Trait d'union

Union européenne
Délégation de l'Union européenne
SPÉCIAL DROITS DE L'HOMME
au Royaume du Maroc
Lettre d'information trimestrielle

L es droits de l'homme, la démocratie et Maroc ne se limite pas à l'appui au Plan
l’Etat de droit sont des valeurs essentielles d’action de démocratie et droits de
pour l’Union européenne. Ancrées dans son l’homme. Nous soutenons activement la
traité fondateur, elles ont été renforcées mise en œuvre des recommandations de
par l'adoption d'une Charte des droits l’Instance Equité et Réconciliation, avec
fondamentaux. Les pays qui souhaitent d’une part un don de 33 millions de dirhams
adhérer à l’Union européenne doivent pour la mise en place du programme
respecter les droits de l’homme. d’appui à la réparation communautaire qui
Le dialogue politique entre le Maroc et fonctionne avec succès, et d’autre part
l'Union européenne en matière de droits de par le programme d’appui aux recomman-
l'homme et des libertés fondamentales dations en matière d’histoire, de mémoire,
existe, notamment à travers la tenue et de gestion des archives publiques, pour
périodique de sous-comité Droits de lequel 88 millions de dirhams ont été
l’Homme Maroc-UE. Par ailleurs, la feuille de alloués.
route sur le statut avancé adoptée en Je voudrais signaler aussi notre engage-
Trait d'union

2008 marque une nouvelle étape encore ment aux côtés des acteurs importants de
plus ambitieuse dans notre partenariat, et la société civile marocaine qui travaillent
souligne notamment le soutien actif de pour promouvoir les droits de l’homme,
l’Union à la stratégie nationale et d’un grâce à l'instrument pour la Démocratie et
plan d’action dans le domaine des droits les Droits de l'Homme.
de l’Homme, mais aussi l'adhésion graduelle
On ne peut parler des droits humains sans
du Maroc aux Conventions du Conseil de
l'égalité homme-femme : le renforcement
l'Europe, la coopération en matière de lutte
des capacités des femmes est étroitement
contre le racisme et la xénophobie, ou
lié au développement durable. Ainsi
encore un appui pour la mise en œuvre
l'accès à l'éducation, ou à la participation
de la stratégie pour l'équité et
politique sont des étapes essentielles du
l'égalité. Autant d'éléments qui
chemin vers plus d'égalité. Mais en matière
favoriseront le rapprochement
des droits de l'homme en général, c'est
progressif du Royaume dans
l'action collective qui reste un moyen
l’espace européen.
majeur de l'institutionnalisation des change-
Le soutien de l’UE ments individuels et familiaux et de leur
à la promotion propagation au niveau social. Nous
des droits de devons donc tous continuer à travailler
l’homme au ensemble pour pérenniser ces transforma-
tions.

SOMMAIRE
Eneko Landaburu
Ambassadeur, Chef de Délégation
2 > L’Union européenne et les droits de
l'Homme

6 > Séminaire Maroc/UE de la société civile
sur la liberté de la presse

7 > Interview du chef de Délegation,
Eneko LANDABURU

9 > Fatna El BOUIH, visage féminin de l'activisme

10 > Société civile et droits de l'Homme

16 > La coopération euro-méditerranneénne
Décembre 2010

et le renforcement du rôle des femmes
(numéro double)

192-193

http://ec.europa.eu/delegations/morocco/index_fr.htm Crédit photos : Commission européenne, F. Bouih, ENPI Info Centre
Nadia Dupuis, Chargée de la Presse et de l'Information : nadia.dupuis@ec.europa.eu Conception et réalisation : CLE-Etudes, Rabat
Impression : Direct Print - décembre 2010
Dépôt légal : 2007/0123

L’UE ET LES DROITS DE L’HOMME

Au-delà de son territoire, l’Union européenne (UE) promeut le respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’Homme en
tant qu’élément fondamental de ses relations extérieures bilatérales et multilatérales. Ses instruments de politique étrangère (accords,
dialogues, etc.) et d’assistance financière contribuent à renforcer la démocratie et les droits de l’homme dans le monde.
L’action extérieure de l’Union européenne en matière de droits de l’Homme trouve son fondement juridique dans les traités et en
particulier dans la Charte des droits fondamentaux.

xénophobie au sein de l’UE. Près d’un objectif de sa politique de développe-
quart du budget de ce programme, qui ment, n’est possible que dans le cadre
s’élève à 743 millions d’euros pour la d’une structure démocratique. Elle
La politique des droits de période 2007-2013, est consacré à la applique le même type de mesures à
l’homme de l’Union met lutte contre la discrimination. L’Union a d’autres pays partenaires.
l’accent sur les droits civils, également fondé une Agence des droits Le programme communautaire d’aide
politiques, économiques, fondamentaux. humanitaire d’urgence dans le monde
sociaux et culturels. Elle
L’Union européenne considère désor- ne fait normalement pas l’objet de
vise en outre à promouvoir
mais comme une priorité politique les restrictions pour cause de violation
les droits des femmes et des
efforts déployés pour mettre un terme des droits de l’homme. La décision de
enfants, ainsi que ceux des
à la traite des êtres humains, en parti- fournir une aide, aussi bien technique
minorités et des personnes
culier des femmes et des enfants. Elle a que financière ou matérielle, répond
déplacées.
mis en place une série de programmes uniquement à la volonté de soulager
transfrontaliers visant à combattre le la souffrance humaine, qu’elle soit pro-
trafic d’êtres humains, en collaboration voquée par des catastrophes naturelles
étroite avec les pays candidats et les ou par la mauvaise administration de
pays voisins d’Europe du Sud-Est. régimes oppressifs.
Ces dernières années, l’UE a maintenu
Une force mondiale au service un dialogue sur les droits de l’homme
avec des pays tels que la Russie, la Chine
Les droits de l’Homme dans l’UE des droits de l’homme et l’Iran. Elle a imposé des sanctions
Trait d’union > Spécial Droits de l’Homme

