation et à la consultation des tra- présomption d’innocence et droits de étendue. Tout droit dérivé des traditions vailleurs au sein de l’entreprise, droit la défense, principes de la légalité et constitutionnelles communes des pays de négociation et d’actions collectives, de la proportionnalité des délits et des de l’UE doit être interprété conformé- droit d’accès aux services de place- ment à ces traditions. peines, droit à ne pas être jugé ou puni ment, protection en cas de licenciement pénalement deux fois pour une même Le protocole (n°) 30 aux traités sur l’ap- injustifié, conditions de travail justes et infraction) ; plication de la Charte des droits fonda- équitables, interdiction du travail des mentaux de l’Union européenne à la enfants et protection des jeunes au tra- > chapitre VII : dispositions générales. Pologne et au Royaume-Uni restreint l’interprétation de la charte par la Cour de justice et les cours nationales de ces deux pays, en particulier en ce qui concerne les droits relatifs à la solida- rité (chapitre IV). LE CONSEIL DE L’EUROPE Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France), regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen. Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu. Mai 2009 : le Maroc adhère au Conseil Nord Sud du Conseil de l’Europe Cette adhésion, la première pour un pays non européen, Le Centre Nord-Sud a pour mission de fournir un cadre à la s’inscrit dans l’objectif de renforcer les liens entre le Maroc coopération européenne pour sensibiliser davantage le pu- et le Conseil de l’Europe à la faveur du Statut avancé que le blic aux questions d’interdépendance mondiale et promou- Royaume et l’Union Européenne avaient adopté le 13 octobre voir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et 2008. Cette adhésion, effective dès juillet 2009, avait été adop- principes du Conseil de l’Europe. tée à l’unanimité par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe après moins de 6 mois de concertation avec cette ins- titution.4
  5. 5. L’UE ET LES DROITS DE L’HOMME NE PAS CONFONDRE… Conseil de l’Europe AVEC… Organisation internationale dont le siège est à Strasbourg et qui rassemble 47 Etats de l’Europe. Sa mission est de promouvoir la démocratie et de Conseil européen protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Réunion régulière (au moins deux fois par an) des Europe. chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne pour orienter la politique communautaire. Assemblée parlementaire Union européenne (UE) Organe délibérant du Conseil de l’Europe. Elle L’UE regroupe 27 pays qui lui ont partiellement délégué est composée de 318 représentants et de 318 leur souveraineté pour lui permettre de prendre au suppléants désignés par les parlements nationaux niveau européen des décisions démocratiques sur des Etats membres. des questions d’intérêt commun. A ce jour, aucun pays n’est entré dans l’Union sans être préalablement membre du Conseil de l’Europe. Commission européenne des Droits de l’Homme La Commission a cessé ses fonctions en novembre Parlement européen 1998, à la création de la Cour unique des Droits Organe parlementaire de l’Union européenne qui de l’Homme. Jusqu’en novembre 1998, cet organe regroupe les 785 députés européens des 27 pays international examinait la recevabilité, dans le membres, élus au suffrage universel par les habitants cadre de la Convention européenne des Droits de de l’Union européenne. Trait d’union > Spécial Droits de l’Homme l’Homme, de toute requête d’un individu ou d’un Etat contre un Etat membre. Commission européenne Cour internationale de justice Organe exécutif de l’Union européenne, situé à Organe judiciaire des Nations Unies, elle siège à Bruxelles, qui veille à la correcte application des La Haye. dispositions des traités et des décisions prises par les institutions de l’Union. Convention européenne des Droits de l’Homme Cour de justice des Communautés européennes Traité par lequel les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à respecter les libertés et Elle siège à Luxembourg et assure le respect du droit les droits fondamentaux de l’homme. communautaire, l’interprétation et l’application des traités instituant l’Union européenne. Déclaration universelle des droits de l’homme Adoptée par l’Organisation des Nations Unies en 1948 afin de renforcer, sur le plan international, la protection des droits de l’homme. 5
