1. SYNTHESE (Code des Assurances)
Les maxima sont exprimés en % du total des engagements réglementés net des actifs spécifiques dédiés
Art. R332-3
Limitation maximal par
catégorie ou ensemble
Art. R332-3-1
Dispersion maximale par
émetteur
Obligations ou emprunts d’Etat O.C.D.E + emprunt CADES
Obligations, titres participatifs, parts ou actions émises par des véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu autres que 1°
Obligations émises par une société commerciale
Titres de créances négociables d’un an au plus sur marché O.C.D.E (sous conditions) émis par des personnes morales autres que les Etats membre de l’OCDE dont le siège social se trouve
sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
Titres de créances négociables d’un an au plus sur marché O.C.D.E (sous conditions) émis par des véhicules de titrisation
Bons à MT négociables sur MR émis par des personnes morales autres qu’Etats OCDE (sous conditions)
Obligations, titres participatifs, parts ou actions émises par des véhicules de titrisation respectant R.332-14-2 (fonds de prêt à l’économie)
SICAV et FCP de gestion d’un portefeuille de valeurs exclusivement mentionnées aux 1°
SICAV et FCP de gestion d’un portefeuille de valeurs exclusivement mentionnées aux 1°, 2°, 2°bis et 2°ter
Actions cotées négociées sur un MR
Actions des entreprises d’assurances, de réassurance, de capitalisation ayant siège social O.C.D.E
Actions des entreprises d’assurances, de réassurance, de capitalisation autre que 5°
TCN, obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
Actions et émissions de sociétés commerciales, obligations, titres participatifs et subordonnés des mutuelles
Parts des FCPR, des FCPI et des FIP
Fonds professionnels de capital investissement, FCPR sans publicité ou démarchage existant au 30 juin 1999
Fonds professionnels spécialisés, anciens OPCVM relevant de L.214-35 dans sa version d’août 2003 Fonds professionnels spécialisés
Parts ou actions de fonds professionnel à vocation générale
Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs et «Autres FIA»
Fonds d’investissement professionnel spécialisé
OPCVM actions et diversifiés
Immeubles du patrimoine de l’organisme et actions de société d’épargne forestière
Immobilier «papier»
OPCI ordinaires
OPCI professionnels
OPCI destinés à 20 souscripteurs au plus ou à une catégorie d’investisseur
Prêts obtenus ou garantis par les Etats membre de l’O.C.D.E
Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales O.C.D.E (sous conditions)
Autres prêts-créances cautionnés ou nantis, aux personnes physiques ou morales O.C.D.E (sous conditions)
Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation dont l’actif est composé exclusivement des valeurs au 10° ou 11° et des actifs 2°, 3°, 4° du II de R.332-14-2 (sous
conditions)
Dépôts (sous conditions R.332R16)
sans limite
5% (titrisation)
5% (titrisation)
5% (titrisation)
sans limite
sans limite
sans limite
sans limite
5%
65%
10% dans le quota des 65%
5%
65%
40% (immobilier)
10% dans le quota des 65%
40% (immobilier)
10%
sans limite (sous conditions)
sans limite
5% ou 10% (si limité à 40%)
1%
sans limite
5% ou 10% (si limité à 40%)
5% ou 10% (si limité à 40%)
5% ou 10% (si limité à 40%) sans dépasser
50% des actions émises
5% ou 10% (si limité à 40%)
1%
5% ou 10% (si limité à 40%)
5% ou 10% (si limité à 40%)
sans limite (sous conditions)
1%
1%
10% par immobilier
10% par immobilier
sans limite
5% ou 10% (si limité à 40%)
1%