L’Union européenne a progressivement pour violations des droits de l’homme à
Même si la situation des droits de la Birmanie (Myanmar) et au Zimbabwe.
l’Homme est globalement satisfaisante hissé la question des droits de l’homme
dans l’UE, il convient de rester vigi- au premier rang de ses préoccupations
lant. L’Union européenne combat le dans ses relations avec les autres pays et
racisme, la xénophobie et les autres régions. Tous les accords commerciaux
formes de discrimination fondées sur ou de coopération avec des pays tiers
la religion, le sexe, l’âge, un handicap contiennent une clause stipulant que
ou l’orientation sexuelle et se montre les droits de l’homme sont une com-
particulièrement attentive aux droits de posante essentielle des relations entre
l’homme dans le domaine de l’asile et les parties. Il existe aujourd’hui plus de
des migrations. L’Union représente de- 120 accords de ce type.
puis toujours une terre d’accueil pour L’accord le plus abouti à cet égard est
les personnes qui recherchent un em- l’accord de Cotonou, l’accord de coo-
ploi ou fuient la guerre ou les persécu- pération qui lie l’Union à 78 pays en
tions dans leur pays. développement d’Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique (groupe ACP). Si un des
Lutte contre la discrimination pays ACP ne respecte pas les droits de
l’homme, les concessions tarifaires de
Le programme communautaire pour l’UE peuvent être suspendues et les
l’emploi et la solidarité sociale (PRO- programmes d’aide réduits ou limités.
GRESS) finance un vaste éventail d’acti- L’Union est convaincue que la réduc-
vités visant à combattre le racisme et la tion de la pauvreté, qui est le principal

2


Un instrument pour les droits de l’Homme
En vue de promouvoir le respect des > abolir la peine de mort dans les pays femmes et les hommes et la protection
droits de l’homme et de la démo- où elle est encore appliquée ; des enfants. En outre, il soutient les ac-
cratie dans le monde entier, l’Union tions menées conjointement par l’UE et
européenne finance l’Instrument eu- > combattre la torture par des mesures d’autres organisations actives dans la
ropéen pour la démocratie et les préventives (comme des actions de défense des droits de l’homme, telles
droits de l’homme. Doté d’un budget formation et de sensibilisation des que les Nations unies, le Comité inter-
d’1,1 milliards d’euros pour la période services de police) et des mesures national de la Croix-Rouge, le Conseil
2007-2013, celui-ci est axé sur quatre pénales (établissement de tribunaux de l’Europe et l’Organisation pour la
objectifs : internationaux et pénaux) ; sécurité et la coopération en Europe.
> lutter contre le racisme et la discrimi-
> renforcer la démocratie, la bonne
nation en garantissant le respect des
gouvernance et l’État de droit (soutien
droits civils et politiques.
au pluralisme politique, à la liberté
de la presse et au bon fonctionne- Cet instrument finance également des
ment de la justice) ; projets favorisant l’égalité entre les

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
La Charte des droits fondamentaux reconnaît un ensemble de droits
personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens
de l’UE et les inscrit dans la législation de l’UE.

En juin 1999, le Conseil européen de Cologne a jugé opportun de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau
de l’Union européenne (UE) dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité. Selon les attentes
des chefs d’État ou de gouvernement, cette charte devait contenir les principes généraux énoncés dans la Convention

européenne des droits de l’homme de 1950 et ceux résultant des traditions constitutionnelles communes des pays de
l’UE. Par ailleurs, la charte devait inclure les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l’Union européenne et les
droits économiques et sociaux tels qu’énoncés dans la charte sociale du Conseil de l’Europe et dans la Charte des
droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Elle devait également refléter les principes résultant de la jurisprudence
de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme.
La charte a été élaborée par une convention composée d’un représentant de chaque pays de l’UE et de la Commission
européenne, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux. Elle a été formellement adop-
tée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
En décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte s’est vue confier la même force juridique
obligatoire que les traités. À cette fin, la charte a été modifiée et proclamée une deuxième fois en décembre 2007.

Contenu
La charte réunit en un seul document fondamentaux, la charte instaure une des peines ou traitements inhumains ou
les droits qui, jusqu’à présent, étaient sécurité juridique au sein de l’UE. dégradants, interdiction de l’esclavage
dispersés dans divers instruments légis- et du travail forcé) ;
La Charte des droits fondamentaux
latifs, tels que les législations nationales
comprend un préambule introductif et > chapitre II : liberté (droits à la liberté
et de l’UE, ainsi que les conventions
54 articles répartis en 7 chapitres : et à la sûreté, respect de la vie privée
internationales du Conseil de l’Europe,
des Nations unies (ONU) et de l’Orga- > chapitre I : dignité (dignité humaine, et familiale, protection des données à
nisation internationale du travail (OIT). droit à la vie, droit à l’intégrité de la caractère personnel, droit de se marier
En donnant visibilité et clarté aux droits personne, interdiction de la torture et et droit de fonder une famille, liberté de

3

LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
A CHARTE DES DRO
A E O
pensée, de conscience et de religion, vail, vie familiale et vie professionnelle, Champ d’application
liberté d’expression et d’information, sécurité sociale et aide sociale, pro-
liberté de réunion et d’association, li- tection de la santé, accès aux services La charte est applicable aux institutions
berté des arts et des sciences, droit à d’intérêt économique général, protec- européennes dans le respect du prin-
l’éducation, liberté professionnelle et tion de l’environnement, protection des cipe de subsidiarité et en aucun cas
droit de travailler, liberté d’entreprise, consommateurs) ; elle ne peut étendre les compétences et
droit de propriété, droit d’asile, protec- les tâches que les traités leur confèrent.
tion en cas d’éloignement, d’expulsion > chapitre V : citoyenneté (droits de Elle est également applicable aux pays
et d’extradition) ; vote et d’éligibilité aux élections au de l’UE lorsqu’ils mettent en œuvre la
Parlement européen et aux élections législation de l’UE.
> chapitre III : égalité (égalité en droit, municipales, droit à une bonne admi-
non-discrimination, diversité culturelle, nistration, droit d’accès aux documents, La signification et le champ d’applica-
religieuse et linguistique, égalité entre tion de tout droit qui correspond aux
médiateur européen, droit de pétition,
hommes et femmes, droits de l’enfant, droits garantis par la Convention eu-
liberté de circulation et de séjour, pro-
droits des personnes âgées, intégration ropéenne des droits de l’homme doi-
tection diplomatique et consulaire) ;
des personnes handicapées) ; vent être conformes à ceux définis par
> chapitre VI : justice (droit à un re- celle-ci. A noter que la législation de
> chapitre IV : solidarité (droit à l’in- cours effectif et à un tribunal impartial, l’UE peut prévoir une protection plus
formation et à la consultation des tra- présomption d’innocence et droits de étendue. Tout droit dérivé des traditions
vailleurs au sein de l’entreprise, droit la défense, principes de la légalité et constitutionnelles communes des pays
de négociation et d’actions collectives, de la proportionnalité des délits et des de l’UE doit être interprété conformé-
droit d’accès aux services de place- ment à ces traditions.
peines, droit à ne pas être jugé ou puni
ment, protection en cas de licenciement
pénalement deux fois pour une même Le protocole (n°) 30 aux traités sur l’ap-
injustifié, conditions de travail justes et
infraction) ; plication de la Charte des droits fonda-
équitables, interdiction du travail des
mentaux de l’Union européenne à la
enfants et protection des jeunes au tra- > chapitre VII : dispositions générales.
Pologne et au Royaume-Uni restreint
l’interprétation de la charte par la Cour
de justice et les cours nationales de
ces deux pays, en particulier en ce qui
concerne les droits relatifs à la solida-
rité (chapitre IV).