  6. 6. SEMINAIRE MAROC/UE DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE Deux jours d’intenses débats et des recommandations pour l’avenir Un séminaire rassemblant des représentants de la société civile et des acteurs des médias marocains et européens, s’est déroulé les 27 et 28 septembre à Rabat pour débattre de la liberté de la presse au Maroc. Financé par l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme, ce séminaire UE-Maroc s’est articulé autour de quatre ateliers : Code de la presse, déontologie professionnelle, justice et presse, et accès à l’information. la dynamique en cours pour définir des et de promouvoir la liberté d’expression mesures susceptibles de renforcer les et le libre exercice de la profession de garanties pour une presse libre et de journaliste. qualité au Maroc. > Le droit d’informer et d’être informé En préambule des différentes recom- est un principe essentiel de la démocra- mandations émises à l’issue de ces tie. Ceci suppose que les pouvoirs pu- quatre ateliers, les participants ont rap- blics définissent un domaine public in- pelé les conditions pour un exercice formationnel, et que soient pleinement libre et indépendant de la profession de assurés la protection des sources et le journaliste: les exigences de la gouver- droit à la confidentialité des sources; les nance dans le cadre du statut avancé et exceptions à cette disposition devant des engagements pris à cet égard par le être précisément définies. Royaume du Maroc ; le renforcement du rôle de la Justice comme garante > Sur la déontologie, l’acquis des textes des droits des journalistes; enfin, la né- de l’UE et notamment la Charte des cessité de clarifier les normes juridiques droits fondamentaux ont été présentés, applicables ainsi que les responsabilités et il a été appelé à l’égalité d’accès à la des différents acteurs. profession de journaliste et aux condi- tions d’emploi pour les hommes et les Les participants ont souligné en parti- femmes. Les participants ont également C e séminaire vient en complément culier que : demandé la mise en place d’une Ins- du dialogue national « Médias tance d’autorégulation et la formation > La réforme du code de la presse, quiTrait d’union > Spécial Droits de l’Homme et Société» qui s’est tenu en 2010 au des journalistes et des responsables des doit être entreprise sans tarder, ne pour- Maroc. Dans le cadre du statut avan- entreprises de presse à la déontologie. ra produire son entier effet que si l’in- cé qui vise à un rapprochement entre dépendance de l’institution judiciaire Les participants ont également appelé l’UE et le Maroc sur des valeurs com- est pleinement garantie et reconnue. La à l’amnistie de toutes les personnes et munes, il avait comme objectif d’ap- réforme du code de la presse doit s’ap- entreprises de presse condamnées pour porter aux participants un éclairage puyer sur les standards internationaux des délits de presse au Maroc. sur les pratiques et les standards euro- et européens qui permettent de protéger péens en matière de liberté de presse, et à alimenter le dialogue en matière de Droits de l’Homme entre l’UE et le Ma- roc. Confrontés à des défis similaires, l’Union européenne, le Conseil de l’Eu- rope et leurs Etats membres ont en ef- fet développé une expérience riche et diversifiée relative à la législation, aux mécanismes de protection, d’encadre- ment et d’appui à la liberté de la presse. Ce séminaire a permis un échange constructif entre les participants sur les défis et les potentiels de la presse au Maroc. Des recommandations ont été élaborées dans le but de contribuer à 6
  7. 7. 10 octobre 2010 > Journée nationale contre la peine de mortINTERVIEW DU CHEF DE DELEGATION ENEKO LANDABURU ““ L’abolition de la peine de mort est d’abord un choix humaniste et de lutte contre un traitement cruel. Préambule Le système juridique du Maroc est basé sur la loi islamique, française et espagnole. L’article 16 du Code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi. Les juges marocains prononcent la peine de mort avec une relative retenue. Malgré le nombre élevé de crimes passibles de la peine de mort, depuis l’indépendance du Maroc en 1956, et jusqu’en 1994, 198 condamnations à mort ont été prononcées. En mai 2003, suite aux attentats de Casablanca, qui ont coûté la vie à 45 personnes, le Maroc a adopté une loi anti-terroriste qui a augmenté le nombre de crimes passibles de la peine de mort. En décembre 2006, deux hommes ont été condamnés à mort pour des crimes liés au terrorisme. Alors qu’en août 2005, plus de 900 personnes étaient emprisonnées pour des crimes liés au terrorisme, dont 17 avaient été condamnés à mort. Le terrorisme semble donc aujourd’hui être l’un des obstacles à l’abolition de la peine de mort au Maroc. Fin 2006, dans les couloirs de la mort marocains, on comptait 129 condamnés. La dernière exécution remonte à 1993 : le commissaire Tabet, chef des Renseignements à Casablanca, était accusé d’avoir violé des centaines de Trait d’union > Spécial Droits de l’Homme jeunes filles. Le Roi Mohammed VI, arrivé au pouvoir en juillet 1999, n’a jamais signé de décret d’exécution. Le Maroc est donc considéré comme abolitionniste de fait. La grâce est une prérogative constitutionnelle du Souverain. Le 18 novembre 2005, 50ème anniversaire du retour d’exil de son grand-père Mohammed V, le Roi Mohammed VI a accordé le pardon à 10 000 personnes, dont 5000 