LE CONSEIL DE L’EUROPE

Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France), regroupe
aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen.
Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif
de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé
autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de
référence sur la protection de l’individu.

Mai 2009 : le Maroc adhère au Conseil Nord Sud du Conseil de l’Europe
Cette adhésion, la première pour un pays non européen, Le Centre Nord-Sud a pour mission de fournir un cadre à la
s’inscrit dans l’objectif de renforcer les liens entre le Maroc coopération européenne pour sensibiliser davantage le pu-
et le Conseil de l’Europe à la faveur du Statut avancé que le blic aux questions d’interdépendance mondiale et promou-
Royaume et l’Union Européenne avaient adopté le 13 octobre voir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et
2008. Cette adhésion, effective dès juillet 2009, avait été adop- principes du Conseil de l’Europe.
tée à l’unanimité par le Comité des ministres du Conseil de
l’Europe après moins de 6 mois de concertation avec cette ins-
titution.

4


NE PAS CONFONDRE…

Conseil de l’Europe AVEC…
Organisation internationale dont le siège est à
Strasbourg et qui rassemble 47 Etats de l’Europe.
Sa mission est de promouvoir la démocratie et de Conseil européen
protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Réunion régulière (au moins deux fois par an) des
Europe. chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres
de l’Union européenne pour orienter la politique
communautaire.
Assemblée parlementaire
Union européenne (UE)
Organe délibérant du Conseil de l’Europe. Elle
L’UE regroupe 27 pays qui lui ont partiellement délégué
est composée de 318 représentants et de 318
leur souveraineté pour lui permettre de prendre au
suppléants désignés par les parlements nationaux
niveau européen des décisions démocratiques sur
des Etats membres.
des questions d’intérêt commun. A ce jour, aucun
pays n’est entré dans l’Union sans être préalablement
membre du Conseil de l’Europe.
Commission européenne des Droits de l’Homme
La Commission a cessé ses fonctions en novembre Parlement européen
1998, à la création de la Cour unique des Droits
Organe parlementaire de l’Union européenne qui
de l’Homme. Jusqu’en novembre 1998, cet organe
regroupe les 785 députés européens des 27 pays
international examinait la recevabilité, dans le
membres, élus au suffrage universel par les habitants
cadre de la Convention européenne des Droits de
de l’Union européenne.

l’Homme, de toute requête d’un individu ou d’un
Etat contre un Etat membre.

Commission européenne
Cour internationale de justice Organe exécutif de l’Union européenne, situé à
Organe judiciaire des Nations Unies, elle siège à Bruxelles, qui veille à la correcte application des
La Haye. dispositions des traités et des décisions prises par les
institutions de l’Union.

Convention européenne des Droits de l’Homme
Cour de justice des Communautés européennes
Traité par lequel les Etats membres du Conseil de
l’Europe se sont engagés à respecter les libertés et Elle siège à Luxembourg et assure le respect du droit
les droits fondamentaux de l’homme. communautaire, l’interprétation et l’application des
traités instituant l’Union européenne.

Déclaration universelle des droits de l’homme
Adoptée par l’Organisation des Nations Unies en
1948 aﬁn de renforcer, sur le plan international, la
protection des droits de l’homme.

5

SEMINAIRE MAROC/UE DE LA SOCIETE CIVILE
SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE
Deux jours d’intenses débats et
des recommandations pour l’avenir

Un séminaire rassemblant des représentants de la société civile et des acteurs des médias marocains et européens,
s’est déroulé les 27 et 28 septembre à Rabat pour débattre de la liberté de la presse au Maroc. Financé par l’Instrument
Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme, ce séminaire UE-Maroc s’est articulé autour de quatre ateliers :
Code de la presse, déontologie professionnelle, justice et presse, et accès à l’information.

la dynamique en cours pour définir des et de promouvoir la liberté d’expression
mesures susceptibles de renforcer les et le libre exercice de la profession de
garanties pour une presse libre et de journaliste.
qualité au Maroc.
> Le droit d’informer et d’être informé
En préambule des différentes recom- est un principe essentiel de la démocra-
mandations émises à l’issue de ces tie. Ceci suppose que les pouvoirs pu-
quatre ateliers, les participants ont rap- blics définissent un domaine public in-
pelé les conditions pour un exercice formationnel, et que soient pleinement
libre et indépendant de la profession de assurés la protection des sources et le
journaliste: les exigences de la gouver- droit à la confidentialité des sources; les
nance dans le cadre du statut avancé et exceptions à cette disposition devant
des engagements pris à cet égard par le être précisément définies.
Royaume du Maroc ; le renforcement
du rôle de la Justice comme garante > Sur la déontologie, l’acquis des textes
des droits des journalistes; enfin, la né- de l’UE et notamment la Charte des
cessité de clarifier les normes juridiques droits fondamentaux ont été présentés,
applicables ainsi que les responsabilités et il a été appelé à l’égalité d’accès à la
des différents acteurs. profession de journaliste et aux condi-
tions d’emploi pour les hommes et les
Les participants ont souligné en parti- femmes. Les participants ont également

C e séminaire vient en complément culier que : demandé la mise en place d’une Ins-
du dialogue national « Médias tance d’autorégulation et la formation
> La réforme du code de la presse, qui

et Société» qui s’est tenu en 2010 au des journalistes et des responsables des
doit être entreprise sans tarder, ne pour-
Maroc. Dans le cadre du statut avan- entreprises de presse à la déontologie.
ra produire son entier effet que si l’in-
cé qui vise à un rapprochement entre dépendance de l’institution judiciaire Les participants ont également appelé
l’UE et le Maroc sur des valeurs com- est pleinement garantie et reconnue. La à l’amnistie de toutes les personnes et
munes, il avait comme objectif d’ap- réforme du code de la presse doit s’ap- entreprises de presse condamnées pour
porter aux participants un éclairage puyer sur les standards internationaux des délits de presse au Maroc.
sur les pratiques et les standards euro- et européens qui permettent de protéger
péens en matière de liberté de presse,
et à alimenter le dialogue en matière de
Droits de l’Homme entre l’UE et le Ma-
roc. Confrontés à des défis similaires,
l’Union européenne, le Conseil de l’Eu-
rope et leurs Etats membres ont en ef-
fet développé une expérience riche et
diversifiée relative à la législation, aux
mécanismes de protection, d’encadre-
ment et d’appui à la liberté de la presse.
Ce séminaire a permis un échange
constructif entre les participants sur les
défis et les potentiels de la presse au
Maroc. Des recommandations ont été
élaborées dans le but de contribuer à

6

10 octobre 2010 > Journée nationale contre la peine de mort
INTERVIEW DU CHEF DE DELEGATION ENEKO LANDABURU

“
“ L’abolition de la peine de mort est d’abord un choix
humaniste et de lutte contre un traitement cruel.

Préambule
Le système juridique du Maroc est basé sur la loi islamique, française et
espagnole. L’article 16 du Code pénal marocain prévoit la peine de mort par
fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie
criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi.
Les juges marocains prononcent la peine de mort avec une relative retenue.
Malgré le nombre élevé de crimes passibles de la peine de mort, depuis
l’indépendance du Maroc en 1956, et jusqu’en 1994, 198 condamnations à
mort ont été prononcées. En mai 2003, suite aux attentats de Casablanca, qui
ont coûté la vie à 45 personnes, le Maroc a adopté une loi anti-terroriste qui
a augmenté le nombre de crimes passibles de la peine de mort. En décembre
2006, deux hommes ont été condamnés à mort pour des crimes liés au
terrorisme. Alors qu’en août 2005, plus de 900 personnes étaient emprisonnées
pour des crimes liés au terrorisme, dont 17 avaient été condamnés à mort. Le
terrorisme semble donc aujourd’hui être l’un des obstacles à l’abolition de la
peine de mort au Maroc. Fin 2006, dans les couloirs de la mort marocains, on
comptait 129 condamnés.
La dernière exécution remonte à 1993 : le commissaire Tabet, chef des
Renseignements à Casablanca, était accusé d’avoir violé des centaines de

jeunes filles. Le Roi Mohammed VI, arrivé au pouvoir en juillet 1999, n’a
jamais signé de décret d’exécution. Le Maroc est donc considéré comme
abolitionniste de fait.
La grâce est une prérogative constitutionnelle du Souverain. Le 18 novembre
2005, 50ème anniversaire du retour d’exil de son grand-père Mohammed V,
le Roi Mohammed VI a accordé le pardon à 10 000 personnes, dont 5000 ont
été relâchées, tandis que les autres voyaient leur sentence réduite. Parmi les
réductions de peine, 25 condamnations à mort ont été commuées en prison
à vie. De manière générale, le Souverain Mohammed VI a très largement
recours au droit de grâce depuis son arrivée au pouvoir.

>>> Quelle appréciation faites-vous >>> Compte tenu de ces données, de dix ans. La majeure partie des pays
de cet état de fait ? quelle position occupe le Maroc par- d’Afrique et des pays du sud de la Mé-
mi les autres Etats du Maghreb, de diterranée ont maintenu la peine de
Je note que la peine de mort n’est plus mort et les exécutions. Le Maroc se
l’Afrique puis du Pourtour Méditerra-
appliquée au Maroc depuis 17 ans. Ce positionne dans une tendance aboli-
néen ?
qui montre significativement que le tionniste de fait, en compagnie de ses
Royaume applique de facto un mora- Dans les trois pays du Maghreb, on voisins comme l’Algérie, qui a adopté
toire sur la question et qu’un débat s’est assiste à une non application des sen- un moratoire, et la Tunisie qui n’a pas
ouvert, ce dont je me félicite. tences de peine capitale depuis plus procédé à d’exécution depuis 1993.

7

INTERVIEW DU CHEF DE DELEGATION
ENEKO LANDABURU

peine de mort, qui reste une de ses prio- ganisations internationales et des or-
rités de politique extérieure. Notam- ganismes multilatéraux actifs dans la
ment à travers l’Instrument Européen promotion de l’abolition de la peine de
pour la Démocratie et les Droits de mort, comme le Conseil de l’Europe.
l’Homme, dont un des objectifs au Ma- Le Conseil de l’Europe et l’UE sont op-
roc est le renforcement des capacités de posés, sans réserve à l’utilisation de la
plaidoyer de la société civile marocaine peine capitale en toutes circonstances
dans ce domaine. et ont toujours milité pour l’abolition
universelle de cette peine.
>>> S’agit-il d’un critère pouvant in-
ﬂuencer la nature et la qualité des re- >>> Quelle solution « alternative »
lations de partenariat entre le Maroc préconisée dans les cas dits «passibles
et l’Union européenne ? de la peine de mort» ?
>>> Le choix de l’abolition de la peine Dans le cadre du statut avancé et du C’est à chaque pays de décider de ses
de mort peut-il être et/ou est-il déjà rapprochement entre le Royaume du solutions alternatives. Et là où la peine
considéré comme choix démocratique Maroc et l’Union européenne, le par- de mort est abolie, les états ont choisi
ou critère de mesure du degré de tage des valeurs demeure le socle de des peines allant de la perpétuité réelle
règne de la démocratie dans un pays ? nos relations. Les droits de l’homme à des condamnations à peines de sû-
et la bonne gouvernance en font par- reté incompressibles qui peuvent être
L’abolition de la peine de mort est suivies de libération conditionnelle. A
tie. Pour l’Union européenne, l’abo-
d’abord un choix humaniste et de lutte chaque Etat d’appliquer en son âme et
lition de la peine de mort s’inscrit en
contre un traitement cruel. La peine de droite ligne des droits humains. Il faut conscience les solutions qui lui parais-
mort est irréversible et irréparable alors souligner également qu’une des recom- sent les plus justes et en rapport avec
même qu’aucun système de justice mandations de l’Instance Equité et Ré- les faits commis.
n’est immunisé contre des erreurs et conciliation, soutenue également par

qu’il est avéré qu’elle n’apporte pas de la société civile marocaine, concerne Interview réalisé par l’ENPI Info Centre.
valeur ajoutée en termes de dissuasion l’abolition de la peine de mort. Nous
au crime. Pour l’Union européenne son sommes également encouragés par les
élimination est fondamentale pour re- débats qui existent au Maroc autour de
hausser la dignité humaine et pour le la refonte du code pénal qui prévoit de
développement progressif des droits réduire le nombre d’articles où la peine
humains. de mort est établie.