ont été relâchées, tandis que les autres voyaient leur sentence réduite. Parmi les réductions de peine, 25 condamnations à mort ont été commuées en prison à vie. De manière générale, le Souverain Mohammed VI a très largement recours au droit de grâce depuis son arrivée au pouvoir. >>> Quelle appréciation faites-vous >>> Compte tenu de ces données, de dix ans. La majeure partie des pays de cet état de fait ? quelle position occupe le Maroc par- d’Afrique et des pays du sud de la Mé- mi les autres Etats du Maghreb, de diterranée ont maintenu la peine de Je note que la peine de mort n’est plus mort et les exécutions. Le Maroc se l’Afrique puis du Pourtour Méditerra- appliquée au Maroc depuis 17 ans. Ce positionne dans une tendance aboli- néen ? qui montre significativement que le tionniste de fait, en compagnie de ses Royaume applique de facto un mora- Dans les trois pays du Maghreb, on voisins comme l’Algérie, qui a adopté toire sur la question et qu’un débat s’est assiste à une non application des sen- un moratoire, et la Tunisie qui n’a pas ouvert, ce dont je me félicite. tences de peine capitale depuis plus procédé à d’exécution depuis 1993. 7
  8. 8. INTERVIEW DU CHEF DE DELEGATION ENEKO LANDABURU peine de mort, qui reste une de ses prio- ganisations internationales et des or- rités de politique extérieure. Notam- ganismes multilatéraux actifs dans la ment à travers l’Instrument Européen promotion de l’abolition de la peine de pour la Démocratie et les Droits de mort, comme le Conseil de l’Europe. l’Homme, dont un des objectifs au Ma- Le Conseil de l’Europe et l’UE sont op- roc est le renforcement des capacités de posés, sans réserve à l’utilisation de la plaidoyer de la société civile marocaine peine capitale en toutes circonstances dans ce domaine. et ont toujours milité pour l’abolition universelle de cette peine. >>> S’agit-il d’un critère pouvant in- fluencer la nature et la qualité des re- >>> Quelle solution « alternative » lations de partenariat entre le Maroc préconisée dans les cas dits «passibles et l’Union européenne ? de la peine de mort» ? >>> Le choix de l’abolition de la peine Dans le cadre du statut avancé et du C’est à chaque pays de décider de ses de mort peut-il être et/ou est-il déjà rapprochement entre le Royaume du solutions alternatives. Et là où la peine considéré comme choix démocratique Maroc et l’Union européenne, le par- de mort est abolie, les états ont choisi ou critère de mesure du degré de tage des valeurs demeure le socle de des peines allant de la perpétuité réelle règne de la démocratie dans un pays ? nos relations. Les droits de l’homme à des condamnations à peines de sû- et la bonne gouvernance en font par- reté incompressibles qui peuvent être L’abolition de la peine de mort est suivies de libération conditionnelle. A tie. Pour l’Union européenne, l’abo- d’abord un choix humaniste et de lutte chaque Etat d’appliquer en son âme et lition de la peine de mort s’inscrit en contre un traitement cruel. La peine de droite ligne des droits humains. Il faut conscience les solutions qui lui parais- mort est irréversible et irréparable alors souligner également qu’une des recom- sent les plus justes et en rapport avec même qu’aucun système de justice mandations de l’Instance Equité et Ré- les faits commis. n’est immunisé contre des erreurs et conciliation, soutenue également parTrait d’union > Spécial Droits de l’Homme qu’il est avéré qu’elle n’apporte pas de la société civile marocaine, concerne Interview réalisé par l’ENPI Info Centre. valeur ajoutée en termes de dissuasion l’abolition de la peine de mort. Nous au crime. Pour l’Union européenne son sommes également encouragés par les élimination est fondamentale pour re- débats qui existent au Maroc autour de hausser la dignité humaine et pour le la refonte du code pénal qui prévoit de développement progressif des droits réduire le nombre d’articles où la peine humains. de mort est établie. >>> Qu’est ce qui justifie ou motive >>> Comment se déclinent les me- l’intérêt que porte votre organisation sures adoptées et les politiques déve- à ce dossier / cette cause ? loppées pour inciter à l’adoption de L’Union européenne milite pour l’abo- cette résolution ? lition de la peine de mort au niveau L’UE agit également contre la peine de international. A travers le Monde, l’UE mort dans les enceintes multilatérales, utilise tous les outils diplomatiques telles que l’Organisation des Nations à sa disposition, ainsi que ceux de la Unies ; le point culminant de cet effort coopération en vue de l’abolition de la a été la résolution relative au moratoire peine de mort. L’UE est le premier ac- sur l’application de la peine de mort, teur institutionnel et un des principaux adoptée par l’Assemblée générale des donateurs pour les efforts déployés par Nations Unies le 18 Décembre 2007 les organisations de la société civile à et le 18 décembre 2008. L’UE unit travers le monde dans l’abolition de la également ses forces avec d’autres or- 8