>>> Qu’est ce qui justiﬁe ou motive >>> Comment se déclinent les me-
l’intérêt que porte votre organisation sures adoptées et les politiques déve-
à ce dossier / cette cause ? loppées pour inciter à l’adoption de
L’Union européenne milite pour l’abo- cette résolution ?
lition de la peine de mort au niveau L’UE agit également contre la peine de
international. A travers le Monde, l’UE mort dans les enceintes multilatérales,
utilise tous les outils diplomatiques telles que l’Organisation des Nations
à sa disposition, ainsi que ceux de la Unies ; le point culminant de cet effort
coopération en vue de l’abolition de la a été la résolution relative au moratoire
peine de mort. L’UE est le premier ac- sur l’application de la peine de mort,
teur institutionnel et un des principaux adoptée par l’Assemblée générale des
donateurs pour les efforts déployés par Nations Unies le 18 Décembre 2007
les organisations de la société civile à et le 18 décembre 2008. L’UE unit
travers le monde dans l’abolition de la également ses forces avec d’autres or-

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FATNA EL BOUIH
Visage féminin de l’activisme
Portrait réalisé par l’ENPI Info Centre

F igure emblématique du militan-
tisme féminin, Fatna El Bouih est
un personnage tatoué par les années de
deux ﬁlles, a été membre fondateur de
plusieurs associations de défense des
droits de l’Homme comme le Forum
Plomb. Native de Benahmed en 1955, pour la vérité et la justice et l’Observa-
elle a démarré son parcours de militante toire marocain des prisons. Au moment
très tôt, dès ses années de lycée. Fatna du lancement du programme Equité et
El Bouih était en effet membre active du réconciliation, Fatna El Bouih revient
syndicat national des lycéens. Et c’est au devant de la scène notamment lors
en organisant une grève contre la disso- des fameuses séances de témoignage
lution de l’Union des étudiants qu’elle des ex-détenus.
allait être arrêtée à Rabat, pour «atteinte
à la sûreté de l’Etat». En 1977, à l’âge Actuellement, elle est chargée de la
de 22 ans, elle a connu les monstruo- coordination du programme de répa-
sités du fameux bagne de Derb Mou- ration communautaire à Hay Moham-
lay Cherif, où elle a passé 7 mois. S’en madi, à Casablanca, initié par le CCDH
suit une escale à la prison Ghbiila avant en collaboration avec l’UE. C’est avec
d’être transférée vers la prison civile de abnégation que Fatna El Bouih s’est
Meknès. Fatna El Bouih a ainsi passé attelée à sa nouvelle mission, d’autant
cinq ans derrière les barreaux. plus que ce quartier abrite le bagne où
elle a passé ses premiers mois d’arres-
Cependant, au lieu de la détruire et tation. Pour elle, « ce programme vise
la réduire au silence, l’incarcération la réconciliation des habitants du quar-
a renforcé sa volonté de lutter pour tier avec leur passé. Dans ce sens, mon
une meilleure situation des droits de rôle est de créer une synergie entre les
l’Homme au Maroc. A sa sortie de pri- trois composantes du programme que est d’ailleurs membre active de l’as-
son en 1982, elle intègre le secteur de

sont les représentants de l’Etat, les élus sociation Relais prison et s’implique à
l’enseignement, notamment en tant locaux et les associations locales pour l’appui du programme de suivi et d’ac-
que professeur de langue arabe à Ca- déﬁnir les axes des projets à mettre en
sablanca. Et à l’image d’autres détenus compagnement pour la réinsertion des
œuvre ». ex-détenus. Notamment en renforçant
politiques, elle s’est imposée en tant
que leader de la société civile. Outre Les années de détention de Fatna El les capacités de leur réinsertion socio-
les deux ouvrages qu’elle a publiés sur Bouih l’ont également poussé à se professionnelle à travers des ateliers de
les années de plomb, cette mère de soucier du sort des ex-prisonniers. Elle formation.

9

SOCIETE CIVILE ET DROITS DE L’HOMME
Appui aux actions de réparation en faveur des régions touchées par
les violations des droits de l’Homme
Réconciliation avec le passé pour un futur stable

« Il s’agit non pas seulement de partager la connaissance
et la réappropriation du passé mais aussi de faire surgir dans
le présent et le débat contradictoire, des normes et des règles
communes de vivre et bâtir ensemble le futur…»
Driss Benzekri.

Contexte
Réparations aux victimes du passé
Depuis le début des années quatre-vingt-dix, le Maroc a entamé un processus
de règlement des violations passées des droits de l’homme. Après avoir procédé
à la libération des prisonniers d’opinion et des portés disparus, ainsi qu’à la
fermeture des centres secrets de détention, le Royaume a mis en place en 1999
une Instance d’Arbitrage Indépendante (IAI) qui a permis l’indemnisation de près de
4 000 victimes. En 2004, il a été créé une commission nationale pour la vérité,
l’équité et la réconciliation « Instance d’Equité et de Réconciliation » (IER), dont
la mission est d’établir la vérité sur les violations graves des droits de l’homme
intervenues au Maroc entre 1956 et 1999, de procéder à la réhabilitation (dont
l’indemnisation) des victimes, d’analyser les causes institutionnelles qui sont
à l’origine des dites violations et surtout de formuler des recommandations de
réformes pour garantir la non répétition de ces violations. L’IER a achevé sa mission
en novembre 2005 par la remise au Roi du Maroc de son rapport final. Le projet de
la Commission européenne soutient les actions de la réparation proposées par la
société civile basées sur le principe des droits fondamentaux des populations cibles.

PARTENAIRES DE LA CE
> Conseil Consultatif des Droits de
l’Homme (CCDH).
> Fondation CDG.

POPULATIONS BENEFICIAIRES Objectifs Réalisations
Les réseaux associatifs et municipalités Un processus réparateur Soutien aux actions de la société civile
des régions et localités intégrées dans
le programme. > Réduire la marginalisation des po- Soutien à des actions proposées par les
pulations cibles et favoriser la récon- acteurs locaux non étatiques (organisa-
ciliation nationale dans le cadre de tions de la société civile locale, orga-
FAITS ET CHIFFRES CLÉ nisations professionnelles et syndicats,
processus général de transition dé-
Contribution de l’UE : mocratique ; universités et médias) en partenariat
3 millions (2007-2010) avec les autorités locales.
> Améliorer le sentiment d’équité et
> 1er appel à propositions pour la contribuer au développement dans Les actions auront lieu dans les régions
réparation communautaire lancé. les zones qui ont subi des graves signalées dans le rapport final de l’IER
> Des relais locaux mis en place violations des droits de l’homme en (le Rif, Figuig, les provinces de Khéni-
dans les 8 zones concernées, sont soutenant le volet réparation com- fra et d’Errachidia, et la zone Agdez et
opérationnels. munautaire des recommandations de Zagora, le quartier Hay Mohammadi à
l’Instance Equité et Réconciliation ; Casablanca). Une attention particulière
> 8 Ateliers de planification avec plus sera portée aux femmes qui représen-
de 200 participants parmi les acteurs > Promouvoir l’engagement de l’Etat tent une grande partie des victimes in-
locaux ont déclenché une réelle et impliquer la société civile dans un directes des violations.
dynamique. processus réparateur de discrimina-
> L’Etat est fortement engagé dans le tion positive progressive.
processus de réparation.

10

Programme d’accompagnement aux recommandations de l’Instance Equité
et Réconciliation en matière d’archives, d’histoire et de mémoire (IER 2)
Devoir de mémoire

Contexte
Dans le cadre du renforcement du processus général de transition démocratique au
Maroc, et plus spécifiquement des recommandations de l’IER où figurent les volets
« Archives », « Mémoire » et « Histoire », l’Union européenne apporte un appui
aux institutions destinées à préserver la mémoire et la mise en place de politiques y
afférentes.

Objectifs
Soutenir les propositions du groupe de cains et des chercheurs en sciences hu-
travail sur l’Histoire, la Mémoire et les maines en général afin qu’ils puissent
Archives établi par le CCDH, dans le les interpréter et les analyser. Le projet
cadre des recommandations de l’IER, appuiera les activités de recherche his-
prenant tout particulièrement en consi- torique sur la période suivant l’indé-
dération les trois axes suivants: la pré- pendance qui seront susceptibles de
servation des archives, la recherche his- s’insérer dans une instance scientifique
torique, et la vulgarisation et diffusion chargée du temps présent, pluridiscipli-
des connaissances en Histoire contem- naire et dotée de moyens financiers et
poraine. humains adaptés.
PARTENAIRES DE LA CE
Pour ce qui concerne enfin la vulgari-
sation et diffusion des connaissances Conseil Consultatif des Droits de
Résultats attendus en histoire contemporaine, le projet l’Homme (CCDH).
appuiera la production de programmes
Dans le domaine des Archives, le projet radiophoniques, d’un ou de plusieurs
contribuera à l’établissement d’un état POPULATIONS BENEFICIAIRES
documentaires cinématographiques et
des lieux des archives publiques ma- de matériel écrit. Le public.
rocaines et aidera à la mise en œuvre
de la loi sur les archives en appuyant Par ailleurs la loi sur les archives
la préparation des décrets d’application permettra un accès de tous les ci- FAITS ET CHIFFRES CLÉ
nécessaires et à la mise en place de toyens à celles-ci après un délai de
30 ans (qui pourra être élevé à 60 ou Contribution de l’UE :
l’institution «Archives du Maroc» qui
100 ans pour certains types de docu- 8 millions (2009-2013)
devra jouir de la personnalité morale et
de l’autonomie financière (prévue par ments).
la loi). Le projet appuiera également le
Le projet prêtera également son appui
classement et l’inventaire des archives
au projet de la préservation de la mé-
de l’IER et du CCDH en vue de leur pré-
moire dans le cadre de l’action de ré-
servation et de leur mise à disposition
paration communautaire, ainsi qu’à la
du public après avoir procédé à une sé-
mise en place d’un groupe de travail
lection des matériaux existants.
ayant pour objectif d’identifier des ins-
En ce qui concerne la recherche histo- titutions culturelles multidisciplinaires
rique, les matériaux rassemblés par les pouvant accueillir des expositions ou
travaux de l’IER et du CCDH seront mis activités muséographiques sur l’histoire
à la disposition des historiens maro- contemporaine.

11

Les acteurs non étatiques et les autorités locales pour le développement
combattre la pauvreté à travers les interventions sur le terrain

Contexte
Acteurs clé du développement
Les acteurs non étatiques et les autorités locales, la base de la pyramide sociale
Les acteurs non étatiques sont des partenaires privilégiés de la Commission
européenne dans la mise en œuvre de sa stratégie d’aide au développement. Ils sont
implantés au sein de la société et disposent donc d’une connaissance étendue des
communautés locales et de vastes réseaux pour les atteindre. En 2007, la Commission
a lancé un nouveau programme thématique intitulé « Les acteurs non étatiques et
les autorités locales dans le développement », remplaçant les anciens programmes
« Coﬁnancement ONG » et « Coopération décentralisée ». Soutenant le droit
d’initiative des acteurs non étatiques et des autorités locales, il complète le soutien
apporté par les programmes géographiques et d’autres programmes thématiques
« sectoriels », en particulier celui relatif à la démocratie et aux droits de l’homme.