  9. 9. FATNA EL BOUIHVisage féminin de l’activismePortrait réalisé par l’ENPI Info Centre F igure emblématique du militan- tisme féminin, Fatna El Bouih est un personnage tatoué par les années de deux filles, a été membre fondateur de plusieurs associations de défense des droits de l’Homme comme le Forum Plomb. Native de Benahmed en 1955, pour la vérité et la justice et l’Observa- elle a démarré son parcours de militante toire marocain des prisons. Au moment très tôt, dès ses années de lycée. Fatna du lancement du programme Equité et El Bouih était en effet membre active du réconciliation, Fatna El Bouih revient syndicat national des lycéens. Et c’est au devant de la scène notamment lors en organisant une grève contre la disso- des fameuses séances de témoignage lution de l’Union des étudiants qu’elle des ex-détenus. allait être arrêtée à Rabat, pour «atteinte à la sûreté de l’Etat». En 1977, à l’âge Actuellement, elle est chargée de la de 22 ans, elle a connu les monstruo- coordination du programme de répa- sités du fameux bagne de Derb Mou- ration communautaire à Hay Moham- lay Cherif, où elle a passé 7 mois. S’en madi, à Casablanca, initié par le CCDH suit une escale à la prison Ghbiila avant en collaboration avec l’UE. C’est avec d’être transférée vers la prison civile de abnégation que Fatna El Bouih s’est Meknès. Fatna El Bouih a ainsi passé attelée à sa nouvelle mission, d’autant cinq ans derrière les barreaux. plus que ce quartier abrite le bagne où elle a passé ses premiers mois d’arres- Cependant, au lieu de la détruire et tation. Pour elle, « ce programme vise la réduire au silence, l’incarcération la réconciliation des habitants du quar- a renforcé sa volonté de lutter pour tier avec leur passé. Dans ce sens, mon une meilleure situation des droits de rôle est de créer une synergie entre les l’Homme au Maroc. A sa sortie de pri- trois composantes du programme que est d’ailleurs membre active de l’as- son en 1982, elle intègre le secteur de Trait d’union > Spécial Droits de l’Homme sont les représentants de l’Etat, les élus sociation Relais prison et s’implique à l’enseignement, notamment en tant locaux et les associations locales pour l’appui du programme de suivi et d’ac- que professeur de langue arabe à Ca- définir les axes des projets à mettre en sablanca. Et à l’image d’autres détenus compagnement pour la réinsertion des œuvre ». ex-détenus. Notamment en renforçant politiques, elle s’est imposée en tant que leader de la société civile. Outre Les années de détention de Fatna El les capacités de leur réinsertion socio- les deux ouvrages qu’elle a publiés sur Bouih l’ont également poussé à se professionnelle à travers des ateliers de les années de plomb, cette mère de soucier du sort des ex-prisonniers. Elle formation. 9
  10. 10. SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMME Appui aux actions de réparation en faveur des régions touchées par les violations des droits de l’Homme Réconciliation avec le passé pour un futur stable « Il s’agit non pas seulement de partager la connaissance et la réappropriation du passé mais aussi de faire surgir dans le présent et le débat contradictoire, des normes et des règles communes de vivre et bâtir ensemble le futur…» Driss Benzekri. Contexte Réparations aux victimes du passé Depuis le début des années quatre-vingt-dix, le Maroc a entamé un processus de règlement des violations passées des droits de l’homme. Après avoir procédé à la libération des prisonniers d’opinion et des portés disparus, ainsi qu’à la fermeture des centres secrets de détention, le Royaume a mis en place en 1999 une Instance d’Arbitrage Indépendante (IAI) qui a permis l’indemnisation de près de 4 000 victimes. En 2004, il a été créé une commission nationale pour la vérité, l’équité et la réconciliation « Instance d’Equité et de Réconciliation » (IER), dont la mission est d’établir la vérité sur les violations graves des droits de l’homme intervenues au Maroc entre 1956 et 1999, de procéder à la réhabilitation (dont l’indem- nisation) des victimes, d’analyser les causes institutionnelles qui sont à l’origine des dites violations et surtout de formuler des recommandations de réformes pour garantir la non répétition de ces violations. L’IER a achevé sa mission en novembre 2005 par la remise au Roi du Maroc de son rapport final. Le projet de la Commission européenne soutient les actions de la réparation proposées par la société civile basées sur le principe des droits fondamentaux des populations cibles. PARTENAIRES DE LA CE > Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH). > Fondation CDG. POPULATIONS BENEFICIAIRES Objectifs Réalisations Les réseaux associatifs et municipalités Un processus réparateur Soutien aux actions de la société civile des régions et localités intégrées dans le programme. > Réduire la marginalisation des