Objectifs Réalisations
Réduire la pauvreté et renforcer les Meilleures chances de développement
capacités pour la population locale
PARTENAIRES DE LA CE L’objectif général de ce nouveau pro- > 50 écoles créées dans 50 villages en-
> ONG européennes. gramme est de contribuer à réduire la clavés ;
pauvreté dans le contexte du dévelop-
> ONG locales. > 1 800 enfants scolarisés et intégrés
pement durable, notamment pour at-
dans le système d'éducation publique ;
teindre les objectifs du millénaire pour
le développement des Nations unies. Il > 2 500 femmes alphabétisées ;
FAITS ET CHIFFRES CLÉ s’agit d’un programme axé sur les ac- > 8 associations de microcrédits ac-
Contribution de l’UE : teurs, qui prévoit le renforcement des compagnées, 12 000 micro-entrepre-
6.217 millions (2004-2006) capacités en soutenant des initiatives neurs ruraux touchés par les services
des acteurs non étatiques et des auto- de microcrédit ;
Appels à proposition au budget annuel rités locales de l’Union européenne et
d’ 1 million destiné à ﬁnancer des de pays en développement partenaires. > Plus de 20 associations travaillant sur
initiatives locales. la situation des enfants renforcées et
l'amélioration des conditions de vie
10 projets en cours ciblant : de plus de 3 000 enfants en situation
> Education en zones rurales enclavées. de rue prévue ;
> Enfance de la rue. > Accès à l'eau potable de plus de
360 familles de montagne. 450 agri-
> Insertion professionnelle des jeunes.
culteurs, 60 conseillers agricoles et
> Microcrédit en milieu rural. 45 conseillers élevage formés ;
> Développement rural intégré. > Plus de 200 jeunes en situation pré-
> Personnes handicapées. caire formés et insérés professionnel-
lement.

12

Programme d’appui au plan national en matière de démocratie
et droits de l’Homme
Elaborer une stratégie d’action pour les droits de l’Homme

Depuis 1992, la CE a inclus dans tous ses accords avec des pays tiers une
clause faisant du respect des droits de l’homme et de la démocratie un
« élément essentiel » des relations de l’Union européenne.

Contexte
Un partenariat encouragé
Les Etats sont les principaux responsables de la défense des droits de l’homme et
des libertés fondamentales. Le moyen le plus efﬁcace d’opérer un changement est
d’établir avec des gouvernements un partenariat positif et constructif, reposant sur
le dialogue, le soutien et l’encouragement. Le projet répond aux orientations de la
Communication de la Commission européenne « Donner une nouvelle impulsion
aux actions de l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation,
en coopération avec les partenaires méditerranéens » adopté en mai 2003. Une
des recommandations principales de la Communication concerne l’élaboration de
plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’homme et à la démocratie par les
partenaires méditerranéens désireux de participer à cet exercice.

Appuyer le gouvernement marocain Un plan national pour les droits de
dans l’élaboration et la mise en œuvre l’Homme : l’élaboration, la mise en
du plan d’action œuvre et le suivi
Elaboration d’une Stratégie nationale Le Centre de Documentation, Informa- PARTENAIRES DE LA CE
et d’un Plan d’Action relatif aux droits tion et Formation en Droits de l’Homme
> Conseil Consultatif des Droits de
de l’homme et un suivi du processus (CDIFDH) rattaché au Conseil Consul-
l’Homme (CCDH).
d’adoption et d’ accompagnement à la tatif des Droits de l’Homme (CCDH)
mise en œuvre. sera renforcé pour assurer le dialogue > Centre de Documentation,
continu entre les autorités et les orga- d’Information et de Formation en
nisations émanant de la société civile. Droits de l’Homme (CDIFDH).
Le projet lancera des campagnes d’in-
formation pour mieux informer l’opi-
nion publique à la fois de la situation POPULATIONS BENEFICIAIRES
des droits de l’homme dans le pays et > Fonctionnaires à plusieurs niveaux de
des outils juridiques garantissant le res- l’administration.
pect des droits de l’homme. Un Plan
national d’action relatif aux droits de > La société civile du Maroc.
l’homme et à la démocratie sera éla- > Les citoyens marocains, groupes
boré, ﬁnalisé et adopté par les autori- vulnérables du point de vue des droits
tés. Le projet accompagnera sa mise en de l’Homme.
œuvre et son suivi.

FAITS ET CHIFFRES CLÉ
Contribution de l’UE :
2 millions (2007-2010)

La Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen de 1789

13

L’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH)
Défense de la démocratie et des droits de l’Homme à travers le monde

Contexte
Respect des droits de l’Homme dans toutes activités
Conformément au traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les principes
de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, ainsi que de l’État de droit. Par conséquent, l’UE doit respecter les
droits de l’homme dans toutes ses activités, y compris les relations extérieures. En
2006, la Communauté a lancé l’Instrument européen pour la démocratie et les droits
de l’homme (IEDDH), un instrument financier permettant à l’UE d’apporter son
soutien à la défense de la démocratie et des droits de l’homme à travers le monde.

L’amélioration du respect des droits de Activités de promotion des droits de
l’Homme l’Homme
> le renforcement du rôle de la société 35 projets financés par la CE et réalisé
civile dans la défense des droits de par les organisations de la société civile
l’homme, du pluralisme, et de la par- marocaine sont en cours et ciblent plu-
ticipation et de la représentation dé- sieurs priorités telles que : l’éducation
PARTENAIRES DE LA CE mocratiques ; aux droits de l’homme, la promotion
des droits des femmes et des enfants,
Organisations locales de la société civile > l’amélioration du respect des droits la promotion de la participation des
actives dans la promotion des droits de de l’homme et des libertés fondamen- femmes à la vie politique, la promotion
l’Homme. tales dans les situations difficiles ; l’indépendance de la justice, la for-
> le soutien et la protection des défen- mation des journalistes, la promotion
d’une meilleure gouvernance au niveau
FAITS ET CHIFFRES CLÉ seurs des droits de l’homme ;
local, la réhabilitation des victimes de
Contribution de l’UE : > l’interdiction ou la restriction de la torture, la promotion des droits des
2 millions (2004-2006) l’usage de la torture, des violences personnes handicapées, l’appui au pro-
physiques et des traitements dégra- cessus électoral.
> Appels à propositions annuels avec un dants ainsi que l’aide à la réhabilita-
budget annuel de 900 000 euros pour tion des victimes et à leur accès à la
les ONG locales. justice ;
> 35 projets financés au Maroc (2004- > le soutien aux organisations luttant
2006). pour l’abolition de la peine de mort
ainsi qu’aux actions dans le domaine
> 273 projets financés par l’UE dans la des enfants et des conflits armés.
région méditerranéenne et le Moyen
Orient (2000-2006).

ts
> Plus de 1000 projets financés dans le

Droi
monde (2006).

ls, inalié
nables, de mme
l’Ho
Universe t indivisibles
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14

EuroMed Jeunesse
Dialogue interculturel entre les jeunes de la région euro-méditerranéenne

Contexte
Ouverture d’esprit à surmonter les barrières
La déclaration de Barcelone, adoptée en 1995 et portant sur le cadre de coopération
entre l’Europe et les pays méditerranéens, a jeté les bases du programme EuroMed
Jeunesse et souligné que « les échanges de jeunes doivent offrir le moyen de préparer
les générations futures à une coopération plus étroite entre les partenaires euro-
méditerranéens ».
Les bénéficiaires du programme EuroMed Jeunesse sont les jeunes, les ONGs, les
petites associations. Le fait de réaliser un projet EuroMed Jeunesse (par exemple une
rencontre avec les jeunes de différents pays, un service volontaire ou un séminaire
de contact interculturel) ouvre l’esprit pour faire tomber barrières et stéréotypes
lorsque des cultures très différentes se mélangent.