po- Soutien à des actions proposées par les pulations cibles et favoriser la récon- acteurs locaux non étatiques (organisa- ciliation nationale dans le cadre de tions de la société civile locale, orga- FAITS ET CHIFFRES CLÉ nisations professionnelles et syndicats, processus général de transition dé- Contribution de l’UE : mocratique ; universités et médias) en partenariat 3 millions (2007-2010) avec les autorités locales. > Améliorer le sentiment d’équité et > 1er appel à propositions pour la contribuer au développement dans Les actions auront lieu dans les régions réparation communautaire lancé. les zones qui ont subi des graves signalées dans le rapport final de l’IER > Des relais locaux mis en place violations des droits de l’homme en (le Rif, Figuig, les provinces de Khéni- dans les 8 zones concernées, sont soutenant le volet réparation com- fra et d’Errachidia, et la zone Agdez et opérationnels. munautaire des recommandations de Zagora, le quartier Hay Mohammadi à l’Instance Equité et Réconciliation ; Casablanca). Une attention particulière > 8 Ateliers de planification avec plus sera portée aux femmes qui représen- de 200 participants parmi les acteurs > Promouvoir l’engagement de l’Etat tent une grande partie des victimes in- locaux ont déclenché une réelle et impliquer la société civile dans un directes des violations. dynamique. processus réparateur de discrimina- > L’Etat est fortement engagé dans le tion positive progressive. processus de réparation.10
  11. 11. SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMMEProgramme d’accompagnement aux recommandations de l’Instance Equitéet Réconciliation en matière d’archives, d’histoire et de mémoire (IER 2)Devoir de mémoire Contexte Dans le cadre du renforcement du processus général de transition démocratique au Maroc, et plus spécifiquement des recommandations de l’IER où figurent les volets « Archives », « Mémoire » et « Histoire », l’Union européenne apporte un appui aux institutions destinées à préserver la mémoire et la mise en place de politiques y afférentes. Objectifs Soutenir les propositions du groupe de cains et des chercheurs en sciences hu- travail sur l’Histoire, la Mémoire et les maines en général afin qu’ils puissent Archives établi par le CCDH, dans le les interpréter et les analyser. Le projet cadre des recommandations de l’IER, appuiera les activités de recherche his- prenant tout particulièrement en consi- torique sur la période suivant l’indé- dération les trois axes suivants: la pré- pendance qui seront susceptibles de servation des archives, la recherche his- s’insérer dans une instance scientifique torique, et la vulgarisation et diffusion chargée du temps présent, pluridiscipli- des connaissances en Histoire contem- naire et dotée de moyens financiers et poraine. humains adaptés. PARTENAIRES DE LA CE Pour ce qui concerne enfin la vulgari- sation et diffusion des connaissances Conseil Consultatif des Droits de Résultats attendus en histoire contemporaine, le projet l’Homme (CCDH). appuiera la production de programmes Dans le domaine des Archives, le projet radiophoniques, d’un ou de plusieurs contribuera à l’établissement d’un état POPULATIONS BENEFICIAIRES documentaires cinématographiques et des lieux des archives publiques ma- de matériel écrit. Le public. rocaines et aidera à la mise en œuvre de la loi sur les archives en appuyant Par ailleurs la loi sur les archives la préparation des décrets d’application permettra un accès de tous les ci- FAITS ET CHIFFRES CLÉ nécessaires et à la mise en place de toyens à celles-ci après un délai de 30 ans (qui pourra être élevé à 60 ou Contribution de l’UE : l’institution «Archives du Maroc» qui 100 ans pour certains types de docu- 8 millions (2009-2013) devra jouir de la personnalité morale et de l’autonomie financière (prévue par ments). la loi). Le projet appuiera également le Le projet prêtera également son appui classement et l’inventaire des archives au projet de la préservation de la mé- de l’IER et du CCDH en vue de leur pré- moire dans le cadre de l’action de ré- servation et de leur mise à disposition paration communautaire, ainsi qu’à la du public après avoir procédé à une sé- mise en place d’un groupe de travail lection des matériaux existants. ayant pour objectif d’identifier des ins- En ce qui concerne la recherche histo- titutions culturelles multidisciplinaires rique, les matériaux rassemblés par les pouvant accueillir des expositions ou travaux de l’IER et du CCDH seront mis activités muséographiques sur l’histoire à la disposition des historiens maro- contemporaine. 11
  12. 12. SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMME Les acteurs non étatiques et les autorités locales pour le développement combattre la pauvreté à travers les interventions sur le terrain Contexte Acteurs clé du développement Les acteurs non étatiques et les autorités locales, la base de la pyramide sociale Les acteurs non étatiques sont des partenaires privilégiés de la Commission européenne dans la mise en œuvre de sa stratégie d’aide au développement. Ils sont implantés au sein de la société et disposent donc d’une connaissance étendue des communautés locales et de vastes réseaux pour les atteindre. En 2007, la Commission a lancé un nouveau programme thématique intitulé « Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement », remplaçant les anciens programmes « Cofinancement ONG » et « Coopération décentralisée ». Soutenant le droit d’initiative des acteurs non étatiques et des autorités locales, il complète le soutien apporté par les programmes géographiques et d’autres programmes thématiques « sectoriels », en particulier celui relatif à la démocratie et aux droits de l’homme. Objectifs Réalisations Réduire la pauvreté et renforcer les Meilleures chances de développement capacités pour la population locale PARTENAIRES DE LA CE L’objectif général de ce nouveau pro- > 50 écoles créées dans 50 villages en- > ONG européennes. gramme est de contribuer à réduire la clavés ; pauvreté dans le contexte du dévelop- > ONG locales. > 1 800 enfants scolarisés et intégrés pement durable, notamment pour at- dans le système déducation publique ; teindre les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies. Il > 2 500 femmes alphabétisées ; FAITS ET CHIFFRES CLÉ s’agit d’un programme axé sur les ac- > 8 associations de microcrédits ac- Contribution de l’UE : teurs, qui prévoit le renforcement des compagnées, 12 000 micro-entrepre- 6.217 millions (2004-2006) capacités en soutenant des initiatives neurs ruraux touchés par les services des acteurs non étatiques et des auto- de microcrédit ; Appels à proposition au budget annuel rités locales de l’Union européenne et d’ 1 million destiné à financer des de pays en développement partenaires. > Plus de 20 associations travaillant sur initiatives locales. la situation des enfants renforcées et lamélioration des conditions de vie 10 projets en cours ciblant : de plus de 3 000 enfants en situation > Education en zones rurales enclavées. de rue prévue ; > Enfance de la rue. > Accès à leau potable de plus de 360 familles de montagne. 450 agri- > Insertion professionnelle des jeunes. culteurs, 60 conseillers agricoles et > Microcrédit en milieu rural. 45 conseillers élevage formés ; > Développement rural intégré. > Plus de 200 jeunes en situation pré- > Personnes handicapées. caire formés et insérés professionnel- lement.12
  13. 13. SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMMEProgramme d’appui au plan national en matière de démocratieet droits de l’HommeElaborer une stratégie d’action pour les droits de l’Homme Depuis 1992, la CE a inclus dans tous ses accords avec des pays tiers une clause faisant du respect des droits de l’homme et de la démocratie un « élément essentiel » des relations de l’Union européenne. Contexte Un partenariat encouragé Les Etats sont les principaux responsables de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen le plus efficace d’opérer un changement est d’établir avec des gouvernements un partenariat positif et constructif, reposant sur le dialogue, le soutien et l’encouragement. Le projet répond aux orientations de la Communication de la Commission européenne « Donner une nouvelle impulsion aux actions de l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens » adopté en mai 2003. Une des recommandations principales de la Communication concerne l’élaboration de plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’homme et à la démocratie par les partenaires méditerranéens désireux de participer à cet exercice. Objectifs Réalisations Appuyer le gouvernement marocain Un plan national pour les droits de dans l’élaboration et la mise en œuvre l’Homme : l’élaboration, la mise en du plan d’action œuvre et le suivi Elaboration d’une Stratégie nationale Le Centre de Documentation, Informa- PARTENAIRES DE LA CE et d’un Plan d’Action relatif aux droits tion et Formation en Droits de l’Homme > Conseil Consultatif des Droits de de l’homme et un suivi du processus (CDIFDH) rattaché au Conseil Consul- l’Homme (CCDH). d’adoption et d’ accompagnement à la tatif des Droits de l’Homme (CCDH) mise en œuvre. sera renforcé pour assurer le dialogue > Centre de Documentation, continu entre les autorités et les orga- d’Information et de Formation en nisations émanant de la société civile. Droits de l’Homme (CDIFDH). Le projet lancera des campagnes d’in- formation pour mieux informer l’opi- nion publique à la fois de la situation POPULATIONS BENEFICIAIRES des droits de l’homme dans le pays et > Fonctionnaires à plusieurs niveaux de des outils juridiques garantissant le res- l’administration. pect des droits de l’homme. Un Plan national d’action relatif aux droits de > La société civile du Maroc. l’homme et à la démocratie sera éla- > Les citoyens marocains, groupes boré, finalisé et adopté par les autori- vulnérables du point de vue des droits tés. Le projet accompagnera sa mise en de l’Homme. œuvre et son suivi. FAITS ET CHIFFRES CLÉ Contribution de l’UE : 2 millions (2007-2010) La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 13