Stimuler une compréhension mutuelle Des échanges enrichissants
et un dialogue interculturel entre les 18 projets présentés par des associa-
jeunes tions de jeunes ont été financés par
> Promouvoir une citoyenneté active le programme. Les thèmes abordés PARTENAIRES DE LA CE
chez les jeunes et leur sens de la so- variaient entre dialogue interculturel, Les ONGs et les associations
lidarité ; société démocratique, environnement,
développement social, promotion de de jeunes
> Renforcer la participation des orga- la paix, rôle participative des femmes,
nisations de jeunesse non gouver- immigration. FAITS ET CHIFFRES CLÉ
nementales à la société civile et à la
démocratie ;
Ces projets s’adressaient principale- Contribution de l’UE :
ment à des jeunes de 15 à 25 ans. In- 0.75 millions (2007-2008)
> Contribuer au développement de la directement, environ 200 associations
politique de la jeunesse. ont bénéficié de cessions de formation > 18 projets financés.
et/ou d’informations dans le cadre des > 200 associations ont bénéficié
Les objectifs sont basés sur les priorités appels à propositions.
thématiques : indirectement du programme.
• la lutte contre le racisme et la xéno-
phobie ;
• la citoyenneté active, l’égalité entre
les hommes et les femmes ;
• les droits des minorités ;
• la protection de patrimoine et de l’en-
vironnement.

jeunesse lle
ure
inter-cult
15

LA COOPERATION EURO-MEDITERRANEENNE
ET LE RENFORCEMENT DU ROLE DES FEMMES

L e renforcement du rôle des femmes dans la société est l’une des principales
priorités du partenariat euro-méditerranéen, et celui-ci s’est donc engagé à
prendre des mesures pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes en luttant
préventivement contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes
et en garantissant la protection de leurs droits. Au cours des dernières années, des
efforts ont été déployés de concert à cette fin, comme en témoignent les Conclusions
adoptées par les ministres de l’Union pour la Méditerranée (UpM) lors de la deuxième
Conférence ministérielle sur le renforcement du rôle des femmes dans la société
tenue le 11-12 novembre 2009 à Marrakech.
Suite à la première Conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le renforcement
du rôle des femmes dans la société tenue à Istanbul en 2006, les ministres de l’UfM
à Marrakech ont défini les fondements de cette politique, soulignant l’importance
des « actions menées aux niveaux national, sous-régional et regional et destinées à
améliorer le statut des femmes, à renforcer le rôle des femmes dans la vie politique,
civile, sociale, économique et culturelle, et à lutter contre toutes les formes de
discrimination à l’encontre des femmes et des filles ».
Concédant « qu’il faut encore déployer des efforts considérables », les ministres
soulignent le besoin « d’actions concrètes », mettant en avant une série d’engagements
dans trois domaines : les droits civiles et politiques ; les droits économiques ; les droits
culturels et sociaux. Ils proposent de surcroît d’intégrer l’égalité des sexes au nombre des
projets prioritaires s’inscrivant dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée.

L’UE et les femmes
« L’égalité entre les femmes et les hommes est essentielle pour la croissance et la réduction de la pauvreté, et est une clé pour
atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire. Cependant, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent toujours
dans de nombreux systèmes culturels, sociaux et politiques. Dans les pays en développement, les femmes souffrent de manière
disproportionnée de la pauvreté et des maladies qui y sont associées, telles la malnutrition, la santé précaire et l’analphabétisme. »

Un programme financé par l’Union eu- sairement perçue comme une pression Le programme triennal, doté d’un
ropéenne sur l’égalité entre les hommes exercée par une autre culture. » budget de 4,5 millions d’euros, pour-
et les femmes et sur la société civile, suit trois objectifs principaux : la mise
Le financement résulte des priorités po-
d’un montant de 16 millions d’euros en application de la Convention sur
litiques fixées dans le plan de travail
pour la période 2007 à 2010, bénéficie l’élimination de toutes les formes de
quinquennal adopté en novembre 2005
d’un financement sous le programme discrimination à l’égard des femmes
à l’occasion du dixième anniversaire du
régional de l’Instrument européen de sommet de Barcelone. Ce plan témoi- (CEDAW), le renforcement des straté-
voisinage et de partenariat (IEVP), décrit gnait déjà de l’engagement des pays gies visant à lutter contre les violences
dans le document de stratégie régionale partenaires à renforcer la participation sexistes à l’encontre des femmes et le
(2007-2013) et le programme indicatif des femmes aux niveaux décisionnels soutien du suivi de la conférence minis-
régional (2007-2013) pour le partena- dans les sphères politique, sociale, térielle d’Istanbul de 2006.
riat euro-méditerranéen de la Commis- culturelle et économique. Ce programme vise à exploiter les réalisa-
sion européenne. tions d’un projet antérieur intitulé « Rôle
Le document de stratégie souligne Le Programme de renforcement de des femmes dans la vie économique »
l’importance de l’approche régionale l’égalité qui s’est achevé en janvier 2009.
dans la promotion de l’égalité entre les Pour la région euro-med, le programme Ce programme triennal, d’un budget de
hommes et les femmes, affirmant que régional finance depuis 2008 par le 5 millions d’euros, visait à ouvrir de nou-
« les réseaux de soutien régionaux entre biais de l’IEVP un programme intitulé velles perspectives pour la participation
les partenaires méditerranéens consti- « Renforcer l’égalité entre les hommes des femmes à la vie économique.
tuent une source extérieure d’améliora- et les femmes dans la région euro-mé-
tion des politiques qui n’est pas néces- diterranéenne ».

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