  14. 14. SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMME L’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) Défense de la démocratie et des droits de l’Homme à travers le monde Contexte Respect des droits de l’Homme dans toutes activités Conformément au traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit. Par conséquent, l’UE doit respecter les droits de l’homme dans toutes ses activités, y compris les relations extérieures. En 2006, la Communauté a lancé l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), un instrument financier permettant à l’UE d’apporter son soutien à la défense de la démocratie et des droits de l’homme à travers le monde. Objectifs Réalisations L’amélioration du respect des droits de Activités de promotion des droits de l’Homme l’Homme > le renforcement du rôle de la société 35 projets financés par la CE et réalisé civile dans la défense des droits de par les organisations de la société civile l’homme, du pluralisme, et de la par- marocaine sont en cours et ciblent plu- ticipation et de la représentation dé- sieurs priorités telles que : l’éducation PARTENAIRES DE LA CE mocratiques ; aux droits de l’homme, la promotion des droits des femmes et des enfants, Organisations locales de la société civile > l’amélioration du respect des droits la promotion de la participation des actives dans la promotion des droits de de l’homme et des libertés fondamen- femmes à la vie politique, la promotion l’Homme. tales dans les situations difficiles ; l’indépendance de la justice, la for- > le soutien et la protection des défen- mation des journalistes, la promotion d’une meilleure gouvernance au niveau FAITS ET CHIFFRES CLÉ seurs des droits de l’homme ; local, la réhabilitation des victimes de Contribution de l’UE : > l’interdiction ou la restriction de la torture, la promotion des droits des 2 millions (2004-2006) l’usage de la torture, des violences personnes handicapées, l’appui au pro- physiques et des traitements dégra- cessus électoral. > Appels à propositions annuels avec un dants ainsi que l’aide à la réhabilita- budget annuel de 900 000 euros pour tion des victimes et à leur accès à la les ONG locales. justice ; > 35 projets financés au Maroc (2004- > le soutien aux organisations luttant 2006). pour l’abolition de la peine de mort ainsi qu’aux actions dans le domaine > 273 projets financés par l’UE dans la des enfants et des conflits armés. région méditerranéenne et le Moyen Orient (2000-2006). ts > Plus de 1000 projets financés dans le Droi monde (2006). ls, inalié nables, de mme l’Ho Universe t indivisibles e endants interdép14
  15. 15. SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMMEEuroMed JeunesseDialogue interculturel entre les jeunes de la région euro-méditerranéenne Contexte Ouverture d’esprit à surmonter les barrières La déclaration de Barcelone, adoptée en 1995 et portant sur le cadre de coopération entre l’Europe et les pays méditerranéens, a jeté les bases du programme EuroMed Jeunesse et souligné que « les échanges de jeunes doivent offrir le moyen de préparer les générations futures à une coopération plus étroite entre les partenaires euro- méditerranéens ». Les bénéficiaires du programme EuroMed Jeunesse sont les jeunes, les ONGs, les petites associations. Le fait de réaliser un projet EuroMed Jeunesse (par exemple une rencontre avec les jeunes de différents pays, un service volontaire ou un séminaire de contact interculturel) ouvre l’esprit pour faire tomber barrières et stéréotypes lorsque des cultures très différentes se mélangent. Objectifs Réalisations Stimuler une compréhension mutuelle Des échanges enrichissants et un dialogue interculturel entre les 18 projets présentés par des associa- jeunes tions de jeunes ont été financés par > Promouvoir une citoyenneté active le programme. Les thèmes abordés PARTENAIRES DE LA CE chez les jeunes et leur sens de la so- variaient entre dialogue interculturel, Les ONGs et les associations lidarité ; société démocratique, environnement, développement social, promotion de de jeunes > Renforcer la participation des orga- la paix, rôle participative des femmes, nisations de jeunesse non gouver- immigration. FAITS ET CHIFFRES CLÉ nementales à la société civile et à la démocratie ; Ces projets s’adressaient principale- Contribution de l’UE : ment à des jeunes de 15 à 25 ans. In- 0.75 millions (2007-2008) > Contribuer au développement de la directement, environ 200 associations politique de la jeunesse. ont bénéficié de cessions de formation > 18 projets financés. et/ou d’informations dans le cadre des > 200 associations ont bénéficié Les objectifs sont basés sur les priorités appels à propositions. thématiques : indirectement du programme. • la lutte contre le racisme et la xéno- phobie ; • la citoyenneté active, l’égalité entre les hommes et les femmes ; • les droits des minorités ; • la protection de patrimoine et de l’en- vironnement. jeunesse lle ure inter-cult 15
  16. 16. LA COOPERATION EURO-MEDITERRANEENNE ET LE RENFORCEMENT DU ROLE DES FEMMES L e renforcement du rôle des femmes dans la société est l’une des principales priorités du partenariat euro-méditerranéen, et celui-ci s’est donc engagé à prendre des mesures pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes en luttant préventivement contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes et en garantissant la protection de leurs droits. Au cours des dernières années, des efforts ont été déployés de concert à cette fin, comme en témoignent les Conclusions adoptées par les ministres de l’Union pour la Méditerranée (UpM) lors de la deuxième Conférence ministérielle sur le renforcement du rôle des femmes dans la société tenue le 11-12 novembre 2009 à Marrakech. Suite à la première Conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le renforcement du rôle des femmes dans la société tenue à Istanbul en 2006, les ministres de l’UfM à Marrakech ont défini les fondements de cette politique, soulignant l’importance des « actions menées aux niveaux national, sous-régional et regional et destinées à améliorer le statut des femmes, à renforcer le rôle des femmes dans la vie politique, civile, sociale, économique et culturelle, et à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes et des filles ». Concédant « qu’il faut encore déployer des efforts considérables », les ministres soulignent le besoin « d’actions concrètes », mettant en avant une série d’engagements dans trois domaines : les droits civiles et politiques ; les droits économiques ; les droits culturels et sociaux. Ils proposent de surcroît d’intégrer l’égalité des sexes au nombre des projets prioritaires s’inscrivant dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée. L’UE et les femmes « L’égalité entre les femmes et les hommes est essentielle pour la croissance et la réduction de la pauvreté, et est une clé pour atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire. Cependant, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent toujours dans de nombreux systèmes culturels, sociaux et politiques. Dans les pays en développement, les femmes souffrent de manière disproportionnée de la pauvreté et des maladies qui y sont associées, telles la malnutrition, la santé précaire et l’analphabétisme. »Trait d’union > Spécial Droits de l’Homme Un programme financé par l’Union eu- sairement perçue comme une pression Le programme triennal, doté d’un ropéenne sur l’égalité entre les hommes exercée par une autre culture. » budget de 4,5 millions d’euros, pour- et les femmes et sur la société civile, suit trois objectifs principaux : la mise Le financement résulte des priorités po- d’un montant de 16 millions d’euros en application de la Convention sur litiques fixées dans le plan de travail pour la période 2007 à 2010, bénéficie l’élimination de toutes les formes de quinquennal adopté en novembre 2005 d’un financement sous le programme discrimination à l’égard des femmes à l’occasion du dixième anniversaire du régional de l’Instrument européen de sommet de Barcelone. Ce plan témoi- (CEDAW), le renforcement des straté- voisinage et de partenariat (IEVP), décrit gnait déjà de l’engagement des pays gies visant à lutter contre les violences dans le document de stratégie régionale partenaires à renforcer la participation sexistes à l’encontre des femmes et le (2007-2013) et le programme indicatif des femmes aux niveaux décisionnels soutien du suivi de la conférence minis- régional (2007-2013) pour le partena- dans les sphères politique, sociale, térielle d’Istanbul de 2006. riat euro-méditerranéen de la Commis- culturelle et économique. Ce programme vise à exploiter les réalisa- sion européenne. tions d’un projet antérieur intitulé « Rôle Le document de stratégie souligne Le Programme de renforcement de des femmes dans la vie économique » l’importance de l’approche régionale l’égalité qui s’est achevé en janvier 2009. dans la promotion de l’égalité entre les Pour la région euro-med, le programme Ce programme triennal, d’un budget de hommes et les femmes, affirmant que régional finance depuis 2008 par le 5 millions d’euros, visait à ouvrir de nou- « les réseaux de soutien régionaux entre biais de l’IEVP un programme intitulé velles perspectives pour la participation les partenaires méditerranéens consti- « Renforcer l’égalité entre les hommes des femmes à la vie économique. tuent une source extérieure d’améliora- et les femmes dans la région euro-mé- tion des politiques qui n’est pas néces- diterranéenne ».16

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